Cour d’appel de Paris, le 12 septembre 2025, n°23/05851

Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2025. Le litige concerne le refus opposé à un assuré d’ouvrir un droit à pension d’invalidité à la date du 14 mars 2022. La juridiction du premier degré, tribunal judiciaire de Paris le 28 juillet 2023, l’avait débouté, retenant l’absence de consolidation utile. L’assuré avait sollicité l’annulation de la décision de l’organisme d’assurance maladie, soutenant une consolidation au 7 février 2022, puis avait produit l’attribution ultérieure d’une pension d’invalidité au 4 octobre 2023. La cour d’appel confirme, après avoir déclaré l’appel recevable, au regard des conditions légales d’ouverture du droit et des pièces médicales produites.

La question posée porte sur l’articulation des critères d’ouverture de la pension d’invalidité prévus par l’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale avec, d’une part, une consolidation intervenue au titre d’une maladie professionnelle, et, d’autre part, la persistance d’indemnités journalières maladie et l’absence de stabilisation médicale. La solution retient que la consolidation en matière professionnelle ne satisfait pas au 1° de l’article L. 341-3, que la perception d’indemnités journalières à la date de la demande et l’avis du service médical excluent l’ouverture du droit, et que l’assuré n’invoquait pas l’usure prématurée.

I. Les conditions légales d’ouverture et le sens de la solution

A. Les critères d’invalidité rappelés par la juridiction

La cour replace d’abord le débat dans le texte. Elle cite l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain ». Le critère n’est donc pas la seule consolidation d’un état, mais bien la réduction durable de la capacité de travail ou de gain, appréciée au regard d’éléments personnels et professionnels.

Elle rappelle ensuite l’architecture de l’article L. 341-3, en indiquant que « L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle ». Les cas d’ouverture sont limitativement énumérés, notamment l’expiration des indemnités journalières, la stabilisation avant cette expiration, ou l’usure prématurée.

La juridiction précise enfin l’effet dans le temps par l’article L. 341-9 : « La pension est toujours attribuée à titre temporaire. Elle a effet à compter de l’expiration de l’un des délais mentionnés à l’article L. 341-3 ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l’état ». Le texte commande donc une corrélation stricte entre le fait générateur retenu et la date d’effet.

B. La consolidation professionnelle, la stabilisation et les indemnités journalières

Le cœur du raisonnement tient dans la distinction des régimes. La cour énonce que la consolidation invoquée, intervenue au titre d’une maladie professionnelle, ne relève pas du 1° de l’article L. 341-3. Elle tranche expressément que « En effet, cette disposition vise uniquement le cas de la consolidation de la blessure en cas d’accident non régi par la législation sur les accidents du travail ». Cette affirmation exclut que la consolidation professionnelle, même fixée, suffise à ouvrir le droit.

La juridiction s’attache ensuite aux autres cas d’ouverture, stabilisation ou expiration. Elle relève la poursuite du versement d’indemnités journalières à la date de la demande et l’avis du service médical excluant la stabilisation. Elle souligne encore que « De même, il ne soutient ni n’invoque une usure prématurée ». L’addition de ces éléments conduit à refuser l’ouverture du droit au 14 mars 2022. La mention d’une attribution postérieure ne rétroagit pas, faute d’avoir satisfait l’un des cas normatifs à la date pertinente.

II. La valeur et la portée de la décision rendue

A. Un raisonnement conforme au texte et cohérent avec l’économie des régimes

La solution s’inscrit dans la lettre de l’article L. 341-3, qui distingue nettement la consolidation accidentelle hors législation professionnelle, la stabilisation avant expiration des indemnités journalières, et l’usure prématurée. En cantonnant le 1° aux accidents non régis par la législation professionnelle, la cour évite de transposer indûment un fait générateur étranger au champ de l’invalidité. La cohérence systémique est ainsi préservée entre le régime des risques professionnels et celui de l’invalidité.

L’appréciation conférée à l’avis médical s’accorde avec la logique du contrôle médico-administratif des arrêts de travail. Tant que la stabilisation n’est pas constatée et que les indemnités journalières maladie se poursuivent, la bascule vers l’invalidité ne saurait être anticipée. La référence aux critères personnalisés de l’article L. 341-3 renforce encore l’idée d’un examen situé et actuel, dissocié d’une consolidation prononcée dans un autre cadre.

B. Des conséquences pratiques nettes et une clarification utile du calendrier des droits

La décision éclaire le calendrier d’ouverture du droit. Elle rappelle que l’assuré doit fonder sa demande sur l’un des cas normatifs applicables à la date prétendue, sans confondre consolidation professionnelle et stabilisation d’invalidité. Le versement effectif des indemnités journalières, à la date de la demande, pèse décisivement sur l’issue, sauf stabilisation médicalement admise avant l’expiration. À défaut, l’ouverture interviendra à l’un des jalons prévus par la loi.

La portée contentieuse est claire. Les débats porteront sur la preuve de la stabilisation et sur la date d’expiration des indemnités journalières, plutôt que sur des consolidations extérieures au champ visé par le 1°. La solution, ferme et lisible, recommande une vigilance accrue dans la synchronisation des démarches et dans la production d’éléments médicaux probants, le cas échéant en mobilisant l’option subsidiaire d’usure prématurée lorsque les conditions en sont remplies.