Article 96 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 96
Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle doit s’effectuer est invitée à y assister. Si cette personne est absente ou refuse d’y assister, la perquisition a lieu en présence de deux de ses parents ou alliés présents sur les lieux, ou à défaut, en présence de deux témoins. Le juge d’instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 (alinéa 2) et 59. Toutefois, il a l’obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense. Les dispositions des articles 56 et 56-1 à 56-4 sont applicables aux perquisitions effectuées par le juge d’instruction.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 96 CPP: en information judiciaire, la jurisprudence vérifie surtout que les perquisitions et saisies réalisées sous l’autorité du juge d’instruction respectent les garanties substantielles, à défaut de quoi la nullité est encourue pour atteinte aux droits de la défense.
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le troisième alinéa de l’article 96, écartant tout grief d’incompétence négative du législateur.
En pratique, les juges contrôlent la proportionnalité des mesures, la traçabilité des opérations et l’effectivité du contrôle juridictionnel, et annulent lorsque les irrégularités ont causé un grief concret à la personne mise en cause.
Jurisprudence citant cet article
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