Cabinet Kohen Avocats — Défense pénale

Avocat cour d'assises à Paris : défense criminelle et partie civile

Accusé ou partie civile : préparer le dossier, les débats et les suites du procès criminel à Paris et en Île-de-France.

Audience fixée ou décision reçue ? Transmettez les documents au cabinet pour examiner les prochaines étapes.

Cour d'assises · Paris

Préparez votre procès criminel

Notre cabinet pénaliste à Paris examine votre décision de renvoi, les pièces disponibles et les échéances d’audience.

Assises

Défense criminelle
et partie civile

80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

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Cabinet Kohen Avocats, Paris 16

Préparer votre défense devant la cour d'assises à Paris

Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste au Barreau de Paris
Maître Hassan KohenAvocat au Barreau de Paris

Défense criminelle · Paris 16e

Votre avocat devant la cour d'assises à Paris

  • Barreau de Paris
  • Défense criminelle
  • Accusés et parties civiles
  • Paris et Île-de-France

Un procès criminel se prépare à partir du dossier d'instruction, des expertises et des déclarations recueillies. À l'audience, l'assistance de l'accusé par un défenseur est obligatoire (article 317 du Code de procédure pénale). Le cabinet examine la décision de mise en accusation, rapproche les éléments à charge et à décharge, prépare les questions aux témoins et aux experts, puis construit la défense sur les faits discutés.

Le cabinet accompagne également les victimes dans la présentation de leurs préjudices. La cour statue sur les demandes de dommages-intérêts sans le jury, après sa décision sur l'action publique (article 371 du Code de procédure pénale). Pour préparer une défense ou une demande de réparation à Paris et en Île-de-France, transmettez la décision reçue et les pièces disponibles, ou contactez le cabinet au 06 89 11 34 45.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris

Étudier l'accusation

Reconstituer la chronologie et confronter les déclarations aux pièces et aux expertises.

Préparer les débats

Expliquer le déroulement du procès, organiser les questions et documenter la personnalité.

Présenter le préjudice

Rassembler les justificatifs et distinguer chaque demande de réparation.

Identifier la juridiction compétente

Cour d'assises et cour criminelle départementale

La qualification, la peine légalement encourue et la situation des coaccusés déterminent la juridiction de jugement (article 231 du Code de procédure pénale, article 380-16 du Code de procédure pénale).

3

magistrats aux assises de droit commun

6

jurés en premier ressort

9

jurés en appel

5

membres de la cour criminelle départementale

Composition prévue par les articles 243, 248, 296 et 380-17.

Avec un jury

La cour d'assises

Premier ressort ou appel

Elle juge les personnes mises en accusation devant elle, sous réserve de la compétence de la cour criminelle départementale (article 231 du Code de procédure pénale). Sa formation de droit commun réunit le président, deux assesseurs et les jurés (article 243 du Code de procédure pénale, article 248 du Code de procédure pénale, article 296 du Code de procédure pénale).

Sans jury

La cour criminelle départementale

Premier ressort

Elle juge les majeurs accusés d'un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion, ainsi que les délits connexes. Elle n'est pas compétente lorsqu'un coaccusé ne remplit pas les conditions légales (article 380-16 du Code de procédure pénale). Elle comprend un président et quatre assesseurs, avec les possibilités de désignation prévues par l'article 380-17.

Dans sa version applicable depuis le 25 juillet 2026, l'article 380-16 ne prévoit plus l'exclusion tenant à l'état de récidive légale. L'appel d'une décision de la cour criminelle départementale est examiné par une cour d'assises (article 380-21 du Code de procédure pénale).

Décision de renvoi

Ce que le cabinet vérifie

La décision de mise en accusation fixe les faits et leur qualification. Elle peut émaner du juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction (article 181 du Code de procédure pénale, article 214 du Code de procédure pénale, article 215 du Code de procédure pénale). Nous contrôlons ce périmètre, les circonstances retenues et les points à discuter à l'audience.

Comprendre l'audience

Du tirage du jury au verdict

Les débats sont dirigés par le président. Les témoins déposent oralement ; l'accusé conserve son droit de se taire (article 309 du Code de procédure pénale, article 331 du Code de procédure pénale, article 328 du Code de procédure pénale).

  1. Constitution du jury

    Six jurés en premier ressort, neuf en appel, auxquels s'ajoutent des jurés supplémentaires. Les récusations sont exercées pendant le tirage (article 296 du Code de procédure pénale, article 297 du Code de procédure pénale, article 298 du Code de procédure pénale).

  2. Présentation de l’accusation

    Le président expose les faits et les éléments à charge et à décharge, sans manifester son opinion sur la culpabilité (article 327 du Code de procédure pénale).

  3. Interrogatoire et auditions

    L'accusé est informé de son droit de parler, de répondre ou de se taire. Les avocats interrogent les personnes appelées à la barre en demandant la parole au président (article 328 du Code de procédure pénale, article 312 du Code de procédure pénale).

  4. Plaidoiries et réquisitions

    La partie civile est entendue, puis le ministère public requiert et la défense présente ses arguments. L'accusé ou son avocat a toujours la parole en dernier (article 346 du Code de procédure pénale).

  5. Délibéré et décision

    La cour et le jury votent sur les questions, puis sur la peine en cas de culpabilité. Le président prononce la décision (article 356 du Code de procédure pénale, article 362 du Code de procédure pénale, article 366 du Code de procédure pénale).

  6. Intérêts civils et recours

    La cour statue sans jury sur les dommages-intérêts. Le délai d'appel est en principe de dix jours à compter du prononcé (article 371 du Code de procédure pénale, article 380-9 du Code de procédure pénale).

Culpabilité et peine

Des votes distincts

7 sur 9

pour la culpabilité en premier ressort

8 sur 12

pour la culpabilité en appel

Ces seuils résultent des articles 296 et 359. Le choix de la peine obéit en principe à la majorité absolue. Le maximum de la peine privative de liberté exige la majorité qualifiée de sept ou huit voix ; une règle particulière vise également certaines peines en cas d'altération du discernement (article 362 du Code de procédure pénale). Devant la cour criminelle départementale, les décisions sont prises à la majorité, soit trois voix sur cinq (article 380-19 du Code de procédure pénale).

La condamnation doit exposer les principaux éléments ayant convaincu la juridiction sur la culpabilité et le choix de la peine, sous les exceptions légales de motivation. La feuille de motivation est annexée à la feuille des questions (article 365-1 du Code de procédure pénale).

Accusé ou partie civile

Préparer la défense et les demandes de la victime

Les positions et les demandes diffèrent. Le cabinet prépare chaque intervention à partir des pièces et des règles propres au procès criminel.

Pour l'accusé

Discuter les faits et leur qualification

Nous confrontons les éléments à charge et à décharge, préparons les questions aux témoins et aux experts, et documentons la personnalité. Le défenseur peut poser des questions et déposer des conclusions sur lesquelles la cour doit statuer (article 312 du Code de procédure pénale, article 315 du Code de procédure pénale). Les circonstances aggravantes issues des débats peuvent donner lieu à des questions spéciales (article 350 du Code de procédure pénale).

Pour la victime

Établir le dommage personnel

L'action civile suppose un dommage personnel directement causé par l'infraction. Les demandes peuvent porter sur les dommages matériels, corporels et moraux (article 2 du Code de procédure pénale, article 3 du Code de procédure pénale). Nous réunissons les pièces médicales, professionnelles et financières et expliquons le rôle de la partie civile à l'audience.

« le président de la cour d'assises doit avertir le ministère public et les parties, avant les réquisitions et plaidoiries, qu'il envisage de poser une question spéciale »

Cass. crim., 11 mars 2020, n° 19-80.366

Dans cet arrêt, des questions sur le caractère incestueux des faits avaient été annoncées après la clôture des débats. La Cour de cassation a censuré cette procédure. La défense doit pouvoir présenter ses observations sur une circonstance nouvelle avant les réquisitions et plaidoiries ; cette règle accompagne la lecture des questions prévue par l'article 348.

Publicité des débats

Une demande de huis clos encadrée

Les débats sont en principe publics. En cas de poursuites pour viol, le huis clos est de droit si une victime partie civile le demande. Les autres hypothèses et conditions relèvent de l’article 306. Le prononcé de la décision sur le fond reste public.

Après la décision

Examiner la portée d’un appel

L'accusé peut appeler d'une condamnation ; la partie civile ne peut appeler que sur ses intérêts civils. Seul le procureur général peut appeler d'un acquittement (article 380-1 du Code de procédure pénale, article 380-2 du Code de procédure pénale). Sur le seul appel de l'accusé, la cour ne peut aggraver son sort (article 380-3 du Code de procédure pénale).

Distinguer chaque période

Contrôler la détention provisoire

Les délais de l'instruction, de l'attente du premier procès et de l'appel relèvent de textes différents.

Pendant l’instruction

Article 145-2

En matière criminelle, la détention initiale est limitée à un an. Le juge des libertés et de la détention peut la prolonger par périodes de six mois au plus. Les plafonds ordinaires sont de deux ans si la peine encourue est inférieure à vingt ans, et de trois ans dans les autres cas. Le texte prévoit des plafonds plus élevés et des prolongations exceptionnelles dans certaines situations (article 145-2 du Code de procédure pénale).

Avant le premier procès

Article 181

Pour l'accusé déjà détenu lors de la mise en accusation définitive, le délai de comparution aux assises est d'un an à compter de cette date. S'il est incarcéré ensuite, le délai part de ce placement. La chambre de l'instruction peut exceptionnellement prolonger de six mois, puis renouveler une fois cette prolongation, par décision motivée selon les conditions légales (article 181 du Code de procédure pénale).

Pendant l’appel

Article 380-3-1

Le délai est d'un an à compter de l'appel pour l'accusé détenu, ou de son placement ultérieur en détention. Le président de la chambre de l'instruction peut accorder une prolongation exceptionnelle de six mois, renouvelable une fois. La durée de chaque prolongation est portée à un an pour les crimes contre l'humanité et les crimes constituant un acte de terrorisme (article 380-3-1 du Code de procédure pénale).

Une demande de mise en liberté obéit à ses propres règles de compétence. Aux assises, la juridiction est compétente pendant la session où elle doit juger l'accusé ; dans les autres cas, la chambre de l'instruction statue. Une nouvelle demande est irrecevable tant qu'une précédente demande ou un recours contre le placement en détention n'a pas été définitivement tranché (article 148-1 du Code de procédure pénale).

Après un acquittement

Liberté et réparation

L'accusé acquitté est immédiatement libéré s'il n'est pas retenu pour une autre cause (article 367 du Code de procédure pénale). Une fois l'acquittement définitif, la détention provisoire peut ouvrir droit, sur demande et sous les exceptions légales, à réparation du préjudice moral et matériel. La requête est soumise au délai de six mois prévu par l'article 149-2 (article 149 du Code de procédure pénale).

Préparer le rendez-vous

Les pièces utiles au procès criminel

Transmettez les documents disponibles avec leurs dates et leur origine. Signalez les éléments manquants, les expertises contestées et les échéances déjà fixées.

  • Décision de mise en accusation, convocation et avis d'audience.
  • Pièces de procédure disponibles, expertises et contre-expertises.
  • Chronologie des faits, messages et documents conservés dans leur état d'origine.
  • Identité et coordonnées des personnes susceptibles d'apporter des éléments utiles.
  • Documents de personnalité : emploi, formation, famille, logement et soins.
  • Pour la victime : pièces médicales, justificatifs de pertes et de dépenses.
  • Décisions de détention, dates de notification et actes de recours déjà formés.

Pour une partie civile, chaque demande doit être reliée au dommage personnel invoqué (article 2 du Code de procédure pénale, article 3 du Code de procédure pénale). Pour la défense, les pièces servent à préparer les questions et les conclusions qui seront soumises à la cour (article 312 du Code de procédure pénale, article 315 du Code de procédure pénale).

Questions fréquentes

Vos questions sur la cour d'assises

Combien de temps dure un procès en cour d'assises ?

Il n'existe pas de durée unique permettant d'annoncer le nombre de jours de votre procès. L'article 307 pose la continuité des débats jusqu'à la décision, tout en permettant les suspensions nécessaires au repos. Ce principe ne fixe pas une durée standard d'audience.

Le président présente les faits et les éléments à charge et à décharge conformément à l’article 327. Les témoins déposent oralement selon l’article 331. Le cabinet prépare avec vous la chronologie, les pièces à discuter et les questions utiles, à partir du calendrier communiqué pour votre affaire. Il faut distinguer le temps des débats, les suspensions et l'attente du procès lorsque l'accusé est détenu : cette dernière relève de délais légaux spécifiques.

Peut-on faire appel d'un arrêt de la cour d'assises ?

Oui, un arrêt de condamnation rendu en premier ressort peut faire l'objet d'un appel. Il est examiné par une autre cour d'assises ou par la même cour autrement composée (article 380-1 du Code de procédure pénale). Le délai est en principe de dix jours à compter du prononcé. Dans le cas prévu par l’article 380-9, son point de départ est reporté à la signification.

La partie civile peut appeler seulement sur ses intérêts civils. Le procureur général peut faire appel d'un acquittement (article 380-2 du Code de procédure pénale). Sur le seul appel de l'accusé, son sort ne peut être aggravé (article 380-3 du Code de procédure pénale). Avant toute décision, l'avocat examine l'arrêt, la feuille de motivation, l'objet du recours envisagé et l'existence d'un éventuel appel du ministère public.

Le jury peut-il prononcer un acquittement ?

Oui, mais la décision résulte du vote commun des magistrats et des jurés, et non du jury seul (article 356 du Code de procédure pénale). Pour déclarer l'accusé coupable, il faut au moins sept voix en premier ressort et huit voix en appel (article 359 du Code de procédure pénale). Si cette majorité n'est pas atteinte sur la culpabilité, une condamnation ne peut être prononcée sur ce chef.

L'acquittement entraîne la remise en liberté immédiate, sauf détention pour une autre cause (article 367 du Code de procédure pénale). Il ne faut pas le confondre avec une décision déjà définitive : le procureur général dispose d'un droit d'appel (article 380-2 du Code de procédure pénale). Il n'efface pas non plus automatiquement toute question civile, puisque l’article 372 permet, sous ses conditions, une demande de réparation malgré l'acquittement. Le cabinet examine séparément ces conséquences.

Combien coûte un avocat pour la cour d'assises ?

Le montant se détermine après examen du dossier et du périmètre de la mission. L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit une fixation des honoraires en accord avec le client. Il impose, sous les exceptions qu'il énumère, une convention écrite précisant notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires, les diligences prévisibles, les frais et les débours.

Pour préparer cette convention, le cabinet distingue l'étude du dossier, la préparation du procès, l'assistance aux audiences et l'éventuel recours. La loi tient notamment compte de la difficulté de l'affaire, des diligences et de la situation de fortune du client. Adressez la décision de mise en accusation et les informations d'audience disponibles : elles permettront de définir la mission et ses conditions avant l'engagement.

Quelle est la différence entre la cour d'assises et la cour criminelle départementale ?

La cour d'assises de droit commun comprend trois magistrats et six jurés en premier ressort, neuf en appel (article 243 du Code de procédure pénale, article 248 du Code de procédure pénale, article 296 du Code de procédure pénale). La cour criminelle départementale comprend un président et quatre assesseurs, sans jury populaire (article 380-17 du Code de procédure pénale, article 380-19 du Code de procédure pénale).

Elle juge en premier ressort les majeurs accusés d'un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion, ainsi que les délits connexes, sauf présence d'un coaccusé ne remplissant pas les conditions légales. L'article 380-16, dans sa version applicable depuis le 25 juillet 2026, ne prévoit plus l'ancienne exclusion de la récidive légale. Les décisions y sont prises à la majorité, et l'appel est porté devant une cour d'assises (article 380-19 du Code de procédure pénale, article 380-21 du Code de procédure pénale). La décision de renvoi doit donc être examinée dans sa version et son contexte procédural.

Comment se déroule le tirage au sort des jurés et à quelles récusations a-t-on droit ?

Les noms sont tirés au sort et les récusations s'exercent à mesure de leur sortie de l'urne. L'accusé ou son avocat intervient d'abord, puis le ministère public. Ils ne peuvent pas exposer leurs motifs de récusation (article 297 du Code de procédure pénale). En premier ressort, la défense peut récuser quatre jurés au plus et le ministère public trois ; en appel, ces nombres sont respectivement de cinq et quatre (article 298 du Code de procédure pénale).

En présence de plusieurs accusés, le nombre total autorisé à la défense ne se multiplie pas par le nombre d'accusés (article 299 du Code de procédure pénale). Des jurés supplémentaires sont également tirés au sort. Ils remplacent, dans leur ordre de tirage, un juré empêché de poursuivre sa mission (article 296 du Code de procédure pénale). La préparation porte sur ces règles et leur application, sans prêter à une personne une opinion à partir de son apparence.

La cour d'assises doit-elle motiver son arrêt de condamnation ?

Oui. L'article 365-1 impose une motivation sur les principaux éléments à charge ayant convaincu la cour d'assises pour chacun des faits reprochés. Elle doit aussi exposer les principaux éléments qui ont déterminé le choix de la peine. Le texte prévoit certaines exceptions, notamment pour des peines complémentaires obligatoires et des obligations particulières du sursis probatoire.

Le président ou un assesseur désigné rédige une feuille de motivation annexée à la feuille des questions. Elle est signée selon l’article 364. En cas de complexité particulière liée au nombre d'accusés ou de crimes, son dépôt peut intervenir dans les trois jours du prononcé. L'avocat rapproche cette motivation des réponses aux questions, des débats et de la peine prononcée pour apprécier les suites possibles.

Quelle majorité faut-il pour déclarer un accusé coupable ?

Devant la cour d'assises de droit commun, la culpabilité exige au moins sept voix en premier ressort et huit voix en appel (article 359 du Code de procédure pénale). Les magistrats participent au vote avec les jurés : la formation compte neuf votants en premier ressort et douze en appel (article 243 du Code de procédure pénale, article 248 du Code de procédure pénale, article 296 du Code de procédure pénale). Il serait donc inexact de raisonner seulement en nombre de jurés à convaincre.

Le vote sur la peine suit un autre régime. La majorité absolue s'applique en principe ; le maximum de la peine privative de liberté et certaines hypothèses d'altération du discernement obéissent à une majorité qualifiée (article 362 du Code de procédure pénale). Devant la cour criminelle départementale, les décisions visées par les articles 359, 360 et 362 sont prises à la majorité, soit trois voix sur cinq, et non quatre (article 380-19 du Code de procédure pénale).

Combien de temps peut-on rester en détention provisoire avant le procès d'assises ?

Pendant l'instruction, l’article 145-2 prévoit une première durée d'un an, puis des prolongations de six mois au plus. Les plafonds ordinaires sont de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans, et de trois ans dans les autres cas. Le texte prévoit des plafonds renforcés et des prolongations exceptionnelles.

Après la mise en accusation définitive, l'accusé déjà détenu doit comparaître aux assises dans l'année. Le point de départ est le placement en détention s'il intervient ultérieurement. La chambre de l'instruction peut exceptionnellement prolonger de six mois, renouvelables une fois (article 181 du Code de procédure pénale). En appel, le régime distinct de l’article 380-3-1 s'applique.

Une demande de mise en liberté reste soumise aux règles de compétence et de recevabilité de l’article 148-1, notamment à l'interdiction des demandes successives tant que la précédente n'a pas été définitivement tranchée. Les dates et les décisions doivent être contrôlées ensemble.

Quels droits ouvre l'acquittement aux assises (FIJAIS, casier, indemnisation) ?

La remise en liberté est immédiate sauf détention pour une autre cause (article 367 du Code de procédure pénale). L'acquittement n'est pas une condamnation inscrite au casier judiciaire au titre de l’article 768. Il faut distinguer ce casier des fichiers de police et de justice.

Après un acquittement définitif, les mentions concernées du FIJAIS sont retirées dans les conditions de l’article 706-53-4. Le FIJAIT relève de l’article 706-25-6. Pour le TAJ, l'effacement est le principe, mais le procureur peut prescrire un maintien accompagné d'une mention et doit en aviser l'intéressé (article 230-8 du Code de procédure pénale). Ces régimes ne sont pas interchangeables.

La réparation d'une détention provisoire suppose une demande et une décision définitive, sous les exceptions de l’article 149, notamment la détention simultanée pour une autre cause. La requête est portée devant le premier président de la cour d'appel dans le délai de six mois prévu par l’article 149-2. Le préjudice doit être documenté ; aucun montant ne peut être annoncé à partir de la seule durée.

Comment se constitue partie civile la victime devant la cour d'assises ?

La première vérification porte sur le dommage : l'action civile appartient à celui qui a personnellement subi un préjudice directement causé par l'infraction (article 2 du Code de procédure pénale, article 3 du Code de procédure pénale). Pendant l'instruction, une constitution de partie civile est possible à tout moment selon l’article 87. En premier ressort, une constitution reste possible jusqu'à la clôture des débats sur l'action publique (Cass. crim., 14 février 2001, n° 00-83.865). Le cabinet vérifie les actes déjà déposés et prépare les demandes.

Les demandes de dommages-intérêts sont examinées par la cour sans jury après sa décision sur l'action publique (article 371 du Code de procédure pénale). Les proches doivent établir leur propre dommage. À propos de parents invoquant des viols commis sur leurs enfants mineurs, la Cour de cassation a retenu que « l'infraction visée aux poursuites était de nature à causer directement préjudice non seulement au mineur mais également à ses parents » (Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-82.119). Cette solution ne dispense pas de justifier la demande personnelle.

Comment se prépare une plaidoirie devant la cour d'assises ?

La préparation commence par une lecture du dossier, une chronologie vérifiable et l'identification des points contestés. Le cabinet prépare les questions aux témoins et aux experts, rassemble les documents de personnalité et confronte chaque argument aux éléments discutés. Les avocats peuvent poser des questions dans les conditions de l’article 312 et déposer des conclusions sur lesquelles la cour doit statuer (article 315 du Code de procédure pénale).

La défense intervient après la partie civile et les réquisitions du ministère public. L'accusé ou son avocat a toujours la parole en dernier (article 346 du Code de procédure pénale). La plaidoirie doit aussi traiter séparément la culpabilité et, si nécessaire, la peine, dont la motivation répond aux exigences de l’article 365-1. Son contenu se construit sur le dossier et les débats, sans durée type ni promesse de résultat.

Sources et pages liées

Textes officiels et pages liées

Articles du Code de procédure pénale vérifiés dans leur version applicable au 13 octobre 2026. La convention d'honoraires relève de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

Jurisprudence : Cass. crim., 14 février 2001, n° 00-83.865 ; Cass. crim., 11 mars 2020, n° 19-80.366 ; Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-82.119.

Pour aller plus loin

Page mise à jour le 13 octobre 2026. Les développements sur le jury concernent les assises de droit commun.

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