Cour d'appel de Colmar, le 12 juin 2026, n°25/01298 - Maître Hassan Kohen, avocat en droit pénal à Paris

I. Le sens de l’arrêt : une exigence renforcée du motif légitime en présence d’expertises privées

A. L’affirmation d’un motif légitime conditionné à la probabilité des causes imputables

B. L’application d’un contrôle strict de la potentialité du litige futur

II. La valeur et la portée de l’arrêt : entre sécurité juridique et risque d’entrave au droit à la preuve

A. Une solution conforme à l’orthodoxie procédurale mais rigoureuse

B. Les limites d’une approche restrictive face aux contraintes probatoires du voisinage

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