Cour d’appel de Lyon, le 12 septembre 2025, n°22/05853

La Cour d’appel de Lyon, chambre sociale B, 12 septembre 2025, statue sur l’appel d’un jugement du Conseil de prud'hommes de Lyon du 19 juillet 2022. La salariée, engagée le 24 août 2017 comme coiffeuse, percevait 2 000 euros pour 130 heures mensuelles, sous convention collective de la coiffure. Une période d’essai de deux mois, renouvelée, fut suivie d’un avenant daté du 24 décembre 2017 abaissant la rémunération à 1 800 euros. La salariée a été arrêtée pour maladie le 18 février 2019, puis a saisi la juridiction prud’homale le 25 juin 2019 d’une demande de résiliation judiciaire.

Le Conseil de prud’hommes a débouté la salariée de l’ensemble de ses demandes, rejeté la demande reconventionnelle, et statué sur les frais irrépétibles. L’appelante contestait la baisse de salaire, l’extension de l’essai, l’appauvrissement des tâches, et l’absence d’indemnisation complémentaire, sollicitant la résiliation judiciaire. La question posée tenait aux conditions d’une résiliation judiciaire et, corrélativement, aux effets des griefs invoqués, notamment l’accord allégué sur la diminution de la rémunération. La Cour d’appel de Lyon a confirmé le jugement, refusé la résiliation, rejeté les demandes accessoires, et écarté l’application de l’article 700 pour des raisons d’équité.

I. Le cadre juridique de la résiliation judiciaire

A. Primauté de l’examen de la résiliation

La Cour rappelle le séquençage du contrôle. Elle énonce: « Attendu, d’une part, que, lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ; que c’est seulement dans le cas contraire qu’il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l’employeur ; que, lorsque le salarié n’est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement ; ». Ce rappel s’inscrit dans une jurisprudence constante, distinguant l’origine de la rupture et en fixant la date d’effet, afin d’ordonner les demandes indemnitaires. Appliqué à l’espèce, le raisonnement conduit à apprécier d’abord la réalité des manquements invoqués, puis à en déduire la validité des prétentions accessoires.

La portée pratique est claire. Le juge évite les confusions entre résiliation judiciaire et licenciement ultérieur, et structure l’analyse selon la cause véritable de la rupture. Cette méthode conditionne l’examen des droits pécuniaires, dont l’indemnité de préavis ou les dommages-intérêts, en garantissant une hiérarchie des questions conforme au droit positif.

B. Fondement civiliste et condition résolutoire

La Cour rattache la résiliation judiciaire au droit commun des obligations. Elle souligne: « Attendu, d’autre part, que, conformément aux articles 1224 et 1228 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement, la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté ayant le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts ; ». Le rappel est didactique. Il précise que la sanction de l’inexécution suppose un manquement imputable, d’une gravité suffisante, et non une simple imperfection contractuelle.

Ce fondement renforce l’exigence probatoire pesant sur le salarié demandeur, tenu de démontrer des manquements empêchant la poursuite du contrat. Il éclaire aussi la marge d’appréciation du juge du fond, chargé d’évaluer la matérialité des faits et leur intensité. La décision s’inscrit dans cette orthodoxie, en vérifiant successivement l’existence de l’accord sur la rémunération, la régularité de la période d’essai, la réalité d’une mise à l’écart, et l’éventuelle carence relative à l’indemnisation complémentaire.

II. L’appréciation des manquements et des demandes accessoires

A. Manquements non caractérisés et rejet de la résiliation

La Cour considère, d’abord, que la prolongation de la période d’essai, intervenue à la demande de la salariée, ne fait pas obstacle à la poursuite du contrat. Une irrégularité conventionnelle, fût-elle discutée, ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un manquement d’une gravité interdisant la continuation de la relation de travail.

Elle retient, ensuite, que la baisse de rémunération a été prévue d’un commun accord, à effet du 24 décembre 2017, et qu’aucune régularisation ultérieure n’avait été promise. Le rejet du rappel de salaire découle de cette qualification. En droit, la rémunération constitue un élément essentiel du contrat, dont la modification requiert l’accord clair et non équivoque du salarié. La motivation, qui adopte celle du premier juge, implique l’existence d’un support probant suffisant établissant cet accord. Une réserve peut toutefois être formulée: lorsque l’acceptation est discutée, une motivation plus substantielle sur les éléments matériels de consentement renforce la sécurité juridique.

S’agissant des griefs d’appauvrissement des tâches et de mise à l’écart, la Cour juge la matérialité non établie. Des attestations de clients et des documents médicaux ne suffisent pas, en l’absence d’éléments précis sur l’organisation du travail, les missions confiées, et les instructions données. La carence alléguée sur l’indemnisation complémentaire n’est pas non plus imputable à l’employeur, de sorte qu’aucun manquement n’est retenu. L’addition de ces appréciations conduit à écarter la résiliation judiciaire et, par voie de conséquence, les demandes d’indemnités de préavis, de congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

B. Restitution, reconventionnel et frais irrépétibles

La demande de restitution du matériel est rejetée, faute de démonstration de la détention par l’employeur. Un constat d’huissier relatant une invitation à récupérer le matériel, suivi de travaux dans les locaux, ne permet pas d’établir la possession actuelle. L’office du juge commande ici une rigueur probatoire, la condamnation à restituer supposant une détention effective et imputable.

La demande reconventionnelle est écartée, les éléments produits ne caractérisant ni une exécution déloyale du contrat par la salariée, ni un abus dans l’exercice du droit d’ester. La Cour privilégie une approche équilibrée, qui refuse de transformer un contentieux de la preuve en faute procédurale. Sur les frais irrépétibles, la Cour motive sobrement sa décision: « Attendu qu’il convient pour des raisons tenant à l’équité de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d’appel ; ». Le choix d’écarter l’article 700 des deux côtés marque la neutralité de la solution et l’équilibre des intérêts en présence.

L’arrêt confirme ainsi le jugement, à l’exception de la condamnation au titre de l’article 700 prononcée en première instance, et ferme le débat sur l’ensemble des demandes liées. La portée de la décision est mesurée: elle réaffirme des standards probatoires exigeants en matière de résiliation judiciaire, et entérine l’accord sur la rémunération lorsqu’il est suffisamment établi, sans encourager des extensions indues du contentieux indemnitaire.