Depuis que les frais bancaires de succession sont encadrés en 2026, beaucoup d’héritiers regardent enfin de près ce que fait la banque après un décès. Mais un autre blocage revient dans les recherches : le compte en indivision après décès. Le compte indivis peut servir à gérer une indivision successorale, mais il devient aussi un point de tension lorsque la banque bloque les opérations, demande l’accord de tous les héritiers, ou refuse de communiquer les relevés.
La question est pratique : que devient un compte indivis quand un cotitulaire décède ? Qui peut donner les instructions ? La banque peut-elle attendre le notaire ? Et que faire si un héritier bloque tout ou si des opérations suspectes ont été passées avant ou juste après le décès ?
La réponse courte est la suivante : un compte indivis fonctionne normalement avec l’accord de tous les cotitulaires. Au décès d’un cotitulaire, le solde et les droits du défunt entrent dans la succession. En pratique, la banque bloque le compte ou suspend les opérations tant qu’elle n’a pas d’instructions concordantes des cotitulaires survivants, des héritiers ou du notaire chargé de la succession. Ce blocage peut être normal, mais il ne doit pas devenir une paralysie injustifiée.
Compte en indivision après décès : pourquoi la banque bloque ?
Le compte indivis est un compte collectif sans solidarité active. Contrairement au compte joint classique, qui peut fonctionner sous la signature d’un seul cotitulaire selon l’intitulé du compte, le compte indivis suppose en principe l’accord de tous les cotitulaires pour les opérations.
Service-Public rappelle que le compte bancaire indivis permet notamment de régler les affaires courantes pendant l’indivision, avant le partage d’une succession. Cette utilité explique pourquoi des héritiers l’ouvrent parfois après le décès : encaisser des revenus, payer des charges, régler des dépenses liées à un bien indivis, ou centraliser provisoirement les flux de la succession.
Mais si l’un des cotitulaires décède, la banque doit sécuriser le compte. La Banque de France indique qu’en pratique, sauf stipulation contraire de la convention de compte, le décès d’un cotitulaire d’un compte indivis entraîne le blocage dans l’attente d’instructions concordantes des cotitulaires survivants, des héritiers du défunt ou du notaire.
Le blocage n’est donc pas forcément une faute. Il devient problématique si la banque refuse toute explication, retarde anormalement le traitement, applique une convention erronée, ou s’abrite derrière le secret bancaire alors que les héritiers justifient de leur qualité.
Compte indivis, compte joint, compte individuel : ne pas confondre
La première erreur consiste à utiliser le mot « compte commun » sans vérifier l’intitulé exact. En succession, la différence change tout.
Un compte individuel au nom du défunt est en principe bloqué dès que la banque a connaissance certaine du décès. Certaines opérations peuvent encore passer, notamment des dépenses engagées avant le décès ou des frais funéraires dans les limites applicables, mais le compte est ensuite traité dans le règlement de la succession.
Un compte joint peut continuer à fonctionner au profit du cotitulaire survivant, sauf opposition des héritiers ou clause particulière. Cela ne signifie pas que tout le solde appartient au survivant : la part du défunt doit être déterminée dans la succession.
Un compte indivis est plus strict. Il est souvent intitulé au nom de plusieurs personnes avec une logique « et », et non « ou ». Le banquier demande alors l’accord de tous pour agir. Après décès, cette exigence d’accord inclut les ayants droit du défunt ou le notaire mandaté.
Avant toute réclamation, il faut donc demander la convention de compte, l’intitulé exact, la date à laquelle la banque a été informée du décès, les opérations acceptées ou rejetées, et la liste des personnes dont l’accord est exigé.
Qui peut donner les instructions après le décès ?
Les héritiers ne sont pas de simples tiers. L’article 724 du Code civil prévoit que les héritiers désignés par la loi sont saisis des biens, droits et actions du défunt. En pratique, ils doivent toutefois prouver leur qualité à la banque.
Les pièces utiles sont généralement :
- l’acte de décès ;
- l’acte de notoriété établi par le notaire ;
- l’attestation signée par les héritiers lorsque la succession s’y prête ;
- la pièce d’identité de chaque héritier ;
- le mandat donné au notaire s’il doit recevoir les fonds ou donner les instructions ;
- la convention du compte indivis et les derniers relevés disponibles.
Lorsque tous les héritiers sont d’accord, le notaire peut centraliser les instructions et demander le transfert des fonds, la clôture du compte ou le maintien temporaire d’un compte de fonctionnement.
Lorsque les héritiers ne sont pas d’accord, la banque ne doit pas choisir un camp. Elle peut refuser d’exécuter une opération qui nécessite l’unanimité. Le vrai sujet devient alors successoral : faut-il demander une autorisation judiciaire, une mesure de preuve, un partage, ou la désignation d’un mandataire ?
Que faire si un héritier bloque le compte indivis ?
Le blocage peut venir de la banque, mais il vient souvent d’un héritier. Un cohéritier refuse de signer. Un autre conteste le notaire. Un troisième estime que le compte a été vidé avant le décès. Dans ce cas, envoyer des relances à la banque ne suffit pas.
Il faut distinguer trois situations.
Première situation : il faut seulement payer des charges urgentes de l’indivision. L’article 815-2 du Code civil permet à un indivisaire de prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis. En pratique, cela peut justifier une demande précise pour payer une assurance, une taxe, une facture indispensable, ou une dépense de conservation d’un bien dépendant de l’indivision.
Deuxième situation : il faut obtenir une avance ou une répartition provisoire. L’article 815-11 du Code civil permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner, en cas de contestation, une répartition provisionnelle des bénéfices ou une avance en capital sur les droits de l’indivisaire, sous réserve du compte final.
Troisième situation : la succession est réellement paralysée. L’article 815 du Code civil pose le principe : nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Si aucun accord n’est possible, il faut envisager une action en partage judiciaire. Le compte bancaire n’est alors qu’un symptôme d’un blocage plus large.
Le cabinet a déjà publié un guide sur l’indivision successorale et le partage judiciaire. L’article présent se concentre sur le compte bancaire, mais les deux sujets se rejoignent dès que le blocage dure.
La banque refuse de communiquer les relevés : quels recours ?
Les relevés bancaires sont souvent décisifs. Ils permettent de vérifier le solde au décès, les virements suspects, les retraits importants, les procurations utilisées, les flux vers un compte joint, ou les dépenses passées après le décès.
La banque invoque parfois le secret bancaire. Cet argument doit être examiné sérieusement, mais il n’est pas absolu face aux héritiers qui justifient de leur qualité et agissent dans le cadre de la succession.
Une décision récente de la cour d’appel de Lyon du 8 janvier 2025 illustre ce point. La cour a retenu que le secret bancaire ne pouvait pas être opposé aux légataires universelles poursuivant les droits de leur mère défunte, pour obtenir les relevés d’un compte joint sur la période antérieure au décès. Elle a ordonné la communication des relevés sous astreinte. Source : CA Lyon, 8 janvier 2025, n° 23/09410.
Dans un dossier de compte indivis ou de compte joint lié à une succession, la stratégie est souvent la suivante :
- demander d’abord amiablement les relevés à la banque, avec acte de notoriété ;
- faire intervenir le notaire si la banque exige un canal notarial ;
- envoyer une mise en demeure si le refus n’est pas motivé ;
- saisir le juge sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile lorsqu’il existe un motif légitime d’obtenir la preuve avant un procès ;
- joindre la demande bancaire au contentieux successoral si le litige porte déjà sur un recel, une donation déguisée, un rapport à succession ou une contestation de partage.
Actualité jurisprudentielle : sortir de l’indivision reste un droit
La Cour de cassation a rappelé le 15 janvier 2025, dans un arrêt publié au Bulletin, que lorsqu’une indivision existe entre descendants sur des biens dépendant de la succession, chacun peut en provoquer le partage sur le fondement de l’article 815 du Code civil.
La formule est utile pour les comptes bloqués : si le compte indivis révèle une indivision successorale sans issue amiable, l’héritier n’est pas condamné à attendre indéfiniment. L’action en partage peut être recevable même lorsque l’indivision porte sur des droits démembrés, selon la situation patrimoniale. Source : Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n° 22-24.672.
Cela ne veut pas dire qu’un héritier peut obtenir seul n’importe quelle opération bancaire. Cela signifie que le blocage bancaire doit être traité comme une étape d’un règlement successoral : preuve, compte, liquidation, partage.
Que demander exactement à la banque ?
Une réclamation efficace doit être courte, précise et accompagnée des pièces. Elle ne doit pas se limiter à « débloquez le compte ».
Il faut demander :
- la confirmation écrite du type de compte : individuel, joint ou indivis ;
- la convention de compte et les règles de signature ;
- le solde au jour du décès ;
- les opérations passées entre la date du décès et la date de blocage ;
- les opérations rejetées et le motif du rejet ;
- la liste des justificatifs manquants ;
- le nom du service succession ou du gestionnaire ;
- le tarif ou les frais appliqués au traitement successoral ;
- la position de la banque sur les instructions du notaire.
Si la banque exige l’accord de tous, il faut demander si elle accepterait une instruction notariée, une ordonnance du juge, ou une désignation de mandataire successoral. La réponse écrite permettra ensuite de choisir la procédure utile.
Quelles preuves conserver si le compte a été vidé ?
Lorsque les héritiers soupçonnent des retraits ou virements anormaux, il faut éviter les accusations générales. Le dossier doit être chiffré.
Les preuves utiles sont :
- les relevés bancaires des deux à cinq dernières années si le litige porte sur des donations, procurations ou retraits répétés ;
- les procurations données avant le décès ;
- les justificatifs médicaux si une période de vulnérabilité est invoquée ;
- les virements vers un héritier, un conjoint, un compte joint ou une assurance-vie ;
- les courriers du notaire ;
- les mails de la banque ;
- les justificatifs de dépenses réellement engagées pour le défunt ou pour l’indivision.
Selon les faits, l’angle juridique peut changer : rapport à succession, recel successoral, abus de faiblesse, enrichissement injustifié, responsabilité bancaire, ou simple compte entre indivisaires. Il ne faut donc pas choisir trop tôt la qualification. Il faut d’abord obtenir les relevés et reconstruire la chronologie.
Paris et Île-de-France : quel tribunal en cas de blocage ?
Pour une succession ouverte en Île-de-France, la compétence dépend notamment du dernier domicile du défunt et de la nature de la demande. Les difficultés de liquidation et de partage relèvent en principe du tribunal judiciaire compétent en matière successorale. Les demandes urgentes ou probatoires peuvent prendre la forme d’un référé ou d’une mesure d’instruction, selon le dossier.
À Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Pontoise, Évry ou Meaux, l’enjeu pratique est souvent le même : présenter au juge un dossier lisible. Il faut montrer le compte concerné, la qualité d’héritier, les demandes faites à la banque, les réponses reçues, le rôle du notaire et l’urgence éventuelle.
Le cabinet intervient sur ces dossiers dans le cadre du droit de la famille et des successions à Paris. Si le blocage révèle une contestation plus large sur un testament ou la réserve héréditaire, l’article du cabinet sur la contestation de testament et la réserve héréditaire peut compléter l’analyse.
Checklist avant de saisir un avocat ou le juge
Avant de lancer une procédure, réunissez :
- acte de décès ;
- acte de notoriété ;
- coordonnées du notaire ;
- convention du compte indivis ou courriers d’ouverture ;
- relevés disponibles ;
- preuve du blocage ;
- relances envoyées à la banque ;
- réponse du service succession ;
- liste des héritiers et points de désaccord ;
- montant du solde bloqué ;
- opérations suspectes ou urgentes à traiter ;
- justificatifs des frais à payer pour l’indivision.
Avec ces pièces, il devient possible de décider si l’objectif est d’obtenir des relevés, de faire débloquer une opération, de demander une avance, de faire désigner un mandataire, ou d’engager un partage judiciaire.
Sources utiles
Les règles pratiques sur le compte indivis sont présentées par Service-Public, Compte bancaire indivis. Service-Public détaille aussi le sort des comptes après décès dans sa fiche Que devient un compte bancaire en cas de décès ?.
La Banque de France explique les différences entre compte collectif, compte joint et compte indivis. Les textes de référence sont notamment l’article 815 et suivants du Code civil, l’article 724 du Code civil et l’article 145 du Code de procédure civile.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Le cabinet peut analyser un compte indivis bloqué, une succession paralysée, un refus de communication de relevés ou une difficulté avec la banque et le notaire.
Une consultation téléphonique peut être organisée en 48 heures avec un avocat du cabinet.
Vous pouvez appeler le cabinet au 06 89 11 34 45 ou utiliser la page contact de Kohen Avocats.
Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France pour les dossiers de succession, indivision successorale, partage judiciaire et contestation entre héritiers.
