Cour d’appel de Grenoble, le 11 septembre 2025, n°23/01416

La Cour d’appel de Grenoble statue le 11 septembre 2025 et infirme le jugement du 19 janvier 2023 rendu par le pôle social de Valence. Le litige porte sur la régularité d’un contrôle et la validité d’un redressement opéré à la suite d’un constat de travail dissimulé.

La société avait reçu une mise en demeure du 4 avril 2022, fondée sur une lettre d’observations du 30 novembre 2021. Elle invoquait l’absence de réception de cette lettre et le défaut de communication du procès-verbal ayant déclenché le redressement, ainsi que l’absence de matérialité de l’infraction alléguée.

Le premier juge avait annulé la procédure en relevant la non‑production contradictoire du procès-verbal et l’absence de preuve d’envoi de la lettre d’observations. L’organisme de recouvrement a relevé appel, sollicitant la validation de la mise en demeure et la fixation de sa créance, tandis que la société n’a pas comparu à hauteur d’appel.

Deux questions gouvernent la décision commentée. La première concerne l’étendue des exigences procédurales pesant sur le contrôle et l’information de l’employeur. La seconde vise la preuve du travail dissimulé et les conséquences financières du redressement forfaitaire.

I. Régularité du contrôle et exigence d’information de l’employeur

A. Portée de l’obligation de communication du procès-verbal

La cour censure d’abord le raisonnement des premiers juges sur la communication du procès-verbal. Elle rappelle, par des motifs précis, que l’obligation de produire ce document n’est pas générale dans le contentieux du recouvrement. Elle énonce que « Cette communication n’est cependant requise qu’en cas de mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre prévue par l’article L 8222-2 du code du travail (cf Cassation civile 2ème – 8 avril 2021 pourvoi n° 19-23.728) mais non lorsque ce procès verbal concerne directement l’employeur objet du redressement. »

Cette affirmation s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle stabilisée, qui distingue la situation du donneur d’ordre, bénéficiaire d’un régime dérogatoire de solidarité, de celle de l’employeur directement contrôlé. La solution protège les droits de la défense sans ériger une formalité extrinsèque en condition de validité de la procédure.

La cour précise ensuite l’exigence documentaire applicable en pareil cas. Elle observe qu’« Il suffit alors que le document visé à l’article R 133-8 du code de la sécurité sociale indique les références du procès-verbal pour travail dissimulé sur lequel le redressement de cotisations est fondé (cf cassation civile 2ème 5 septembre 2024 ; n° 22-18.226). » Le standard retenu repose sur l’identification claire de la source probatoire, afin d’assurer la contradiction utile. Dès lors, « L’irrégularité de la procédure ne peut donc être encourue pour ce motif. »

Ce rappel ferme recentre le contrôle sur la traçabilité de la référence au procès-verbal, et non sur sa communication systématique. Il incite à apprécier la régularité au regard du contenu de la lettre d’observations et de l’information concrète offerte au cotisant.

B. Notification de la lettre d’observations et pli non réclamé

Le second grief retenu par le premier juge tenait à l’absence de preuve d’envoi de la lettre d’observations. La cour constate le transfert régulier du siège social et l’expédition d’un recommandé au siège déclaré, revenu avec la mention « pli avisé non réclamé ». Elle relève que le pli comportait le courrier d’accompagnement, le document visé aux articles L 133‑1 et R 133‑1 du code de la sécurité sociale, et la lettre d’observations.

La solution confirme une exigence de diligence du contrôlé, tenu de retirer un recommandé avisé à l’adresse qu’il a portée. La mention « pli avisé non réclamé » atteste une présentation régulière et renverse la critique tirée d’un défaut de notification imputable à la seule inertie du destinataire.

La cour refuse ainsi de déduire une irrégularité de procédure du seul retour du pli. Elle rattache la validité de la notification à l’envoi à la bonne adresse et à la composition intelligible du courrier. Cette approche, cohérente avec la finalité d’information de la lettre d’observations, évite qu’une abstention de retrait paralyse le recouvrement.

II. Preuve du travail dissimulé et conséquences du redressement

A. Force probante des constatations et caractérisation de la dissimulation

Sur le fond, la cour se fonde sur les constatations opérées lors d’un contrôle simultané de deux sites d’exploitation. Elle retient la présence de quatre personnes en situation de travail, dont trois sans déclaration préalable à l’embauche, élément déterminant au regard de la dissimulation d’emploi salarié.

La motivation rappelle la règle de preuve applicable. Elle souligne que « Ces constatations de personnes en situation de travail font foi jusqu’à preuve du contraire », et constate l’absence d’éléments contraires produits par l’employeur. Dans cette perspective, la qualification s’impose au regard des textes applicables.

La cour conclut en ces termes que « Le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié au sens de l’article L 8221-5 du code du travail est donc établi pour ces trois personnes. » La décision articule nettement l’élément matériel de la dissimulation avec le défaut de formalités déclaratives, tout en ménageant la possibilité d’une preuve contraire, ici absente.

Cette analyse, sobre et rigoureuse, participe d’une politique jurisprudentielle de lutte effective contre le travail dissimulé. Elle valorise la force probante des constatations régulières et responsabilise l’employeur sur la tenue de ses obligations déclaratives.

B. Assiette forfaitaire, accessoires légaux et fixation de la créance

S’agissant de l’assiette, la cour retient l’application du régime forfaitaire en l’absence de pièces relatives aux rémunérations ou aux durées d’emploi. Elle énonce que « Aucun élément lors du contrôle n’ayant été apporté sur leur rémunération et durée d’emploi non plus, le caractère forfaitaire du redressement sur la base de 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour chacune des trois personnes concernées est donc justifié soit une base d’assiette forfaitaire de 30 852 euros (41 136 euros x 25 % x 3), correspondant à une régularisation de 14 876 euros (14 875,60 euros arrondis à l’euro supérieur) de cotisations et contributions. »

La décision ajoute les accessoires légaux. Elle rappelle que « Selon l’article L 133-4-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de toute mesure de réduction de cotisation est supprimé en cas de constat de travail dissimulé », de sorte que l’annulation des allègements s’impose. Elle retient encore que « Enfin la majoration du redressement pour travail dissimulé est de 25 % d’après les dispositions de l’article L 243-7-7 du code de la sécurité sociale. »

La cour fixe alors la créance à la somme de 23 773,34 euros, à titre chirographaire, et statue sur les frais irrépétibles. Elle précise l’articulation avec la procédure collective, en distinguant la fixation au passif des condamnations prononcées sur le fondement procédural approprié. La cohérence d’ensemble renforce la sécurité juridique du recouvrement.

Au total, la décision combine une exigence procédurale mesurée et une application ferme des règles de fond. Elle consacre une régularité formelle sobre et fonctionnelle, et assoit un redressement proportionné, assorti de ses accessoires légaux.