Article 787 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 787
Les condamnés qui sont en état de récidive légale, ceux qui, après avoir obtenu la réhabilitation, ont encouru une nouvelle condamnation, ceux qui, condamnés contradictoirement ou par contumace à une peine criminelle, ont prescrit contre l’exécution de la peine, ne sont admis à demander leur réhabilitation qu’après un délai de dix ans écoulés depuis leur libération ou depuis la prescription. Néanmoins, les récidivistes qui n’ont subi aucune peine criminelle et les réhabilités qui n’ont encouru qu’une condamnation à une peine correctionnelle sont admis à demander la réhabilitation après un délai de six années depuis leur libération. Sont également admis à demander la réhabilitation, après un délai de six années écoulées depuis la prescription, les condamnés contradictoirement ou par défaut à une peine correctionnelle qui ont prescrit contre l’exécution de la peine. Les condamnés contradictoirement, les condamnés par contumace ou par défaut, qui ont prescrit contre l’exécution de la peine, sont tenus, outre les conditions qui vont être énoncées, de justifier qu’ils n’ont encouru, pendant les délais de la prescription, aucune condamnation pour faits qualifiés crimes ou délits et qu’ils ont eu une conduite irréprochable.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 787 CPP: en matière de réhabilitation, les juridictions appliquent strictement les délais allongés pour les récidivistes et les personnes ayant prescrit contre l’exécution, en pointant le départ soit de la libération, soit de la prescription, et en distinguant le délai de 10 ans du délai réduit de 6 ans selon la nature des condamnations antérieures. La charge de la preuve pèse sur le demandeur, qui doit établir l’absence de toute nouvelle condamnation pendant les délais et une « conduite irréprochable », appréciée concrètement au vu des éléments de vie et d’insertion. Le contrôle est rigoureux sur les conditions cumulatives, et le cadre normatif des délais de réhabilitation a été conforté par le Conseil constitutionnel à propos des articles voisins (785-786), ce qui guide l’interprétation des juridictions sur l’économie du dispositif.
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