Cour d’appel de Dijon, le 11 septembre 2025, n°23/00519

Par un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d’appel de Dijon, chambre sociale, se prononce sur l’opposabilité à l’employeur d’une décision de prise en charge d’un accident du travail. Le litige naît de l’usage d’un téléservice d’instruction et de la contestation, par l’employeur, de l’effectivité de la consultation du dossier. La question porte sur l’étendue des exigences du contradictoire dans la procédure de reconnaissance lorsque la caisse privilégie la voie dématérialisée.

Le salarié a déclaré un accident du travail du 7 juin 2021, pris en charge par la caisse après instruction. L’employeur soutient avoir refusé le téléservice, demandé en vain la copie du dossier, et n’avoir pu joindre la caisse pour un rendez‑vous, malgré un courrier envoyé six jours avant la clôture de la période de consultation. Le premier juge a rejeté le recours et confirmé la décision de la commission de recours amiable. En appel, l’employeur réclame l’inopposabilité pour méconnaissance du contradictoire, tandis que la caisse invoque l’information donnée, la période d’accès au dossier, et la possibilité d’un accompagnement au point d’accueil. La Cour confirme le jugement, soulignant que la caisse avait indiqué les modalités pratiques, notamment la consultation sur place, et que l’employeur n’y avait pas recouru.

La question posée est précise. La mise à disposition en ligne, complétée par une offre d’accompagnement physique, satisfait‑elle au contradictoire lorsque la copie postale n’est pas adressée malgré une demande? La Cour répond positivement, en jugeant que « il ne peut être reproché à la caisse un manquement au principe du contradictoire dès lors que l’employeur disposait toujours de la faculté de se rendre directement dans les locaux de la caisse pour consulter les pièces du dossier, ce qu’il n’a pas fait ».

I. Les exigences du contradictoire dans l’instruction AT/MP

A. Le cadre normatif et l’exigence d’un accès effectif au dossier
Le régime d’instruction impose une double garantie. D’abord, l’information loyale et préalable sur les délais, la mise à disposition du questionnaire et l’ouverture de la période de consultation. Ensuite, un accès effectif aux pièces, permettant la formulation d’observations dans un délai utile. La Cour rappelle le contenu des textes, puis fixe le standard d’exigence probatoire à l’aune de l’effectivité, non du formalisme.

Cette exigence ressort d’un considérant décisif. La Cour énonce que « l’envoi d’un courrier par la caisse sur la possibilité de consulter le dossier ne saurait néanmoins suffire pour respecter cette obligation d’information si l’employeur n’est pas mis en mesure de consulter effectivement le dossier ». L’obligation ne se réduit donc ni à informer ni à déployer un outil, mais à permettre, concrètement, la consultation. L’épreuve porte sur la réalité de l’accès et sur l’existence d’alternatives fonctionnelles.

B. L’articulation entre téléservice et alternative physique dans l’espèce
Le dossier révèle une information circonstanciée. Le courrier du 29 juillet 2021 mentionnait le questionnaire et la fenêtre de consultation. Il indiquait en outre la voie d’accompagnement en présentiel, par une formule dépourvue d’ambiguïté: « Je me rends au point d’accueil de la caisse primaire pour être accompagné(e) dans la création de mon compte en ligne, le remplissage de mon questionnaire et la consultation des pièces du dossier. Pour éviter l’attente, je prends rendez-vous en appelant le 3679 ».

La Cour confronte ces éléments à la démarche de l’employeur. Celui‑ci refusait le téléservice, sollicitait une copie postale, et alléguait l’impossibilité d’obtenir un rendez‑vous. La juridiction ne constate pas d’entrave matérielle opposée au déplacement sur place. Elle relève, au contraire, la permanence d’une solution de consultation en présentiel, dûment annoncée, que l’employeur n’a pas mise en œuvre. Sur ce fondement, la motivation retient que « ce moyen est donc inopérant de sorte que la demande d’inoposabilité présentée par la société doit être rejetée ».

II. La validation encadrée d’une dématérialisation pragmatique

A. Une solution qui admet la dématérialisation sous réserve d’une voie d’accès tangible
La Cour approuve une méthode d’instruction combinant téléservice et alternative physique clairement signalée. Elle cite la demande expresse faite à l’employeur: « Nous vous demandons de compléter, sous 20 jours, un questionnaire qui est à votre disposition sur le site : https://questionnaires-risquepro.ameli.fr. » Surtout, elle exige que la consultation reste matériellement possible sans l’outil numérique, ce que l’offre d’accueil et d’accompagnement satisfait.

La portée de l’arrêt tient à son critère opératoire. Le contradictoire n’est pas subordonné à l’adhésion au téléservice, mais à la mise à disposition d’un canal effectif. La voie physique, explicitée et accessible, équivaut à une garantie suffisante lorsque l’employeur décline la voie en ligne. La solution circonscrit ainsi le terrain de l’inopposabilité aux hypothèses d’absence d’alternative réelle.

B. Des fragilités persistantes quant à l’effectivité concrète des droits procéduraux
La décision appelle cependant une vigilance. La Cour relève que la caisse n’a pas répondu au courrier sollicitant l’envoi d’une copie, tout en jugeant suffisante la possibilité de consultation sur place. L’équilibre opéré, centré sur l’« aptitude » à consulter plutôt que sur l’assistance réellement fournie, peut susciter des difficultés pratiques, notamment en cas d’engorgement des accueils.

L’arrêt ménage une exigence d’effectivité, déjà affirmée. Il souligne que l’information purement formelle est insuffisante mais valide la solution pourvu qu’une consultation tangible demeure ouverte. La ligne est claire, bien que stricte: lorsqu’une alternative physique est annoncée et disponible, l’absence de copie postale ou l’inertie ponctuelle dans la réponse écrite ne caractérise pas, à elle seule, une atteinte au contradictoire. Cette approche incite l’employeur à mobiliser la voie présentielle, afin de sécuriser ses observations dans les délais impartis.

En définitive, la Cour d’appel de Dijon, le 11 septembre 2025, confirme la prise en charge et l’opposabilité, en arrimant le contradictoire à l’effectivité d’un accès alternatif au téléservice. Elle juge, dans des termes nets, qu’« il ne peut être reproché à la caisse un manquement » dès lors que la consultation sur place était possible, et que l’employeur ne l’a pas utilisée. Cette solution, pragmatique, conforte la dématérialisation encadrée, tout en rappelant que l’accès au dossier doit rester matériellement assuré, sans exclusive numérique.