Cour d’appel de Amiens, le 4 septembre 2025, n°24/03141

Par un arrêt du 4 septembre 2025 (Cour d’appel d’Amiens, 2e protection sociale, RG 24/03141), statuant sur appel d’un jugement du 30 mai 2024 (pôle social du tribunal judiciaire de Beauvais), la juridiction d’appel a confirmé l’irrecevabilité d’un recours relatif à une pension de réversion. L’affaire concernait la demande d’une assurée tendant à l’obtention intégrale d’une pension de réversion à compter du 1er novembre 2016, assortie d’une pénalité de 10 %.

Les faits utiles tiennent à ce que l’assurée a adressé plusieurs courriers de protestation après le décès de son conjoint, sans toutefois établir une saisine de la commission de recours amiable avant la saisine du juge. Saisie le 12 juillet 2022, la juridiction de première instance a jugé l’action irrecevable, faute de recours préalable. Un appel a été interjeté le 11 juillet 2024. Devant la cour, l’appelante sollicitait l’infirmation, le versement de la pension, la majoration de 10 %, des dommages-intérêts et la condamnation aux dépens. L’organisme de sécurité sociale concluait à la confirmation, en invoquant l’absence de preuve d’une saisine régulière de la commission de recours amiable.

La question posée à la cour d’appel portait sur l’exigence du recours préalable en contentieux de la sécurité sociale et sur la charge de la preuve pesant sur le justiciable quant à la saisine effective de la commission. La cour a confirmé l’irrecevabilité, retenant que les courriers produits, adressés au directeur de l’organisme antérieurement, ne caractérisaient pas une saisine de la commission compétente antérieure à la saisine du juge. L’examen portera d’abord sur l’assise juridique et la qualification procédurale de l’exigence préalable, puis sur l’application au cas et la portée de la solution retenue.

I. L’exigence de recours préalable et sa qualification procédurale

A. Le cadre légal rappelé et assumé par la juridiction d’appel

La cour situe d’abord le débat dans le cadre du recours préalable obligatoire en matière sociale, et adopte les motifs des premiers juges. Elle énonce ainsi: «Les moyens soutenus par les parties ne font que réitérer, sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu’il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d’une discussion se situant au niveau d’une simple argumentation.» Ce choix d’économie contentieuse ancre l’arrêt dans une continuité méthodique, et recentre l’analyse sur la condition procédurale déterminante.

L’arrêt cite ensuite la règle décisive: «Aux termes de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.» L’effet attendu est clair et d’ordre public de procédure: l’instance juridictionnelle ne peut prospérer sans l’accomplissement de ce préalable, qui structure l’office du juge social et entend favoriser la résolution en amont.

B. La charge de la preuve de la saisine et la sanction procédurale

Après avoir adopté, la cour précise: «Il convient seulement de souligner et d’ajouter les points suivants :». L’ajout porte sur la matérialité de la saisine antérieure de la commission et, partant, sur la charge de sa preuve. En contentieux social, la démonstration incombe à celui qui se prétend recevable, et suppose un acte identifié comme recours amiable, adressé à la commission compétente, avant toute saisine juridictionnelle.

L’examen factuel met en évidence des lettres de protestation adressées au directeur, dépourvues de toute référence explicite à la commission. Des courriers ultérieurs, mentionnant des «commissions des recours», sont postérieurs à la saisine du tribunal. La chaîne probatoire est donc défaillante. La sanction s’ensuit par l’irrecevabilité, laquelle traduit la nature procédurale de l’exigence préalable et assure la régulation du flux contentieux en matière sociale.

II. L’application au cas et la portée de la solution

A. Une appréciation stricte des démarches accomplies par l’assurée

Le contrôle de la cour est sobre et rigoureux. La formule est nette: «L’appelante échoue donc à rapporter la preuve de la saisine préalable de la [10].» Elle retient que l’orientation des courriers vers le directeur ne peut suppléer l’absence de recours amiable formellement dirigé vers la commission compétente, exigence dont le respect se mesure au jour de la saisine du juge. La régularisation postérieure n’est pas retenue, car elle ne satisfait pas à l’antériorité requise.

Ce choix confirme la prééminence de la condition de recevabilité sur l’examen au fond des prétentions. La cour maintient ainsi l’économie du procès social, dans laquelle la commission constitue un filtre nécessaire. L’adoption des motifs du premier juge s’accorde avec une conception unifiée et prévisible de la règle, qui sécurise le traitement des litiges récurrents en matière de prestations.

B. Portée pratique, sécurité juridique et accès au juge

La portée de l’arrêt est double. D’une part, il réaffirme la centralité de la commission de recours amiable dans l’architecture du contentieux social, en imposant une preuve claire et antérieure de sa saisine. D’autre part, il rappelle l’exigence de précision procédurale pour les assurés, à défaut de quoi la demande demeure irrecevable, indépendamment du bien-fondé matériel allégué.

Sur le plan normatif, l’exigence renforce la sécurité juridique, en permettant un traitement précontentieux susceptible de désencombrer les juridictions. Elle pèse toutefois sur l’effectivité de l’accès au juge pour des justiciables parfois peu familiers des circuits internes. L’arrêt invite alors à une vigilance accrue dans la formalisation des démarches, notamment par des envois identifiés à la commission et conservés avec preuve de réception, afin d’éviter une irrecevabilité automatique.

Enfin, la solution s’inscrit dans une ligne cohérente où la règle de recevabilité l’emporte sur le débat au fond, ce que confirme la conséquence accessoire relative aux dépens, rappelée dans ces termes: «Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.» L’ensemble balise ainsi les exigences probatoires et procédurales auxquelles doivent se conformer les recours en matière de sécurité sociale.