Le 12 juin 2026, la Cour d’appel de Paris, pôle 4 – chambre 1 (n°24/08781), s’est prononcée sur l’action paulienne exercée par une société contre un ancien dirigeant qui avait organisé son insolvabilité avant même la naissance de la créance de cette société. Le dirigeant, président de la société d’administration de biens et trésorier d’une association sans activité depuis 2003, avait fait acquérir à son profit des œuvres d’art par la société via l’association, entre 2006 et 2011. Ces acquisitions, réglées par la société mais jamais inscrites à son actif, étaient retrouvées au domicile du dirigeant. Condamné pénalement en 2020 pour abus de biens sociaux et blanchiment pour des faits commis de février 2011 à juin 2014, le dirigeant avait, entre-temps, donné la nue-propriété de son immeuble le 15 novembre 2010, puis l’usufruit le 21 décembre 2012, à ses enfants. La société, créancière d’une somme de 501 021,42 euros, a assigné le dirigeant et ses enfants en inopposabilité de ces donations sur le fondement de l’action paulienne.
Par jugement du 23 novembre 2020, confirmé par arrêt du 12 mai 2022, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré ces actes inopposables. Un pourvoi en cassation a été rejeté. Les héritiers du dirigeant, décédé depuis, ont interjeté appel du jugement initial. La question de droit soumise à la cour était de savoir si l’action paulienne, qui exige en principe une créance antérieure à l’acte attaqué, pouvait être exercée par un créancier dont la créance était née postérieurement à la donation, dès lors que celle-ci s’inscrivait dans une fraude organisée en anticipation. La cour a confirmé le jugement, déclarant les donations inopposables au créancier.
I. L’assouplissement de la condition de préexistence de la créance dans l’action paulienne
A. Le principe de la créance antérieure et ses limites traditionnelles
L’action paulienne, codifiée à l’article 1341-2 du code civil, permet au créancier de faire déclarer inopposables les actes frauduleux de son débiteur. La jurisprudence exige traditionnellement que la créance soit née antérieurement à l’acte litigieux. La Cour de cassation rappelle ainsi que « le créancier qui exerce l’action paulienne doit justifier d’une créance certaine au moins en son principe à la date de l’acte argué de fraude ainsi, sous peine d’irrecevabilité, qu’au moment où le juge statue » (Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n°23-21.775). Cette condition de préexistence garantit que l’acte a bien été conçu pour frustrer un droit déjà né. En l’espèce, la créance de la société, née des détournements commis entre février 2011 et juin 2014, était postérieure à la donation de nue-propriété du 15 novembre 2010. Le créancier ne pouvait donc, en principe, agir contre cet acte.
B. L’exception de la fraude organisée en anticipation du créancier futur
La cour d’appel écarte cette difficulté en retenant que « les dispositions de l’article 1167 du code civil, devenu l’article 1341-2, peuvent s’appliquer si la créance est postérieure à l’acte litigieux dans le cas d’une fraude organisée en vue de porter préjudice à un créancier futur ». Cette solution, conforme à la jurisprudence antérieure, permet d’agir dès lors que le débiteur a organisé son insolvabilité en prévision d’une dette à naître. En l’espèce, la cour constate que « le montage financier, consistant à faire acquérir au profit de celui-ci par la société Walch et par l’intermédiaire de l’association CSA des œuvres d’art, avait été mis en place dès l’année 2006 ». Le dessein frauduleux était donc antérieur à la donation elle-même. L’acte de donation n’était pas un fait isolé, mais l’achèvement d’une stratégie d’appauvrissement. La cour étend ainsi logiquement la protection paulienne aux créanciers dont la créance, bien que postérieure, est la conséquence directe d’une fraude préméditée.
II. La caractérisation de la fraude par la connaissance du préjudice
A. L’exigence de l’intention frauduleuse et l’insolvabilité organisée
La fraude paulienne suppose que le débiteur ait eu conscience du préjudice causé au créancier. Une juridiction du fond a récemment précisé que « la fraude paulienne n’implique pas nécessairement l’intention de nuire mais elle résulte de la seule connaissance que le débiteur a du préjudice causé au créancier par l’acte litigieux » (CA Rennes, 1er avril 2025, n°22/00119). En l’espèce, la cour d’appel de Paris retient que le dirigeant « ne pouvait ignorer le préjudice qu’elle lui causait en procédant à une organisation de son patrimoine qui le rendait insolvable ». Le dirigeant, condamné pour des détournements commis sur la même période, avait connaissance des créances potentielles de la société. En se dépouillant de son seul actif immobilier, il a sciemment organisé son insolvabilité. La cour n’exige pas une intention de nuire spécifique, mais constate que le débiteur avait nécessairement conscience de l’atteinte portée aux intérêts de son créancier futur.
B. La preuve de la fraude par un faisceau d’indices convergents
La preuve de la fraude paulienne peut être rapportée par tout moyen. En l’espèce, la cour s’appuie sur plusieurs éléments concordants. D’abord, la chronologie : le montage financier frauduleux avait débuté en 2006, bien avant la donation de 2010. Ensuite, l’absence de contrepartie : les œuvres d’art n’étaient pas inscrites au bilan de la société et se trouvaient au domicile du dirigeant. Enfin, l’insolvabilité résultant des donations : le dirigeant s’est dépouillé de son seul immeuble, privant ainsi le créancier de toute possibilité de recouvrement. Ces indices, pris ensemble, établissent que « M. [G], dont le dessein frauduleux était avéré, avait anticipé le risque d’une action de la société Walch ». La cour valide ainsi une approche pragmatique de la preuve, où la fraude se déduit d’un ensemble de circonstances objectives, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention malveillante explicite.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article L. 2314-23 du Code du travail En vigueur
Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1111-2, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.
Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice.
Article 1341-2 du Code civil En vigueur
Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d’établir, s’il s’agit d’un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.
Article 1167 du Code civil En vigueur
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