Cour d’appel de Lyon, le 2 septembre 2025, n°22/06447

Par un arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 2 septembre 2025, la chambre sociale, protection sociale, statue sur l’opposabilité d’arrêts de travail prescrits après un accident du 3 décembre 2012. Le salarié, conducteur poids lourds mis à disposition, a déclaré une douleur lombaire lors d’un déchargement, constatée le 6 décembre 2012 par un certificat mentionnant une « contracture lombaire droite » assorti d’un arrêt de travail jusqu’au 9 décembre 2012. L’organisme de sécurité sociale a pris en charge l’accident au titre des risques professionnels. L’employeur a ultérieurement contesté l’imputabilité des arrêts et soins à compter du 4 janvier 2013, en invoquant des discontinuités, l’apparition d’une lésion nouvelle et un avis médical privé tardif. Le pôle social du tribunal judiciaire de [Localité 9], par jugement du 8 septembre 2022, a déclaré opposables les arrêts et soins jusqu’à la consolidation fixée au 2 décembre 2013 et a rejeté la demande d’expertise. L’employeur a relevé appel, sollicitant l’inopposabilité à compter du 4 janvier 2013, subsidiairement une expertise, tandis que l’organisme social a demandé la confirmation.

La question de droit portait sur l’étendue temporelle de la présomption d’imputabilité issue de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale lorsque le certificat initial est assorti d’un arrêt, et sur la charge probatoire en cas de discontinuités, de lésion nouvelle et de contestation par l’employeur. La cour rappelle que la présomption, « s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire ». Elle retient, au vu des pièces et avis médicaux contemporains, que l’employeur n’apporte pas la preuve d’une cause totalement étrangère aux suites de l’accident. Elle précise encore que « la caisse n’est pas tenue de produire les certificats médicaux de prolongation d’arrêts de travail » (2e Civ., 9 juill. 2020, n° 19-17.626). Elle confirme ainsi le jugement, refuse l’expertise, et condamne l’employeur aux dépens d’appel.

I. Le sens de la décision: réaffirmation et mise en œuvre de la présomption d’imputabilité

A. Le déclenchement par le certificat initial et la portée jusqu’à la consolidation
Le centre de gravité du litige réside dans l’effet attaché au certificat médical initial. La cour énonce, en citant l’article L. 411-1, que la présomption « s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime ». Cette règle place la charge de la preuve sur l’employeur lorsqu’un arrêt est prescrit d’emblée. La cour vise précisément la situation d’espèce en rappelant: « Ici, le certificat médical initial du 6 décembre 2012 prescrit un arrêt de travail de sorte que la présomption d’imputabilité a vocation à s’appliquer jusqu’à la date de consolidation et il revient donc à l’employeur de rapporter la preuve d’une cause totalement étrangère au travail, ce qu’il échoue à faire ». L’office du juge se borne alors à vérifier l’existence d’éléments probants renversant la présomption, sans exiger de l’organisme social une démonstration plus lourde tant que la prise en charge n’est pas elle-même remise en cause.

La cour rappelle subsidiairement le régime propre au certificat initial sans arrêt, précisant que, dans ce cas, « il appartient à [l’organisme] de rapporter la preuve d’une continuité de symptômes et de soins », sauf preuve contraire de l’employeur. Elle distingue donc clairement les hypothèses, tout en confirmant que, lorsque la prise en charge n’est pas discutée, « toutes les conséquences de l’accident du travail bénéficient de cette présomption d’imputabilité jusqu’à la guérison ou la consolidation du salarié ». Le raisonnement suit une méthode stable: qualification, portée temporelle, puis articulation avec la preuve contraire.

B. Discontinuités, lésion nouvelle et rôle du service médical
La cour rejette les arguments tirés de brèves reprises du travail et d’interruptions des arrêts, en jugeant que « la circonstance selon laquelle le salarié a été déclaré apte à reprendre le travail […] n’est pas de nature à établir la cause totalement étrangère au travail ». Elle observe que les soins se sont poursuivis et que les arrêts ont repris rapidement, ce qui maintient la chaîne causale. Elle ajoute une précision utile sur la charge documentaire: « De plus, sauf à renverser la charge de la preuve, la caisse n’est pas tenue de produire les certificats médicaux de prolongation d’arrêts de travail ». La référence à la jurisprudence de la deuxième chambre civile cimente la solution, en évitant un formalisme excessif préjudiciable aux victimes.

S’agissant de la lésion nouvelle, la cour relève qu’elle a été médicalement constatée avant la consolidation et que les avis contemporains du service médical en ont retenu l’imputabilité. Le contrôle de cohérence vise la temporalité des constatations et la qualité des sources. La cour souligne la faible force probante d’un avis privé rendu « plus de 10 ans après les faits » et non informé par l’examen de l’assuré, quand l’avis du service médical, contemporain, valide les repos et leur rattachement causal. Enfin, elle précise que « la bénignité d’une lésion ainsi que la longueur des arrêts de travail ne sont pas en elles-mêmes de nature à mettre en doute le lien de causalité direct entre l’accident du travail et les arrêts postérieurs ». Le critère demeure l’existence d’une cause totalement étrangère, exclusive, établie par des éléments objectifs.

II. La valeur de la décision et sa portée: une clarification probatoire à fort impact pratique

A. Une répartition de la charge de la preuve cohérente et un encadrement de l’expertise
La solution présente une cohérence rigoureuse avec l’économie de l’article L. 411-1. En présence d’un arrêt dès l’origine, l’employeur supporte une preuve difficile mais classique: démontrer une cause postérieure et totalement étrangère, ou un état antérieur évoluant pour son propre compte. La cour réaffirme aussi l’office du juge dans la conduite des mesures: « Une mesure d’expertise n’a lieu d’être ordonnée que si l’employeur apporte des éléments de nature à laisser présumer l’existence d’une cause étrangère ». L’expertise « n’a pas vocation à pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve ». Ce rappel évite les expertises exploratoires et préserve la sécurité juridique des décisions de prise en charge, tout en laissant la porte ouverte lorsque des indices sérieux existent.

L’appréciation des pièces médicales illustre une méthode de contrôle probatoire sobre. La cour attache un poids déterminant aux avis contemporains, motivés, et issus du service médical. Elle relativise, avec mesure, des avis privés tardifs et non cliniques, sans les discréditer en principe. La ligne adoptée valorise la proximité temporelle de l’évaluation et l’examen direct du patient, critères décisifs lorsqu’il s’agit d’imputabilité médico-légale.

B. Une portée pratique nette pour le contentieux AT/MP et la gestion des arrêts
La décision conforte un cadre probatoire lisible pour les acteurs. Elle sécurise l’organisme social dans la gestion des suites d’accident lorsque le certificat initial comporte un arrêt, en évitant des exigences documentaires excessives sur les prolongations. Elle oblige corrélativement l’employeur à documenter tôt une cause étrangère, par des éléments médicaux circonstanciés, contemporains, et orientés vers l’exclusivité causale. Ce balisage réduit le poids des arguments tirés des seules discontinuités, de la reprise temporaire du travail, ou de la durée des arrêts.

La portée se mesure aussi sur les lésions nouvelles survenant avant consolidation. En les rattachant à la présomption, la cour prévient des segmentations artificielles du dommage professionnel. La règle est simple et prévisible: « De même, lorsque la prise en charge de l’accident du travail est justifiée et si elle n’est pas remise en cause, toutes les conséquences de l’accident du travail bénéficient de cette présomption d’imputabilité jusqu’à la guérison ou la consolidation du salarié ». En définitive, la solution renforce la stabilité du régime d’indemnisation tout en maintenant un contrôle effectif, concentré sur la seule preuve d’une cause totalement étrangère. « Ainsi, les éléments avancés par l’employeur ne sont pas de nature à remettre en cause la portée de la présomption d’imputabilité », ce qui justifie la confirmation et le refus d’expertise, dans un cadre probatoire désormais très clairement réaffirmé.