Cour d’appel de Bastia, le 10 septembre 2025, n°24/00090

Rendue par la Cour d’appel de Bastia, chambre sociale, le 10 septembre 2025, la décision confirme pour l’essentiel un jugement du conseil de prud’hommes d’Ajaccio du 20 juin 2024. Un négociateur VRP, engagé après un premier contrat partiel, bénéficiait depuis 2018 d’une rémunération comprenant une part fixe annuelle et une part variable par paliers. À compter de 2021, ses bulletins ont cessé d’afficher un salaire de base, ne mentionnant plus que des avances sur commissions. Il a pris acte de la rupture en dénonçant la violation des stipulations contractuelles relatives à la rémunération.

La juridiction prud’homale a jugé la prise d’acte justifiée, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alloué un rappel de salaire substantiel et assorti diverses indemnités. En cause d’appel, l’employeur contestait le rappel, sollicitait la requalification de la prise d’acte en démission, et demandait la réduction de l’assiette des indemnités. Le salarié sollicitait la confirmation, une majoration des sommes liées à la rupture, ainsi que des dommages et intérêts pour exécution fautive.

La question posée portait d’abord sur l’existence d’un manquement grave tenant à la suppression de la part fixe sans accord valable, puis sur la méthode de détermination du salaire de référence pour les indemnités légales et les dommages, dans le respect des textes applicables.

La cour confirme l’existence du manquement, retient la gravité justifiant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et rectifie plusieurs quanta indemnitaires en appliquant les règles de calcul du code du travail et du code civil.

I. La consécration du maintien de la rémunération fixe et la gravité du manquement

A. La force obligatoire des stipulations salariales et l’absence d’accord de suppression

La cour fait une lecture stricte du contrat de 2018 et de ses avenants, en écartant toute modification non convenue de l’architecture salariale. Elle rappelle que « En réalité, aucun accord de volonté des parties relatif à une suppression de la rémunération fixe du salarié ne se déduit des différentes pièces soumises à la cour. » La formulation est nette et circonscrit l’office du juge à la vérification des pièces plutôt qu’à une requalification unilatérale des mentions de paie.

Le constat matériel des bulletins emporte la conviction. La cour relève que « En dépit de ces stipulations contractuelles claires, dont il n’est pas démontré qu’elles comportent une erreur de rédaction ou de formulation, la rémunération servie au salarié par l’employeur à compter de janvier 2021 n’a plus comporté, au vu des bulletins de paie produits, de mention relative à un salaire, une rémunération de base ou fixe, telle que définie au contrat signé le 2 juillet 2018. » L’argument de la simple erreur terminologique est affaibli par la répétition de la pratique jusqu’en 2023, malgré les protestations du salarié.

La distinction conceptuelle opérée par la cour verrouille l’analyse. Elle énonce que « Pas davantage, il n’est justifié de ce que ces “Avance[s] sur comm[issions]” correspondent à la rémunération fixe prévue au contrat de 2018, les notions d’avances sur commissions et celle de rémunération fixe étant clairement distinctes. » La qualification d’élément essentiel du contrat s’en trouve réaffirmée, rendant inopposable au salarié une substitution unilatérale de structure de salaire.

B. L’office du juge en matière de prise d’acte et la caractérisation de la gravité

La cour articule sa motivation autour de rappels de principe. Elle souligne d’abord que « Il sera utilement rappelé que la prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail par le biais duquel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des griefs qu’il impute à son employeur. » Elle précise la nature alternative de ses effets : « Cette rupture produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d’un licenciement nul, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission. »

Le contrôle exercé est complet et ne se limite pas au courrier de rupture. La cour rappelle que « Pour apprécier du caractère justifié de la prise d’acte, le juge n’est pas lié par le courrier du salarié qui la notifie à l’employeur et doit examiner les manquements invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans le courrier de prise d’acte. » Elle fixe ensuite le seuil d’exigence probatoire et la gravité attendue des manquements : « Les faits invoqués par le salarié doivent, non seulement être établis, mais constituer des manquements suffisamment graves, de nature à empêcher la poursuite du contrat, pour caractériser une rupture imputable à l’employeur. »

Deux précisions renforcent l’issue. D’une part, « Il n’est pas exigé pour que la prise d’acte de la rupture puisse être requalifiée en rupture aux torts de l’employeur, que le salarié ait opéré de mise en demeure préalable de l’employeur, relative aux manquements qui lui sont reprochés. » D’autre part, l’absence d’exigence d’immédiateté, réaffirmée en substance, neutralise l’argument tenant à la tardiveté de la réaction. Dans ce cadre, la non‑exécution de l’obligation essentielle de payer la rémunération convenue présente une gravité suffisante et justifie les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

II. L’encadrement indemnitaire: assiette de calcul, intérêts et mesures annexes

A. Le salaire de référence et l’assiette des indemnités légales et de préavis

La cour ajuste les montants en rétablissant une assiette conforme aux règles textuelles et aux réalités de rémunération. Elle retient une moyenne mensuelle intégrant la part fixe due et non versée, dont le rappel est confirmé, sans adopter les extrêmes proposés par les parties. Le calcul de l’indemnité légale s’opère au regard de la période pertinente, la cour rappelant que les « dispositions légales précitées ne permettent pas de remonter au delà des 12 mois. » L’indemnité de préavis est fixée par référence à la rémunération qui aurait été perçue pendant trois mois, en conséquence de l’assiette rétablie.

Le régime des intérêts obéit à la nature des créances. Pour les indemnités légales et les accessoires de salaire, « Les intérêts sur les sommes allouées (au titre de l’indemnité de licenciement, du préavis et des congés pays sur préavis) seront capitalisés dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, étant précisé que cette capitalisation est réservée pour les intérêts dus pour au moins une année entière. » Par ailleurs, la cour retient pour ces sommes le point de départ à la date de convocation devant le bureau de jugement, et pour les dommages l’intérêt légal à compter de l’arrêt, « compte tenu de sa nature indemnitaire ».

La demande de dommages pour exécution fautive, distincte du préjudice de rupture, est écartée faute de preuve d’un préjudice autonome, malgré des manquements relevés en matière d’entretiens professionnels ou de formation. Cette exigence de démonstration concrète préserve la cohérence des postes indemnitaires.

B. Le barème de l’article L1235‑3, la mesure de remboursement et les accessoires procéduraux

La cour applique le barème d’indemnisation de l’article L1235‑3 au regard de l’effectif, de l’ancienneté et de la situation du salarié, pour allouer un montant dans l’intervalle légal. La motivation explicite les paramètres déterminants, ce qui favorise la prévisibilité du quantum et la sécurité des transactions ultérieures.

Elle ordonne en outre la mesure spéciale prévue par le code du travail : « Par application de l’article L 1235-4 du code du travail, sera ordonné d’office le remboursement par l’employeur des indemnités de chômage éventuellement versées par le Pôle emploi dans la limite de six mois. » Cette conséquence renforce l’effectivité de la sanction attachée au licenciement injustifié tout en protégeant les finances publiques.

Enfin, la cour enjoint la remise de documents sociaux rectifiés dans un délai déterminé, sans astreinte jugée ici « inutile », et statue sur les dépens et frais irrépétibles en conformité avec l’issue du litige. L’articulation retenue entre réparation de la rupture, rappel salarial et mesures accessoires présente une construction équilibrée, respectueuse des textes et du principe de réparation intégrale, sans double indemnisation.