Cour d’appel de Orleans, le 11 septembre 2025, n°23/00987

Par arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d’appel de Versailles, statuant comme juridiction de renvoi, tranche un contentieux de recouvrement social. Le litige oppose un employeur français du transport routier et l’organisme de recouvrement, au sujet d’équipes recrutées par une entité de droit portugais.

Un contrôle portant sur 2011 à 2013 a conduit à une lettre d’observations, puis à une mise en demeure de 1 101 481 euros. Les dirigeants ont été condamnés en 2017 pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage, sur la même période. Le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Orléans a rejeté le recours en 2018, la Cour d’appel d’Orléans a confirmé en 2021, puis la Cour de cassation a cassé partiellement le 5 janvier 2023, reprochant l’insuffisance d’examen des règles européennes de conflit et l’absence de mise en cause des salariés concernés.

La question portait sur la législation de sécurité sociale applicable à des conducteurs exerçant dans plusieurs États membres et sur les conséquences en recouvrement. La Cour d’appel de Versailles identifie le véritable employeur au sens du droit de l’Union, applique les règlements de coordination, puis limite la base du redressement aux seuls salariés relevant de la loi française. Elle confirme l’annulation des réductions générales, la modulation issue de 2019 n’étant pas applicable.

I. Le sens de la décision: méthode de conflit et identification de l’employeur

A. Les critères européens de rattachement applicables aux travailleurs mobiles

Le point de départ réside dans la règle générale d’unicité d’affiliation. Le règlement de 2004 dispose que « sous réserve des articles 12 à 16, la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre ». Lorsque l’activité est répartie, « la personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise à la législation de l’État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre ». Le règlement d’application précise que « dans le cadre d’une évaluation globale, la réunion de moins de 25 % des critères précités indiquera qu’une partie substantielle des activités n’est pas exercée dans l’État membre concerné ».

La cour ordonne d’abord la mise en cause des salariés, réparant l’irrégularité constatée en cassation. Elle répartit ensuite les intéressés selon la date d’embauche, en appliquant la clause transitoire: « si, en conséquence du présent règlement, une personne est soumise à la législation d’un État membre autre que celui […] du règlement (CEE) n° 1408/71, cette personne continue d’être soumise à cette dernière législation […] à moins qu’elle n’introduise une demande ». Elle distingue ainsi les salariés antérieurs au 1er mai 2010, soumis au régime de 1971, et les autres, soumis au régime de 2004.

B. Le rôle décisif de l’employeur réel dans la détermination du rattachement

La clé du litige tient à la qualification de l’employeur. La Cour de justice indique que « l’employeur d’un chauffeur routier international […] est l’entreprise qui exerce l’autorité effective sur ce chauffeur routier, supporte, en fait, la charge salariale correspondante et dispose du pouvoir effectif de le licencier ». La cour de renvoi retient des éléments convergents: ordres donnés depuis la plateforme française, contrôle des données de conduite, facturation centralisée, dépendance économique quasi exclusive, absence d’autonomie opérationnelle de l’entité portugaise.

Ces constats conduisent à regarder l’entreprise française comme employeur réel. Les salariés sédentaires au Portugal relèvent de la loi portugaise; les dirigeants, exerçant en France, de la loi française. Pour les conducteurs itinérants, la cour applique la règle propre aux activités sur plusieurs États membres, en refusant l’exception liée à une succursale dépourvue d’autonomie. Elle retient la loi française lorsque l’activité au Portugal n’atteint pas le seuil substantiel, sur la base de prises de service et de la charge salariale effectivement supportée.

II. La valeur et la portée: garanties procédurales et conséquences en recouvrement

A. Le renforcement du contradictoire et la restauration de la base légale

La cassation avait censuré l’arrêt antérieur pour défaut d’appel des salariés. Le principe « nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé » s’imposait, la qualification des relations de travail étant en cause. La cour de renvoi a ordonné des interventions forcées et a jugé en présence, assurant l’effectivité du débat contradictoire. La base légale est rétablie par une application graduée des règlements, articulant la clause transitoire et le critère des 25 %, au regard du temps de travail et de la rémunération.

La conséquence opérationnelle est nette. La base du redressement ne peut viser l’ensemble des rémunérations versées par l’entité portugaise. Elle doit être ajustée aux seuls salariés relevant de la loi française, identifiés au terme de l’examen individualisé. La méthode de calcul par “avantage économique” est admise, sans exclure des éléments indemnitaires propres au système français, car ces composantes ne servent ici qu’à mesurer un écart global de coût. La mise en demeure demeure valable, l’irrégularité alléguée n’étant pas caractérisée, malgré la réduction du périmètre financier.

B. L’impact pour la coordination et le traitement des réductions générales

Sur les réductions générales, la cour valide l’annulation opérée en présence d’un travail dissimulé constaté par procès-verbal. Le texte issu de 2019 prévoit que « lorsque la dissimulation […] représente une proportion limitée […] l’annulation […] est partielle », selon un ratio plafonné. Toutefois, la modulation suppose que la dissimulation résulte uniquement du mécanisme visé par l’article du code du travail relatif à la requalification au donneur d’ordre. La condition fait ici défaut, en raison d’infractions supplémentaires retenues par le juge pénal.

La portée de l’arrêt dépasse l’espèce. D’une part, il impose une démonstration chiffrée et bilatérale de la “partie substantielle”, en combinant temps et rémunération, ce qui sécurise l’unicité d’affiliation. D’autre part, il rappelle que l’identification de l’employeur réel commande le choix de la loi, même en présence d’une architecture de sous-traitance transfrontière. Le recouvrement doit s’appuyer sur un tri précis des situations individuelles, la base étant strictement cantonnée. Le secteur du transport routier en sort éclairé, quant à la charge probatoire et aux limites des montages d’externalisation internationale.