Par un arrêt du 7 mai 2026, la troisième chambre A de la Cour d’appel de Lyon (n°25/00254) a été saisie d’une contestation relative à la régularité d’une assignation délivrée selon la procédure de l’article 659 du code de procédure civile. Le litige opposait un liquidateur judiciaire au dirigeant d’une société en liquidation, le premier ayant fait signifier une assignation en sanction à une adresse qui ne correspondait pas à celle figurant sur l’extrait Kbis de la société. Le commissaire de justice avait dressé un procès-verbal de recherches infructueuses après s’être rendu à trois adresses, mais sans effectuer de nouvelles vérifications pour l’une d’elles, pourtant connue lors d’une précédente signification datant de six mois. Le dirigeant, n’ayant pas comparu en première instance, a soulevé la nullité de l’assignation devant la cour d’appel, invoquant l’insuffisance des diligences et le grief causé. Le liquidateur soutenait la régularité de l’acte, tandis que le ministère public concluait au rejet de la nullité. La question de droit centrale portait sur le point de savoir si les diligences accomplies par le commissaire de justice étaient suffisantes au regard des exigences des articles 654 et 659 du code de procédure civile, et, dans la négative, si la nullité de l’assignation devait entraîner celle du jugement. La cour d’appel a prononcé la nullité de l’assignation, constatant que le commissaire de justice avait tenu pour acquises des vérifications anciennes sans se rendre de nouveau à l’adresse figurant sur l’extrait Kbis, et a annulé le jugement, privant ainsi le dirigeant du double degré de juridiction.
I. L’exigence de diligences réelles et actualisées du commissaire de justice
A. Le rappel des obligations légales issues des articles 654 et 659 du code de procédure civile
La signification à personne constitue le principe, ainsi que le rappelle l’article 654 du code de procédure civile. Lorsque cette signification s’avère impossible, l’article 655 autorise la délivrance à domicile ou à résidence, et l’article 659 permet le recours à un procès-verbal de recherches infructueuses en l’absence de domicile, résidence ou lieu de travail connus. Le texte impose à l’huissier de relater avec précision les diligences accomplies pour rechercher le destinataire. La jurisprudence exige que ces diligences soient concrètes et réelles, et non de simples formules de style. Dans un arrêt du 18 février 2025, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que » l’imprécision des diligences effectuées pour localiser l’appelante, conjuguée à l’accessibilité des données relatives à son activité professionnelle, illustre l’insuffisance des démarches effectuées par le commissaire de justice « (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 février 2025, n°24/09367). Cette décision souligne que l’officier ministériel ne peut se contenter de mentions stéréotypées et doit actualiser ses investigations lorsque les circonstances l’exigent. En l’espèce, la cour d’appel de Lyon rappelle que le commissaire de justice doit relater dans l’acte les diligences accomplies et les circonstances caractérisant l’impossibilité de signifier à personne. Elle insiste sur la nécessité d’une recherche sérieuse et renouvelée, notamment lorsque des indices sérieux d’une adresse différente existent.
B. La sanction de l’insuffisance des vérifications opérées en l’espèce
En l’espèce, le commissaire de justice s’est rendu à l’adresse mentionnée dans l’assignation, puis a indiqué s’être déjà déplacé à deux autres adresses pour un précédent dossier, dont celle située au [Adresse 5] à [Localité 8]. Or, la cour observe que » le commissaire de justice ne s’est pas de nouveau rendu aux deux adresses qu’il cite « , et qu’il » a tenu pour acquis le fait que M. [K] était inconnu à l’adresse située [Adresse 5] à [Localité 8], étant observé qu’il ne précise pas à quelle date il s’était rendu à cette adresse pour un précédent dossier « . La précédente signification datait du 19 septembre 2023, soit six mois avant la nouvelle assignation du 13 mars 2024. La cour en déduit que cette absence de nouvelle vérification est insuffisante, d’autant que l’extrait Kbis de la société, dont disposait le liquidateur, mentionnait l’adresse de [Localité 8] comme celle du dirigeant. Les diligences accomplies n’étaient donc pas réelles ni actualisées, ce qui caractérise une violation des prescriptions de l’article 659. La solution retenue par la cour d’appel de Lyon s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence d’Aix-en-Provence exigeant des investigations concrètes et non de simples renvois à des actes antérieurs.
II. Les conséquences procédurales de l’irrégularité de la signification
A. L’annulation de l’assignation et du jugement en raison du grief causé
L’article 693 du code de procédure civile prévoit que la nullité d’un acte de procédure peut être prononcée si l’irrégularité a causé un grief à la partie qui l’invoque. En l’espèce, la cour constate que » cette signification effectuée par procès-verbal de recherches infructueuses prévu à l’article 659 précité, a causé un grief à M. [K] qui n’a pas comparu en première instance et n’a donc pas pu faire valoir sa défense, et se trouve ainsi privé du double degré de juridiction « . Le dirigeant n’ayant pas été valablement informé de l’instance, le principe du contradictoire a été méconnu. La cour prononce donc la nullité de l’assignation, ce qui entraîne par voie de conséquence la nullité du jugement déféré. Cette solution est conforme à la règle selon laquelle la nullité de l’acte introductif d’instance vicie l’ensemble de la procédure subséquente. L’arrêt rappelle ainsi que le respect des formalités de signification n’est pas une simple exigence technique, mais une garantie fondamentale des droits de la défense.
B. L’absence de dévolution et le rejet des autres demandes
La nullité du jugement a pour effet de priver la cour d’appel de tout pouvoir de statuer sur le fond du litige. La cour précise qu’ » aucune dévolution pour le tout ne pouvant alors s’opérer, il n’y a pas lieu d’examiner les autres demandes « . L’effet dévolutif de l’appel suppose que le premier juge ait été valablement saisi ; en l’absence d’assignation valide, la saisine initiale est anéantie. La cour rejette donc les demandes relatives aux sanctions pécuniaires et aux frais irrépétibles. Sur les dépens, elle condamne le liquidateur qui succombe, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, et écarte les demandes fondées sur l’article 700. Cette position manifeste une application rigoureuse des règles de procédure civile, où la sanction de l’irrégularité de la signification prime sur toute considération relative au bien-fondé des prétentions au fond. L’arrêt confirme ainsi que la protection du contradictoire et du droit au procès équitable justifie l’annulation complète de la procédure, sans possibilité pour la cour d’évoquer l’affaire.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 625 du Code de procédure civile En vigueur
Sur les points qu’elle atteint, la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.
Elle entraîne, sans qu’il y ait lieu à une nouvelle décision, l’annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l’application ou l’exécution du jugement cassé ou qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
Si elle en est requise, la Cour peut dans le dispositif de l’arrêt de cassation prononcer la mise hors de cause des parties dont la présence devant la cour de renvoi n’est plus nécessaire à la solution du litige.
Article 500 du Code de procédure civile En vigueur
Le jugement susceptible d’un tel recours acquiert la même force à l’expiration du délai du recours si ce dernier n’a pas été exercé dans le délai.
Article 654 du Code de procédure civile En vigueur
La signification doit être faite à personne.
La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.
Article 659 du Code de procédure civile En vigueur
Lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l’huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification.
Le jour même, l’huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l’accomplissement de cette formalité.
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d’un acte concernant une personne morale qui n’a plus d’établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.
Article 693 du Code de procédure civile En vigueur
Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l’article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité.
Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 8, 10, 11 et des paragraphes 1, 2, 3, 4, 6 et 7 de l’article 12 du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 en cas d’expédition d’un acte vers un autre Etat membre de l’Union européenne.
Article 696 du Code de procédure civile En vigueur
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
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