Cour d’appel de Nîmes, le 28 juillet 2025, n°23/03582

Par arrêt du 28 juillet 2025, la Cour d’appel de Nîmes statue sur un litige opposant un salarié technico‑commercial à son employeur, dans le secteur du négoce d’intrants agricoles. Le contrat conclu en 2007 prévoyait un salaire de base et des avances, puis un avenant de 2009 a réorganisé la rémunération et les moyens matériels. Le salarié a perçu un salaire de base inférieur au montant contractuel et, surtout, au salaire minimum légal. Il a mis en demeure l’employeur de régulariser des rappels de salaires et de frais, a saisi la juridiction prud’homale, puis a annoncé un départ à la retraite. Le conseil de prud’hommes d’Avignon, le 24 octobre 2023, a accordé des rappels partiels de salaire et de frais, a jugé irrecevable la résiliation judiciaire et a rejeté la requalification du départ à la retraite. L’appel porte sur l’assiette des rappels de salaires, les frais professionnels, l’irrecevabilité de la résiliation, la requalification du départ en prise d’acte et les conséquences indemnitaires. Les questions tiennent au choix de la référence de rémunération (classification revendiquée ou garantie légale), à l’obligation de remboursement des frais, à l’effet de “rupture sur rupture ne vaut”, à l’équivocité du départ à la retraite et aux effets d’un éventuel licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour écarte la classification revendiquée, mais alloue un rappel fondé sur le SMIC, reconnaît des frais évalués forfaitairement à défaut de justificatifs, déclare irrecevable la résiliation judiciaire, requalifie le départ en prise d’acte et statue sur les indemnités corrélatives.

I. Le sens de la décision: rappels de salaires et frais professionnels

A. Le rappel de salaire entre classification revendiquée et garantie minimale légale
La cour rappelle la règle de preuve applicable à la classification conventionnelle: “Il appartient au salarié qui se prévaut d’une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu’il assure effectivement de façon habituelle, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu’il revendique.” Les fonctions exercées ne justifiant pas le coefficient revendiqué, l’assiette ne peut être celle de la grille des cadres confirmés.

L’analyse ne s’arrête pas à la classification, car le salaire effectivement versé était inférieur au pacte contractuel et au salaire minimum. La cour souligne que “En tout état de cause, un accord sur une rémunération non conforme au contrat de travail ne se présume pas”. Elle en déduit un rappel calculé sur la différence entre le SMIC applicable et les sommes perçues, avec congés payés afférents, au titre des trois dernières années non prescrites. La solution privilégie une garantie minimale d’ordre public, sans étendre indûment la classification quand la preuve manque.

B. Les frais professionnels entre obligation de prise en charge et administration de la preuve
La motivation pose d’abord le principe, dans des termes fermes: “La prise en charge par l’employeur des frais professionnels exposés par ses salariés constitue une obligation, même lorsque la loi, la convention collective ou le contrat de travail ne la prévoit pas.” La charge est inhérente à l’emploi lorsque l’exécution du travail impose des dépenses spécifiques, distinctes de la vie courante.

Pour autant, la cour exige des justificatifs précis. À défaut, “Le salarié n’est par conséquent pas fondé à exiger le paiement du plafond initialement fixé […] au titre des frais de déplacements.” Elle constate néanmoins, au vu des missions de prospection issues du contrat et de l’avenant, que “l’employeur ne peut contester que les missions confiées à son salarié impliquaient des déplacements professionnels.” Elle évalue souverainement le montant à une somme mensuelle modérée, alignant l’indemnisation sur une vraisemblance étayée par la nature des fonctions.

La demande de résiliation judiciaire est jugée sans objet, au regard du principe classique selon lequel “la résiliation judiciaire du contrat de travail ne saurait être prononcée, si, à la date à laquelle le juge statue, le contrat de travail a déjà pris fin.” Cette étape clarifie le terrain de la rupture avant d’examiner l’équivocité du départ à la retraite.

II. Valeur et portée: requalification du départ à la retraite et effets de la rupture

A. L’équivocité du départ à la retraite et la prise d’acte à raison de manquements graves
La cour rappelle la définition du départ à la retraite: “Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.” Elle précise ensuite la méthode de relecture par le juge: lorsque l’intéressé critique ce départ “en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit […] l’analyser en une prise d’acte de la rupture […] si les faits invoqués la justifiaient.”

Les pièces montrent une mise en demeure préalable, une saisine prud’homale antérieure et un différend contemporain à la notification du départ. La cour en déduit que ces circonstances “ont pour effet de rendre ce départ volontaire équivoque.” Elle retient ensuite des manquements suffisamment graves, tenant au versement d’un salaire inférieur au SMIC et à l’absence de prise en charge des frais sur une période significative, justifiant la requalification en prise d’acte. Les allégations de mise à l’écart ne sont pas retenues, la cour relevant sobrement: “Ce seul échange n’établit aucune mise à l’écart […]” et écarte toute discrimination sur ce point.

B. Les conséquences indemnitaires et l’enseignement pratique de la solution
La requalification emporte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sous réserve des aménagements propres au cas. La cour refuse l’indemnité de préavis, retenant que, “n’étant pas en mesure d’effectuer un préavis, sans que l’employeur soit en cause dans cette impossibilité, il ne saurait prétendre à une indemnité compensatrice de préavis.” L’indemnité légale est calculée sur le salaire reconstitué, sous déduction de l’indemnité de départ à la retraite déjà versée, conformément aux règles communes.

S’agissant de l’indemnisation du licenciement injustifié, la cour rappelle le bornage législatif: le salarié “peut prétendre, en l’absence de réintégration dans l’entreprise, à une indemnité comprise entre trois et douze mois de salaire brut.” Elle fixe le montant à l’issue d’une appréciation factuelle, prenant en compte l’ancienneté, l’âge, la rémunération de référence et le contexte de la rupture. Elle ajuste enfin l’indemnité compensatrice de congés payés au solde exact et ordonne la remise des documents de fin de contrat conformes, sans astreinte.

Cette décision articule avec rigueur les garanties minimales du travail salarié et la technique de requalification des ruptures équivoques. Elle réaffirme l’exigence de conformité au SMIC, la vigilance sur la preuve des frais, et l’analyse concrète des circonstances entourant un départ à la retraite. Elle illustre une méthode équilibrée, sensible aux pièces, à la chronologie des démarches et à la gravité objective des manquements retenus.