Cour d’appel de Paris, le 12 juin 2026, n°24/20293

Le 12 juin 2026, la cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 1, a rendu un arrêt statuant sur la recevabilité de l’appel formé contre une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Créteil du 8 novembre 2024. Cette ordonnance avait débouté une compagnie d’assurance de sa demande de complément d’expertise. Des particuliers, maîtres d’ouvrage, avaient engagé une action en indemnisation après des désordres de construction. L’expert judiciaire avait préconisé la démolition-reconstruction. La compagnie d’assurance, assureur du constructeur, sollicitait une nouvelle expertise pour présenter une solution alternative. Le juge de la mise en état rejeta cette demande. La compagnie interjeta appel de cette ordonnance. Par un précédent arrêt du 19 décembre 2025, la cour avait rouvert les débats pour recueillir les observations sur la fin de non-recevoir d’ordre public tirée de l’absence de voie de recours contre une décision refusant une expertise. Les intimés conclurent à l’irrecevabilité de l’appel. La compagnie d’assurance ne présenta pas d’observations. La question de droit était de savoir si l’appel immédiat est ouvert contre l’ordonnance du juge de la mise en état rejetant une demande d’expertise. La cour a jugé que, selon les articles 795 et 272 du code de procédure civile, seule la décision ordonnant une expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond, après autorisation du premier président. La voie de l’appel n’est pas ouverte contre celle qui rejette une demande d’expertise. En conséquence, l’appel a été déclaré irrecevable. L’arrêt clarifie le régime des voies de recours contre les décisions du juge de la mise en état en matière d’expertise. Il convient d’expliquer le sens de cette solution (I), puis d’en apprécier la valeur et la portée (II).

I. L’irrecevabilité de l’appel immédiat contre le refus d’expertise

A. Le principe de l’absence de voie de recours immédiate contre les ordonnances du juge de la mise en état

L’article 795 du code de procédure civile édicte un principe général : les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement statuant sur le fond. Ce principe tend à éviter la multiplication des recours dilatoires et à concentrer les contestations au sein d’une même instance. Il assure une bonne administration de la justice en réservant l’appel au moment où le sort du litige est définitivement tranché. Toutefois, le même texte prévoit des exceptions, notamment dans les cas prévus en matière d’expertise ou de sursis à statuer. Ces exceptions doivent être interprétées strictement car elles dérogent à la règle. La cour d’appel de Paris rappelle cette règle en précisant que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d’appel immédiat que dans les cas limitativement énumérés. En l’espèce, l’ordonnance attaquée a refusé d’ordonner un complément d’expertise. Une telle décision ne constitue pas une décision ordonnant une expertise, seul cas ouvrant la voie d’un appel immédiat. Dès lors, l’appel formé par la compagnie d’assurance était irrecevable, faute de pouvoir être disjoint du jugement sur le fond.

B. L’exception limitée à l’ordonnance ordonnant une expertise

L’article 272 du code de procédure civile prévoit que  » la décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime « . Cette disposition instaure une voie de recours immédiate, mais strictement encadrée. Elle ne concerne que la décision qui ordonne une expertise, non celle qui la refuse. La cour d’appel de Paris le souligne explicitement dans ses motifs :  » il en résulte que seule peut être frappée d’appel, après autorisation du premier président, la décision du juge de la mise en état qui ordonne une expertise mais que la voie de l’appel n’est pas ouverte à l’encontre de celle qui rejette une demande d’expertise « . Cette interprétation est conforme à la jurisprudence constante. La cour d’appel de Metz a jugé que  » l’ordonnance du juge de la mise en état qui refuse de faire droit à une demande d’expertise ne peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond «  (Cour d’appel de Metz, 27 mars 2025, n°22/01346). De même, la cour d’appel de Nîmes a rappelé que  » les dispositions visant l’autorisation de faire appel d’un jugement ordonnant une expertise sont prévues par l’article 272 du code de procédure civile «  (Cour d’appel de Nîmes, 25 avril 2025, n°25/00022). La solution est ainsi parfaitement établie : le refus d’expertise ne relève pas de l’exception et l’appel immédiat est exclu.

II. La confirmation d’une solution conforme à la lettre et à l’esprit des textes

A. Une interprétation littérale des articles 795 et 272 du code de procédure civile

La lettre des textes est claire. L’article 795 énonce une règle générale d’irrecevabilité de l’appel immédiat, puis renvoie aux cas prévus  » en matière d’expertise « . L’article 272, seul texte de procédure applicable en matière d’expertise pour l’appel immédiat, ne vise que  » la décision ordonnant l’expertise « . Le législateur n’a pas inclus la décision refusant l’expertise dans le champ de l’appel immédiat. Une interprétation extensive serait contraire à la volonté du législateur, qui a entendu limiter les recours dilatoires. En l’espèce, la compagnie d’assurance n’a pas sollicité l’autorisation du premier président, ce qui aurait été de toute façon impossible puisque l’article 272 ne s’applique pas aux refus. La cour applique donc strictement les textes. Cette approche littérale est sécurisante pour les justiciables car elle évite toute incertitude sur les voies de recours. Elle empêche également que des parties tentent de contourner la règle en interjetant appel d’un refus d’expertise sous prétexte que l’expertise aurait pu être ordonnée. La solution retenue est donc juridiquement irréprochable.

B. Une solution conforme à la jurisprudence constante

La décision commentée s’inscrit dans un courant jurisprudentiel bien établi. La cour d’appel de Metz a déjà jugé que le refus d’expertise par le juge de la mise en état ne peut faire l’objet d’un appel immédiat. La cour d’appel de Nîmes a confirmé que l’article 272 ne concerne que les décisions ordonnant une expertise. La cour d’appel de Paris ajoute une nouvelle décision à cette lignée. Cette solution présente une portée pratique importante. Elle évite que les parties multiplient les appels contre des décisions interlocutoires, ce qui retarderait le jugement au fond. Elle garantit également que le premier président n’aura à connaître que des mesures d’expertise réellement ordonnées, pour lesquelles un motif grave et légitime justifie un contrôle immédiat. À l’inverse, le refus d’expertise pourra être critiqué lors de l’appel contre le jugement final. La décision est ainsi conforme à la logique de concentration des recours qui anime le code de procédure civile. Elle pourrait être censurée si le législateur modifiait les textes, mais en l’état du droit positif, elle s’impose comme une application rigoureuse des dispositions en vigueur.

Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire

• Cour d'appel de Metz, le 27 mars 2025, n°22/01346
• Cour d'appel de Nîmes, le 25 avril 2025, n°25/00022