Article 28-1-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 28-1-1
I.-Des agents des douanes et des agents des services fiscaux n’étant pas spécialement désignés en application des articles 28-1 et 28-2 , ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi leur confie et spécialement désignés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget peuvent, sans considération de leur administration d’appartenance, exercer les missions définies à l’ article 20 dans les enquêtes judiciaires effectuées par les agents des douanes ou les agents des services fiscaux en application du I des articles 28-1 ou 28-2. Ils participent à ces enquêtes sur le fondement de la réquisition ou de la commission rogatoire prévue au premier alinéa du même I. Ils sont dénommés “ agents de police judiciaire des finances ”. Ces agents ont, pour l’exercice de leurs missions, compétence sur l’ensemble du territoire national. Les modalités d’application du présent I sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. II.-Pour l’exercice des missions mentionnées au I, les agents de police judiciaire des finances disposent des mêmes prérogatives et des mêmes obligations que celles attribuées aux agents de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et ces obligations sont confiées à des services ou à des unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés. Ils sont autorisés à déclarer comme domicile l’adresse du siège du service dont ils dépendent. III.-Pour l’exercice des missions mentionnées au I, les agents de police judiciaire des finances sont placés sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l’instruction du siège de leur fonction, dans les conditions prévues aux articles 224 à 230 . IV.-Les agents de police judiciaire des finances sont placés sous la direction administrative d’un magistrat de l’ordre judiciaire, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. V.-Les agents de police judiciaire des finances ne peuvent, à peine de nullité, exercer d’autres attributions ou accomplir d’autres actes que ceux prévus au présent code pour l’exercice des missions mentionnées au I du présent article. VI.-Les agents de police judiciaire des finances ne peuvent exercer leurs missions de police judiciaire dans le cadre de faits pour lesquels ils ont participé à une procédure de contrôle avant d’être désignés en cette qualité. Ils ne peuvent, même après la fin de leur désignation, participer à une procédure de contrôle dans le cadre de faits pour lesquels ils avaient exercé leurs attributions.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Je ne trouve pas de décisions citant précisément l’article 28-1-1, mais la jurisprudence applique, sur le modèle de l’article 28, un cadre strict aux agents dotés de pouvoirs spéciaux: ils agissent sous l’autorité du parquet ou sur commission du juge, et doivent respecter les limites fixées par les textes spéciaux.
Concrètement, dès qu’une audition vise une personne soupçonnée, les garanties de l’article 61-1 s’appliquent, à peine de nullité (information, droits, assistance), comme l’illustrent les décisions qui encadrent les auditions et perquisitions conduites sur le fondement de textes spéciaux en renvoyant à l’art. 28 et 61-1.
En cas de dépassement des pouvoirs ou de méconnaissance des droits, les juges contrôlent et annulent les actes irréguliers.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous