Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 12 septembre 2025, n°22/11613

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 septembre 2025, n° 2025/348, statue après reconnaissance antérieure d’une faute inexcusable et expertise. Elle fixe l’indemnisation complémentaire d’un salarié victime d’un accident du travail affectant gravement le rachis lombaire et ayant conduit à une inaptitude. La question principale porte sur la détermination des postes indemnisables au-delà de la majoration de rente, à la lumière des décisions du 20 janvier 2023 et de la réserve QPC de 2010, sans double emploi.

Le salarié, conducteur poids lourd, a subi le 20 mai 2016 une fracture éclatement de L2, deux interventions chirurgicales, des hospitalisations et une rééducation soutenue. La consolidation a été fixée au 12 janvier 2018, avec un taux d’incapacité permanente partielle de 30 %. Licencié pour inaptitude, il a été débouté par le pôle social du tribunal judiciaire de Nice en 2022, puis a obtenu, par arrêt de la même cour le 15 avril 2024, la reconnaissance de la faute inexcusable et une mesure d’expertise, suivies d’un rapport du 15 novembre 2024.

La question de droit vise l’autonomie du déficit fonctionnel permanent par rapport à la rente, l’étendue des chefs indemnitaires de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale complétés par la réserve QPC, et la méthode de chiffrage des préjudices temporaires et permanents. La cour répond en distinguant strictement les postes, en rappelant que la rente est forfaitaire et n’épuise pas le droit à réparation des dommages non couverts, et en fixant 54 619 euros, sous déduction de la provision, avances par la caisse et recours contre l’employeur. L’analyse commande d’exposer le cadre adopté puis d’en apprécier la cohérence et les effets.

I. Fondements et méthode indemnitaire

A. Les principes mobilisés

La cour rappelle d’abord le principe textuel de l’indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable. Elle énonce ainsi: «Lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit, en application des dispositions des articles L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente, à une indemnisation complémentaire du préjudice […] et depuis la décision du conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, à une réparation de son préjudice au-delà des dispositions du livre IV». Ce rappel articule explicitement le socle légal et l’ouverture permise par la réserve d’interprétation.

Elle intègre ensuite la bascule opérée par l’Assemblée plénière. La cour cite que «par deux arrêts en date du 20 janvier 2023 […] l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que désormais la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent». Cette affirmation met fin à l’ancien contenu mixte de la rente et rend nécessaire une indemnisation autonome du déficit fonctionnel permanent, distincte du volet professionnel et des pertes de gains.

Le raisonnement se fonde encore sur le caractère forfaitaire de la rente et la portée de la réserve QPC. La cour souligne: «Il s’ensuit que cette rente présente un caractère forfaitaire et global». Surtout, elle reprend la réserve du Conseil constitutionnel en rappelant que «les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois […] faire obstacle à ce que […] puissent demander […] réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV». L’articulation normative est cohérente: réparation complémentaire, exclusion du double emploi, autonomie du déficit fonctionnel permanent.

B. L’application aux chefs de préjudice

La cour procède à une liquidation structurée et motivée, calée sur l’expertise non contestée. Les postes temporaires sont d’abord traités. Sur l’assistance tierce personne, elle consacre un principe constant: «Le montant de l’indemnité au titre de l’assistance tierce personne avant consolidation n’est pas subordonné à la justification de dépenses effectives». Elle retient une base de 20 euros l’heure, des besoins précisément quantifiés, et alloue 5 950 euros.

Le déficit fonctionnel temporaire est chifré selon des taux successifs, de 100 % durant les hospitalisations à 15 % jusqu’à la consolidation. En retenant une base journalière de 30 euros, la cour fixe 4 909 euros, ce qui internalise la perte des joies usuelles de la vie antérieure à la consolidation sans recouper les autres postes. Le préjudice esthétique temporaire, établi par le port d’un corset et la raideur, reçoit 1 500 euros.

Les souffrances endurées, évaluées à 3,5/7, sont indemnisées à 10 000 euros, en considération des deux chirurgies, d’une greffe intersomatique et de la durée de l’invalidité temporaire. La cour s’attache aux pièces médicales et aux soins prolongés, ce qui rend l’évaluation lisible et proportionnée.

Pour les postes permanents, elle précise la fonction autonome du déficit fonctionnel permanent: «Il s’ensuit que ce préjudice, englobé en droit commun dans l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent, doit faire l’objet d’une indemnisation distincte en matière d’accident du travail […] qui ne peut l’être suivant le barème du droit commun». Retenant 10 % sur la base d’une valeur de point de 2 035 euros à 33 ans, elle alloue 20 350 euros. Le préjudice esthétique permanent, constitué par des cicatrices importantes et une raideur durable, reçoit 2 000 euros.

Le préjudice d’agrément est caractérisé par la limitation d’activités sportives antérieures. La cour définit: «Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et inclut la limitation de la pratique antérieure». Et elle clarifie la preuve: «L’existence d’un préjudice d’agrément n’est pas davantage subordonnée à celle d’une pratique sportive antérieure au sein d’un club sportif, ni à la justification de trophées sportifs». Au vu des résultats antérieurs réguliers et de la contre-indication des pratiques exigeantes, 8 000 euros sont alloués.

II. Valeur et portée de la solution

A. Un alignement avec l’Assemblée plénière

La décision consolide la transition jurisprudentielle ouverte par l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023. En réaffirmant que «la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent», la cour garantit l’autonomie du poste et empêche l’évaporation de la réparation extra-professionnelle. Elle distingue la dimension médico-sociale parfois évoquée par le barème réglementaire et les troubles dans les conditions d’existence, pour lesquels une indemnisation complémentaire s’impose après consolidation.

La méthode adoptée sécurise le périmètre de chaque chef. Le caractère «forfaitaire et global» de la rente justifie que l’indemnisation complémentaire vise ce que le livre IV n’assume pas. La référence à la réserve QPC, citée en substance, renforce la conformité du raisonnement à la hiérarchie des normes et réduit le contentieux du double emploi. L’usage d’une valeur de point adaptée à l’âge maintient une grille prévisible, sans revendiquer un barème de droit commun, ce qui respecte la spécificité AT/MP.

B. Impacts pratiques et précisions probatoires

La portée pratique est nette sur trois terrains. D’abord, l’assistance tierce personne avant consolidation, même familiale, reste indemnisable sans factures, conformément à l’énoncé clair: «Le montant de l’indemnité […] n’est pas subordonné à la justification de dépenses effectives». Les victimes obtiennent une compensation de la perte d’autonomie réelle, indépendamment de modalités pragmatiques d’entraide.

Ensuite, la preuve du préjudice d’agrément est assouplie sans être dénaturée. La cour admet que l’absence de licence sportive ou de trophée ne fait pas obstacle, dès lors qu’une pratique régulière et spécifique avant l’accident est établie. La formule selon laquelle l’agrément «inclut la limitation de la pratique antérieure» valorise les limitations qualitatives, et non la seule impossibilité absolue, ce qui reflète l’évolution du droit commun des préjudices.

Enfin, la lisibilité des montants favorise la prévisibilité contentieuse. Une base de 20 euros l’heure pour l’aide humaine temporaire, 30 euros par jour pour le déficit fonctionnel temporaire, et une valeur de point contextualisée pour le déficit fonctionnel permanent, constituent des repères stables. La cohérence interne des postes limite les risques de recoupement avec la rente, et autorise le recours de la caisse contre l’employeur au titre des avances, sans fragiliser la réparation due à la victime.

Ainsi, l’arrêt offre une grille opératoire rigoureuse pour les juridictions du fond, respectueuse des arrêts du 20 janvier 2023 et de la réserve QPC, en préservant l’équilibre entre sécurité juridique, prévention du double emploi et effectivité de la réparation des atteintes extra-professionnelles.