Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 706-95-8 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 706-95-8 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 706-95-8 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-95-8

Le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire peut requérir tout agent qualifié d’un service, d’une unité ou d’un organisme placé sous l’autorité du ministre de l’intérieur et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l’utilisation de l’appareil ou du dispositif technique mentionné aux articles 706-95-4 et 706-95-5 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Jurisprudence et art. 706-95-8 CPP:

Les juges exigent une motivation “circonstanciée” de l’ordonnance sur la nécessité et la proportionnalité, avec un périmètre précisément défini quant aux personnes, lieux, infractions et durée; à défaut, la mesure et les actes subséquents sont annulés.

Le contrôle du JLD doit être réel et préalable, et toute extension ou réutilisation au‑delà de l’objet autorisé (ou sans renouvellement régulier) entraîne la nullité pour atteinte aux droits de la défense et au respect de la vie privée.

La traçabilité des opérations et la conservation des données doivent respecter le cadre légal; une motivation stéréotypée ou l’absence d’éléments concrets justifiant l’atteinte conduit à l’exclusion des preuves tirées de la mesure.

En cas d’irrégularité substantielle, la “théorie des fruits de l’arbre vicié” est appliquée de facto par les juridictions d’instruction et de jugement pour écarter les actes fondés sur la mesure irrégulière.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle