Par un arrêt du 12 juin 2026, la quatrième chambre commerciale de la Cour d’appel de Nîmes (n°25/01417) s’est prononcée sur les conditions d’octroi d’une mesure d’instruction in futurum dans le cadre d’un litige technique opposant l’exploitant d’une centrale photovoltaïque et son assureur au gestionnaire du réseau de distribution, au constructeur de l’installation et au fournisseur de matériel. Le 30 juin 2023, un orage a provoqué l’arrêt de la centrale et des dégâts matériels. Une expertise amiable, contradictoirement menée, a conclu à une surtension provenant du réseau de distribution. Le gestionnaire a contesté cette hypothèse, soutenant une défaillance interne du matériel. Saisi en référé, le premier juge avait rejeté la demande d’expertise judiciaire formée par l’assureur et l’exploitant. Ces derniers ont interjeté appel.
La question de droit soumise à la cour était de savoir si, en présence de deux thèses techniques opposées sur l’origine d’un sinistre, les demandeurs justifiaient d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile justifiant le prononcé d’une expertise, et dans quelle mesure la mission confiée à l’expert pouvait être limitée. La cour a infirmé l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, ordonné une expertise. Elle a en revanche écarté la mission de chiffrage des préjudices et rejeté les demandes de mise hors de cause du constructeur et du fournisseur de matériel, tout en réservant les protestations de ces derniers.
L’arrêt illustre la souplesse avec laquelle les juges du fond apprécient le motif légitime requis par l’article 145, tout en rappelant les limites de l’expertise judiciaire, qui ne saurait se substituer à l’administration de la preuve par les parties. Il convient d’examiner successivement la consécration du motif légitime d’expertise (I), puis le cadrage opéré par la cour quant au contenu de la mesure (II).
I. L’admission large du motif légitime d’expertise
La cour a estimé que le conflit d’hypothèses techniques, tel qu’il ressortait des rapports d’expertise amiable, constituait un motif légitime pour ordonner une expertise judiciaire. Cette solution s’appuie sur deux constats : l’existence d’une contestation sérieuse sur les causes du sinistre (A) et l’absence d’obstacle procédural à la mesure (B).
A. L’existence d’une contestation sérieuse sur l’origine du sinistre
L’article 145 du code de procédure civile subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à l’existence d’un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. La Cour de cassation rappelle que l’appréciation de ce motif relève du pouvoir souverain des juges du fond. En l’espèce, la cour relève que les rapports techniques divergent : l’expertise amiable du cabinet mandaté par l’assureur retient l’hypothèse d’une surtension provenant du réseau de distribution, tandis que le gestionnaire du réseau, par l’intermédiaire de son propre expert, estime que le désordre est endogène.
Elle cite les conclusions de l’expert : » la jonction Ormalink était lors du sinistre soumise uniquement à une contrainte de tension provenant du réseau Enedis « , mais note que » la société Enedis ne partage pas cette conclusion et soutient l’hypothèse d’une défaillance spontanée et endogène de la liaison Ormalink « . Face à ces deux hypothèses, la cour en déduit qu’ » il existe un motif légitime pour procéder à une expertise judiciaire afin d’identifier l’origine des dégâts constatés « . Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence, une cour d’appel ayant déjà admis qu’ » il existe en l’espèce une contestation sérieuse quant à l’existence et à la persistance des désordres affectant les travaux réalisés « pour ordonner une expertise sur le fondement de l’article 145 (Cour d’appel de Poitiers, 28 janvier 2025, n°24/01332). La simple divergence entre experts suffit donc à caractériser le motif légitime, sans qu’il soit nécessaire de trancher au fond le litige.
B. L’absence d’obstacle procédural à la mesure
Un premier obstacle possible résidait dans la remise en état de la centrale et le remplacement du matériel. Les défendeurs pouvaient soutenir que la preuve des désordres était désormais impossible. La cour écarte cet argument en se fondant sur les constatations réalisées avant la remise en service : un procès-verbal de commissaire de justice du 22 septembre 2023, des opérations d’expertise amiable ayant donné lieu à des relevés et clichés précis, et la mise sous scellés des pièces défectueuses. Elle souligne également que, selon une note technique du 2 mai 2025, » du fait des opérations réalisées sans dégradation et de la conservation à l’abri des cellules HTA sous scellées, la reconstitution est possible et les dommages observables proche de l’état dans lequel ils étaient au jour du sinistre « . Ainsi, la disparition des preuves n’est pas caractérisée.
Un second obstacle tenait à l’application de l’article 146 du code de procédure civile, qui interdit de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. La cour rappelle que les juges du fond apprécient souverainement cette carence. Or, en l’espèce, les demandeurs ne sollicitaient pas l’expertise pour compenser leur propre inaction, mais pour départager des thèses techniques contradictoires qu’ils ne pouvaient trancher seuls. La mesure d’instruction ne supplée donc aucune carence, elle vise à établir un fait litigieux dont dépendra la solution du procès éventuel. La cour pouvait d’autant plus ordonner l’expertise que le gestionnaire du réseau avait lui-même réclamé une analyse en laboratoire de la jonction défectueuse, reconnaissant implicitement l’utilité d’une mesure technique. L’admission du motif légitime était donc justifiée.
II. Le cadrage rigoureux de la mission d’expertise
Si la cour fait droit à la demande d’expertise, elle en délimite strictement le champ. Elle exclut la mission de chiffrage du préjudice (A) et refuse les mises hors de cause sollicitées (B), tout en précisant les contours techniques de la mission.
A. Le refus d’inclure le chiffrage du préjudice dans la mission
L’article 146 du code de procédure civile prohibe les mesures d’instruction ordonnées en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. La cour applique strictement cette règle à la demande des appelants qui souhaitaient confier à l’expert la mission de » décrire et chiffrer les préjudices subis par la société Lanas Solar et plus généralement donner au tribunal tous les éléments utiles afin d’apprécier les différents préjudices « . Elle relève qu’ » il appartient à la société Lanas Solar de chiffrer, le cas échéant, ses préjudices et il n’appartient pas à l’expert de rechercher les pertes financières de cette dernière « . Aucun élément justificatif n’était fourni par les demandeurs pour étayer cette demande. La mission d’expertise doit se limiter aux causes des désordres et à l’évaluation du coût des travaux de remise en état, à l’exclusion des pertes d’exploitation, manque à gagner ou autres préjudices économiques qui relèvent de l’appréciation du juge du fond.
Cette solution est conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui exige que la partie qui allègue un fait en rapporte la preuve. L’expert ne peut se substituer à elle pour quantifier un préjudice, sauf si le contrat de mission le prévoit ou si la loi l’autorise expressément. Ici, l’article 145 ne permet qu’une mesure conservatoire de preuve, non une véritable évaluation des dommages. La cour rappelle ainsi la distinction entre l’expertise in futurum, destinée à éclairer un futur procès, et l’expertise de fond qui participe à la solution du litige. La cour d’appel de Metz a déjà jugé, à propos de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, que le président du tribunal judiciaire peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite (Cour d’appel de Metz, 6 février 2025, n°23/00473). Mais cette hypothèse est différente car elle suppose un trouble caractérisé, non une simple mesure probatoire. En l’espèce, le cadre est celui de l’article 145, plus restrictif.
B. Le rejet des mises hors de cause et la précision de la mission technique
Plusieurs parties demandaient leur mise hors de cause : le constructeur de la centrale photovoltaïque, au motif qu’un acte de renonciation à action avait été signé lors de la cession de la centrale, et le fournisseur de matériel, qui protestait contre les faits allégués. La cour écarte ces demandes en relevant que la mission de l’expert est destinée à » identifier l’origine des dégâts constatés « et qu’ » il est envisagé, parmi les hypothèses ayant conduit à la constatation des dégâts matériels et à l’arrêt de l’exploitation, un défaut ou une défectuosité du matériel dans la centrale « . Le constructeur, qui a réalisé l’installation et assuré sa maintenance, est donc susceptible d’être impliqué. Quant à l’acte de renonciation, il nécessite » de trancher une question de fond sur une éventuelle responsabilité de cette société et pour laquelle la juridiction des référés n’est pas compétente « . Le juge des référés ne peut donc mettre hors de cause une partie tant que l’expertise n’a pas permis de déterminer si elle a un lien avec le sinistre.
La cour fait droit en revanche à la demande du gestionnaire du réseau de » spécifier la mission de l’expert sur le réseau de distribution publique souterrain « : elle inclut dans la mission des vérifications sur les caractéristiques constructives des cellules HTA, leur sensibilité à un choc foudre, les caractéristiques du réseau HTA alimentant le poste, et la conformité du schéma de liaison à la terre. La mission est donc technique, ciblée sur l’origine du sinistre, et exclut l’évaluation globale des préjudices. Les protestations et réserves des parties sont simplement constatées, sans effet sur le déroulement de l’expertise. En définitive, la cour livre une application équilibrée de l’article 145, admettant largement le principe de l’expertise tout en en circonscrivant strictement l’objet.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 145 du Code de procédure civile En vigueur
S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.
Article 146 du Code de procédure civile En vigueur
En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.
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