Par un arrêt du 11 juin 2026, la chambre sociale de la Cour d’appel de Dijon a eu à se prononcer sur la recevabilité d’un appel formé contre un jugement du tribunal judiciaire de Dijon rendu le 17 mai 2024. Ce jugement, statuant sur une demande en répétition d’une somme indue de 273,86 euros, avait été qualifié par les juges du fond de décision rendue en premier ressort. La société appelante a interjeté appel de cette décision le 2 juillet 2024. La cour d’appel devait déterminer si l’erreur de qualification du jugement sur la voie de recours pouvait rendre l’appel recevable. Par application combinée des articles L211-16 et R211-3-5 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à 5 000 euros. En l’espèce, la demande portait sur 273,86 euros. La cour a déclaré l’appel irrecevable en se fondant sur l’article 536 du code de procédure civile, selon lequel la qualification inexacte d’un jugement est sans effet sur le droit d’exercer un recours.
I. L’effet neutralisant de l’article 536 du code de procédure civile sur l’erreur de qualification
A. Le rappel du principe : l’irrévocabilité de la qualification erronée
L’article 536 du code de procédure civile dispose que » la qualification inexacte d’un jugement par les juges qui l’ont rendu est sans effet sur le droit d’exercer un recours « . Ce principe, d’ordre public, interdit de tirer argument d’une erreur commise par la juridiction pour modifier le régime des voies de recours. La Cour de cassation a récemment rappelé que » la demande en résolution d’un contrat étant par nature indéterminée, ce jugement, susceptible d’appel, a été inexactement qualifié de décision rendue en dernier ressort « (Cass. 3e civ., 23 oct. 2025, n°24-11.585). La qualification inexacte est donc neutralisée, quel que soit le sens de l’erreur.
B. L’application au litige : l’irrecevabilité de l’appel malgré l’erreur de mention
En l’espèce, le tribunal judiciaire avait compétence exclusive pour connaître du litige relevant du contentieux de la sécurité sociale. Le montant de la demande étant inférieur à 5 000 euros, il statuait en dernier ressort. Peu importe que le jugement mentionnât à tort qu’il était rendu en premier ressort. L’appel formé par la société est donc irrecevable. La Cour d’appel de Paris a également jugé que » la qualification inexacte d’un jugement par les juges qui l’ont rendu étant sans effet sur le droit d’exercer un recours, l’indication d’un jugement rendu en premier ressort par le tribunal judiciaire, n’ouvrait donc pas droit à l’appel « (C. A. Paris, 12 févr. 2025, n°24/13643). La solution est conforme au texte et à la jurisprudence.
II. La confirmation du régime de compétence exclusive et de dernier ressort en matière de sécurité sociale
A. Le seuil de 5 000 euros comme critère objectif de dernier ressort
Les articles L211-16 et R211-3-5 du code de l’organisation judiciaire attribuent compétence exclusive au tribunal judiciaire pour connaître du contentieux de la sécurité sociale et fixent un seuil de 5 000 euros au-delà duquel le jugement est rendu en premier ressort. En deçà de ce seuil, la décision est en dernier ressort et non susceptible d’appel. Ce critère est objectif et ne dépend pas de la qualification donnée par le juge. La cour d’appel l’applique strictement.
B. La portée de la décision : une solution conforme à la jurisprudence et prévisible
L’arrêt de la Cour d’appel de Dijon s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. Il rappelle que l’erreur de qualification ne saurait créer un droit d’appel là où la loi ne l’accorde pas. La solution garantit la sécurité juridique en évitant que les justiciables ne se prévalent d’une mention erronée pour contourner les règles de compétence et de recours. La société appelante ne pouvait ignorer que sa demande était inférieure à 5 000 euros. L’arrêt est donc bien fondé et prévisible.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 536 du Code de procédure civile En vigueur
La qualification inexacte d’un jugement par les juges qui l’ont rendu est sans effet sur le droit d’exercer un recours.
Si le recours est déclaré irrecevable en raison d’une telle inexactitude, la décision d’irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les parties à l’instance du jugement. Cette notification fait courir à nouveau le délai prévu pour l’exercice du recours approprié.
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