Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025, n°23/11037

Rendue par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 11 septembre 2025, la décision tranche un contentieux d’indemnisation d’un dommage corporel consécutif à un accident de la circulation de 2014. Un motocycliste, professionnel de santé, a été blessé et opéré du genou, puis a présenté un état de stress post‑traumatique, avant consolidation au 9 mars 2016 fixée par expertise.

Par jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 13 juillet 2023, la responsabilité de la conductrice a été retenue, plusieurs postes ont été liquidés et le recours subrogatoire de l’organisme de prévoyance a été accueilli. Les appelantes ont critiqué les pertes de gains, la subrogation et la pénalité d’intérêts, tandis que l’intimé sollicitait une augmentation de l’indemnisation. La cour écarte l’exception de caducité, rappelant que « Aux termes de l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ».

La question centrale porte sur la méthode de calcul des pertes de gains d’un indépendant au regard de l’expertise, sur l’assiette et l’étendue du recours subrogatoire légal des prestations de prévoyance, ainsi que sur le champ d’application de la sanction du doublement des intérêts pour offre tardive ou insuffisante. La juridiction d’appel confirme l’imputabilité de la seconde période d’arrêt, retient une base médiane de revenus, fixe la perte de gains actuelle à 96 096 euros, admet la subrogation légale de l’assureur de personnes, et maintient la pénalité d’intérêts sur une assiette de 159 863,89 euros.

I. Le sens de la décision

A. Pertes de gains: périodes indemnisables et base de calcul

La cour rappelle le standard applicable: « La perte de gains professionnels actuels indemnise la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l’incapacité avant la date de consolidation ». L’expertise structure l’indemnisation, la cour soulignant que « L’expert judiciaire relève un arrêt de travail du 9 septembre 2014 au 9 mars 2015 (182 jours) puis une nouvelle période d’interruption du 10 septembre 2015 au 31 juillet 2016 (325 jours) ». Elle retient la période postérieure au 10 septembre 2015 jusqu’à la consolidation, malgré les réserves du sapiteur psychiatre, au regard des conclusions claires de l’expert.

La base de calcul repose sur une moyenne des revenus antérieurs, déterminée à partir des éléments fiscaux et comptables produits. La juridiction d’appel fixe un revenu journalier et distingue l’activité allégée, valorisée pour moitié. Cette méthode, articulée à la chronologie médicale, conduit à 96 096 euros pour les pertes avant consolidation, puis à 30 624 euros pour la période postérieure jusqu’au 31 juillet 2016, selon un même référentiel. La motivation demeure rigoureuse et conforme au principe directeur rappelé plus loin: « Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale […] que si […] elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle ».

B. Subrogation légale de l’assureur de personnes et coordination des recours

La cour fonde le recours de l’assureur de personnes sur la subrogation légale. Elle cite d’abord le texte spécial: « L’article L121-12 du code des assurances dispose que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». Elle articule ensuite la loi du 5 juillet 1985, en rappelant l’ouverture du recours aux prestations versées à raison d’atteintes à la personne et la nature subrogatoire du mécanisme: « L’article 30 précise que les recours mentionnés à l’article 29 ont un caractère subrogatoire ».

S’agissant de la qualification, la cour retient que « En l’espèce, les prestations versées par la compagnie d’assurance ont contribué à réparer le préjudice de [la victime], ce qui en fait des prestations indemnitaires par détermination de la loi ». La solution englobe les indemnités journalières couvrant le maintien de revenus d’un indépendant, y compris les frais généraux, et conduit à imputer les débours tracés aux périodes d’incapacité établies. La part revenant à la victime est calculée après imputation, ce qui assure la stricte équivalence entre préjudice et indemnisation.

II. Valeur et portée

A. La sanction du défaut d’offre suffisante: rigueur du contrôle et assiette des intérêts

La cour s’inscrit dans la ligne classique du contrôle de l’offre d’indemnisation. Elle rappelle que « Il est de jurisprudence constante qu’une offre jugée manifestement insuffisante ou incomplète peut être assimilée à une absence d’offre et justifier l’application de l’article L. 211-13 du code des assurances ». Elle vise le cœur du texte spécial: « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal ».

Au regard du rapport déposé en mars 2019, l’offre devait intervenir avant août 2019. La proposition tardive et très partielle ne purge pas la pénalité. La cour approuve l’analyse du premier juge: « cette offre d’un montant de 16 885,50 euros qui représente environ 10% du montant de la réparation accordée, était manifestement insuffisante et n’a donc pas interrompu le cours des intérêts ». Elle ajoute utilement que « Par ailleurs il sera observé que l’absence d’offre par l’assureur mandaté est inopposable à la victime ». La portée pratique est nette: l’assiette de la pénalité couvre la réparation allouée avant déduction des provisions, telle qu’arrêtée par la juridiction.

B. Les postes personnels: définition normative et exigence probatoire

La décision consolide des définitions fonctionnelles des préjudices extra‑patrimoniaux temporaires et permanents. Pour le déficit fonctionnel temporaire, la cour énonce: « Le poste du déficit fonctionnel temporaire inclut la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de l’existence, le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel, pendant l’incapacité temporaire ». Elle valide l’indemnisation calculée au jour, selon les quotités médicales. Pour l’assistance par tierce personne, elle rappelle le critère téléologique: « L’indemnisation de la tierce personne est liée à l’assistance nécessaire de la victime par une aide humaine dans les actes de la vie quotidienne […] ». Elle revalorise le taux horaire à un niveau usuel, suivant la pratique, sans forfaitisation excessive.

S’agissant du déficit fonctionnel permanent, la cour retient le taux expertal et confirme un point d’indemnisation adapté à l’âge de la consolidation, en conformité avec sa définition: « Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique ». Enfin, le préjudice d’agrément est logiquement écarté, la preuve d’une pratique antérieure spécifique n’étant pas rapportée. L’ensemble marque une exigence probatoire ferme et une fidélité aux critères normatifs, évitant toute approche forfaitaire déconnectée des éléments médicaux et des justificatifs.

En définitive, la cour harmonise le calcul des pertes de gains avec l’expertise, garantit la coordination des recours subrogatoires sur le fondement légal, et maintient une sanction d’intérêts conforme à la finalité incitative du régime spécial. L’édifice est cohérent et s’inscrit dans une jurisprudence constante, tout en apportant des précisions utiles sur l’assiette et la suffisance de l’offre dans le contentieux corporel routier.