Par un arrêt du 11 juin 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-8a) a été saisie d’un désistement d’appel formé par un opposant à une contrainte délivrée par l’URSSAF. Le tribunal judiciaire de Marseille, par un jugement du 13 février 2025, avait déclaré l’opposition mal fondée, validé la contrainte pour 100 euros et condamné l’opposant aux dépens. Ce dernier a relevé appel, puis s’est désisté de son recours par courrier transmis au greffe le 26 mars 2026. Lors de l’audience du même jour, l’URSSAF a accepté ce désistement sans réserve. La question de droit soumise à la cour consistait à déterminer si le désistement d’appel, non assorti de réserves et en l’absence d’appel incident, pouvait être déclaré parfait sans acceptation préalable de l’intimé. La cour d’appel a répondu par l’affirmative, constatant le désistement parfait, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Elle a condamné l’appelant aux dépens d’appel.
I. Les conditions de la perfection du désistement d’appel
A. L’absence de réserves et d’appel incident comme conditions légales
L’article 401 du code de procédure civile dispose que » le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente « . En l’espèce, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a relevé que le désistement de l’appelant était » formé sans réserve « et qu’ » aucun appel incident n’a été formé avant le courrier à fin de désistement « . Ces deux conditions négatives sont cumulativement nécessaires pour que le désistement soit unilatéral et n’exige pas l’acceptation de l’intimé. La solution est conforme à la lettre du texte et à une jurisprudence constante, comme l’illustre un arrêt de la cour d’appel d’Angers du 20 mars 2025 qui rappelle que » l’article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente » « (Cour d’appel d’Angers, le 20 mars 2025, n°24/00092). La cour d’appel de Rouen a également énoncé le même principe le 15 janvier 2025 : » Il résulte des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente « (Cour d’appel de Rouen, le 15 janvier 2025, n°24/01172). Ainsi, l’arrêt commenté applique strictement les conditions légales sans ajouter d’exigence supplémentaire. Le désistement étant pur et simple, l’appelant a renoncé à son recours sans restriction, ce qui le rend parfait dès sa notification à la cour.
B. La validation par l’acceptation expresse de l’intimé
Bien que l’article 401 ne rende pas l’acceptation obligatoire en l’absence de réserves ou d’appel incident, la cour d’appel a néanmoins constaté que » l’URSSAF PACA a indiqué accepter ce désistement sans aucune réserve « lors de l’audience. Cette acceptation, bien que surabondante, conforte la perfection du désistement. En effet, si l’intimé avait formé un appel incident avant le désistement, son accord aurait été nécessaire. Tel n’étant pas le cas, l’acceptation expresse vient simplement lever toute ambiguïté et éviter une contestation ultérieure sur la validité du désistement. En l’espèce, l’acceptation de l’intimé, bien que non indispensable, a été recueillie et actée par la cour, ce qui renforce la sécurité juridique de la procédure. Ce faisant, l’arrêt d’Aix-en-Provence s’inscrit dans une pratique prudente où le juge s’assure du consentement de toutes les parties pour éviter toute difficulté ultérieure. La décision est donc parfaitement orthodoxe et ne présente aucune originalité procédurale.
II. Les effets juridiques du désistement parfait
A. L’extinction de l’instance et l’acquiescement au jugement
L’article 403 du code de procédure civile dispose que » le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement « . En constatant le désistement parfait, la cour d’appel a nécessairement tiré les conséquences de cet acquiescement. L’arrêt mentionne expressément que » le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement « dans ses motifs. Ainsi, l’appelant est réputé accepter la décision du tribunal judiciaire de Marseille du 13 février 2025, qui validait la contrainte de l’URSSAF et le condamnait au paiement de 100 euros. L’extinction de l’instance d’appel rend la décision de première instance définitive. En application de l’article 405 du même code, le désistement d’appel emporte également dessaisissement de la cour. La cour a donc » constaté, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour « . Cette solution est classique et ne soulève aucune difficulté théorique. L’acquiescement au jugement est un effet automatique du désistement, ce que rappelle implicitement l’arrêt. La portée de cette décision est donc limitée à la constatation d’une renonciation non équivoque de l’appelant.
B. Le sort des dépens et l’autorité de la chose jugée
L’article 399 du code de procédure civile, rendu applicable à l’appel par l’article 405, prévoit que » le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte « . La cour d’appel a fait application de cette règle en condamnant l’appelant aux dépens d’appel. Cette condamnation est automatique et ne nécessite pas de motivation particulière. L’appelant, qui a renoncé à son recours, supporte les frais de la procédure qu’il a initiée. Aucune convention contraire n’ayant été invoquée, la solution est conforme au droit commun. Par ailleurs, l’extinction de l’instance confère au jugement de première instance l’autorité de la chose jugée. La contrainte validée par le tribunal devient définitive et l’URSSAF peut en poursuivre le recouvrement. L’arrêt d’Aix-en-Provence, en se bornant à constater le désistement, ne crée pas de règle nouvelle. Il s’agit d’une décision d’espèce, sans portée normative, qui ne fait qu’appliquer les textes. La valeur de cet arrêt réside dans sa rigueur procédurale et son respect des principes généraux du désistement d’instance.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 401 du Code de procédure civile En vigueur
Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 403 du Code de procédure civile En vigueur
Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article 399 du Code de procédure civile En vigueur
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
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