Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 12 septembre 2025, n°21/00648

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 12 septembre 2025, se prononce sur une demande de sursis à statuer dans un litige prud’homal. La relation de travail reposait sur un contrat à durée déterminée, rompu par une démission du 8 juillet 2019 contestée dans ses effets juridiques. Le conseil de prud'hommes de Fréjus, le 17 décembre 2020, avait notamment retenu un caractère abusif de la rupture et alloué une indemnisation à l’employeur. Par arrêt mixte du 24 janvier 2025, la cour d’appel a partiellement infirmé, accordé divers rappels salariaux, puis rouvert les débats sur les effets d’une rupture anticipée. Un pourvoi a été formé le 24 mars 2025 contre cet arrêt mixte, l’intimée sollicitant ensuite le sursis à statuer devant la même juridiction.

La salariée demandait la requalification de sa démission en prise d'acte aux torts de l’employeur et l’indemnisation afférente, outre plusieurs rappels et rectifications sociales. De son côté, l’employeur concluait principalement au sursis, subsidiairement au rejet, en sollicitant un plafonnement des sommes à la rémunération jusqu’au terme initialement convenu. La question soulevée portait sur l’opportunité d’un sursis, malgré le caractère non suspensif du pourvoi, lorsque sa solution paraît décisive pour l’issue du litige. La cour a ordonné la suspension jusqu’à l’arrêt de cassation, après avoir rappelé les textes et précisé son office: « En conséquence, il sera fait droit à la demande de sursis à statuer. »

I. Le cadre et la motivation du sursis

A. Textes applicables et pouvoir d’appréciation

La cour rappelle d’abord la règle procédurale: « L’article 378 du code de procédure civile précise que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. » Cette précision délimite l’effet utile de la mesure et son ancrage temporel, sans anticiper la solution au fond.

Elle ajoute: « Il résulte de l’article 110 du code de procédure civile invoqué par l’appelante que le juge peut suspendre l’instance lorsque l’une des parties invoque une décision frappée de pourvoi en cassation. » Le texte ouvre une faculté, conditionnée par une invocation pertinente, et non une obligation automatique.

Enfin, la motivation recentre l’office du juge: « Hors les cas où la mesure de sursis à statuer est prévue par la loi, le juge apprécie discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Le caractère non suspensif du pourvoi en cassation n’interdit pas au juge de surseoir à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice lorsqu’il estime que la solution du pourvoi est de nature à avoir une incidence directe sur la solution du litige. » L’usage de la clause de bonne administration justifie une approche pragmatique, structurée par l’exigence d’incidence directe.

B. L’incidence du pourvoi et l’économie du procès

La condition d’incidence se trouve renseignée par l’objet du pourvoi tel que relaté: « Elle expose que la décision de la Cour de cassation portera sur des points essentiels qui affecteront nécessairement la décision finale, notamment sur les manquements de l’employeur pouvant justifier une rupture anticipée du contrat à durée déterminée à ses torts. » La jonction entre ces points et les chefs encore pendants commande une prudente suspension.

Le raisonnement ménage l’économie du procès et la cohérence des solutions, sans sacrifier l’exigence d’un délai raisonnable. Il découle de l’office rappelé que le sursis, ici, prévient un risque de contrariété décisive. Cette orientation appelle une appréciation nuancée de sa portée et de ses limites pratiques, à l’aune des exigences de célérité.

II. Portée et appréciation critique

A. Bonne administration et célérité du procès

La solution confirme un sursis gouverné par la finalité de bonne administration, non par un automatisme lié au pourvoi. Ce cadrage limite l’usage dilatoire de la mesure et préserve le droit d’accès au juge.

Dans un contentieux de contrat à durée déterminée, la qualification des manquements de l’employeur structure l’ensemble des chefs de demande. Attendre l’arrêt de cassation assure une interprétation homogène, y compris après un premier arrêt mixte.

B. Effets pratiques et limites en contentieux prud’homal

La suspension allonge la durée de l’instance, mais circonscrit le risque de décisions contradictoires sur un même ensemble factuel. Elle demeure bornée à l’issue du pourvoi n° Q2513062, les dépens étant réservés.

On pourrait soutenir un examen des prétentions indépendantes, afin d’éviter l’inertie partielle du dossier. Toutefois, l’incidence annoncée sur la faute contractuelle rend proportionné un sursis intégral, dès lors qu’il demeure strictement motivé.