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1.1. Champ d’application
La présente convention règle les rapports entre les associations ADMR (associations locales, fédérations, union nationale et comités régionaux) et les personnels qu’elles emploient.
Elle est distribuée à tous les salariés actuellement en service et remise à tout nouvel embauché.
Il est expressément rappelé que les associations locales sont employeurs du personnel d’intervention.
1.2. Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an et renouvelable par tacite reconduction, chacune des parties contractantes se réservant le droit d’en demander la révision ou de la dénoncer, moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce la convention ou demande sa révision doit accompagner sa lettre de dénonciation ou sa demande de révision de nouvelles propositions, afin que les négociations puissent commencer sans retard avant l’expiration de la convention.
En cas de dénonciation, la présente convention restera en vigueur jusqu’à l’application d’une nouvelle qui devra être conclue dans un délai de 3 ans.
1.3. Maintien des avantages acquis
La présente convention ne peut, en aucun cas, porter atteinte aux avantages acquis individuellement ou collectivement antérieurement à la signature de ladite convention en ce qui concerne les salaires, les conditions et la durée du travail.
1.4. Respect de la convention collective
Les associations ADMR sont tenues de respecter les dispositions de la présente convention collective.
2.1. Liberté d’opinion
La liberté d’opinion est reconnue. Elle doit s’exercer dans le respect de l’action menée par les associations et dans le respect de la vie privée des personnes aidées. Les salariés ne peuvent se prévaloir de leur fonction pour mener des actions pouvant porter préjudice aux associations.
2.2. Droit d’expression
(Avenant n° 94 applicable au 1er octobre 1983)
Le droit d’expression directe et collective des travailleurs s’exerce dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Un crédit de 6 heures par an est mis à la disposition des salariés pour permettre l’exercice de ce droit.
Le temps passé en droit d’expression est du temps de travail effectif et rémunéré comme tel dans la limite des 6 heures (avenant n° 205 applicable au 1er mai 2003).
La liberté d’expression est garantie conformément au 2e alinéa de l’article L. 461-1 du code du travail.
Les modalités d’organisation du droit d’expression seront négociées au sein de la commission de concertation départementale.
2.3. Droit de grève
(Avenant n° 205 applicable au 1er mai 2003)
Le droit de grève est formellement reconnu aux salariés.
Les employeurs s’engagent à ne faire aucune pression, de quelque nature que ce soit, pour entraver le droit de grève.
En cas d’urgence, le personnel d’intervention s’engage à assurer un service minimum.
3.1. Liberté syndicale
En application de l’article L. 412-1 du code du travail, la présente convention collective garantit aux salariés le libre exercice du droit syndical et la liberté de s’organiser en syndicat.
Les employeurs s’engagent à ne pas prendre en considération le fait d’appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l’embauche, la rémunération, l’avancement, la répartition et la conduite du travail, les mesures de discipline et de congédiement.
Le personnel s’engage, de son côté, à respecter la liberté syndicale.
L’exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.
Si l’une des parties contractantes conteste le licenciement d’un salarié du fait qu’il aurait été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les parties contractantes s’emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable. Cette procédure amiable ne fait pas obstacle pour les parties, au droit d’obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.
Prenant en considération la structure, la philosophie et les activités des associations concernées par la présente convention, les parties signataires reconnaissent que le droit syndical doit s’exercer sans qu’il en résulte des perturbations dans le service et en respectant la nécessaire discrétion envers les personnes aidées et leurs familles.
3.2. Désignation d’un représentant syndical
Chaque syndicat représentatif ou signataire de la présente convention peut désigner un représentant syndical par fédération.
Cette désignation est distincte de celle du délégué syndical tel qu’il est prévu à l’article L. 412-11 du code du travail.
3.3. Libre exercice des fonctions de représentant syndical
Il ne peut être fait obstacle à l’exercice des fonctions des représentants syndicaux dans les instances prévues par la présente convention.
Les employeurs devront leur laisser le temps nécessaire pour assister aux réunions de ces instances.
Les employeurs prendront toutes dispositions pour que les nécessités du service soient satisfaites.
3.4. Distribution de la presse syndicale
Collecte des cotisations.-Droit d’affichage
La diffusion de la presse syndicale ainsi que la collecte des cotisations sont autorisées à l’issue des réunions organisées au plan professionnel.
Le représentant syndical a le droit d’afficher lors des sessions de formation :
-les convocations aux réunions ;
-les communications syndicales.
Cet affichage doit s’effectuer sur les panneaux prévus à cet effet. Le représentant syndical est responsable de ce qui est affiché par son organisation.
Simultanément, un exemplaire des communications est remis pour information à l’employeur.
3.5. Information syndicale
Lors des sessions de perfectionnement fédérales, 1 heure est réservée à l’information syndicale.
3.6. Chèques congés syndicaux
(Avenant n° 144 applicable au 1er août 1989 ;
avenant n° 205 applicable au 1er mai 2003)
Les syndicats signataires de la présente convention bénéficient des crédits de temps annuels suivants pour l’exercice de leurs fonctions et pour leurs réunions internes :
-au plan national : 6 jours par an par organisation syndicale signataire ;
-au plan fédéral : le crédit temps est proportionnel au nombre de voix obtenues lors d’un vote dont les modalités d’organisation sont définies par un protocole d’accord négocié au niveau national.
Sont électeurs les salariés compris à l’effectif du 31 décembre de l’année précédant l’organisation du vote et présents au jour du vote.
Les crédits-temps sont donnés sous la forme de chèques-congés d’une durée de 4 heures à raison des modalités suivantes :
-de 5 à 9 voix : 1 chèque
-10 voix : 2 chèques
-de 11 à 20 voix : 4 chèques
-au-delà, 2 chèques par tranche de 10 voix.
Les organisations syndicales sont libres d’utiliser et de répartir ce crédit-temps entre leurs représentants.
Le représentant bénéficiaire d’un chèque-congé syndical le remet à son employeur. En tout état de cause, le salarié devra préalablement informer son employeur de son absence. Cette absence de 4 heures rémunérée de plein droit est payée au salarié à l’échéance normale.
L’employeur se fait rembourser par la fédération ou l’union nationale, émettrice.
Les chèques-congés sont valables 1 an à partir de leur date d’émission.
» Les chèques-congés seront adressés impérativement aux organisations syndicales avant le 31 décembre de l’année. » (Avenant n° 168 du 12 mars 1992)
3.7. Congé syndical sans solde
Lorsque les nécessités du service le permettent et sur justification écrite de leur syndicat présentée au moins 8 jours à l’avance, les responsables syndicaux pourront obtenir de leur employeur des autorisations d’absence non rémunérées pour assister aux congrès et assemblées statutaires de leur syndicat.
Les salariés désignés par leur syndicat pour représenter leur profession dans les commissions officielles et jurys d’examen seront autorisés à s’absenter dans les mêmes conditions.
3.8. Priorité de réembauche
Dans le cas où un salarié est appelé par un syndicat représentatif sur le plan national à quitter son emploi pour exercer une fonction syndicale, il bénéficiera à son retour d’une priorité d’engagement dans un poste du département.
La demande doit être présentée au plus tard dans le mois qui suit l’expiration du mandat de l’intéressé.
3.9. Délégués du personnel
(Avenant n° 127 applicable au 1er juillet 1987 ;
avenant n° 205 applicable au 1er mai 2003)
Conformément à l’article L. 421-1 et 2 du code du travail, des élections de délégués du personnel doivent être organisées dans les associations.
Les délégués titulaires bénéficieront d’un crédit d’heures selon la législation en vigueur.
Dans les associations occupant entre 5 salariés équivalents temps plein et le seuil légal, des élections de délégués du personnel seront organisées à la demande d’au moins 2 salariés.
Le délégué élu bénéficiera d’un crédit de 40 heures par an dans la limite de 6 heures par mois.
La durée du mandat est de 2 ans.
Les élections sont organisées conformément à l’article L. 423-7 et 8 du code du travail. Son rôle est celui prévu par l’article L. 422-1 du code du travail. Les délégués du personnel seront informés des projets de licenciement pour motif économique.
La périodicité des réunions sera fixée au plan local.
4.1. Embauche – Période d’essai
Après avis du conseil d’administration ou de la commission mandatée à cet effet, le président engage le personnel.
Tout engagement résulte d’un contrat en double exemplaire dont un est remis obligatoirement au salarié.
Le contrat précise la date d’embauche, la durée de la période d’essai, la qualification, la nature, la durée du travail, la rémunération et la convention collective applicable.
4.1.1. Période d’essai (Avenants n° 173, 174 et 175 du 12 février 1993 ; avenant n° 205 applicable au 1er mai 2003).
Une période d’essai est systématiquement prévue. Elle est d’une durée variable suivant la catégorie professionnelle :
– aide à domicile, personnel des catégories » employés et personnel d’exécution « , technicien(ne) d’intervention sociale et familiale et aide-soignant(e) : la période d’essai est de 1 mois ;
– personnel de la catégorie » agents de maîtrise » et infirmier(ère) : la période d’essai est de 4 mois. Le point sera fait chaque mois entre les parties.
– pour les formatrices : la période d’essai est de 1 mois dans une association et 3 mois dans un centre de formation
– personnel cadre, infirmier(ère) coordinateur(trice) et cadre de direction : la période d’essai est de 6 mois. Le point sera fait chaque mois entre les parties.
4.1.2. Dans la mesure du possible, les cadres seront choisis parmi les salariés en fonction dans l’organisme.
4.2. Absences
4.2.1. (Avenant n° 191 du 6 décembre 1996).
Toute absence du salarié doit être notifiée et justifiée à l’employeur, soit préalablement dans le cas d’une absence prévisible, soit dans le délai de 2 jours dans le cas contraire.
Dans le cas de maladie, le certificat établi par le médecin ou l’arrêt de travail sera produit dans un délai de 3 jours.
4.2.2. Ne constituent pas en soi une rupture du contrat de travail de la part du salarié, les absences suivantes :
– celles prévues par la convention collective et autorisées par l’employeur ;
– celles dues à un cas de force majeure ou à un cas fortuit à condition que leur durée soit justifiée et inférieure à 7 jours.
4.2.3. Maladie et licenciement (Avenant n° 115 applicable au 1er mai 1984).
Un salarié en arrêt maladie ne peut pas être licencié tant que son absence est inférieure à 1 an.
La procédure de licenciement doit être respectée (convocation, entretien préalable, notification par lettre recommandée). Les indemnités de licenciement sont dues.
Le salarié licencié pour maladie prolongée bénéficie d’une priorité d’embauche, à condition qu’il ait notifié par écrit à l’association son intention d’exercer ce droit, dans le mois qui suit la fin de sa maladie.
4.3. Modification du contrat de travail
Toute modification du contrat de travail fera l’objet d’un avenant au contrat.
4.4. Réembauche dans l’institution
(Avenants n° 173, 174 et 175 du 12 février 1993)
4.4.1. Le salarié réembauché dans une association ADMR conserve les avantages conventionnels acquis.
4.4.2. Réembauche hors du département (Avenant n° 205 applicable au 1er mai 2003).
Si la réembauche fait suite à un appel de candidature, une prime forfaitaire de déménagement égale à 250 points sera versée par la fédération d’accueil.
4.5. Rupture du contrat de travail
Le licenciement doit être notifié par pli recommandé avec demand e d’avis de réception, en respectant les mesures réglementaires et conventionnelles en vigueur. La démission doit être notifiée par écrit.
4.5.1. Préavis (Avenants n° 173, 174 et 175 du 12 février 1993).
Le salarié devra travailler normalement pendant le préavis, sauf si l’employeur l’a dispensé de l’effectuer.
En cas de licenciement ou de démission, la durée du préavis est la suivante :
– personnel d’intervention employé, personnel d’exécution et aides-soignants(es) :
– moins de 6 mois de présence dans l’association : 8 jours ;
– de 6 à 24 mois de présence : 1 mois ;
– au-delà de 24 mois de présence : 2 mois ;
– agents de maîtrise et infirmiers(ères) : 3 mois ;
– pour les cadres, cadres de direction et infirmiers(ères) coordinateurs(trices) : la durée de préavis en cas de licenciement sera de 6 mois, et la durée de préavis en cas de démission sera de 3 mois.
4.5.2. Temps alloué pour la recherche d’un emploi (Avenant n° 205 applicable au 1er mai 2003).
Pendant la durée du préavis, le salarié présent dans le service depuis au moins 6 mois bénéficie par mois de préavis d’un nombre d’heures égal à la durée hebdomadaire prévue au contrat de travail pour rechercher un emploi.
Ce temps sera pris par journée avec l’accord de l’employeur. Faute d’accord sur les dates, il sera pris pour moitié à l’initiative de l’employeur et pour moitié à l’initiative du salarié.
Ces heures seront rémunérées en cas de licenciement (uniquement si elles sont prises) mais ne seront pas rémunérées en cas de démission (à l’exception du salarié démissionnant pour suivre son conjoint).
4.5.3. Le salarié démissionnaire ne bénéficie d’aucune priorité d’embauche ultérieure mais conserve le bénéfice de l’ancienneté acquise à la date de son départ.
4.6. Indemnité de licenciement
4.6.1. Personnel autre que les aides à domicile (Avenant n° 205 applicable au 1er mai 2003).
Sauf cas de faute grave ou lourde, le salarié licencié bénéficie d’une indemnité de licenciement égale à :
– 1/5 de mois de salaire par année de présence à l’ADMR, après 2 ans d’ancienneté ;
– 1/2 mois de salaire par année de présence, à partir de la 5e année d’ancienneté.
Cette indemnité ne peut dépasser 3 mois de salaire. Le salaire retenu est celui du dernier mois de salaire complet.
Si l’indemnité conventionnelle devient inférieure à l’indemnité légale, cette dernière s’applique.
4.6.2. Aides à domicile.
Le salarié licencié percevra, sauf cas de faute grave ou lourde, une indemnité de licenciement calculée suivant la législation en vigueur.
4.7. Départ en retraite (Avenant n° 205 applicable au 1er mai 2003)
Les salariés ayant au moins 10 ans de présence à l’ADMR, percevront une indemnité de départ en retraite égale à 1 mois de salaire par tranche de 10 ans de présence.
Toute tranche incomplète au-delà de 10 ans fera l’objet d’une proratisation.
Pour le personnel à temps partiel, cette indemnité sera calculée sur la base des 3 meilleurs des 12 derniers mois.
La rémunération des salariés embauchés par l’ADMR avant le 1er janvier 1960 et ayant au moins 25 ans d’ancienneté sera majorée de 20 points, 1 an avant leur départ en retraite, ce dernier devant être notifié par écrit à l’employeur.
5.1. Durée du travail
(Voir accord de branche du 6 juillet 2000 et l’avenant du 22 novembre 2000)
5.1.1. (Avenant n° 131 applicable au 1er novembre 1987 ; avenant n° 205 applicable au 1er mai 2003).
La durée du travail est de 39 heures par semaine. Elle est répartie sur 5 jours.
5.1.2. Travail du dimanche et des jours fériés (Avenant n° 131 applicable au 1er novembre 1987 – voir accord de branche du 31 octobre 1997 ; avenant n° 205 applicable au 1er mai 2003).
Les salariés bénéficient de 2 jours de repos par semaine, en principe consécutifs, sauf besoins impérieux du service.
Le dimanche et les jours fériés sont en général chômés.
Cependant, lorsque le service fonctionne 7 jours sur 7, les salariés bénéficient de 4 jours de repos par quatorzaine, comprenant au moins 2 jours consécutifs, dont 1 dimanche. Les jours fériés seront chômés chaque fois que l’organisation du service le permettra.
Les heures travaillées le dimanche ou un jour férié donnent lieu soit à une majoration de salaire égale à 25 % du coefficient médian (10e année de présence) de la grille de rémunération du salarié, soit à un repos compensateur majoré de 25 % du temps travaillé le dimanche ou le jour férié.
Les heures travaillées la nuit par le personnel soignant sont normalement rémunérées.
Toutefois, en application de l’article L. 222-7 du code du travail, les heures travaillées le 1er mai sont payées double.
5.1.3. (Voir accord de branche du 6 juillet 2000).
La durée journalière du travail ne peut dépasser 10 heures. Le repos de nuit ne peut être inférieur à 11 heures.
Les nécessités du service, notamment l’absence du père ou de la mère de famille ou les besoins de la personne aidée, justifient les variations de l’horaire journalier de travail. Le planning est fixé par les responsables de l’association, après consultation des salariés concernés.
Disposition particulière aux techniciens(nes) d’intervention sociale et familiale :
L’amplitude journalière du travail ne peut dépasser 11 heures.
5.1.4. Temps de travail effectif (Avenant n° 204 du 8 juin 1999 ; avenant n° 205 applicable au 1er mai 2003).
5.1.4.1. Pour tous les salariés.
Pour tous les salariés est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel :
– le temps de déplacement tel que prévu à l’article 5.4.4 ;
– le temps de formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation ;
– le temps passé à la visite médicale de la médecine du travail ;
– le temps passé en droit d’expression.
5.1.4.2. Pour le personnel d’intervention.
Pour le personnel d’intervention, outre le temps passé en intervention, est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel :
– le temps d’organisation et de répartition du travail ;
– le temps de soutien psychologique dans la limite de 2 heures par mois. Les modalités d’organisation de ce temps peuvent varier de 0 heure à 4 heures par mois ;
– le temps du repas lorsqu’il est pris dans les familles, à la demande du responsable de l’association ;
– le temps de dépassement au-delà de 1 heure par jour pour un trajet aller et retour au cours de la même journée.
5.1.4.2.1. Pour les aides à domicile.
Pour les aides à domicile, outre le temps passé en intervention, est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel :
– le temps d’organisation et de répartition du travail dans la limite de 2 heures par mois. Les modalités d’organisation de ce temps peuvent varier de 0 heure à 4 heures par mois.
5.1.4.2.2. Pour les techniciens(nes) de l’intervention sociale et familiale
Pour les techniciens(nes) de l’intervention sociale et familiale, est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel :
– le temps de concertation passé avec les travailleurs sociaux après accord de l’employeur dans la limite de 2 heures par mois. Les modalités d’organisation de ce temps peuvent varier de 0 heure à 4 heures par mois ;
– le temps d’organisation et de répartition du travail sur la base d’une moyenne annuelle de 3 heures mensuelles rémunérées. Ce temps pourra varier selon les mois en fonction des besoins de 1 heure à 4 heures par mois ;
– le temps de rédaction des évaluations dans la limite de 1 heure par mois.
5.2. Heures supplémentaires et récupération (Avenant n° 205 applicable au 1er mai 2003)
L’employeur peut demander au salarié d’accomplir des heures supplémentaires, dans des cas particuliers.
Est considérée comme heure supplémentaire toute heure de travail effectuée chaque semaine au-delà de la durée légale du travail.
Si les heures supplémentaires sont payées, elles doivent l’être dans le mois de leur accomplissement.
Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur de 125 % pour les 8 premières heures et de 150 % pour les heures suivantes.
L’employeur doit régulièrement tenir le salarié informé de ses droits à repos compensateur en mentionnant son crédit de repos sur le bulletin de paie ou une fiche annexée.
Le salarié doit formuler sa demande de repos 1 semaine à l’avance en précisant la date et la durée du repos. Dans les 48 heures suivant la réception de la demande, l’employeur est tenu de faire connaître à l’intéressé soit son accord, soit, après consultation des délégués du personnel s’ils existent, le report de la demande et les raisons qui le motivent. La date proposée doit se situer à l’intérieur d’un délai maximal de 2 mois à compter de la demande du salarié.
5.2.1. Agents de maîtrise et cadres des sièges fédéraux.
Les réunions du soir donnent lieu à récupération sur la base de 2 h 30 par réunion. Le temps de trajet est également récupéré. Les récupérations sont prises dans le mois, si possible.
5.3. Astreintes du personnel infirmier (Voir accord de branche du 6 juillet 2000)
5.3.1. Astreintes de nuit (Avenant n° 131 applicable au 1er novembre 1987).
Définition : le personnel d’astreinte de nuit doit rester à son domicile, en permanence, de 20 heures la veille à 8 heures le lendemain avec l’obligation de répondre à toutes les urgences.
Rémunération : l’infirmier d’astreinte perçoit une prime de 1 point par nuit. En cas d’intervention, il perçoit en plus 2 points par nuit.
5.4. Déplacements
5.4.1 Indemnités kilométriques
Des indemnités kilométriques pour usage de la voiture ou du cyclomoteur personnels sont accordées. Le montant en est fixé chaque année, par la commission paritaire.
Les frais occasionnés pour la bonne exécution du service et préalablement autorisés seront pris en charge par l’employeur sur justification.
5.4.2. Frais de déplacement des intervenants à domicile (Avenant n° 133 applicable au 1er novembre 1987 ; avenant n° 205 applicable au 1er mai 2003)
Le trajet du domicile du salarié au domicile de la première personne aidée, les déplacements entre les domiciles des personnes aidées ainsi que le trajet du domicile de la dernière personne aidée au domicile du salarié sont remboursés sur la base du tarif kilométrique en vigueur.
Pour les salariés résidant en dehors du secteur d’activité de l’association, sont remboursées les fractions de trajets effectuées dans le secteur de l’association.
Il n’est payé qu’un seul trajet aller et retour par jour du domicile au domicile du salarié.
5.4.3. Autres frais liés aux déplacements (Avenant n° 205 applicable au 1er mai 2003).
Lorsqu’ils ne sont pas pris en charge directement et collectivement par l’ADMR, les frais de déplacement sont remboursés sur justificatif, dans les limites de :
– 1 point par petit déjeuner ;
– 3 points par repas ;
– 6,5 points par nuit ;
– 13,5 points par journée entière ;
– titre de transport en autocar ou en chemin de fer 2e classe.
5.4.4. Temps de déplacement des salariés (Avenant n° 204 applicable au 8 juin 1999).
Sont des temps de travail effectif les temps de déplacement nécessaires entre deux séquences consécutives de travail effectif.
5.5. Repas dans les familles
A la demande du responsable de l’association, le salarié s’engage à prendre le repas chez la famille.
6.1. Classification des emplois
(Accord de branche du 29 mars 2002 applicable au 1er juillet 2003)
La présente classification a pour objectifs :
– de s’inscrire dans une perspective dynamique permettant à chaque salarié :
– d’évoluer dans le temps grâce notamment à la mise en place de filières de formation ou de valorisation de l’expérience ;
– d’acquérir des compétences nouvelles utiles au changement de filière professionnelle ou à une évolution de carrière vers des fonctions d’encadrement.
– de positionner des emplois les uns par rapport aux autres en fonction de leur contribution dans l’entité ;
– de constituer un support aux rémunérations du secteur.
De mettre en place et ainsi de favoriser un dialogue social de qualité afin de développer une politique de ressources humaines dynamique et respectueuse des fonctions et des compétences de chacun.
Ce système repose sur un outil de classement simple du personnel se fondant sur les caractéristiques et les exigences requises par l’emploi réellement occupé.
Il regroupe le personnel au sein de 3 filières d’emplois :
– les personnels d’intervention ;
– les personnels administratifs et de services généraux ;
– les personnels d’encadrement et de direction,
et de 9 catégories communes pour l’ensemble des filières professionnelles.
A chaque catégorie correspond une grille de rémunération.
Chaque emploi repère fait l’objet d’une définition d’emploi.
Le positionnement des emplois repères du secteur par catégories et filières
| FILIERE | INTERVENTION | ADMINISTRATIF | ENCADREMENT |
| catégorie | Services généraux | direction | |
| A | Agent à domicile | Agent de bureau | |
| Agent polyvalent | Agent d’entretien | ||
| B | Employé à | Employé de bureau | |
| domicile | Employé d’entretien | ||
| Cuisinier | |||
| C | Auxiliaire de vie | Secrétaire | |
| sociale | Aide comptable | ||
| Aide médico- | Hotesse d’accueil | ||
| Aide soignant(e) | Technicien | ||
| Auxiliaire de | télé-alarme | ||
| puériculture | |||
| D | Technicien | Secrétaire de | |
| l’intervention | direction | ||
| sociale et | Assistant technique | ||
| familiale | Secrétaire de | ||
| médicale |
| Infirmier | Assistant de | Responsable de | |
| Chargé | direction | secteur | |
| d’évaluation et | Chargé de | Conseiller | |
| de suivi social | développement | technique | |
| E | Educateur de | Comptable | Maitresse de |
| jeunes enfants | Formateur | maison | |
| Ergothérapeute | |||
| Délégué à la | |||
| tutelle | |||
| Médiateur | |||
| familial | |||
| Cadre administratif | Cadre de | ||
| ou technique | secteur ou de | ||
| proximité | |||
| F | Coordinateur | ||
| de service | |||
| de soins | |||
| Responsable | |||
| de service | |||
| Psychologue | Responsable | ||
| G | d’entité | ||
| Chef de | |||
| service | |||
| Médecin | Directeur de | ||
| fédération | |||
| départementale | |||
| H | Directeur | ||
| d’entité | |||
| Directeur | |||
| de service | |||
| Directeur | |||
| I | général | ||
| d’entité |
Les emplois des catégories A, B, C et D sont des emplois d’employés.
Les emplois de la catégorie E sont des emplois d’agent de maîtrise.
Les emplois des catégories F, G, H, I, sont des emplois de cadres susceptibles de bénéficier du forfait en jour des cadres autonomes prévu par le chapitre VII de l’accord de branche du 6 juillet 2000.
6.2. Définition des emplois
A.1 : Agent à domicile
Finalité :
– réalise et aide à l’accomplissement des activités domestiques et administratives simples essentiellement auprès des personnes en capacité d’exercer un contrôle et un suivi de celles-ci.
Principales activités :
– réalise les travaux courants d’entretien de la maison ;
– assiste la personne dans des démarches administratives simples.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
– ne peut intervenir habituellement et de façon continue chez des personnes dépendantes, ni auprès de publics en difficulté ;
– exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès et compétences :
– test et entretien d’embauche ;
– la maîtrise de l’emploi est accessible immédiatement avec les connaissances acquises au cours de la scolarité obligatoire et/ou une expérience personnelle de la vie quotidienne.
A.2 : Agent polyvalent
Finalité :
– réalise diverses activités liées à l’entretien et l’amélioration du cadre de vie essentiellement auprès de personnes en capacité d’exercer un contrôle et un suivi de celles-ci.
Principales activités :
– effectue des travaux occasionnels d’entretien de la maison ;
– assure des petits travaux de bricolage et jardinage.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
– exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès et compétences :
– test et entretien d’embauche ;
– la maîtrise de l’emploi est accessible immédiatement avec les connaissances acquises au cours de la scolarité obligatoire et/ou une expérience personnelle de la vie quotidienne.
A.3 : Agent de bureau
Finalité :
– participe et aide aux activités administratives d’un service ou de l’entité.
Principales activités :
– exécute des travaux :
– de recherche ;
– de classement ;
– de documentation ;
– de bureautique ;
– de reprographie ;
– de saisie informatique ;
– ou des tâches administratives simples, notamment la tenue d’un standard.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
– exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès et compétences :
– test et entretien d’embauche ;
– la maîtrise de l’emploi est accessible immédiatement avec les connaissances acquises au cours de la scolarité obligatoire et/ou une expérience personnelle de la vie quotidienne.
A.4 : Agent d’entretien
Finalité :
– réalise diverses activités liées à l’entretien courant des locaux.
Principales activités :
– exécute les tâches suivantes :
– travaux ménagers (nettoyage, rangement de locaux, vaisselle, épluchage ..) ;
– petit bricolage ;
– petite manutention ;
– service de repas et préparation de table ;
– jardinage.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
– exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès et compétences :
– test et entretien d’embauche ;
– la maîtrise de l’emploi est accessible immédiatement avec les connaissances acquises au cours de la scolarité obligatoire et/ou une expérience personnelle de la vie quotidienne.
B.1 : Employé à domicile
Finalité :
– réalise et aide à l’accomplissement des activités domestiques et administratives essentiellement auprès de personnes ne pouvant plus faire en totale autonomie et/ou rencontrant des difficultés passagères ;
– assiste et soulage les personnes qui ne peuvent faire seules les actes ordinaires de la vie courante.
Principales activités :
– aide les personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne ;
– aide les personnes dans les activités de la vie quotidienne.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
– exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès et compétences :
– en cours d’accès au diplôme d’Etat de technicienne de l’intervention sociale et familiale par formation ou validation des acquis et de l’expérience dans les conditions qui seront définies par voie réglementaire ;
– en cours d’accès du diplôme d’auxiliaire de vie sociale soit par la formation soit par la VAE,
ou titulaire d’un des diplômes, certificats ou titres suivants :
– BEP carrière sanitaire et sociale ;
– BEPA option services, spécialité services aux personnes ;
– BEPA, option économie familiale et rurale ;
– CAP agricole, option économie familiale et rurale ;
– CAP agricole et para-agricole employé d’entreprise agricole, option employé familial ;
– CAP petite enfance ;
– CAP employé technique de collectivités ;
– titre assistant de vie du ministère du travail ;
– titre employé familial polyvalent sous réserve de l’homologation du ministère ;
– brevet d’aptitudes professionnelles assistant animateur technique.
La classification dans cette catégorie requiert une maîtrise des outils et techniques de base nécessaires à l’emploi.
B.2 : Employé d’entretien
Finalité :
– réalise des activités courantes d’entretien des locaux nécessaires au bon fonctionnement d’une entité et à ses relations internes et externes.
Principales activités :
– réalise des opérations logistiques simples (organisations de salles, archivage, courses ..) et des tâches courantes d’entretien et de jardinage.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
– exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès et compétences :
– test et entretien d’embauche ;
– la classification dans cette catégorie requiert une maîtrise des outils et techniques de base nécessaires à l’emploi et un diplôme de niveau V de l’éducation nationale.
B.3 : Employé de bureau
Finalité :
– réalise des activités administratives au sein d’un service ou d’une entité, nécessaires au bon fonctionnement du service ou de l’entité, et à ses relations internes et externes.
Principales activités :
– effectue des opérations de gestion d’information et de traitement de données et des tâches administratives courantes ou comptables simples.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
– exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès et compétences :
– test et entretien d’embauche ;
– la classification dans cette catégorie requiert une maîtrise des outils et techniques de base nécessaires à l’emploi et un diplôme de niveau V de l’éducation nationale.
C.1 : Auxiliaire de vie sociale
Finalité :
– effectue un accompagnement social et un soutien auprès des publics fragiles, dans leur vie quotidienne ;
– aide à faire (stimule, accompagne, soulage, apprend à faire) et/ou fait à la place d’une personne qui est dans l’incapacité de faire seule les actes ordinaires de la vie courante.
Principales activités :
– accompagne et aide les personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne (aide à la mobilité, aide à la toilette, aide à l’alimentation ..) ;
– accompagne et aide les personnes dans les activités ordinaires de la vie quotidienne (aide à la réalisation des courses, aide aux repas, travaux ménagers) ;
– accompagne et aide les personnes dans les activités de la vie sociale et relationnelle (stimule les relations sociales, accompagne dans les activités de loisirs ..) ;
– participe à l’évaluation de la situation et adapte son intervention en conséquence ;
– coordonne son action avec l’ensemble des autres acteurs.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
– exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès et compétences :
– diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale ou du CAFAD ;
– BEP sanitaire et sociale mention aide à domicile à condition d’en avoir obtenu l’équivalence au diplôme d’auxiliaire de vie sociale (AVS).
La classification dans cette catégorie requiert une bonne maîtrise des outils de base nécessaire à l’emploi.
C.2 : Aide médico-psychologique
Finalité :
– participe à l’accompagnement d’enfants, d’adultes handicapés ou non et de personnes âgées dépendantes, afin de leur apporter l’assistance individualisée que nécessite leur état psychique et physique.
Principales activités :
– accompagne et réalise auprès des personnes les actes essentiels de la vie quotidienne (soins d’hygiène, de confort, activités motrices ..) ;
– réalise auprès des plus jeunes, des activités éducatives visant à encourager l’expression orale, à éveiller, à distraire, à favoriser l’expression corporelle ;
– accompagne et encourage les personnes adultes ou âgées dans les activités de la vie sociale et relationnelle ;
– participe à la prévention et à la sécurité de la personne.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
– exerce ses activités sous la responsabilité d’un travailleur social ou para médical.
Conditions d’accès et compétences :
– titulaire du CAFAMP, certificat d’aptitude à la fonction d’aide-médicopsychologique (Arrêté du 30 avril 1992) ;
– la classification dans cette catégorie requiert une bonne maîtrise des outils de base nécessaire à l’emploi.
C.3 : Aide-soignant(e)
Finalité :
– contribue à la prise en charge d’une personne, participe à des soins répondant aux besoins d’entretien et de continuité de la vie des personnes en visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution de leur autonomie.
Principales activités :
– assure des soins d’hygiène, de confort et des soins préventifs ;
– participe à l’identification des besoins de la personne, suit son évolution et en informe le coordinateur de services de soins ;
– informe les personnes des soins courants dispensés et donne des informations courantes à l’entourage ;
– participe à la prévention de la dépendance de la personne, la stimule ;
– situe son action au sein d’une équipe de travail pluridisciplinaire et transmet ses observations.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
– exerce ses activités sous la responsabilité d’un infirmier.
Conditions d’accès et compétences :
– titulaire du DPAS, diplôme professionnel d’aide-soignante (arrêté du 13 avril 2001).
La classification dans cette catégorie requiert une bonne maîtrise des outils de base nécessaire à l’emploi.
C.4 : Auxiliaire de puériculture
Finalité :
– participe à la prise en charge individuelle jusqu’à l’adolescence de l’enfant bien portant, malade ou handicapé ;
– répond aux besoins quotidiens de l’enfant, participe aussi aux soins spécialisés qui leur sont donnés et organise des activités d’éveil.
Principales activités :
– participe à l’identification des besoins de l’enfant, suit son évolution, en informe et en rend compte ;
– participe à l’identification des ressources propres à l’enfant, à sa famille, à son environnement ;
– applique les méthodes et moyens adaptés à l’exécution de soins ;
– collabore à l’organisation de la vie de l’enfant, en favorisant sa participation dans toutes les activités quotidiennes ;
– situe son action au sein d’une équipe de travail et transmet ses observations.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
– exerce ses activités sous la responsabilité d’une puéricultrice, d’une éducatrice de jeunes enfants, d’un infirmier ou d’autres professionnels du secteur santé, éducatif ou social.
Conditions d’accès et compétences :
– titulaire du CAFAP (Arrêté du 13 avril 2001).
La classification dans cette catégorie requiert une bonne maîtrise des outils de base nécessaire à l’emploi.
C.5 : Secrétaire
Finalité :
– participe à la gestion administrative de l’entité en réalisant des tâches diverses.
Principales activités :
– accueille les clients physiquement et téléphoniquement ;
– réceptionne, ouvre, enregistre, distribue, classe et suit le courrier ;
– saisit, met en forme des documents ;
– planifie, organise les rendez-vous (gestions d’agendas) ;
– peut constituer les dossiers permettant le suivi administratif et la prise en charge des interventions par les organismes concernés.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
– exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès et compétences :
– la classification dans cette catégorie requiert une bonne maîtrise des outils de base nécessaire à l’emploi et un certain recul acquis par un diplôme de niveau IV ou V de l’éducation nationale, tel que notamment un CAP et/ou BEP de secrétariat.
C.6 : Hôte (sse) d’accueil
Finalité :
– s’assure de la bonne circulation des communications téléphoniques, de l’accueil et de l’accompagnement des visiteurs dans l’entité.
Principales activités :
– reçoit, identifie et oriente les visiteurs et les communications téléphoniques ;
– communique le cas échéant des informations simples ;
– distribue le cas échéant de la documentation ;
– met en oeuvre la logistique nécessaire à la tenue des réunions.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
– exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès et compétences :
– la classification dans cette catégorie requiert une bonne maîtrise des outils de base nécessaire à l’emploi et un certain recul acquis par un diplôme de niveau IV ou V de l’éducation nationale, tel que notamment un bac pro service (accueil, assistance, conseil).
C.7 : Aide-comptable
Finalité :
– assure et contrôle la comptabilisation des pièces comptables de base, dans le respect des règles et procédures en vigueur et dans les délais permettant la production régulière d’états de synthèse.
Principales activités :
– réceptionne et contrôle les pièces comptables ;
– procède aux enregistrements comptables ;
– prépare les règlements fournisseurs ;
– prépare le rapprochement des comptes bancaires ;
– prépare les déclarations comptables et fiscales.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
– l’aide-comptable travaille selon les directives d’un comptable interne ou externe.
Conditions d’accès et compétences :
– la classification dans cette catégorie requiert une bonne maîtrise des outils de base nécessaire à l’emploi et un certain recul acquis par un diplôme de niveau IV ou V de l’éducation nationale, tel que notamment un CAP et/ou BEP de comptabilité.
D.1 : Technicien(ne) de l’intervention sociale et familiale
Finalité :
– intervient auprès de publics fragilisés (famille, enfant, personne âgée ou handicapée) en apportant un soutien éducatif, technique et psychologique dans les actes de la vie quotidienne et dans l’éducation des enfants ;
– effectue une intervention sociale préventive et réparatrice à travers des activités d’aide à la vie quotidienne et à l’éducation des enfants ;
– accompagne la famille afin qu’elle retrouve son autonomie et que des interventions plus lourde, voire des placements en institutions, soient évités ;
– favorise l’insertion des personnes et le maintien dans leur environnement ;
– soutient la fonction parentale.
Principales activités :
– accompagne et motive la personne pour la réalisation de ces activités dans son cadre de vie ;
– assure l’accompagnement des personnes soit par un accompagnement individuel, soit dans le cadre d’actions collectives ;
– veille à informer les personnes pour l’accès aux droits ;
– assure le relais entre individus, collectivités et structures instituées ;
– contribue à l’aménagement du logement et participe concrètement aux activités domestiques de la vie quotidienne.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
– travail au sein d’une équipe et sous la responsabilité d’un responsable de secteur.
Conditions d’accès et compétences :
– titulaire du diplôme de TISF (décret n° 99-779 du 9 septembre 1999) ou du certificat de travailleuse familiale ;
– les compétences nécessaires acquises par la formation initiale, la formation ou l’expérience professionnelle, allient connaissance et expérience de la fonction.
D.2 : Secrétaire de direction
Finalité :
– réalise des opérations de gestion d’information, de traitement de données, d’organisation pratique nécessaires au bon fonctionnement du service ou de l’entité et à ses relations internes et externes.
Principales activités :
– accueille, reçoit et oriente en étant capable d’évaluer l’importance des sollicitations ;
– gère le fonctionnement des courriers départ et arrivée ;
– saisit, met en forme des documents, renseigne des tableaux de bord ;
– planifie, organise les rendez-vous :
– participe à la gestion de l’emploi du temps du ou des responsables concernés ;
– prépare des dossiers en vue de réunions et assure l’organisation logistique de celles-ci ;
– réalise des opérations comptables simples ;
– rédige des courriers courants sur de simples indications, des comptes rendus de réunion ou des notes de synthèse.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
– exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès et compétences :
– les compétences nécessaires acquises par la formation initiale, la formation ou l’expérience professionnelle, allient connaissance et expérience de la fonction ;
– elles correspondent le plus souvent à celles déterminées aux niveaux III ou IV de l’éducation nationale tel que notamment et au minimum un bac filière secrétariat.
D.3 : Assistant(e) technique
Finalité :
– assiste un ou plusieurs responsables ou cadre dans l’accomplissement de leurs missions.
Principales activités :
– assure des activités administratives et/ou techniques liées à son domaine de compétences ;
– prépare des dossiers.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
Cet emploi peut concerner, par exemple, l’assistance dans différents champs d’action tels que :
– assistant qualité, assistant ressources humaines, assistant comptable, assistant paie, de secteur ou de gestion…
Ou, l’assistance dans différents champs d’activités tels que :
– assistant famille, personne handicapée, personne âgée.
Conditions d’accès et compétences :
– les compétences nécessaires acquises par la formation initiale, la formation ou l’expérience professionnelle, allient connaissance et expérience de la fonction ;
– elles correspondent le plus souvent à celles déterminées aux niveaux III ou IV de l’éducation nationale.
D.4 : Secrétaire médical(e)
Finalité :
– réalise des opérations de gestion d’information, de traitement de données, d’organisation pratique, nécessaires au bon fonctionnement des services ou centres de soins et à leurs relations internes et externes.
Principales activités :
– accueille les patients physiquement et téléphoniquement ;
– planifie, organise les rendez-vous (gestions d’agendas) ;
– enregistre et communique aux unités concernées les éléments d’information relatifs aux soins d’un patient ;
– constitue les pièces et dossiers permettant le suivi administratif et la prise en charge des frais par les organismes concernés.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
– exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès et compétences :
– les compétences nécessaires acquises par la formation initiale, la formation ou l’expérience professionnelle, allient connaissance et expérience de la fonction ;
– elles correspondent le plus souvent à celles déterminées aux niveaux III ou IV de l’éducation nationale, tel que notamment le bac SMS.
E.1 : Infirmier(ère)
Finalité :
– analyse, organise, réalise les soins infirmiers et les évalue ;
– protége, maintient, restaure et promeut la santé physique et morale des personnes en vue de favoriser leur maintien, dans leur cadre de vie familial ou social.
Principales activités :
– dispense des soins de nature technique, relationnelle et éducative et recueille toute observation susceptible de concourir à la connaissance de l’état de santé de la personne ;
– réalise et/ou supervise la réalisation de soins d’hygiène et d’alimentation ;
– effectue des activités administratives liées à la gestion de soins ;
– peut mettre en place la première intervention par délégation d’un coordinateur de soins.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
– intervient sur prescription du médecin ou dans le cadre de son rôle propre.
Conditions d’accès et compétences :
– titulaire du diplôme d’Etat d’infirmier (décret n° 81-306 du 2 avril 1981, modifié par le décret n° 92-264 du 23 mars 1992 puis par le décret n° 2002-194 du 11 février 2002).
E.2 : Chargé d’évaluation et de suivi social
Finalité :
– aide les individus, familles et groupes à résoudre les problèmes de leur vie quotidienne ;
– contribue à la prévention de l’exclusion sociale sous toutes ses formes.
Principales activités :
– évalue les besoins de la personne ;
– formalise l’action qui sera mise en oeuvre ;
– élabore et négocie un projet d’intervention avec la personne ou son représentant pour trouver la prestation interne ou externe répondant aux besoins exprimés ou non ;
– évalue régulièrement l’intervention ou l’aide technique mise en oeuvre.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
– exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès et compétences :
– titulaire du diplôme d’Etat d’assistant(e) social(e) ou de conseillère en économie sociale et familiale ou d’éducateur spécialisé ou d’éducateur de jeunes enfants ;
– ou titulaire du diplôme de TISF avec une expérience professionnelle d’au moins 10 ans, complétée par une formation adaptée.
– les compétences nécessaires acquises par la formation initiale, la formation ou l’expérience professionnelle, allient théorie et pratique de processus avancés.
E 3 : Educateur de jeunes enfants
Finalité :
– favorise le développement et l’épanouissement de jeunes enfants qui, pour un temps plus ou moins long, se trouvent hors de leur famille.
Principales activités :
– participe à la définition des projets éducatifs et pédagogiques et à leur mise en oeuvre ;
– assure l’encadrement et la vie quotidienne des enfants ;
– participe à l’animation des équipes d’auxiliaires de puériculture ou d’assistantes maternelles.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
– exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès et compétences :
– titulaire du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants (décret n° 73-73 du 13 janvier 1973, modifié par décret n° 84-630 du 17 juillet 1984) ;
– les compétences nécessaires acquises par la formation initiale, la formation ou l’expérience professionnelle, allient théorie et pratique de processus avancés.
E.4 : Ergothérapeute
Finalité :
– contribue aux traitements des déficits moteurs ou sensoriels ainsi que des troubles de l’altération de l’identité ;
– permet de maintenir ou récupérer une autonomie individuelle sociale, voire professionnelle.
Principales activités :
– sollicite en situation de travail des intervenants, les capacités de la personne aidée pour lui proposer un meilleur confort de vie ;
– met en place un ensemble d’activités à visée rééducatives au travers de l’organisation d’activités, de jeu, d’expression de la vie quotidienne, de loisirs ou de travail ;
– conseille ou réalise un appareillage spécifique de réadaptation ;
– argumente et négocie le déploiement des moyens à utiliser ;
– conçoit des aménagements pour améliorer l’ergonomie ;
– conseille les salariés en situation de travail.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
– exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès et compétences :
– titulaire du diplôme d’Etat d’ergothérapeute ;
– les compétences nécessaires acquises par la formation initiale, la formation ou l’expérience professionnelle, allient théorie et pratique de processus avancés.
E 5 : Délégué à la tutelle
Finalité :
– assiste ou représente des personnes sous mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).
Principales activités :
– gère le budget de la personne mise sous tutelle ;
– assure un accompagnement social ;
– met en place une gestion des biens, du patrimoine au service de la personne.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
– intervient après décision de justice dans les limites du mandat confié ;
– exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès et compétences :
– titulaire d’un des diplômes suivants :
– licence en droit ;
– diplôme d’Etat d’assistant(e) social(e) ;
– diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale et familiale ;
– diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé,…
– et qui a bénéficié d’une formation spécifique adaptée : CNC (certificat national de compétence) ;
– les compétences nécessaires acquises par la formation initiale, la formation ou l’expérience professionnelle, allient théorie et pratique de processus avancés.
E.6 : Médiateur familial
Finalité :
– accompagne les deux parents dans la recherche de décisions mutuellement acceptables concernant la réorganisation familiale après la rupture du couple ou à l’occasion de difficultés familiales graves.
Principales activités :
– écoute individuellement les deux parents et les enfants concernés par le conflit familial ;
– accompagne les discussions, identifie les différentes possibilités et aide à clarifier les choix ;
– aide et élabore des accords concrets proposés aux différents membres de la famille.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
– exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès et compétences :
– titulaire d’un certificat de formation à la fonction de médiateur familial délivré par un organisme de formation agréé ;
– à sa parution, titulaire du certificat de compétences de médiateur familial ;
– les compétences nécessaires acquises par la formation initiale, la formation ou l’expérience professionnelle, allient théorie et pratique de processus avancés. Elles correspondent le plus souvent à celles déterminées au niveau III de l’éducation nationale.
E.7 : Assistant(e) de direction
Finalité :
– assiste un cadre de direction dans l’accomplissement de ses missions.
Principales activités :
– assure la mise en relation et l’accueil des relations extérieures et de l’ensemble des interlocuteurs ;
– gère l’agenda des responsables concernés ;
– assure la rédaction de documents sur de simples indications ;
– contribue à la mise en oeuvre de projets, en assure le suivi et rend compte de son action ;
– prépare, assiste et assure le compte rendu de réunions ;
– prend en charge le fonctionnement administratif et logistique nécessaire.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
– exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès et compétences :
– les compétences nécessaires acquises par la formation initiale, la formation ou l’expérience professionnelle, allient théorie et pratique de processus avancés. Elles correspondent le plus souvent à celles déterminées au niveau III de l’éducation nationale, tel que notamment un BTS d’assistante de direction.
E.8 : Chargé de développement
Finalité :
– contribue au développement d’activités ou d’entités existantes ou nouvelles.
Principales activités :
– identifie et analyse les besoins des personnes, du marché et de l’environnement ;
– contribue à l’élaboration des projets de développement des services et de nouveaux services ;
– assure la communication et la promotion autour du projet ;
– contribue à l’animation de la vie institutionnelle ;
– entretien des relations publiques auprès des partenaires institutionnels.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
– exerce sous la responsabilité d’un responsable hiérarchique.
Conditions d’accès et compétences :
– les compétences nécessaires acquises par la formation initiale, la formation ou l’expérience professionnelle, allient théorie et pratique de processus avancés. Elles correspondent le plus souvent à celles déterminées au niveau III de l’éducation nationale, tel que notamment :
– un BTS ;
– ou bien à celles d’une personne ayant depuis plusieurs années participé au projet et à la vie associative de la branche, ou bien à celles du personnel d’intervention ayant au moins 10 ans d’ancienneté complété par une formation adaptée.
E.9 : Comptable
Finalité :
– garantit la véracité et la pertinence des états comptables et états consolidés.
Principales activités :
– vérifie la disponibilité des informations comptables et de gestion ;
– déclenche et surveille la production des états ;
– participe à la rédaction de documents comptables ;
– remplit les états réglementaires ;
– vérifie la pertinence des résultats globaux obtenus.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
– exerce sous la responsabilité d’un responsable comptable ou d’un expert-comptable.
Conditions d’accès et compétences :
– les compétences nécessaires acquises par la formation initiale, la formation ou l’expérience professionnelle, allient théorie et pratique de processus avancés. Elles correspondent le plus souvent à celles déterminées au niveau III de l’éducation nationale, tel que notamment un BTS de comptabilité-gestion ou un diplôme équivalent.
E.10 : Responsable de secteur
Finalité :
– analyse la demande et propose au demandeur le service le plus adapté à ses besoins ;
– encadre une équipe de personnel d’intervention ;
– en assure sa mise en oeuvre et le suivi en mobilisant les ressources humaines nécessaires.
Principales activités :
– évalue les besoins ;
– définit un projet de vie du demandeur avec lui ;
– formalise l’action qui sera mise en oeuvre ;
– évalue régulièrement l’intervention ou l’aide technique mise en oeuvre ;
– organise l’activité des intervenants ;
– les évalue et propose des plans de formation individuels.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
– exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès et compétences :
– les compétences nécessaires acquises par la formation initiale, la formation ou l’expérience professionnelle, allient théorie et pratique de processus avancés. Elles correspondent le plus souvent à celles déterminées au niveau III de l’éducation nationale, tel que notamment :
– un diplôme d’Etat CESF, d’assistante sociale, d’éducateur spécialisé ou de travail social ;
– ou bien à celles du personnel titulaire du diplôme de TISF ayant au moins 10 ans d’ancienneté, et ayant une formation complémentaire d’adaptation au poste.
E.11 : Conseiller technique
Finalité :
– contribue à la gestion d’un service ou d’un champ d’activité, dans son domaine de spécialité ;
– participe à la gestion du personnel s’y rattachant.
Principales activités :
– participe à l’organisation et au fonctionnement du service ;
– participe à la représentation interne ou externe du service ;
– contribue à l’élaboration et à la mise en oeuvre du projet de service ;
– assure la transmission de l’information relative au service.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
– exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès et compétences :
– les compétences nécessaires acquises par la formation initiale, la formation ou l’expérience professionnelle, allient théorie et pratique de processus avancés. Elles correspondent le plus souvent à celles déterminées au niveau III de l’éducation nationale, ou bien à celles du personnel d’intervention ayant au moins 10 ans d’ancienneté et ayant une formation complémentaire d’adaptation au poste.
F.1 : Cadre administratif ou technique
Finalité :
– contribue à la conception et à la réalisation d’actions dans son domaine spécifique d’expertise selon des directives données.
Principales activités :
– met en oeuvre dans son domaine d’expertise les missions dont il a la charge en coordination avec les services intéressés.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
– cet emploi peut concerner l’expertise dans divers domaines :
mise en place de processus informatiques, mise en place d’une démarche qualité…
Conditions d’accès et compétences :
– les compétences nécessaires associent des notions techniques à des compétences professionnelles permettant une bonne maîtrise de l’emploi. Elles correspondent le plus souvent à celles déterminées au niveau III ou II de l’éducation nationale.
F.2 : Cadre de secteur ou de proximité
Finalité :
– anime, gère et coordonne une équipe, à l’échelle d’un secteur géographique, et/ou d’une ou plusieurs activités, et/ou d’une ou plusieurs entités.
Principales activités :
– participe à l’élaboration et à la mise en oeuvre du projet de l’entité et/ou du service ;
– contribue à l’animation de la vie statutaire de la ou des entités ;
– assure ou aide au développement des ressources humaines de l’équipe du secteur concerné ;
– assure ou contribue à l’organisation et à la gestion du travail, au sein du secteur concerné : élaboration, gestion des plannings .. ;
– participe ou met en oeuvre l’intervention : évaluation des besoins, organisation et coordination de la réponse, évaluation des résultats ;
– assure ou contribue au développement du partenariat local et en organise la communication adéquate.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
– exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès et compétences :
– les compétences nécessaires associent des notions techniques à des compétences professionnelles permettant une bonne maîtrise de l’emploi. Elles correspondent le plus souvent à celles déterminées au niveau III ou II de l’éducation nationale, tel que notamment :
– un diplôme d’Etat CESF, d’assistante sociale, d’éducateur spécialisé ou de travail social ;
– ou bien à celles du personnel titulaire du diplôme de TISF ayant au moins 10 ans d’ancienneté, et ayant une formation complémentaire d’adaptation au poste ;
– ou bien à celles du responsable de secteur ayant au moins 10 ans d’ancienneté, et ayant une formation complémentaire d’adaptation au poste.
F.3 : Coordinateur de service de soins
Finalité :
– organise des interventions coordonnées afin de permettre à des personnes dépendantes ou handicapées :
– de prévenir et/ou retarder la dégradation progressive de leur état de santé ;
– et leur permettre ainsi de rester à leur domicile ou d’y revenir après une hospitalisation.
Principales activités :
– évalue les besoins, met en place et assure le suivi du plan d’aide et de soin ;
– planifie les interventions de l’équipe soignante et des praticiens libéraux conventionnés ;
– assure une évaluation des soins réalisés ;
– participe au recrutement de l’équipe soignante, propose les actions de formation qui lui sont destinées ;
– collabore à l’établissement du budget du service et à son suivi.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
– exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique ou sous l’autorité de l’organe dirigeant de l’entité.
Conditions d’accès et compétences :
– titulaire du diplôme d’Etat d’infirmier et de cadre infirmier, ou suivant effectivement une formation préparant à ce dernier diplôme ;
– expérience souhaitable de plusieurs années en milieu hospitalier, d’infirmier libéral ou d’infirmier en SSIAD ou HAD ou en centre de soins.
– les compétences nécessaires associent des notions techniques à des compétences professionnelles permettant une bonne maîtrise de l’emploi. Elles correspondent le plus souvent à celles déterminées au niveau III ou II de l’éducation nationale.
F.4 : Responsable de service
Finalité :
– spécialiste d’un service ou d’un champ d’activité, il a en charge la gestion du service ou du champ d’activité et la responsabilité du personnel s’y rattachant.
Principales activités :
– propose l’organisation du service ;
– assure la représentation du service en interne et en externe ;
– contribue à l’élaboration du projet de service ou du champ d’activité, en assure sa réalisation, en coordination avec les dirigeants et les autres responsables de service ;
– assure la bonne circulation des informations au sein du service ;
– anime avec les dirigeants les commissions ou réunions dans son champ d’activités ou son service ;
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
– exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès et compétences :
– les compétences nécessaires en relation avec le champ d’activité de son service associent des notions techniques à des compétences professionnelles qui correspondent le plus souvent à celles déterminées au niveau III ou II de l’éducation nationale.
G.1 : Psychologue
Finalité :
– conçoit et met en oeuvre des méthodes spécifiques d’analyse, d’accompagnement psychologique et d’évaluation auprès des salariés ;
– intervient auprès des usagers pour remédier à des situations ponctuelles.
Principales activités :
– accueille, écoute et élabore avec la personne concernée la démarche psychologique nécessaire ;
– oriente, si besoin, vers des praticiens ou services spécialisés ;
– élabore et anime des modes de prise en charge et d’accompagnement collectif (groupes de paroles).
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
– exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès et compétences :
– titulaire d’un troisième cycle en psychologie ;
– les emplois nécessitent une maîtrise technique, une capacité d’analyse, de proposition, de prévision et d’organisation ;
– les connaissances nécessaires acquises par la formation initiale, la formation professionnelle ou l’expérience professionnelle sont au moins déterminées au niveau II de l’éducation nationale.
G. 2 : Responsable d’entité
Finalité :
– applique les directives et orientations déterminées par les organes dirigeants de l’entité pour assurer son bon fonctionnement.
Principales activités :
– évalue les besoins en matière de ressources humaines et de moyens techniques et financiers, et en propose la mise en oeuvre aux organes dirigeants ;
– mobilise, coordonne et met en oeuvre les moyens de l’entité pour atteindre les objectifs fixés.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
– exerce sous l’autorité de l’organe dirigeant de l’entité
Conditions d’accès et compétences :
– les emplois nécessitent une maîtrise technique, une capacité d’analyse, de proposition, de prévision et d’organisation ;
– les connaissances nécessaires acquises par la formation initiale, la formation professionnelle ou l’expérience professionnelle sont au moins déterminées au niveau II de l’éducation nationale.
G.3 : Chef de service
Finalité :
– placé sous la responsabilité d’un directeur de service ou d’entité, par délégation, il dirige et coordonne les travaux des équipes placées sous son autorité.
Principales activités :
– participe à l’évaluation des besoins du service en matière de ressources humaines et de moyens techniques et financiers, et en propose la mise en oeuvre ;
– mobilise, coordonne, met en oeuvre et suit les moyens du service, afin d’atteindre les objectifs fixés.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
– exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès et compétences :
– cet emploi nécessite une maîtrise technique, une capacité d’analyse, de proposition, de prévision et d’organisation ;
– les connaissances nécessaires par la formation initiale, la formation professionnelle ou l’expérience professionnelle sont au moins déterminées au niveau II de l’éducation nationale.
H.1 : Médecin coordinateur
Finalité :
– contribue par son action à la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des personnes aidées, en favorisant une prescription coordonnée des différents intervenants.
Principales activités :
– élabore et met en oeuvre avec le concours d’équipes pluridisciplinaires le projet de soins de la structure ;
– donne un avis permettant l’adéquation entre l’état de la personne aidée et les différentes capacités de prise en charge de la structure ;
– élabore le dossier médical des patients et s’engage à le tenir à jour ;
– développe les coopérations avec les partenaires d’autres établissements ou services de santé.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
– exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique, ou sous l’autorité de l’organe dirigeant de l’entité.
Conditions d’accès et compétences :
– titulaire du doctorat en médecine.
Il est souhaitable que le médecin coordinateur ait une réelle compétence en gérontologie qui prend en compte :
– sa pratique professionnelle antérieure ;
– sa formation antérieure : module validé dans le cadre de la formation médicale continue, diplôme d’université ou capacité en gérontologie, DESC en gériatrie.
– les emplois requièrent une maîtrise technique du domaine d’application, des capacités élevées d’analyse, d’anticipation, de prévision et d’organisation.
H.2 : Directeur de fédération départementale
Finalité :
– élabore en lien avec le conseil d’administration la stratégie de la fédération, l’applique et la met en oeuvre ;
– rassemble et gère les moyens de la fédération pour atteindre les objectifs fixés.
Principales activités :
– assure un rôle de conseil auprès du conseil d’administration dans l’élaboration de la stratégie de la fédération ;
– représente l’entité par délégation ;
– contribue à l’animation de la vie associative ;
– assure la mise en oeuvre de la production de services aux associations (conseils en législation, gestion des payes ..) ;
– propose des axes de développement (développement de nouveaux champs d’activité, mise en place d’une démarche qualité ..) ;
– assure l’animation et le management du personnel fédéral ;
– détermine et coordonne la politique de gestion administrative et financière de la fédération (gestion des flux financiers, suivi de tableaux de bord ..).
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
– exerce sous l’autorité de l’organe dirigeant de l’entité.
Conditions d’accès et compétences :
– les emplois requièrent une maîtrise technique du domaine d’application, des capacités élevées d’analyse, d’anticipation, de prévision et d’organisation ;
– les connaissances nécessaires sont acquises par la formation initiale, la formation professionnelle ou l’expérience professionnelle. Elles sont au moins déterminées au niveau I ou II de l’éducation nationale ou notamment au niveau de celles d’un responsable de service ayant au moins 10 ans d’ancienneté, et ayant une formation complémentaire d’adaptation au poste.
H.3 : Directeur d’entité
Finalité :
– manage une entité dans le cadre de la politique générale définie par les organes dirigeants.
Principales activités :
– participe à la définition de la stratégie de l’entité, l’applique, en dirige la mise en oeuvre et s’assure de la réalisation des objectifs fixés ;
– optimise les ressources humaines et les moyens techniques et financiers ;
– rend compte de son action aux organes dirigeants ;
– peut assurer par délégation la représentation extérieure de la structure.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
– exerce sous l’autorité de l’organe dirigeant de l’entité.
Conditions d’accès et compétences :
– les emplois requièrent une maîtrise technique du domaine d’application, des capacités élevées d’analyse, d’anticipation, de prévision et d’organisation.
– les connaissances nécessaires sont acquises par la formation initiale, la formation professionnelle ou l’expérience professionnelle et sont au moins déterminées au niveau I ou II de l’éducation nationale, tel que notamment :
– le diplôme CAFDES ou équivalent ;
– ou bien celles d’un responsable de service ayant au moins 10 ans d’ancienneté, et ayant une formation complémentaire d’adaptation au poste.
H.4 : Directeur de service
Finalité :
– par délégation du directeur ou du directeur général d’entité, met en oeuvre la politique de la structure, dans le respect du caractère technique propre au service.
Principales activités :
– conçoit, met en oeuvre le développement du service, en lien avec les autres services ;
– dispose du pouvoir disciplinaire conformément aux délégations accordées ;
– élabore ou participe à l’élaboration du budget du service et ordonnance les dépenses dans le cadre du budget qui lui est alloué ;
– peut bénéficier en outre d’autres délégations proposées par les instances dirigeantes de l’association ;
– évalue le résultat et en rend compte.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
– exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
Conditions d’accès et compétences :
– les emplois requièrent une maîtrise technique du domaine d’application, des capacités élevées d’analyse, d’anticipation, de prévision et d’organisation ;
– les connaissances nécessaires acquises par la formation initiale, la formation professionnelle ou l’expérience professionnelle sont au moins déterminées au niveau I ou II de l’éducation nationale, tel que notamment : un DESS de ressources humaines ou de gestion du personnel.
I.1 : Directeur général d’entité
Finalité :
– manage une entité de taille importante et/ou comportant de multiples activités, dans le cadre de la politique générale définie par les dirigeants.
Principales activités :
– propose aux organes dirigeants de l’entité la stratégie générale, en définit les modalités de mise en oeuvre et s’assure de la réalisation ;
– optimise les ressources humaines et les moyens techniques et financiers ;
– évalue les résultats des actions menées ;
– assure par délégation la représentation extérieure de l’entité ;
– délègue tout ou partie de la mise en oeuvre de ses missions à des cadres placés sous son autorité ;
– rend compte de son action aux organes dirigeants de l’entité.
Conditions particulières d’exercice de la fonction :
– exerce sous l’autorité de l’organe dirigeant de l’entité.
Conditions d’accès et compétences :
– les connaissances nécessaires sont celles mentionnées pour la catégorie précédente, complétées notamment :
– par le diplôme CAFDES ou équivalent ;
– et par une expérience étendue et en général diversifiée, telle que notamment une expérience de 10 ans au poste de directeur d’entité ou de directeur de service, et ayant une formation complémentaire d’adaptation au poste.
6.3. Commissions du personnel
(Avenants n° 173, 174 et 175 du 12 février 1993 ;
avenant n° 205 applicable au 1er mai 2003)
Les commissions du personnel sur le plan local, départemental et sur le plan national, se réuniront à l’initiative du président local, départemental, du président national ou de leurs délégataires.
Attributions :
– la commission locale du personnel composée du président, du ou des trésoriers et du ou des responsables-travail, se réunit au moins une fois par an pour faire le point de la situation des salariés et de leur qualification ;
– ses décisions sont notifiées par écrit et motivées.
Relations sociales :
– la commission se réunit collectivement au moins une fois par an, à l’initiative de l’association afin d’examiner les moyens d’améliorer l’organisation et les conditions de travail ainsi que les questions relatives à l’exécution de leur contrat de travail ;
– lorsqu’il n’existe pas de délégué du personnel dans l’association, la fédération ou à l’union nationale, la commission locale du personnel composée de 3 administrateurs dont le président doit recevoir les salariés à leur demande individuellement ou collectivement afin qu’ils puissent présenter leurs réclamations concernant l’exécution de leur contrat de travail et l’application des textes en vigueur ;
– la commission est tenue d’entendre, en cas de contestation, le salarié assisté s’il le désire d’un autre salarié de la structure ou d’un représentant syndical tel que défini à l’article 3.2 de la convention collective ;
– la commission peut déléguer ses pouvoirs à un représentant qualifié pour les auditions. En cas de conflit, c’est le conseil d’administration local, fédéral ou national qui tranche en dernier ressort.
6.3.1. Commission locale du personnel (Avenants n° 127 applicable au 1er juillet 1987 et n° 173, 174 et 175 du 12 février 1993).
Une commission locale du personnel est créée dans chaque association.
6.3.2. Commission fédérale du personnel (Avenants n° 127 applicable au 1er juillet 1987 et n° 173, 174 et 175 du 12 février 1993).
Une commission départementale du personnel est obligatoirement constituée dans chaque fédération.
Elle est composée au minimum du président, d’un vice-président et du trésorier de la fédération.
Elle se réunit au moins une fois par an pour faire le point de la situation des salariés et de leur qualification avec le concours du directeur.
Ces décisions sont notifiées par écrits et motivées.
La commission départementale doit envoyer un compte rendu de ses délibérations à l’union nationale.
6.3.3. Commission nationale du personnel (Avenants n° 127 applicable au 1er juillet 1987 et n° 173, 174 et 175 du 12 février 1993).
Composée au moins du président national ou d’un vice-président, du trésorier national, elle se réunit une fois par an pour examiner la situation du personnel au plan national et la qualification de chacun avec le concours du secrétaire général.
La valeur du point est revue au moins 2 fois par an, selon les accords salariaux signés en commission paritaire.
7.1 Grilles de rémunération par catégorie
et mécanisme de reclassement
(Accord de branche du 29 mars 2002 applicable au 1er juillet 2003)
7.1.1. Grilles de rémunération.
Le principe adopté par les partenaires sociaux est un échelonnement sur 3 ans de l’évolution des grilles de rémunération, à compter de la date d’effet définie à l’article 31 du présent accord. Chaque grille est déterminée pour une période de 12 mois.
Pour les grilles du présent accord, le salaire de base résulte du produit de la valeur du point par coefficient, exprimé pour un temps plein à 35 heures par semaine (151 h 67 par mois).
Catégorie A
| COEFFICIENT | |||
| 1re année | 2e année | 3e année | |
| 1 | 236 | 237 | 238 |
| 2 | 237 | 240 | 242 |
| 3 | 238 | 243 | 246 |
| 4 | 239 | 246 | 249 |
| 5 | 240 | 249 | 252 |
| 6 | 241 | 252 | 255 |
| 7 | 242 | 255 | 258 |
| 8 | 243 | 257 | 260 |
| 9 | 244 | 259 | 262 |
| 10 | 245 | 261 | 264 |
| 11 | 246 | 262 | 265 |
| 12 | 247 | 263 | 268 |
| 13 | 248 | 264 | 271 |
| 14 | 249 | 265 | 273 |
| 15 | 250 | 266 | 275 |
| 16 | 251 | 267 | 277 |
| 17 | 252 | 268 | 279 |
| 18 | 253 | 269 | 281 |
| 19 | 254 | 270 | 283 |
| 20 | 255 | 272 | 285 |
| 21 | 256 | 274 | 287 |
| 22 | 257 | 276 | 289 |
| 23 | 258 | 278 | 291 |
| 24 | 259 | 280 | 293 |
| 25 | 260 | 282 | 295 |
| 26 | 261 | 284 | 297 |
| 27 | 262 | 286 | 299 |
| 28 | 263 | 288 | 301 |
| 29 | 264 | 291 | 303 |
| 30 | 265 | 294 | 305 |
Catégorie B
| COEFFICIENT | |||
| 1re année | 2e année | 3e année | |
| 1 | 244 | 244 | 244 |
| 2 | 248 | 249 | 249 |
| 3 | 252 | 254 | 254 |
| 4 | 256 | 259 | 259 |
| 5 | 260 | 264 | 264 |
| 6 | 264 | 269 | 269 |
| 7 | 268 | 274 | 274 |
| 8 | 271 | 278 | 278 |
| 9 | 274 | 282 | 282 |
| 10 | 277 | 286 | 286 |
| 11 | 280 | 290 | 290 |
| 12 | 283 | 294 | 294 |
| 13 | 286 | 298 | 298 |
| 14 | 288 | 301 | 301 |
| 15 | 290 | 304 | 304 |
| 16 | 292 | 305 | 306 |
| 17 | 293 | 306 | 308 |
| 18 | 294 | 307 | 310 |
| 19 | 295 | 308 | 312 |
| 20 | 296 | 309 | 314 |
| 21 | 297 | 310 | 316 |
| 22 | 298 | 311 | 318 |
| 23 | 299 | 312 | 320 |
| 24 | 300 | 313 | 322 |
| 25 | 301 | 314 | 324 |
| 26 | 302 | 315 | 326 |
| 27 | 303 | 316 | 328 |
| 28 | 304 | 317 | 330 |
| 29 | 305 | 318 | 332 |
| 30 | 308 | 320 | 336 |
Catégorie C
| COEFFICIENT | |||
| 1re année | 2e année | 3e année | |
| 1 | 290 | 290 | 295 |
| 2 | 293 | 294 | 303 |
| 3 | 296 | 298 | 306 |
| 4 | 299 | 302 | 310 |
| 5 | 302 | 306 | 312 |
| 6 | 305 | 310 | 315 |
| 7 | 308 | 314 | 320 |
| 8 | 310 | 317 | 324 |
| 9 | 312 | 320 | 328 |
| 10 | 314 | 323 | 332 |
| 11 | 316 | 326 | 336 |
| 12 | 318 | 329 | 340 |
| 13 | 320 | 332 | 344 |
| 14 | 321 | 334 | 347 |
| 15 | 322 | 336 | 350 |
| 16 | 323 | 338 | 353 |
| 17 | 324 | 340 | 356 |
| 18 | 325 | 342 | 359 |
| 19 | 326 | 344 | 362 |
| 20 | 327 | 346 | 365 |
| 21 | 328 | 348 | 368 |
| 22 | 329 | 350 | 371 |
| 23 | 330 | 352 | 374 |
| 24 | 331 | 354 | 377 |
| 25 | 332 | 356 | 380 |
| 26 | 333 | 358 | 383 |
| 27 | 334 | 360 | 386 |
| 28 | 335 | 362 | 389 |
| 29 | 337 | 365 | 393 |
| 30 | 339 | 368 | 397 |
Catégorie D
| COEFFICIENT | |||
| 1re année | 2e année | 3e année | |
| 1 | 320 | 320 | 320 |
| 2 | 323 | 324 | 325 |
| 3 | 326 | 328 | 330 |
| 4 | 329 | 332 | 335 |
| 5 | 332 | 336 | 340 |
| 6 | 335 | 340 | 345 |
| 7 | 337 | 343 | 349 |
| 8 | 339 | 346 | 353 |
| 9 | 341 | 349 | 357 |
| 10 | 343 | 352 | 361 |
| 11 | 345 | 355 | 365 |
| 12 | 347 | 358 | 369 |
| 13 | 349 | 361 | 373 |
| 14 | 351 | 364 | 377 |
| 15 | 353 | 367 | 381 |
| 16 | 355 | 370 | 385 |
| 17 | 356 | 372 | 388 |
| 18 | 357 | 374 | 391 |
| 19 | 358 | 376 | 394 |
| 20 | 359 | 378 | 397 |
| 21 | 360 | 380 | 400 |
| 22 | 361 | 382 | 403 |
| 23 | 362 | 384 | 406 |
| 24 | 363 | 386 | 409 |
| 25 | 364 | 388 | 412 |
| 26 | 365 | 390 | 415 |
| 27 | 366 | 392 | 418 |
| 28 | 367 | 394 | 421 |
| 29 | 368 | 396 | 424 |
| 30 | 369 | 398 | 427 |
Catégorie E
| COEFFICIENT | |||
| 1re année | 2e année | 3e année | |
| 1 | 336 | 336 | 366 |
| 2 | 339 | 340 | 371 |
| 3 | 342 | 344 | 376 |
| 4 | 345 | 348 | 381 |
| 5 | 348 | 352 | 386 |
| 6 | 351 | 356 | 402 |
| 7 | 354 | 360 | 410 |
| 8 | 357 | 364 | 417 |
| 9 | 360 | 368 | 422 |
| 10 | 363 | 372 | 426 |
| 11 | 366 | 376 | 431 |
| 12 | 369 | 380 | 436 |
| 13 | 371 | 383 | 441 |
| 14 | 373 | 386 | 446 |
| 15 | 375 | 389 | 449 |
| 16 | 377 | 392 | 452 |
| 17 | 379 | 395 | 454 |
| 18 | 381 | 398 | 456 |
| 19 | 383 | 401 | 458 |
| 20 | 385 | 404 | 459 |
| 21 | 387 | 407 | 460 |
| 22 | 389 | 410 | 461 |
| 23 | 391 | 413 | 465 |
| 24 | 392 | 415 | 468 |
| 25 | 393 | 417 | 471 |
| 26 | 394 | 419 | 474 |
| 27 | 395 | 421 | 477 |
| 28 | 396 | 423 | 480 |
| 29 | 398 | 426 | 484 |
| 30 | 400 | 429 | 491 |
Catégorie F
| COEFFICIENT | |||
| 1re année | 2e année | 3e année | |
| 1 | 397 | 397 | 397 |
| 2 | 401 | 402 | 427 |
| 3 | 405 | 407 | 436 |
| 4 | 409 | 412 | 446 |
| 5 | 413 | 417 | 455 |
| 6 | 417 | 422 | 465 |
| 7 | 421 | 427 | 474 |
| 8 | 425 | 432 | 484 |
| 9 | 429 | 437 | 490 |
| 10 | 433 | 442 | 497 |
| 11 | 437 | 447 | 504 |
| 12 | 441 | 452 | 511 |
| 13 | 444 | 456 | 518 |
| 14 | 447 | 460 | 525 |
| 15 | 450 | 464 | 528 |
| 16 | 453 | 468 | 531 |
| 17 | 456 | 472 | 534 |
| 18 | 459 | 476 | 541 |
| 19 | 462 | 480 | 548 |
| 20 | 465 | 484 | 555 |
| 21 | 468 | 488 | 563 |
| 22 | 471 | 492 | 565 |
| 23 | 474 | 496 | 567 |
| 24 | 477 | 500 | 569 |
| 25 | 479 | 503 | 571 |
| 26 | 481 | 506 | 573 |
| 27 | 483 | 509 | 575 |
| 28 | 485 | 512 | 577 |
| 29 | 489 | 517 | 579 |
| 30 | 493 | 522 | 580 |
Catégorie G
| COEFFICIENT | |||
| 1re année | 2e année | 3e année | |
| 1 | 442 | 442 | 442 |
| 2 | 447 | 449 | 452 |
| 3 | 452 | 456 | 462 |
| 4 | 457 | 463 | 472 |
| 5 | 462 | 470 | 482 |
| 6 | 467 | 477 | 492 |
| 7 | 472 | 484 | 502 |
| 8 | 477 | 491 | 512 |
| 9 | 482 | 498 | 522 |
| 10 | 487 | 505 | 532 |
| 11 | 492 | 512 | 542 |
| 12 | 497 | 519 | 552 |
| 13 | 501 | 524 | 562 |
| 14 | 505 | 529 | 572 |
| 15 | 509 | 534 | 582 |
| 16 | 513 | 539 | 592 |
| 17 | 517 | 544 | 602 |
| 18 | 521 | 549 | 612 |
| 19 | 525 | 554 | 622 |
| 20 | 529 | 559 | 632 |
| 21 | 533 | 564 | 642 |
| 22 | 537 | 569 | 649 |
| 23 | 541 | 574 | 656 |
| 24 | 545 | 579 | 663 |
| 25 | 549 | 584 | 670 |
| 26 | 553 | 589 | 677 |
| 27 | 557 | 594 | 684 |
| 28 | 561 | 599 | 691 |
| 29 | 566 | 606 | 698 |
| 30 | 571 | 613 | 705 |
Catégorie H
| COEFFICIENT | |||
| 1re année | 2e année | 3e année | |
| 1 | 549 | 549 | 549 |
| 2 | 554 | 556 | 559 |
| 3 | 559 | 563 | 569 |
| 4 | 564 | 570 | 579 |
| 5 | 569 | 577 | 589 |
| 6 | 574 | 584 | 599 |
| 7 | 579 | 591 | 609 |
| 8 | 584 | 598 | 619 |
| 9 | 589 | 605 | 629 |
| 10 | 594 | 612 | 639 |
| 11 | 599 | 619 | 649 |
| 12 | 604 | 626 | 659 |
| 13 | 608 | 631 | 669 |
| 14 | 612 | 636 | 679 |
| 15 | 616 | 641 | 689 |
| 16 | 620 | 646 | 699 |
| 17 | 624 | 651 | 709 |
| 18 | 628 | 656 | 719 |
| 19 | 632 | 661 | 729 |
| 20 | 636 | 666 | 739 |
| 21 | 640 | 671 | 749 |
| 22 | 644 | 676 | 759 |
| 23 | 648 | 681 | 769 |
| 24 | 652 | 686 | 779 |
| 25 | 656 | 691 | 789 |
| 26 | 660 | 696 | 799 |
| 27 | 664 | 701 | 814 |
| 28 | 668 | 706 | 829 |
| 29 | 673 | 713 | 844 |
| 30 | 678 | 720 | 859 |
Catégorie I
| COEFFICIENT | |||
| 1re année | 2e année | 3e année | |
| 1 | 731 | 731 | 731 |
| 2 | 741 | 746 | 746 |
| 3 | 751 | 761 | 761 |
| 4 | 761 | 776 | 776 |
| 5 | 771 | 791 | 791 |
| 6 | 781 | 806 | 806 |
| 7 | 788 | 816 | 821 |
| 8 | 795 | 826 | 836 |
| 9 | 802 | 836 | 851 |
| 10 | 809 | 846 | 866 |
| 11 | 816 | 856 | 881 |
| 12 | 823 | 866 | 896 |
| 13 | 830 | 876 | 911 |
| 14 | 835 | 883 | 926 |
| 15 | 840 | 890 | 941 |
| 16 | 845 | 897 | 956 |
| 17 | 850 | 904 | 971 |
| 18 | 855 | 911 | 986 |
| 19 | 860 | 918 | 1 001 |
| 20 | 865 | 925 | 1 016 |
| 21 | 870 | 932 | 1 031 |
| 22 | 875 | 939 | 1 046 |
| 23 | 880 | 946 | 1 061 |
| 24 | 885 | 953 | 1 076 |
| 25 | 890 | 960 | 1 091 |
| 26 | 895 | 967 | 1 111 |
| 27 | 900 | 974 | 1 131 |
| 28 | 905 | 981 | 1 151 |
| 29 | 915 | 996 | 1 171 |
| 30 | 925 | 1 011 | 1 191 |
7.1.2. Le mécanisme de reclassement.
Conditions de reprise de l’ancienneté.
Catégorie A :
A ancienneté égale moins 2 ans en 1re année, moins 1 an en 2e année et à pleine ancienneté en 3e année.
Catégories B, C et D :
A ancienneté égale moins 3 ans en 1re année, moins 2 ans en 2e année et moins 1 an en 3e année.
Pour tous les emplois des catégories E, F, G, H, I :
Le reclassement s’effectuera à ancienneté moins 3 ans sans récupération d’ancienneté en 2005.
Dispositions générales
Lorsque la classification dans une catégorie nécessite un diplôme pour exercer la fonction, les salariés seront intégrés dans la grille en prenant en compte l’ancienneté acquise dans l’entité depuis la date d’obtention du diplôme.
Dans l’hypothèse où le reclassement d’un salarié dans la nouvelle grille après recul de l’ancienneté conduirait à lui appliquer un salaire conventionnel inférieur au salaire perçu au moment du reclassement, le salarié sera reclassé à ancienneté égale dans la grille de la 1re année. Si le salaire reste encore inférieur, alors le reclassement se fera au coefficient de la grille de la 3e année conduisant à un salaire égal ou immédiatement supérieur à son salaire au moment du reclassement. Son évolution de carrière se poursuivra normalement sur les années suivantes.
L’ancienneté prise pour référence prend en compte les périodes de travail effectif et assimilées pour le calcul de la durée des congés payés.
Les salariés embauchés pendant la montée en charge seront classés dans l’année en cours d’application conformément aux dates prévues à l’article 31 de l’accord du 29 mars 2002 tel que modifié par le présent avenant.
Les salariés ayant au moins 57 ans au cours de la 1re année, seront reclassés dans leur grille définitive de la 3e année.
7.2. Primes
7.2.1. Primes de l’encadrement.
Quatre types de primes mensuelles sont attribuées :
Prime de responsabilité ou prime A (applicable au 1er juillet 2005)
| Nombre de salariés ETP (1) | Nombre de points |
| Moins de 10 | 0 |
| De 10 à 49 | 26 |
| De 50 à 299 | 54 |
| Plus de 300 | 80 |
| (1) Nombre de salariés équivalent temps plein | |
| (ETP) de l’entité entrant dans le champ | |
| d’intervention du cadre concerné. |
Prime d’associations ou prime B (applicable au 1er juillet 2005)
| Nombre d’associations | Nombre de points |
| 10 | 0 |
| De 11 à 20 | 15 |
| De 21 à 50 | 35 |
| Plus de 50 | 50 |
Prime de complexité ou prime C (applicable au 1er juillet 2005)
| Nombre d’activités développées (2) | Nombre de points |
| 1 | 0 |
| De 2 à 3 | 24 |
| De 4 à 5 | 48 |
| De 6 à 7 | 74 |
| Plus de 7 | 98 |
| (2) Une liste indicative des activités figure en | |
| annexe de cet accord. |
Prime de places ou prime D (applicable au 1er juillet 2003)
| Nombre de places | Nombre de points |
| De 1 à 49 | 0 |
| 50 et + | 36 |
Les emplois bénéficiant des primes
| Emploi | Prime |
| Coordinateur de service de soins | D |
| Responsable d’entité | A |
| C | |
| Chef de service | A |
| C | |
| Directeur de fédération départementale | B |
| C | |
| Directeur d’entité | A |
| C | |
| Directeur de service | A |
| C | |
| Directeur général d’entité | A |
| C |
Les primes dites A, B et C entreront en vigueur au 1er juillet 2005. 7.2.2. Prime spéciale d’infirmier(ère).
Les infirmiers bénéficient d’une prime mensuelle de 25 points. 7.3. Déroulement de carrière 7.3.1. Personnel à temps partiel (Avenants n°s 70 et 173 du 12 février 1993).
Pour le personnel à temps partiel, le déroulement de carrière sera comptabilisé comme pour le personnel à temps complet, mais sera payé au prorata du temps de travail. 7.3.2. Prise en compte du déroulement de carrière du personnel dont le précédent employeur n’est pas adhérent à l’ADMR (Avenant n° 178 du 11 juin 1993 ; avenant n° 205 applicable au 1er mai 2003).
Il est tenu compte pour moitié (en années) de l’expérience professionnelle dans la branche de l’aide à domicile dans le calcul du coefficient d’embauche.
Pour le personnel soignant, sera prise en compte dans les mêmes conditions que l’alinéa précédent l’expérience professionnelle dans le secteur sanitaire et social et hospitalier à l’exception du temps passé à l’exercice libéral de la profession.7.3.3. Période de suspension du contrat de travail. – Déroulement de carrière.
N’interrompent pas le cours du déroulement de carrière les périodes de suspension du contrat de travail telles que les arrêts de travail survenus à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les congés pour maternité ou pour maladie, les congés exceptionnels rémunérés prévus par la convention collective, les congés pour convenances personnelles de courtes durées, les congés de formation professionnelle et syndicale.
7.3.4. Changement de catégorie temporaire pour le personnel administratif, les TISF et le personnel soignant.
Tout salarié appelé à effectuer un remplacement dans un emploi d’une catégorie supérieure à celle de l’emploi qu’il occupe habituellement, pour une durée continue excédant 2 mois, reçoit à dater du premier jour de remplacement une indemnité égale à la différence entre coefficient de l’emploi temporaire et coefficient propre, à niveau égal.
Dès que le poste sera déclaré vacant, il sera proposé prioritairement au (à la) salarié(e) ayant assuré le remplacement.
A chaque fonction exercée doivent correspondre la qualification et la formation requises. Il sera développé une politique de formation pour les personnels ne répondant pas aux qualifications voulues.
7.4. Majoration pour jours fériés
En application de la loi sur la mensualisation, les aides à domicile bénéficient d’une majoration de 3,5 % de la rémunération pour la prise en compte des jours fériés.
8.1. Congé payés
8.1.1 La durée des congés est fixée selon la législation en vigueur.
Les salariés qui, au cours de l’année de référence (1er juin au 31 mai), justifient avoir été occupés pendant un temps équivalent à un minimum de 1 mois de travail effectif, ont droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 2 jours 1/2 par mois de travail, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables. La durée des congés pouvant être prise en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables.
Les salariés ne justifiant pas avoir été employés pendant la totalité de l’année de référence pourront, avec l’accord de leur employeur, bénéficier en complément des congés légaux, d’un congé sans solde. La durée du congé ne pourra excéder 24 jours ouvrables.
8.1.2 Centres de formation.
Pour le personnel des centres de formation, la période de référence s’étend du 1er septembre au 31 août.
8.1.3. Dates des congés.
L’employeur fixe l’ordre des départs en congé avant le 1er avril de chaque année.
8.1.4 Fractionnement.
Selon les nécessités du service et en accord avec les parties, le congé principal (24 jours) pourra être pris en 2 fois. Dans le cas de fractionnement demandé par l’employeur ou d’inobservation par celui-ci de la date fixée pour le départ en congé, le salarié bénéficiera de 3 jours ouvrés supplémentaires.
8.1.5. Incidence de la maladie sur la durée des congés payés.
Lorsque le nombre de jours de maladie dépassera 28 jours de calendrier par année de référence des congés payés, la durée du congé sera réduite proportionnellement à la durée des absences pour maladie. Au-dessous de 28 jours de maladie, il n’est rien retenu au salarié.
8.1.6. Arrêt maladie pendant les congés payés (avenant n° 85 applicable au 1er janvier 1983).
En cas de maladie pendant les congés payés, le salarié reprend son travail à la date prévue, sauf si la maladie se prolonge au-delà de cette date. Les congés payés sont interrompus par la maladie. Le salarié bénéficiera à une date convenue avec l’employeur, de congés payés correspondant à cette période d’interruption, sans pour autant pouvoir prétendre à un congé supplémentaire pour fractionnement.
8.2. Congés supplémentaires d’ancienneté
Les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté bénéficient de 2 jours ouvrés supplémentaires de congés.
Les salariés ayant au moins 10 ans d’ancienneté bénéficient de 5 jours ouvrés supplémentaires de congés.
Les congés d’ancienneté doivent être pris en dehors de la période légale des congés qui va du 1er mai au 31 octobre.
Pour les salariés à temps partiel, les congés d’ancienneté sont rémunérés au prorata du temps de travail sur la base de la moyenne des 3 meilleurs mois des 12 mois précédents.
8.3. Congés exceptionnels pour événements familiaux
A l’occasion de certains événements familiaux, des congés exceptionnels sont accordés, sur justificatif, sans condition d’ancienneté :
– mariage du salarié : 5 jours ouvrés ;
– naissance ou adoption d’un enfant : 4 jours ouvrés (y compris le congé légal de 3 jours) ;
– décès du conjoint ou d’un enfant : 5 jours ouvrés ;
– décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrés ;
– mariage d’un enfant : 2 jours ouvrés ;
– décès d’un beau-parent : 2 jours ouvrés ;
– décès d’un frère, d’une soeur, d’un beau-frère, d’une belle-soeur : 1 jour ouvré ;
– médaille du travail : 1 jour ouvré.
Ces jours d’absence n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail pour la détermination du congé annuel.
Pour les salariés à temps partiel, les congés exceptionnels sont rémunérés au prorata du temps de travail sur la base du mois précédent.
8.4. Congés rémunérés de courte durée
(Avenant n° 205 applicable au 1er mai 2003)
Des congés de courte durée peuvent être accordés aux employés qui doivent interrompre leur travail pour donner des soins :
– à leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans ;
– à leur conjoint ou enfant(s) de plus de 16 ans, gravement malade.
Ces congés sont attribués sur justification médicale dans la limite de 5 jours ouvrés par an. Ils ne pourront être l’occasion d’une réduction de la durée du congé annuel ni d’une réduction de la rémunération.
Pour les salariés à temps partiel, ces congés sont rémunérés au prorata du temps de travail sur la base du mois précédent.
8.5. Congé exceptionnel de courte durée
pour convenance personnelle
Des congés exceptionnels de courte durée pour convenance personnelle peuvent être accordés, dans la mesure où les nécessités du service le permettent, sur justification d’un cas de force majeure ou indépendant de la volonté du salarié.
Ce congé est décompté au choix du salarié soit sans solde, soit en congés payés, soit sur des jours de récupération à prendre.
8.6. Congé sans solde d’une durée supérieure à un mois
(Avenant n° 205 applicable au 1er mai 2003)
A la demande du salarié ayant au moins 3 ans d’ancienneté, et à titre exceptionnel, l’employeur peut accorder un congé sans solde d’une durée maximum de 1 an. Le salarié souhaitant bénéficier d’un congé sans solde devra avertir son employeur 3 mois avant la date de départ demandée. Le salarié est réintégré de plein droit à la fin de son congé sans solde, s’il en a fait la demande au moins 3 mois avant le terme de celui-ci.
Le salarié conservera les avantages acquis au moment de son départ et la rémunération correspondante.
Le salarié ayant bénéficié d’un congé sans solde d’une durée supérieure à 6 mois ne pourra solliciter un autre congé sans solde avant l’expiration d’un délai de 5 ans.
Durant cette période, le contrat de travail est suspendu.
8.7. Congé de maternité ou d’adoption
Un congé de maternité ou d’adoption est accordé conformément aux dispositions légales.
8.8. Congé parental d’éducation
(Avenant n° 205 applicable au 1er mai 2003)
Tout parent, ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’association, et désirant se consacrer à son enfant, pourra obtenir un congé sans solde dont il devra, par écrit, préciser la durée qui ne devra pas dépasser 3 années.
Dans le cas où il ne désire pas reprendre son travail à l’expiration de ce congé sans solde, il devra prévenir son employeur 3 mois à l’avance, ce qui lui assure une priorité d’embauche pendant les 2 années qui suivent.
8.9. Congés spéciaux des techniciens(nes)
d’intervention sociale et familiale
(Avenant n° 205 applicable au 1er mai 2003)
Les techniciens(nes) d’intervention sociale et familiale chargées de certaines tâches de formation ou d’encadrement (maîtresse de stage, par exemple) bénéficient d’un forfait de récupération par stage :
– préstage : 1 jour ;
– stage familial : 1 jour.
9.1. Formation des techniciens(nes) d’intervention sociale et familiale
9.1.1. Formation initiale (Avenant n° 205 applicable au 1er mai 2003).
La formation est donnée conformément aux textes en vigueur et fait l’objet d’un contrat de formation. L’élève doit se conformer au règlement du centre sous peine de sanction pouvant aller jusqu’au renvoi. En cas d’inaptitude dûment constatée par l’équipe des formateurs, l’élève est renvoyée du centre par la directrice et il est mis fin à son statut d’élève par la fédération.
L’élève devenue stagiaire est tenue de se présenter au premier examen qui suit la fin de sa formation dans les centres (sauf cas de force majeure dûment établi dans les 3 jours), sinon elle est considérée comme démissionnaire.
Pendant l’année probatoire, les 2 parties ont la faculté avec préavis, mais sans indemnité, de rompre le contrat.
9.1.2. Formation continue (Avenant n° 199 du 2 septembre 1998 ; avenant n° 205 applicable au 1er mai 2003).
En vue de leur perfectionnement, les techniciens(nes) d’intervention sociale et familiale bénéficient de congés spéciaux dans les conditions suivantes :
9.1.2.1. 6 jours par an pour participer aux sessions de perfectionnement trimestrielles départementales ou interdépartementales.
9.1.2.2. 5 jours tous les 3 ans pour les techniciens(nes) d’intervention sociale et familiale ayant plus de 5 ans d’ancienneté et qui participent aux sessions d’actualisation des connaissances lorsqu’elles sont organisées par la fédération ou la région.
9.2. Formation des aides à domicile
Les aides à domicile commenceront à suivre une formation de base dans les 6 mois suivant leur embauche.
Les partenaires sociaux s’engagent à promouvoir l’organisation d’une formation continue.
9.3. Formation du personnel du siège national et des sièges fédéraux
(Avenant n° 205 applicable au 1er mai 2003)
Des sessions internes de formation sont organisées chaque année. En plus des sessions internes, les conseillers techniques ayant au moins 2 ans d’ancienneté pourront bénéficier d’un congé d’une semaine tous les 2 ans. Ce congé sera rémunéré sous réserve d’un accord entre les parties sur la nature du stage.
9.4. Formation du personnel enseignant des centres de formation
(Avenant n° 205 applicable au 1er mai 2003)
En plus des sessions internes, le personnel enseignant permanent pourra chaque année, après accord du directeur général, suivre la session de l’ONFTSONFTS : organisation nationale des formations du travail social.
et une session de perfectionnement de 5 jours. Le salaire sera maintenu pendant la formation.
Au cas où les frais de participation restent à la charge du salarié, lui seront remboursés les frais de déplacement sur la base du barème défini à l’article 5.4.2 ainsi que les frais d’inscription dans la limite de 5 points par jour.
9.5. Formation du personnel soignant
(Avenant n° 130 applicable au 1er novembre 1987)
Les aides-soignants, infirmiers ou infirmiers coordonnateurs suivront un stage d’adaptation à leur emploi de 4 jours au cours de la première année qui suit leur embauche.
Au cours de leur carrière, les aides-soignants, les infirmiers et les infirmiers coordonnateurs suivent un stage de perfectionnement des connaissances de 5 jours tous les 3 ans.
Ces stages peuvent être fractionnés sur la période des 3 ans.
Ces stages sont proposés par l’employeur et entrent dans le plan de formation.
9.6. Financement et gestion de formation
(Avenants n° 182 du 16 décembre 1994 et n° 199 du 2 septembre 1998)
9.6.1. L’ADMR contribue au financement de la formation professionnelle continue de son personnel. Cette contribution engage l’UNAADMR ainsi que toutes ses fédérations et associations locales créées ou à créer.
9.6.2. L’Union nationale, les fédérations et associations locales ADMR décident d’adhérer à l’organisme paritaire collecteur agréé Uniformation, pour ce qui relève de sa compétence, pour la collecte de leurs contributions dues au titre de la formation professionnelle continue.
9.6.3. Les associations employant moins de 10 salariés contribueront à la formation professionnelle continue pour un montant total égal à 1 % de leur masse salariale brute.
Les associations employant plus de 10 salariés contribueront à la formation professionnelle continue selon les taux légaux.
9.6.4. (Avenant n° 205 applicable au 1er mai 2003) En ce qui concerne le personnel à temps partiel, le salaire, pendant le temps de formation est payé au temps réel passé en formation.
Les frais occasionnés pendant les sessions seront remboursés suivant le barème défini aux articles 5.4.2 et 5-4-3.
10.1. Exécution du travail par le personnel d’intervention
Le personnel sera affecté à un secteur défini dans son contrat de travail, mais devra accepter les déplacements sur un secteur voisin, si les exigences du service l’y obligent exceptionnellement.
Le travail sera effectué, selon les instructions données par les responsables du planning, mandatés à cet effet. Chaque salarié devra respecter les horaires prévus et ne pourra déroger à son emploi du temps sans accord préalable du responsable de planning. Toute faute sera sanctionnée.
L’utilisation du véhicule personnel du salarié ou de celui de la famille pour les courses ou le transport de la famille est formellement interdit pendant le temps de travail sans assurance spéciale. Toute infraction à la présente disposition ne pourra, en aucun cas, engager la responsabilité de l’employeur.
Le personnel doit, en toutes circonstances, observer à l’égard des familles de la communauté locale, tout le tact, la discrétion et la réserve qui conviennent à un travailleur social, engagé dans une organisation familiale. Il doit respecter la liberté de conscience et d’opinion des familles.
Il est formellement interdit au personnel, sous peine de sanction pour faute grave :
– d’emprunter une somme d’argent quelconque ou un objet de quelque nature qu’il soit aux usagers ;
– de se faire remettre des gratifications ou dons de quelque nature qu’ils soient par les usagers.
Il est également interdit au personnel d’amener leurs enfants ou toute autre personne étrangère au service, chez les usagers pendant les heures de travail.
10.2. Mesures disciplinaires
Avant qu’il soit procédé au licenciement, le salarié aura reçu un avertissement puis un blâme sauf faute grave ou lourde dûment constatée.
11.1. Visite annuelle
(Avenant n° 205 applicable au 1er mai 2003)
Une visite médicale d’aptitude à la profession aura lieu obligatoirement au moment du recrutement. Elle sera renouvelée ensuite tous les ans.
Le temps passé pour cette visite est du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
11.2. Visite de reprise
(Avenant n° 205 applicable au 1er mai 2003)
En application des textes relatifs à la médecine du travail, un examen médical de reprise aura lieu dans les cas suivants :
– absence pour cause de maladie professionnelle ;
– retour de congé de maternité ;
– absence d’au mois 8 jours pour cause d’accident du travail ;
– absence d’au moins 21 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ;
– absences répétées pour raisons de santé.
L’employeur doit prendre l’initiative de cet examen lors de la reprise du travail au plus tard dans un délai de 8 jours.
12.1. Prévoyance – Incapacité – Invalidité – Décès
(Avenant n° 205 applicable au 1er mai 2003)
L’AGRR, institution de prévoyance relevant de l’article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale, est chargée de la gestion de ce régime.
12.1.1. Incapacité – Invalidité (Avenant n° 158 du 6 décembre 1991).
Bénéficient de ce régime le personnel non cadre du siège national et des sièges départementaux et le personnel d’intervention.
Le taux de cotisation est de 3,10 % :
– 1/3 à la charge du salarié ;
– 2/3 à la charge de l’employeur.
La cotisation sera acquittée par tous les salariés, y compris ceux qui auront travaillé moins de 200 heures dans le trimestre écoulé.
Les bénéficiaires toucheront, en cas de maladie ou d’accident du travail, un complément aux indemnités journalières de la sécurité sociale, réelles ou » reconstituées » (personnel ayant travaillé moins de 200 heures dans le trimestre écoulé).
Il sera tenu compte d’un délai de franchise de 3 jours en cas de maladie. Le calcul des prestations se fait sur le salaire brut moyen des 6 mois précédant l’arrêt de travail.
En cas d’accident du travail, d’accident du trajet reconnu accident du travail ou de maladie professionnelle, les prestations en espèces de la sécurité sociale sont accordées sans référence à une durée minimum d’activité. Un complément à ces indemnités sera systématiquement octroyé, dès le lendemain de l’accident, par l’AGRR-Prévoyance dans les conditions contractuelles définies et pour la fraction de la rémunération allouée par l’ADMR.
12.1.2. Décès.
Sont couverts par ce régime : le personnel non cadre du siège national et des sièges départementaux, le personnel d’intervention.
Définition de la garantie décès :
En cas de décès d’un salarié, il sera versé aux bénéficiaires, désignés par le salarié, un capital dont le montant est fixé à :
– 100 % du salaire annuel pour les salariés célibataires, veufs, divorcés sans enfant à charge ;
– 200 % du salaire pour les salariés mariés.
Invalidité permanente et absolue :
L’invalidité permanente et absolue IPA (3e catégorie reconnue par la sécurité sociale ou par le médecin conseil) donne lieu au versement de la moitié du capital par anticipation.
Age limite du service des prestations :
– 65 ans pour le décès ;
– 60 ans pour l’IPA.
Définition de la garantie rente éducation (Avenant n° 207 du 16 novembre 2000) :
En cas de décès ou d’invalidité permanente et absolue (IPA) d’un salarié, il sera versé au profit de chaque enfant, fiscalement à charge, une rente temporaire dont le montant est fixé à 15 % du salaire brut.
Durée de la prestation :
La rente est versée à chaque enfant à charge :
– jusqu’à 18 ans ;
– jusqu’à 25 ans, s’il est étudiant, apprenti, sous les drapeaux au titre du service national, demandeur d’emploi inscrit à l’ANPE et non indemnisé par le régime d’assurance chômage ;
– jusqu’à 25 ans, s’il est invalide, c’est-à-dire dans l’impossibilité constaté de se livrer à une activité professionnelle par suite d’infirmité ou de maladie chronique.
Le taux de cotisation est de 0,44 % :
– 1/3 à la charge du salarié ;
– 2/3 à la charge de l’employeur.
Cette cotisation assure en cas de décès du salarié le versement du capital décès et de la rente éducation.
12.1.2.1. Commission de gestion (Avenants n° 158 du 6 décembre 1991 et n° 203 du 1er décembre 1998).
La commission paritaire désigne une commission de gestion.
Les attributions de cette commission sont définies dans une convention de gestion.
La commission paritaire de gestion se réunit au moins une fois par an. Lors de cette réunion, l’AGRR-Prévoyance présentera les résultats financiers du régime pour examen. A l’issue de cet examen, la commission paritaire de gestion prendra toutes les mesures nécessaires au maintien ou à l’aménagement des conditions de la mutualisation des différentes garanties assurées par l’AGRR-Prévoyance et l’OCIRP.
Les conditions et modalités d’organisation de la mutualisation des risques pourront être réexaminées dans un délai maximum de 5 ans à compter de la signature du présent avenant conformément à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
12.1.3. Personnel cadre.
Des cotisations sont retenues :
Au taux de 2,50 % sur tranche A, dont :
– 1 % payé par le salarié ;
– 1,50 % payé par l’employeur.
Au taux de 3,5 % sur tranche B, dont :
– 1 % payé par le salarié ;
– 2,50 % payé par l’employeur.
Le personnel cadre recevra :
– un complément de salaire en cas de maladie ou d’accident du travail compte tenu d’un délai de franchise de 3 jours en cas de maladie ;
– un capital en cas de décès variant suivant la situation de famille du cotisant ;
– une allocation d’éducation par enfant à charge.
12.2. Retraite
12.2.1. Retraite complémentaire du personnel non cadre du siège national et des sièges départementaux, des aides familiales rurales, des aides-soignants et des infirmiers (Avenant n° 86 du 21 septembre 1982 applicable au 1er juillet 1983).
6 % du salaire brut (plus actuellement une surprime en fonction de l’avenant n° 5 de l’annexe I de l’accord du 8 décembre 1961 signé entre le CNPF et les organisations syndicales) sont retenus pour le calcul des cotisations, payables dans la proportion de :
– 40 % pour le salarié ;
– 60 % pour l’employeur.
12.2.2. Retraite des cadres (Avenant n° 160 du 6 décembre 1991).
Le personnel cadre est soumis aux cotisations sur tranche A dans les mêmes conditions que le personnel non cadre sur le salaire total.
16 % sont retenus sur la tranche B, dont :
– 6 % à la charge du salarié ;
– 10 % à la charge de l’employeur.
13.1. Commission paritaire.
13.1.1. Composition.
La commission paritaire comprend en nombre égal :
– les représentants des employeurs mandatés par le conseil d’administration de l’union nationale ;
– les représentants des organisations syndicales signataires, à raison de 2 par organisation.
Des suppléants remplacent les titulaires empêchés. Ils sont en nombre égal à celui des titulaires.
Leur mandat est révocable à tout moment par l’organisation qui l’a délivré.
13.1.2. Réunions.
La commission paritaire se réunit au moins 2 fois par an. L’ordre du jour est arrêté par l’union nationale 15 jours avant la date de la réunion.
13.1.3. Frais de déplacement.
Les frais de voyage sont remboursés sur justification, sur la base du tarif 2e classe SNCF.
Les délais de route importants donneront lieu à un repos compensateur.
– aller-retour supérieur à 800 km : 1 chèque congé d’1/2 journée ;
– aller-retour supérieur à 1 200 km : 2 chèques congés d’1/2 journée.
13.2. Commission d’interprétation et de conciliation
13.2.1. Attribution (Avenant n° 205 applicable au 1er mai 2003).
La commission a pour attribution :
– de veiller au respect de la convention par les parties en cause ;
– de donner son interprétation aux textes de la convention ;
– de donner son avis sur les conflits collectifs survenus en cours d’application de la convention qui lui seront soumis.
13.2.2. Composition.
La commission d’interprétation et de conciliation est constituée d’un représentant par organisation syndicale signataire de la présente convention, sans que le nombre puisse excéder 10 et autant de représentants de l’union nationale ou des fédérations.
Les membres suppléants sont en nombre correspondant. La moitié des membres de chaque partie devront être membres de la commission paritaire.
Ces membres sont renouvelables tous les 2 ans et les membres sortants peuvent voir leur mandat prorogé.
Ils sont révocables à tout instant par leur propre organisation.
Pour toute délibération intéressant l’application de la convention collective, les représentants employeurs et salariés peuvent se faire assister, à titre consultatif, de représentants nationaux de leur organisation.
13.2.3. Fonctionnement.
La commission de conciliation se réunit à la demande de l’une des parties dans un délai qui ne pourra dépasser 1 mois après réception de la demande.
La partie demanderesse devra obligatoirement adresser un rapport détaillé à l’autre partie pour étude préalable de la ou des questions soumises à la commission.
La commission de conciliation prévue au présent article est présidée alternativement par un délégué patronal et par un délégué salarié.
Au cas où l’accord ne pourrait se faire entre les délégués salariés pour la désignation du président, il sera alors procédé à un tirage au sort entre tous les représentants salariés.
La commission émet un avis à la majorité de ses membres. Un procès-verbal de la délibération de la commission de conciliation sera tenu à jour sur un registre spécial et approuvé en séance par les membres de la commission.
13.3. Commission de concertation départementale
La commission de concertation départementale comprend les représentants de la fédération et les représentants des organisations syndicales signataires de la présente convention, au maximum 2 par organisation.
La commission se réunit au moins 1 fois par an.
Elle définit les modalités d’organisation du droit d’expression des salariés.
Les organisations syndicales sont invitées à donner leur avis sur les questions du ressort de la fédération, mises à l’ordre du jour.
13.4. L’employeur est tenu de laisser au salarié convoqué à une commission paritaire, à une commission d’interprétation et de conciliation ou à une commission de concertation, le temps nécessaire pour assister aux réunions de ladite commission.
Le temps passé est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.
Les frais de déplacement sont remboursés sur justificatif et dans la limite des forfaits points indiqués à l’article 5.4.3.
Valeur du point ADMR
| DATE | AVENANT NUMERO | VALEUR |
| 01-12-1976 | 5 | 8,26 |
| 01-01-1977 | 5 | 8,80 |
| 01-07-1977 | 5 | 9,06 |
| 01-01-1978 | 11 | 9,62 |
| 01-07-1978 | 12 | 10,00 |
| 01-01-1979 | 16 | 10,50 |
| 01-05-1979 | 16 | 10,82 |
| 01-09-1979 | 16 | 11,14 |
| 01-11-1979 | 16 | 11,25 |
| 01-01-1980 | 21 | 11,53 |
| 01-04-1980 | 21 | 11,76 |
| 01-07-1980 | 21 | 12,06 |
| 01-10-1980 | 21 et 29 | 12,66 |
| 01-12-1980 | 43 | 12,79 |
| 01-01-1981 | 43 | 13,14 |
| 01-04-1981 | 43 | 13,55 |
| 01-07-1981 | 48 | 14,00 |
| 01-10-1981 | 49 | 14,55 |
| 01-01-1982 | 61 | 15,02 |
| 01-03-1982 | 62 | 15,40 |
| 01-06-1982 | 62 | 15,78 |
| 01-11-1982 | 88 | 16,06 |
| 01-12-1982 | 88 | 16,06 |
| 16,35 | ||
| 01-02-1983 | 88 | 16,21 |
| 16,50 | ||
| 01-04-1983 | 88 | 16,21 |
| 16,50 | ||
| 01-05-1983 | 88 | 16,35 |
| 16,65 | ||
| 01-08-1983 | 88 | 16,57 |
| 16,87 | ||
| 01-11-1983 | 88 | 17,02 |
| 17,33 | ||
| 01-01-1984 | 88 | 17,80 |
| 01-07-1984 | 117 | 17,98 |
| 01-01-1985 | 120 | 18,43 |
| 01-07-1985 | 122 | 18,80 |
| 01-08-1986 | 126 | 19,03 |
| 01-05-1987 | 128 | 19,22 |
| 01-03-1988 | 135 bis | 19,47 |
| 01-10-1988 | 140 | 19,78 |
| 01-04-1989 | 143 | 20,00 |
| 01-01-1990 | 148 | 20,48 |
| 01-07-1991 | 156 | 20,75 |
| 01-02-1992 | 165 | 21,02 |
| 01-10-1992 | 165 | 21,31 |
| 01-02-1993 | 171 | 21,68 |
| 01-03-1995 | 184 | 22,11 |
| 01-07-1995 | 184 | 22,33 |
| 01-07-1997 | 193 | 22,57 |
| 01-07-1998 | 198 | 22,86 |
| 02-07-2001 | 210 | 3,527 |
| Euros | ||
| 01-07-2003 | Accord BAD | |
| 29-03-2002 | 5 Euros |
Indemnité kilométrique
Voiture
| DATE | AVENANT NUMERO | VALEUR |
| 01-12-1976 | 5 | 0,60 |
| 01-01-1978 | 11 | 0,65 |
| 01-01-1979 | 16 | 0,70 |
| 01-01-1980 | 21 | 0,76 |
| 01-07-1980 | 21 | 0,78 |
| 10-11-1980 | 35 | 0,82 |
| 01-04-1981 | 39 | 0,91 |
| 01-02-1982 | 59 | 1,05 |
| 01-01-1983 | 82 | 1,20 |
| 01-11-1984 | 118 | 1,30 |
| 01-05-1985 | 123 | 1,38 |
| 01-04-1988 | 138 | 1,47 |
| 01-05-1990 | 149 | 1,54 |
| 12-10-1990 | 152 | 1,60 |
| 12-03-1992 | 166 | 1,62 |
| 12-02-1993 | 172 | 1,65 |
| 01-01-1995 | 183 | 1,68 |
| 01-05-2002 | 209 | 0,289 Euros |
Moto-cyclo
| DATE | AVENANT NUMERO | VALEUR |
| 01-12-1976 | 5 | 0,35 |
| 01-01-1979 | 16 | 0,35 |
| 01-04-1980 | 21 | 0,37 |
| 01-11-1980 | 35 | 0,39 |
| 01-04-1981 | 40 | 0,41 |
| 01-02-1982 | 60 | 0,45 |
| 01-01-1983 | 83 | 0,50 |
| 01-11-1984 | 118 | 0,53 |
| 01-05-1985 | 124 | 0,56 |
| 01-04-1988 | 137 | 0,60 |
| 01-05-1990 | 150 | 0,64 |
| 12-10-1990 | 151 | 0,66 |
| 12-03-1992 | 166 | 0,70 |
| 01-05-2002 | 209 | 0,137 Euros |
