Cour d’appel de Angers, le 30 juillet 2025, n°22/00421

Par un arrêt de la Cour d’appel d'[Localité 8] du 30 juillet 2025, la juridiction statue sur l’indemnisation des préjudices d’une victime d’un accident du travail imputé à une faute inexcusable. Les débats portent sur l’étendue des postes indemnisables et sur la méthode d’évaluation médico‑légale et financière des atteintes temporaires et permanentes.

Les faits tiennent à une chute d’escalier survenue lors d’une intervention chez un client, ayant provoqué un syndrome algoneurodystrophique sévère du membre supérieur dominant. La consolidation a été fixée au 9 juillet 2018, avec un taux d’incapacité permanente partielle de 60 %, assorti d’importantes limitations fonctionnelles.

Le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers a retenu la faute inexcusable et alloué diverses indemnités, après expertise. La cour a ultérieurement rouvert les débats, annulé le premier rapport, puis ordonné une nouvelle expertise aboutissant à une réévaluation des postes. La caisse s’en est rapportée, l’employeur a sollicité des ajustements ciblés, la victime a demandé une augmentation significative, notamment au titre du déficit fonctionnel permanent.

La question juridique porte sur l’articulation de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par la jurisprudence constitutionnelle et judiciaire, avec l’exigence de réparer les dommages non couverts par le livre IV, ainsi que sur les critères d’évaluation des chefs temporaires et permanents. La solution précise le périmètre des préjudices indemnisables et affine la quantification, en rectifiant un classement du déficit fonctionnel temporaire et en consacrant l’autonomie du déficit fonctionnel permanent.

I. Le cadre légal et jurisprudentiel de l’indemnisation complémentaire

A. L’interprétation de l’article L. 452-3 après la décision du 18 juin 2010

La cour rappelle la réserve d’interprétation dégagée par le juge constitutionnel. L’énoncé suivant est cité sans ambages : « Les dispositions de l’article L. 452-3 […] ne font pas obstacle à ce qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur […] la victime puisse demander […] l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV. » Le visa clarifie le champ des chefs compensables, au‑delà de la liste textuelle, lorsque les atteintes échappent à la logique forfaitaire de la réparation professionnelle.

La décision précise néanmoins la limite de principe : « sans pour autant lui conférer un droit d’indemnisation intégrale […] le droit à réparation intégrale n’étant pas un principe de valeur constitutionnelle. » La distinction est déterminante ; elle évite les doublons indemnitaires et impose d’isoler ce qui n’est pas déjà absorbé par les prestations légales. Cette grille, désormais classique, commande l’examen des postes personnels et patrimoniaux sollicités.

B. L’autonomie du déficit fonctionnel permanent et ses conséquences

La cour s’aligne sur l’Assemblée plénière, qui énonce : « La rente versée à la victime d’un accident du travail […] ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. » L’affirmation, décisive, ouvre un droit à indemnité distincte pour les douleurs, le retentissement moral et les troubles dans les conditions d’existence postérieurs à la consolidation. Le déficit fonctionnel permanent relève ainsi de l’indemnisation complémentaire, indépendamment de la majoration de rente.

Cette autonomie s’articule avec la méthode d’évaluation médico‑légale en pourcentage d’atteinte, puis financière par « prix du point » modulé selon le taux et l’âge. L’économie générale demeure guidée par la référence rappelée par la cour : « En application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ». L’outil notionnel irrigue aussi l’assistance par tierce personne et les frais d’adaptation, sans empiéter sur les prestations forfaitaires.

II. La mise en œuvre concrète des postes de préjudice

A. L’ajustement des préjudices temporaires avant consolidation

Le déficit fonctionnel temporaire appelle une correction centrale. L’expert avait classé la période immédiatement postérieure à l’accident en classe I, malgré une phase douloureuse majeure. La cour rectifie avec netteté : « C’est donc la classe III (50 %) qui doit être retenue pour la période du 17 décembre 2015 au 17 janvier 2016. » L’indemnisation journalière de 28 euros est jugée proportionnée au retentissement fonctionnel décrit.

L’assistance par tierce personne est recalculée sur des volumes hebdomadaires successifs, avec rectification d’une erreur de période alléguée. La règle jurisprudentielle est rappelée en ces termes : « Le montant de l’indemnité allouée […] ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives. » Le montant alloué reflète les besoins d’autonomie dans les actes de la vie courante, sans exiger de justificatifs.

Les souffrances endurées, évaluées à 3,5 sur 7 par l’expert en raison d’algodystrophie rapidement installée, reçoivent une indemnité de 10 000 euros, d’ampleur mesurée mais cohérente avec l’échelle retenue. Le préjudice esthétique temporaire, coté 1,5 sur 7 en raison d’un appareillage de longue durée, est maintenu à 800 euros, niveau prudent au regard d’une altération transitoire modérée.

B. La consolidation et l’évaluation des séquelles permanentes

Le déficit fonctionnel permanent est fixé à 35 %, en considération de douleurs neuropathiques persistantes et d’une limitation importante du membre supérieur dominant. La cour admet une indemnité de 83 650 euros, fondée sur un prix du point adapté à l’âge de la consolidation et à l’intensité des séquelles. La cohérence avec l’autonomie du poste, désormais assurée, renforce la sécurité des liquidations futures.

Les frais de véhicule adapté sont abordés sous l’angle du surcoût comparatif. La solution est sobrement formulée : « L’indemnisation ne consiste pas dans la valeur totale du véhicule adapté, mais seulement dans la différence de prix entre le prix du véhicule adapté […] et le prix du véhicule dont se satisfaisait ou se serait satisfait la victime. » Le quantum retenu tient compte d’un amortissement raisonnable, sans avantage indu.

Les frais de logement adapté sont confirmés pour l’installation d’une douche de plain‑pied et la motorisation des ouvertures, justifiés par l’impotence du membre supérieur. Le préjudice d’agrément, établi par l’abandon d’activités sportives antérieures, est fixé à 10 000 euros, appréciation stable et proportionnée. Le préjudice esthétique permanent reçoit 1 000 euros, cohérent avec une cotation faible et une gêne sociale limitée.

L’architecture procédurale demeure classique : la caisse avance les sommes dans la limite de l’arrêt, puis exerce son recours contre l’employeur sur le fondement des articles L. 452‑2 et L. 452‑3. L’économie d’ensemble est lisible ; elle combine respect des bornes constitutionnelles, contrôle motivé de l’expertise et fidélité aux standards de quantification des postes personnels.