Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 706-56-1-1 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 706-56-1-1 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 706-56-1-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-56-1-1

Lorsque les nécessités d’une enquête ou d’une information concernant l’un des crimes prévus à l’article 706-55 l’exigent, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d’instruction, peut requérir le service gestionnaire du fichier afin qu’il procède à une comparaison entre l’empreinte génétique enregistrée au fichier établie à partir d’une trace biologique issue d’une personne inconnue et les empreintes génétiques des personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article 706-54 aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne inconnue. Le nombre et la nature des segments d’ADN non codants nécessaires pour qu’il soit procédé à cette comparaison sont fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce stade, je n’ai pas trouvé d’arrêts publiés identifiant explicitement l’article 706-56-1-1 CPP dans les sources chargées ici. En pratique, les juridictions l’articulent avec le régime du FNAEG (art. 706-54 s.), en contrôlant la finalité, la nécessité et la proportionnalité des inscriptions, durées de conservation et effacements, et en exigeant une motivation concrète de l’autorité requérante. Lorsque ces exigences ne sont pas satisfaites ou qu’une mesure apparaît disproportionnée, les décisions sont censurées sur le terrain des garanties procédurales et du respect de la vie privée, sans préjudice du régime autonome du refus de prélèvement.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit pénal.

📄 Circulaire officielle