Article R1231-1 du Code du travail
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R1231-1
Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, L.1231-1 sert de “porte d’entrée” jurisprudentielle: les juges y visent le principe selon lequel un CDI peut être rompu par l’employeur, le salarié ou d’un commun accord, puis contrôlent le régime spécifique applicable (licenciement, démission, rupture conventionnelle). Ils vérifient alors, selon le cas, l’existence d’une cause réelle et sérieuse et le respect de la procédure pour le licenciement, la liberté et l’information du consentement pour la rupture conventionnelle, et la réalité d’une volonté claire de rompre pour la démission. La période d’essai reste hors champ. En contentieux, L.1231-1 est souvent rappelé comme fondement général, le contrôle se déplaçant immédiatement vers les sous-régimes (L.1232 s. pour motif personnel, L.1233 s. pour économique, L.1237-11 s. pour la rupture conventionnelle, etc.).
Jurisprudence citant cet article
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