Cour d’appel de Colmar, le 11 septembre 2025, n°22/04551

Par un arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 11 septembre 2025 (chambre sociale), la juridiction statue sur la légalité et la mesure d’une pénalité financière infligée à un infirmier libéral à l’issue d’un contrôle. Le litige naît d’un indu de 106 907,85 euros notifié après analyse d’activité couvrant la période du 2 avril 2014 au 20 août 2018, fondée sur les règles médicales et réglementaires de prise en charge.

Le tribunal judiciaire de Mulhouse, par deux jugements du 22 novembre 2022, a validé l’intégralité de l’indu en retenant le caractère frauduleux des irrégularités, puis a confirmé une pénalité de 59 555 euros. Devant la cour, l’appelant demande un sursis en attendant l’issue du contentieux de l’indu, conteste l’existence d’une fraude, invoque le droit à l’erreur, et critique l’exigibilité de la créance initiale. L’intimée soutient l’autonomie de la procédure de pénalité, rappelle la jurisprudence de principe (Cass., 16 févr. 2023, n° 21-16.772), et défend la proportion des montants fixés.

La cour rejette la suspension en ces termes: « Il n’est pas utile de surseoir à statuer […] La demande de sursis à statuer sera donc rejetée. » Elle écarte le grief d’inexigibilité par la formule suivante: « Le moyen de contestation de la pénalité tiré du défaut d’exigibilité de la créance initiale est donc inopérant. » Elle confirme enfin la pénalité, relevant qu’elles « n’apparaissent nullement excessives » et qu’elle « Confirme le jugement rendu entre les parties le 22 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Mulhouse (RG 20/00547) ». L’examen portera d’abord sur l’autonomie procédurale et l’exigibilité des sanctions (I), puis sur leur fondement matériel et leur proportion au regard des textes applicables (II).

I. Autonomie procédurale et exigibilité des sanctions

A. Le refus de sursis et l’indépendance des voies

La cour écarte le sursis à statuer en raison de la confirmation concomitante de l’indu par un arrêt rendu le même jour, privant d’objet l’attente d’une issue incertaine. Le motif est clair et autosuffisant: « Il n’est pas utile de surseoir à statuer […] La demande de sursis à statuer sera donc rejetée. » La motivation s’inscrit, au demeurant, dans une logique d’autonomie de la procédure de pénalité par rapport à celle de récupération, admise par la jurisprudence récente.

La solution rejoint la lecture finaliste des articles L. 114-17-1 et R. 147-8 du code de la sécurité sociale, qui instituent une réponse administrative distincte, tournée vers la discipline conventionnelle et la protection des deniers sociaux. Elle s’accorde aussi avec l’orientation de cassation rappelée par l’intimée (Cass., 16 févr. 2023, n° 21-16.772), qui refuse de subordonner la sanction pécuniaire à l’issue définitive des recours sur l’indu.

B. La certitude et l’exigibilité de la créance d’indu

La cour constate que la confirmation de la condamnation au paiement de l’indu confère à la créance son caractère certain et exigible, neutralisant l’argument tiré de l’absence de liquidité ou d’exigibilité. La formule retenue est dépourvue d’ambiguïté: « Le moyen de contestation de la pénalité tiré du défaut d’exigibilité de la créance initiale est donc inopérant. » La sanction ne repose donc pas sur une dette hypothétique, mais sur une obligation exécutée en force.

Ce raisonnement respecte la systématique du code de la sécurité sociale, qui dissocie le titre de perception des prestations indûment payées et la pénalité administrative. La première vise la restitution; la seconde vise la répression des manquements caractérisés, notamment en cas de fraude au sens de l’article R. 147-11-1. Reste alors à apprécier la base matérielle de la pénalité et le contrôle de proportion qu’impose le droit positif.

II. Fondement matériel des pénalités et contrôle de proportion

A. La qualification des irrégularités et la fraude caractérisée

La cour fonde son appréciation sur l’autorité du premier jugement, confirmé le jour même, qui a validé l’indu et retenu le caractère frauduleux des irrégularités. Le rappel liminaire l’exprime sans détour: « Rappelant d’abord que le jugement confirmé a validé l’indu pour son entier montant et qu’il a reconnu la fraude ». Le dispositif entérine la cohérence d’ensemble: « Confirme le jugement rendu entre les parties le 22 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Mulhouse (RG 20/00547) ».

L’architecture des textes désigne deux strates. Pour les actes et déplacements fictifs, ainsi que les doubles facturations, l’article R. 147-11-1 autorise une pénalité du double des sommes indûment perçues en cas de fraude. Pour les anomalies de facturation, le couple L. 114-17-1, I, 3° et R. 147-8-1 prévoit une pénalité plafonnée à 50 % de l’indu, appréciée selon la fréquence, la nature et l’intention. La cour, « adoptant ensuite les motifs du tribunal », retient implicitement la réunion des critères, ce qui réduit à néant l’invocation du droit à l’erreur de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration, inapplicable en présence de manœuvres frauduleuses.

B. La proportion des montants retenus au regard des textes applicables

La proportionnalité est explicitement contrôlée, en référence aux maxima réglementaires et au profil des manquements. La cour souligne que les montants fixés demeurent inférieurs au plafond autorisé: « les pénalités prononcées par la caisse, inférieures de moitié à ce que permettaient les textes applicables, n’apparaissent nullement excessives ». Elle avalise ainsi un choix gradué: peine simple pour les facturations fictives et doubles, et taux modéré pour les anomalies, au regard de la fréquence, du nombre de dispositions NGAP violées et du caractère intentionnel.

Cette démarche respecte l’exigence d’individualisation des sanctions administratives, sans affaiblir l’effet dissuasif nécessaire à la protection de l’assurance maladie. Le calibrage se justifie par la durée et la systématicité des irrégularités, tout en restant mesuré au regard des plafonds. La référence expresse aux textes et l’adoption des motifs du premier juge garantissent une motivation complète et opérationnelle, conforme au contrôle de proportion requis en matière de sanctions financières.

L’ensemble consacre, dans une formulation sobre et ferme, un double enseignement: l’autonomie procédurale des pénalités par rapport à l’indu et la validation d’un contrôle de proportion attentif aux critères légaux. Par ce raisonnement, la cour conforte une ligne jurisprudentielle de fermeté argumentée, soucieuse d’articuler prévention des abus et sécurité juridique des décisions.