Homologation de la convention parentale (art. 373-2-7 du Code civil) : procédure JAF et avocat

La convention parentale est l’accord par lequel deux parents organisent l’exercice de l’autorité parentale après une séparation. Elle peut être conclue à tout moment, que les parents aient été mariés, pacsés ou en union libre. Le fondement textuel est l’art. 373-2-7 CC qui permet la saisine du JAF aux fins d’homologation.

Code civil, article 373-2-7 : « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement. »

Sans cette homologation, l’accord demeure un acte sous seing privé dépourvu de force exécutoire. Il ne permet ni saisie sur salaire, ni intervention de la CAF, ni recours immédiat à l’huissier en cas d’inexécution.Art. 373-2-7 CC

La convention parentale soumise à homologation doit fixer les modalités concrètes de vie de l’enfant. Quatre rubriques structurent l’écrit : la résidence (alternée, principale chez un parent, accompagnée d’un droit de visite et d’hébergement classique ou élargi), la contribution à l’entretien et à l’éducation, le partage des vacances scolaires et la sortie du territoire.

Les parents peuvent également prévoir les modalités de communication avec l’enfant, la prise en charge des frais exceptionnels (santé, scolarité, activités) et les conditions d’information réciproque sur les choix structurants. La art. 373-2-9 CC encadre la résidence alternée ou principale, sans imposer un modèle unique.

Une convention trop lacunaire ou ambiguë expose au refus d’homologation, le juge devant pouvoir constater la préservation de l’intérêt de l’enfant. Une rédaction par avocat élimine ce risque.Art. 373-2-9 CC

La saisine s’effectue par requête conjointe sur le formulaire Cerfa n° 16139*01 intitulé « Requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale ». Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu où réside habituellement l’enfant, devant le pôle famille (juge aux affaires familiales).

Les pièces à joindre comprennent : copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, justificatif de domicile de chaque parent, justificatif de ressources des trois derniers mois, avis d’imposition, le projet de convention signé des deux parents et, le cas échéant, le justificatif de l’aide juridictionnelle.

Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure gracieuse. Il reste fortement recommandé pour anticiper les motifs de refus, ajuster les clauses sensibles et défendre les choix retenus lors de l’audience éventuelle.Cerfa 16139*01Art. 373-2-7 CC

Le juge n’est pas une chambre d’enregistrement. Il opère un contrôle réel et peut refuser l’homologation pour deux motifs limitativement énumérés à l’art. 373-2-7 CC : l’absence de préservation suffisante de l’intérêt de l’enfant et l’absence de consentement libre d’un parent.

Le contrôle porte sur le contenu : montant manifestement inadapté de la contribution, déséquilibre flagrant du temps de résidence sans justification, clauses portant atteinte aux droits du mineur. Sur le consentement, le juge vérifie l’absence de pression économique, psychologique ou de violences entre les parents, ces dernières figurant désormais expressément aux critères de l’art. 373-2-11 CC.

La Cour de cassation distingue par ailleurs l’homologation d’une convention de la simple fixation de modalités par défaut, ce qui éclaire la portée réelle de l’acte du juge :

Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 20-20.635 : « le jugement […] ne faisait qu’entériner l’accord informel des parents relatif à l’exercice du droit de visite et d’hébergement et prévoir les modalités applicables par défaut, sans procéder à l’homologation d’une quelconque convention entre eux en application des dispositions de l’article 373-2-7 du code civil ». Décision intégrale

L’homologation est donc un acte spécifique, qui produit un titre exécutoire et engage le contrôle effectif de l’intérêt de l’enfant. Le juge qui se contente de fixer des modalités n’homologue pas.Cass. 1re civ., 18 mai 2022Art. 373-2-11 CC

Une fois homologuée, la convention parentale acquiert la force exécutoire d’un jugement. Trois conséquences pratiques en découlent immédiatement. D’abord, l’opposabilité aux tiers : la CAF peut verser l’allocation de soutien familial ou intervenir via l’ARIPA (Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires, service de la CAF, fondement article 373-2-2 II du Code civil) en cas de pension impayée. Ensuite, la saisie sur salaire devient accessible auprès de l’employeur du parent débiteur défaillant. Enfin, l’huissier peut intervenir pour faire respecter le droit de visite ou la résidence fixée.

La décision homologuée s’impose aux deux parents avec la même autorité qu’un jugement contradictoire. Elle peut être révisée, mais seulement par saisine du JAF en cas de fait nouveau.Art. 373-2-7 CC

Trois instruments distincts sont parfois confondus. La convention contresignée par avocat (acte d’avocat de l’article 1374 du Code civil) lie les parents entre eux mais ne vaut pas titre exécutoire. Seule l’homologation par le JAF transforme l’écrit en décision exécutoire.

La convention parentale 373-2-7 doit également être distinguée de la délégation d’autorité parentale (article 377 du Code civil). Dans la convention parentale, les deux parents conservent leur autorité parentale et conviennent de ses modalités d’exercice. Dans la délégation, l’exercice de l’autorité parentale est transféré, partiellement ou totalement, à un tiers (grand-parent, membre de la famille, service de l’aide sociale à l’enfance).

Le choix entre ces outils relève d’une analyse préalable : situation familiale, présence ou absence des deux parents, capacité d’accord, identité du gardien de fait. Un avocat aiguille vers l’instrument adapté.Art. 1374 CCArt. 377 CC

La convention homologuée n’est pas figée. L’article 373-2-13 du Code civil permet à chaque parent de saisir à nouveau le JAF lorsqu’un fait nouveau le justifie : changement de situation professionnelle, déménagement, évolution de la santé de l’enfant, modification de ses besoins scolaires.

La modification peut être demandée d’un commun accord, sous la forme d’une nouvelle requête conjointe, ou de manière contentieuse par assignation. Dans les deux cas, l’intérêt de l’enfant guide la décision. Le juge réexamine alors la résidence, le DVH ou la contribution à la lumière du fait invoqué.Art. 373-2-13 CC

Lorsque le JAF refuse d’homologuer, deux voies s’ouvrent. La première consiste à reprendre la convention pour corriger les éléments contestés par le juge (montant de la contribution, équilibre du temps de résidence, clauses ambiguës) et à redéposer une requête conjointe modifiée. C’est la voie la plus rapide.

La seconde voie est l’appel devant la cour d’appel territorialement compétente, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance. L’appel reste exceptionnel en matière gracieuse et suppose une motivation solide. Un avocat évalue l’opportunité de chaque voie au regard du motif retenu par le JAF.Art. 373-2-7 CC

Pension impayée, droit de visite refusé, résidence non respectée : la convention parentale homologuée déclenche plusieurs outils. Pour la contribution impayée, l’ARIPA permet l’intermédiation financière et la CAF verse l’allocation de soutien familial pendant la procédure de recouvrement. La saisie sur salaire, la saisie sur compte bancaire ou la procédure de paiement direct (huissier) sont également mobilisables.

Pour le non-respect des modalités de garde, l’article 373-2-6 du Code civil ouvre la voie à l’astreinte, prononcée par le JAF afin de contraindre le parent récalcitrant. Le délit de non-représentation d’enfant (article 227-5 du Code pénal) peut être caractérisé en parallèle, avec dépôt de plainte.Art. 373-2-7 CC

L’article 373-2 alinéa 3 du Code civil impose à chaque parent qui change de résidence d’informer l’autre en temps utile, dès lors que le changement modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Cette obligation s’applique même en présence d’une convention parentale homologuée.

En cas de désaccord, le parent informé peut saisir le JAF pour faire trancher la question. Le juge tranche en considération de l’intérêt de l’enfant, de la distance, de la scolarité en cours et de la pratique antérieure. Un déménagement non annoncé peut justifier une modification de la résidence ou du DVH.Art. 373-2 al. 3 CC

Le mineur capable de discernement peut demander à être entendu par le JAF avant l’homologation. L’art. 388-1 CC garantit ce droit et impose une motivation spéciale en cas de refus. L’audition n’est pas un témoignage : elle vise à recueillir le ressenti et les souhaits de l’enfant, sans en faire la partie principale de la procédure.

L’intérêt supérieur de l’enfant demeure la considération primordiale qui guide le juge dans toutes les décisions familiales, conformément à la Convention de New York :

Cass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-15.198 : « Aux termes de l’article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, dans toutes les décisions qui concernent les enfants […] l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » Décision intégrale

Cette jurisprudence rappelle le pouvoir souverain d’appréciation du JAF, lequel apprécie l’intérêt de l’enfant à la lumière des critères de l’art. 373-2-11 CC.Cass. 1re civ., 24 juin 2020Art. 388-1 CC

Le délai constaté en pratique varie de deux à six mois selon la juridiction saisie et la charge du pôle famille du tribunal judiciaire. L’homologation sans audience est plus rapide lorsque la convention est complète et équilibrée. À Paris, le délai moyen tend vers quatre mois. Une requête bien préparée par un avocat raccourcit notablement la procédure et limite les renvois.

Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire pour la requête conjointe sur Cerfa 16139*01. Il reste vivement recommandé. L’avocat sécurise la rédaction des clauses sensibles (résidence, contribution, vacances), anticipe les motifs de refus du JAF et plaide à l’audience si elle est ordonnée. Un accord mal rédigé prolonge la procédure et expose à un refus d’homologation.

Non. Le JAF n’a pas le pouvoir de réécrire la convention. Il homologue ou refuse. En cas de refus partiel, il invite les parents à reprendre les clauses jugées insuffisantes. Si les parents persistent, le juge refuse l’homologation et il leur appartient soit de modifier le texte, soit d’engager une procédure contentieuse classique pour faire trancher les points en désaccord.

La convention homologuée vaut titre exécutoire. En cas de pension impayée, l’ARIPA recouvre directement et la CAF verse l’allocation de soutien familial. La saisie sur salaire est ouverte. Pour le non-respect des modalités de garde, le JAF peut prononcer une astreinte. Le délit pénal de non-représentation d’enfant peut être engagé en parallèle après plainte au procureur de la République.

Oui. La convention parentale 373-2-7 s’applique aux parents non mariés ou aux parents mariés qui n’engagent pas de procédure de divorce. Dans le cadre d’un divorce judiciaire, les mesures relatives à l’enfant sont fixées par le juge du divorce. Dans le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, la convention de divorce intègre les modalités parentales et reçoit force exécutoire par le dépôt chez le notaire.

Deux voies. La voie rapide consiste à modifier la convention pour répondre aux objections du juge et à redéposer une requête conjointe. La voie contentieuse est l’appel devant la cour d’appel dans le délai de quinze jours. L’opportunité de l’appel dépend du motif de refus : insuffisance de protection de l’intérêt de l’enfant, doute sur le consentement libre, lacune rédactionnelle. Un avocat tranche cette opportunité.