Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 12 septembre 2025, n°23/14744

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 septembre 2025, chambre 4-8b. L’arrêt tranche un contentieux né de la suppression du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’exception de forclusion opposée par l’organisme débiteur. Le premier juge, pôle social du tribunal judiciaire de Toulon, 15 novembre 2023, avait rejeté l’ensemble des demandes.

L’allocataire, titulaire d’une pension vieillesse au titre de l’inaptitude, percevait l’allocation de solidarité aux personnes âgées jusqu’au 30 juin 2018. Le versement a cessé à compter du 1er juillet 2018, puis l’organisme a notifié divers courriers mêlant rectifications de carrière et mentions d’une « allocation supplémentaire invalidité », sans décision formelle de suppression de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Une saisine de la commission de recours amiable est intervenue, puis un recours juridictionnel a été formé.

En appel, l’allocataire sollicitait la réparation de son préjudice matériel correspondant aux prestations non versées ainsi qu’une indemnité pour préjudice moral, à titre subsidiaire un remboursement partiel, et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’organisme opposait la forclusion et demandait la confirmation du jugement.

La question posée tenait, d’une part, à l’exigence de notification régulière et motivée des décisions défavorables pour faire courir les délais de recours et, d’autre part, aux conséquences d’une suppression non notifiée de l’allocation sur la responsabilité et l’étendue de la réparation. La cour écarte d’abord la forclusion en retenant que « Faute de justifier des notifications régulières des décisions dont la caisse fait état, les délais de recours n’ont pu courir. » Elle constate ensuite une faute, la suppression étant intervenue « sans décision, et sans aucune notification régulière, ce qui caractérise une faute de sa part », mais refuse la restitution intégrale, rappelant que « Le versement antérieur de l’allocation de solidarité aux personnes âgées n’implique pas le caractère intangible du droit à percevoir cette allocation ». Elle alloue en conséquence des dommages et intérêts matériels et moraux et une indemnité de procédure.

I. La garantie procédurale des décisions défavorables et l’irrecevabilité écartée

A. Le cadre de la notification et la condition de déclenchement des délais

La cour articule le régime procédural autour de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, qui renvoie aux exigences du code des relations entre le public et l’administration. Les décisions doivent être motivées, notifiées avec date certaine et mention des voies et délais de recours. À ce titre, l’arrêt rappelle le principe selon lequel « Les décisions de révision, de suspension, de suppression ou de rétablissement du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont notifiées par l’organisme ou le service liquidateur selon les mêmes modalités. »

Cette exigence se justifie par la nature même de l’acte défavorable qui retire ou abroge un droit. La motivation permet d’identifier le fondement juridique, de vérifier le respect des conditions de ressources, de résidence et de subsidiarité, et d’assurer l’effectivité du recours. L’édiction d’un simple courrier d’information ou d’un relevé comptable ne suffit pas. Il faut une décision, portée à la connaissance de l’intéressé, qui ouvre la discussion contradictoire dans des délais opposables.

B. Les irrégularités constatées et la neutralisation de la forclusion

L’arrêt procède à une appréciation concrète des pièces. Les envois mentionnant une « notification de retraite » ne comportaient pas de décision explicite de suppression de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, ou étaient adressés à un tiers, ou encore ne mentionnaient ni motivation adéquate ni voies de recours. De surcroît, des réponses de la commission de recours amiable ne rappelaient pas la faculté de saisir la juridiction compétente ni le délai, invitant à former un « nouveau recours » devant la même commission.

Dans ces conditions, la cour retient, par une formule nette, que « Faute de justifier des notifications régulières des décisions dont la caisse fait état, les délais de recours n’ont pu courir. » La conséquence logique s’énonce en droit contentieux: « Il s’ensuit qu’elle est mal fondée en son moyen tiré de la forclusion. » La solution illustre une conception exigeante de la sécurité juridique. L’imperfection des notifications, jointe à la confusion entretenue entre allocations distinctes, prohibe toute déchéance du droit d’agir. La charge de la régularité incombe à l’organisme, seul à même de prouver la notification régulière de la décision créatrice de griefs.

II. La faute de l’organisme débiteur et l’économie de la réparation

A. La suppression non notifiée comme manquement fautif

Constatant l’absence de décision régulière, la cour érige cette carence en faute. La suppression est intervenue, selon ses termes, « sans décision, et sans aucune notification régulière, ce qui caractérise une faute de sa part ». L’atteinte n’est pas seulement procédurale. Elle prive l’allocataire de la prestation et porte atteinte à ses droits de la défense, puisque l’intéressé ne peut utilement contester le retrait sans connaître les motifs, les voies et le délai.

L’arrêt souligne en outre l’inopérance des références à une autre allocation, non établie, pour justifier la suppression de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Un tel amalgame affaiblit la base légale de la mesure. L’argument de la subsidiarité, tiré de l’article L.815-5 du code de la sécurité sociale, ne dispense pas de statuer par une décision motivée et notifiée, préalable à toute suspension. La responsabilité délictuelle trouve alors à s’appliquer, au regard des articles 1240 et 1241 du code civil, en présence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

B. L’indemnisation préférée à la restitution intégrale de l’allocation

La cour refuse toutefois d’ordonner le versement rétroactif intégral des allocations revendiquées. Elle rappelle la nature conditionnelle et subsidiaire de la prestation, qui suppose l’examen des ressources et des droits du ménage période par période. L’allocation n’est pas un droit intangible. L’arrêt le formule sans ambiguïté: « Le versement antérieur de l’allocation de solidarité aux personnes âgées n’implique pas le caractère intangible du droit à percevoir cette allocation ». En l’absence d’un réexamen complet de la situation, le préjudice matériel certain se mesure, ici, par une indemnité évaluée souverainement.

Cette position ménage l’équilibre entre la protection des droits procéduraux et la spécificité d’une prestation différentielle. Elle évite de substituer le juge à l’organisme liquidateur dans la liquidation des droits, tout en sanctionnant la carence procédurale par des dommages et intérêts, renforcés par l’indemnisation d’un préjudice moral né d’un déni réitéré d’information. L’option indemnitaire, couplée à la condamnation au titre des frais irrépétibles, incite les organismes à se conformer strictement au régime des notifications, condition première d’un contentieux apaisé et d’une mise en œuvre loyale des garanties sociales.