Cour d’appel de Nîmes, le 4 septembre 2025, n°24/02273

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Rendue par la Cour d’appel de Nîmes le 4 septembre 2025, l’espèce oppose un salarié anciennement exposé à l’amiante à son employeur. Le Pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, par jugement du 30 mai 2024, avait retenu une faute inexcusable, ordonné la majoration de la rente et une expertise. Saisie par l’employeur, la juridiction d’appel infirme, après avis divergents successifs des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et en présence d’un débat scientifique sur les cancers colorectaux.

Les faits utiles tiennent à une déclaration de maladie professionnelle, initialement reconnue hors tableau, suivie d’une rente élevée. La procédure a ensuite mobilisé plusieurs avis médicaux contradictoires, dont deux avis défavorables ultérieurs. La demande tendait à faire reconnaître la faute inexcusable, la défense soutenant l’absence de lien direct et essentiel entre la pathologie et l’activité. La question posée interrogeait la possibilité de retenir la faute inexcusable lorsque l’origine professionnelle, hors tableau, demeure scientifiquement discutée et contestée par des avis spécialisés. La Cour adopte la solution négative, retenant que les conditions légales ne sont pas satisfaites au regard de la preuve médicale et juridique attendue.

I – L’économie de la décision et ses fondements

A – La définition opératoire de la faute inexcusable et la charge probatoire
La Cour rappelle la définition éprouvée de la faute inexcusable, qui commande l’analyse du risque et des mesures de prévention. Elle énonce que « Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. » Cette exigence cumulative ferme l’accès à la faute inexcusable lorsque l’un des piliers fait défaut, ce que confirme la formule brève « Ces critères sont cumulatifs. »

La charge de la preuve pèse sur la victime, spécialement en cas d’incertitude. La Cour souligne que « Il appartient au salarié de prouver que les éléments constitutifs de la faute inexcusable […] sont réunis » et que, si les circonstances demeurent inconnues, la qualification ne peut prospérer. Le rappel ferme de cette charge probatoire est décisif lorsque la causalité médicale repose sur des données hétérogènes et des avis divergents.

B – L’office du juge face aux avis médicaux et à la contestation de l’origine professionnelle
La Cour précise l’argumentation de défense ouverte à l’employeur, y compris devant le juge de la faute inexcusable. Elle énonce que « L’employeur peut soutenir, en défense à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l’accident, la maladie ou la rechute n’a pas d’origine professionnelle. » Ce rappel de principe délimite l’office du juge, tenu d’évaluer la causalité avant d’examiner les manquements.

Le dossier révèle des avis défavorables ultérieurs sur le lien requis. L’avis d’un comité retient qu’un « lien direct ne peut être établi entre la maladie présentée et l’activité professionnelle exercée. » Un autre avis indique que « la revue de la bibliographie confirme l’existence d’une relation validée entre amiante et cancer du colon. Par contre, cette relation concernant le rectum est seulement suspectée, sachant qu’il existe un ou plusieurs facteurs extra professionnels liés aux habitudes de vie du déclarant. » La Cour en déduit que le seuil « direct et essentiel » n’est pas franchi, ce qui écarte la faute inexcusable sans qu’il soit nécessaire d’approfondir les manquements allégués.

II – Appréciation critique et portée de la solution

A – La cohérence avec le régime des maladies hors tableau et le standard de preuve
La motivation s’inscrit dans la logique stricte du hors tableau, qui requiert un lien direct et essentiel. La Cour lie étroitement ce seuil à la démonstration scientifique et circonstanciée, sans aménager de présomption favorable au seul motif d’une exposition passée. Cette prudence s’accorde avec l’exigence cumulative des critères de la faute inexcusable et avec une conception exigeante de la causalité juridique.

Cette option peut paraître rigoureuse dans les contentieux liés à l’amiante lorsque l’état des connaissances demeure évolutif pour certaines localisations. Elle prévient toutefois une confusion entre exposition générale et imputabilité précise. Elle évite, surtout, qu’une décision sur la faute inexcusable vienne suppléer une causalité non établie, alors que « Ces critères sont cumulatifs » et que la preuve repose sur la victime.

B – Les conséquences contentieuses et les lignes d’évolution possibles
La décision affecte la stratégie probatoire dans les dossiers de cancers colorectaux imputés à l’amiante. Elle incite à documenter, en amont, la spécificité anatomopathologique, l’intensité d’exposition, la latence et la exclusion des facteurs extra-professionnels, avant d’invoquer la faute inexcusable. Elle rappelle aussi l’intérêt d’une expertise ciblée lorsque la littérature montre une association discutée, afin de franchir le seuil « direct et essentiel » exigé pour le hors tableau.

Sur le plan pratique, l’articulation avec les mécanismes indemnitaires spécialisés s’en trouve clarifiée. Le rejet de la causalité ferme mécaniquement l’accès à la faute inexcusable et à la majoration de la rente, que le premier juge avait admises. La portée reste toutefois conditionnée par l’évolution des connaissances scientifiques. Si les données consolident le lien pour le rectum, de nouvelles affaires pourraient rouvrir la voie, en révisant l’analyse des comités et l’appréciation de la preuve par la Cour d’appel de Nîmes.