Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 12 septembre 2025, n°23/11041

L’article R.243-59 du code de la sécurité sociale constitue la pierre angulaire du formalisme encadrant les opérations de contrôle menées par les organismes de recouvrement. Par un arrêt du 12 septembre 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a eu l’occasion de préciser les contours de ce formalisme, tant en ce qui concerne l’avis préalable de contrôle qu’à propos de la définition du service organisé permettant de caractériser le lien de subordination en matière de travail dissimulé.

Une société exploitant plusieurs établissements a fait l’objet d’un contrôle portant sur l’application des législations de sécurité sociale pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. À l’issue de ce contrôle, l’organisme de recouvrement lui a notifié une lettre d’observations comportant seize chefs de redressement pour un montant total de plusieurs centaines de milliers d’euros. Cinq mises en demeure datées du 31 décembre 2020 ont ensuite été adressées à la cotisante. Celle-ci a saisi la commission de recours amiable puis, face au silence de cette dernière, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon. Par jugement du 25 juillet 2023, les premiers juges ont validé les chefs de redressement contestés et condamné la cotisante au paiement des sommes réclamées.

Devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, la société appelante sollicitait l’annulation du contrôle, des redressements notifiés et des mises en demeure. Elle invoquait principalement l’irrégularité de l’avis de contrôle, au motif que la mention de l’adresse électronique permettant de consulter la charte du cotisant contrôlé renvoyait à la page d’accueil du site de l’organisme et non directement au document requis.

La question posée à la cour était de déterminer si la mention, dans l’avis de contrôle, d’une adresse électronique renvoyant à la page d’accueil du site de l’organisme de recouvrement, plutôt qu’à la charte du cotisant elle-même, constituait une irrégularité de nature à entraîner l’annulation de la procédure de contrôle.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme le jugement entrepris. Elle retient que « la cotisante a été informée à la fois de la possibilité de consulter la charte du cotisant à partir du site internet de l’URSSAF mais aussi de celle de solliciter l’envoi de ce document », et constate que l’intéressée « ne justifie nullement que l’adresse du site internet de l’URSSAF ne lui aurait pas permis de consulter la charte du cotisant, dont elle n’a pas sollicité l’envoi ».

La portée de cette décision se mesure tant au regard des exigences formelles de l’avis de contrôle (I) qu’à propos de la caractérisation du travail dissimulé par référence à la notion de service organisé (II).

I. Le formalisme de l’avis de contrôle : une exigence satisfaite par une information effective

L’article R.243-59 du code de la sécurité sociale impose que l’avis de contrôle mentionne l’existence de la charte du cotisant contrôlé et précise l’adresse électronique permettant sa consultation. La cour procède à une interprétation pragmatique de cette exigence (A), tout en rappelant la possibilité pour le cotisant de solliciter l’envoi du document (B).

A. L’appréciation pragmatique de la mention de l’adresse électronique

La cotisante soutenait que l’avis de contrôle était irrégulier au motif que l’adresse électronique indiquée renvoyait à la page d’accueil du site de l’organisme et non directement à la charte du cotisant. La cour écarte ce moyen en relevant que l’avis « mentionne l’adresse du site ‘http//www.urssaf.fr’ » et que la cotisante « ne justifie nullement que l’adresse du site internet de l’URSSAF ne lui aurait pas permis de consulter la charte du cotisant ».

Cette motivation révèle une approche finaliste du formalisme prescrit par l’article R.243-59. Le texte exige que l’avis « précise l’adresse électronique où ce document (…) est consultable ». La cour n’exige pas que cette adresse conduise directement au document, mais vérifie que l’information fournie permettait effectivement au cotisant d’accéder à la charte. La charge de la preuve de l’impossibilité de consultation pèse sur celui qui invoque l’irrégularité.

La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante qui refuse d’ériger le formalisme en fin en soi. Les dispositions de l’article R.243-59 visent à garantir l’information du cotisant sur ses droits. Dès lors que cette finalité est atteinte, une imperfection dans la rédaction de l’avis ne saurait entraîner l’annulation de la procédure.

B. La faculté alternative de solliciter l’envoi de la charte

La cour relève que l’avis de contrôle mentionnait également que « à votre demande, cette charte peut vous être adressée ». Elle en déduit que « la cotisante a été informée à la fois de la possibilité de consulter la charte du cotisant à partir du site internet de l’URSSAF mais aussi de celle de solliciter l’envoi de ce document ».

Cette double information constitue un élément déterminant du raisonnement. L’article R.243-59 prévoit expressément que l’avis « indique qu’il est adressé au cotisant sur sa demande ». La cotisante disposait donc d’un moyen alternatif d’obtenir la charte, qu’elle n’a pas utilisé. Cette abstention prive de fondement sa contestation, puisqu’elle ne peut se prévaloir d’une atteinte à ses droits qu’elle aurait pu éviter par une simple demande.

Le raisonnement rejoint celui retenu en matière de vices de forme : l’irrégularité ne peut être sanctionnée que si elle cause un grief à celui qui l’invoque. En l’occurrence, la cotisante n’établit pas avoir été empêchée de prendre connaissance de ses droits.

II. La caractérisation du travail dissimulé par le recours à la notion de service organisé

Le redressement contesté portait également sur la qualification de travail dissimulé à propos de chauffeurs-livreurs intervenant pour le compte de la société. La cour retient l’existence d’un lien de subordination en se fondant sur la notion de service organisé (A), ce qui emporte des conséquences sur le plan du redressement (B).

A. Le faisceau d’indices révélant l’intégration dans un service organisé

La cour devait déterminer si les chauffeurs-livreurs, immatriculés comme travailleurs indépendants, se trouvaient en réalité dans un lien de subordination caractérisant une relation de travail salariée. Elle examine les conditions concrètes d’exécution des prestations et relève plusieurs éléments convergents.

Les chauffeurs « effectuaient la livraison de l’ensemble des produits des magasins de la société » et « ne développaient pas de clientèle propre ». Ils « n’utilisaient pas de moyens de remplacement et ne faisaient pas effectuer leurs prestations par des tiers ». La cour constate également qu’ils « ne disposaient pas de la liberté de fixer leurs tarifs » et que « les bons de livraison étaient aux couleurs de la société ».

Ces éléments caractérisent l’intégration dans un service organisé au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation. Le travail au sein d’un service organisé constitue un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail. En l’espèce, l’absence de clientèle propre, l’impossibilité de se faire remplacer et la fixation des tarifs par la société révèlent une dépendance économique doublée d’une subordination juridique.

B. Les conséquences du redressement pour travail dissimulé

La qualification de travail dissimulé emporte l’assujettissement aux cotisations sociales des sommes versées aux chauffeurs-livreurs. L’article L.8221-5 du code du travail définit le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, notamment par le fait de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement des formalités de déclaration préalable à l’embauche ou de délivrance du bulletin de paie.

La cour valide le redressement en retenant que « l’URSSAF a parfaitement caractérisé l’existence d’une activité de livraison des marchandises vendues par la société avec des chauffeurs livreurs qui avaient leur activité intégrée au service organisé par celle-ci ». Le montant des cotisations éludées est calculé sur la base des rémunérations versées, majoré des pénalités prévues en matière de travail dissimulé.

Cette décision confirme la vigilance des juridictions à l’égard des montages visant à contourner le droit du travail par le recours à des prestataires formellement indépendants. La requalification en salariat s’impose chaque fois que les conditions réelles d’exercice révèlent l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle caractéristique du lien de subordination.