Article 706-53-3 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-53-3
Le procureur de la République ou le juge d’instruction compétent fait procéder sans délai à l’enregistrement des informations devant figurer dans le fichier par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication sécurisé. Ces informations ne sont toutefois accessibles en cas de consultation du fichier qu’après vérification, lorsqu’elle est possible, de l’identité de la personne concernée, faite par le service gestionnaire du fichier au vu du répertoire national d’identification. Lorsqu’ils ont connaissance de la nouvelle adresse d’une personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier ainsi que lorsqu’ils reçoivent la justification de l’adresse d’une telle personne, les officiers de police judiciaire enregistrent sans délai cette information dans le fichier par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication sécurisé.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 706-53-3 CPP (FIJAISV):
Les juridictions rappellent que l’inscription et la mise à jour dans le FIJAISV relèvent d’obligations procédurales précises: le parquet ou le juge d’instruction ordonne l’enregistrement “sans délai” via un moyen sécurisé, après vérification d’identité par le service gestionnaire, et les OPJ actualisent immédiatement toute nouvelle adresse.
En contentieux, les décisions contrôlent surtout la régularité formelle de ces opérations et articulent l’article 706-53-3 avec le régime du fichier: finalité de prévention, exigence de traçabilité de l’identité et de l’adresse, et effets pratiques sur l’inscription ou la dispense appréciés au regard de la dangerosité et du risque de réitération.
Les manquements d’actualisation et vérifications peuvent nourrir des moyens de nullité, mais les juges apprécient le grief au cas par cas, tandis que les obligations de pointage et de justification d’adresse sont contrôlées en lien avec les autres articles du chapitre (sanctions et durée).
Jurisprudence citant cet article
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