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Chaque année, des milliers de personnes reçoivent une convocation du procureur de la République en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Cette procédure, souvent abrégée sous le sigle CRPC, permet au parquet de proposer rapidement une peine à tout prévenu qui reconnaît les faits. Elle évite un procès long devant le tribunal correctionnel. Elle présente pourtant des risques majeurs pour le justiciable. Une acceptation mal préparée peut entraîner une condamnation immédiate avec un casier judiciaire. Une rétractation mal venue peut précipiter un renvoi devant le juge avec des mesures de sûreté. Le choix d’accepter ou de refuser une CRPC engage l’avenir pénal de la personne. Cet article expose les conditions de validité de la procédure, les peines qui peuvent être proposées, les garanties offertes au prévenu et les conséquences d’un échec. Il permet de prendre une décision éclairée avant de signer quoi que ce soit.
La CRPC est réglementée par l’article 495-7 du code de procédure pénale :
Pour tous les délits, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 495-16 et des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République peut, d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (texte officiel).
Le procureur peut y recourir d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat. La personne doit reconnaître les faits qui lui sont reprochés.
La Cour de cassation a rappelé les limites strictes de cette procédure. Dans un arrêt du 30 janvier 2024, la chambre criminelle a annulé une ordonnance d’homologation. Les faits concernés relevaient d’une exclusion légale. Il s’agissait de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours commises par le conjoint. Ces faits faisaient encourir au prévenu une peine de sept ans d’emprisonnement. La Cour a précisé que le juge délégué avait commis un excès de pouvoir (Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-84.773, décision), motifs :
En homologuant une proposition de peines par la voie d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en répression de faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours par le conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et par une personne agissant en état d’ivresse manifeste, faisant encourir au prévenu, en application des articles 222-11 et 222-12 du code pénal, une peine de sept ans d’emprisonnement, le juge délégué a commis un excès de pouvoir.
Le procureur de la République propose à la personne une ou plusieurs peines principales ou complémentaires encourues. La nature et le quantum sont déterminés conformément aux articles 130-1 et 132-1 du code pénal. Lorsqu’une peine d’emprisonnement est proposée, sa durée ne peut excéder trois ans. Elle ne peut non plus dépasser la moitié de la peine encourue. Le procureur peut proposer qu’elle soit assortie de sursis. Il peut également proposer des mesures d’aménagement énumérées par l’article 712-6 du code de procédure pénale (texte officiel).
Les déclarations de reconnaissance des faits sont recueillies en présence de l’avocat de l’intéressé. La personne ne peut renoncer à son droit d’être assistée par un avocat. L’avocat doit pouvoir consulter sur-le-champ le dossier. La personne peut librement s’entretenir avec son avocat hors la présence du procureur avant de se prononcer. Elle dispose d’un délai de dix jours si elle le demande.
Lorsque la personne accepte, elle est présentée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui. Ce magistrat est saisi par le procureur d’une requête en homologation. Il vérifie la réalité des faits et leur qualification juridique. Il statue le jour même par ordonnance motivée. L’audience est publique mais la présence du procureur n’est pas obligatoire (texte officiel).
| Élément | Règle applicable en CRPC |
|---|---|
| Peine d’emprisonnement proposée | Maximum 3 ans, moitié de la peine encourue |
| Sursis | Possible, assorti ou simple |
| Aménagements | Semi-liberté, placement à l’extérieur, surveillance électronique (art. 712-6) |
| Amende | Plafond de l’amende encourue, sursis possible |
| Avocat | Obligatoire, consultation du dossier sur-le-champ |
| Délai de réflexion | 10 jours sur demande de la personne |
| Audience d’homologation | Publique, présence du procureur non obligatoire |
Lorsque la personne refuse la peine proposée, ou que le juge refuse l’homologation, le procureur saisit le tribunal correctionnel. Il peut aussi requiert l’ouverture d’une information. Il peut toutefois, à une seule reprise, saisir à nouveau le juge d’une requête en homologation. Cette seconde tentative est subordonnée à l’acceptation par la personne (texte officiel).
La Cour de cassation a précisé qu’une nouvelle proposition de peine ne saurait autoriser une seconde CRPC après un refus d’homologation. La Cour de cassation a précisé qu’une seconde CRPC est impossible après un refus d’homologation. Elle s’appuie sur l’article 495-12 du code de procédure pénale et sur les travaux parlementaires des lois n° 2004-204 et n° 2018-898 (Cass. crim., 17 mai 2022, n° 21-86.131, décision), motifs :
Il se déduit de l’article 495-12 du code de procédure pénale, interprété à la lumière des travaux parlementaires relatifs aux lois n° 2004-204 du 9 mars 2004 et n° 2018-898 du 23 octobre 2018, qu’une nouvelle proposition de peine ne saurait autoriser, après un refus d’homologation, la mise en oeuvre d’une autre comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Par ailleurs, l’article 495-14 du code de procédure pénale établit une interdiction stricte. Lorsque la personne n’a pas accepté la peine ou que le juge n’a pas homologué la proposition, le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction d’instruction ou de jugement. Ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure (texte officiel). Cette garantie protège la présomption d’innocence lors du procès subséquent.
En pratique, un échec de la CRPC aboutit le plus souvent à une convocation au tribunal correctionnel. Le prévenu doit alors préparer sa défense dans des délais plus courts que lors d’une information judiciaire.
Le juge appelé à homologuer une CRPC doit respecter le principe d’impartialité. La Cour de cassation a tranché une question sensible dans un arrêt du 25 octobre 2023. Le juge ayant refusé d’homologuer la peine proposée par le procureur dans le cadre d’une CRPC ne peut intervenir ensuite en qualité de juge des libertés et de la détention. Cette incompatibilité vise le cas où le refus d’homologation repose sur un motif distinct de la rétractation de la reconnaissance de culpabilité. Le magistrat ne peut, à ce titre, s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de celle-ci aux faits reprochés pour ordonner son placement en détention provisoire (Cass. crim., 25 oct. 2023, n° 23-84.958, décision), motifs :
Il doit donc désormais être jugé que le juge ayant refusé d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour un motif distinct du cas de rétractation de cette reconnaissance de culpabilité par la personne en cause, ne peut intervenir ensuite en qualité de juge des libertés et de la détention, tenu à ce titre de s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de celle-ci aux faits reprochés pour ordonner son placement en détention provisoire, sans porter atteinte au principe d’impartialité.
L’ordonnance d’homologation a les effets d’un jugement de condamnation. Elle est immédiatement exécutoire. Le condamné peut toutefois former un appel conformément aux articles 498, 500, 502 et 505 du code de procédure pénale. Le ministère public peut faire appel à titre incident. À défaut d’appel, l’ordonnance acquiert les effets d’un jugement passé en force de chose jugée (texte officiel).
À Paris, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est gérée par le tribunal judiciaire de Paris. Le parquet de Paris y recourt fréquemment pour désengorger les chambres correctionnelles. Les délais d’audience d’homologation sont généralement courts. La personne convoquée comparaît le jour même devant le juge délégué par le président du tribunal. Si elle sollicite le délai de dix jours prévu par l’article 495-8, elle peut être placée sous contrôle judiciaire en attendant sa nouvelle comparution. Le choix d’un avocat parisien habitué à cette procédure permet de préparer la défense dans des délais très contraints. Il permet également d’évaluer si une composition pénale ou une CRPC constitue la meilleure option selon le profil du dossier.
La CRPC laisse-t-elle un casier judiciaire ?
Oui. L’ordonnance d’homologation a les effets d’un jugement de condamnation. Elle est inscrite au casier judiciaire. Le procureur peut toutefois proposer le relèvement d’une interdiction ou l’exclusion de la mention du bulletin n° 2 en application des articles 775-1 et 777-1 du code de procédure pénale.
Peut-on refuser une CRPC sans risque ?
Le refus en lui-même n’entraîne pas de peine supplémentaire. Il conduit le plus souvent à une convocation devant le tribunal correctionnel ou à l’ouverture d’une information. Les déclarations faites lors de la CRPC ne peuvent être utilisées contre le prévenu devant le juge ultérieur.
L’avocat est-il vraiment obligatoire ?
Oui. L’article 495-8 du code de procédure pénale dispose que la personne ne peut renoncer à son droit d’être assistée par un avocat. L’avocat doit pouvoir consulter le dossier sur-le-champ et s’entretenir seul avec son client.
Peut-on faire appel d’une CRPC homologuée ?
Oui. Le condamné dispose d’un délai d’appel. Le ministère public peut également interjeter appel à titre incident. L’appel suspend l’exécution de l’ordonnance.
Quelle est la différence entre CRPC et composition pénale ?
La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites qui ne suppose pas une comparution devant un juge. La CRPC aboutit à une ordonnance d’homologation qui a valeur de jugement de condamnation. La composition pénale ne laisse pas de condamnation au casier judiciaire si elle est exécutée.
Un étranger peut-il bénéficier d’une CRPC ?
Oui, sous réserve de reconnaître les faits et d’accepter la peine proposée. La procédure s’applique à toute personne convoquée ou déférée devant le procureur, sans distinction de nationalité.
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