Par un arrêt du 15 juin 2026, la Cour d’appel de Paris (Pôle 4 – Chambre 12, n°25/06397) a eu à se prononcer sur les modalités d’indemnisation du préjudice économique subi par le conjoint survivant d’une victime décédée des suites d’une pathologie liée à l’amiante. En l’espèce, le décès du mari est survenu, laissant son épouse sans enfant à charge et tous deux retraités. La veuve a sollicité du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante la réparation de son préjudice économique, tant pour la période écoulée que pour l’avenir. Le FIVA a formulé une offre, contestée par la demanderesse, qui a saisi la juridiction. La question centrale était celle de la méthode de calcul du préjudice économique futur : fallait-il retenir une approche fondée sur l’espérance de vie de la victime directe, selon une méthode de capitalisation, ou celle du conjoint survivant, comme le soutenait le FIVA ? La cour a écarté la méthode du FIVA, jugée économiquement et démographiquement infondée, et a fait droit à la demande de capitalisation du préjudice futur sur la base de l’espérance de vie du défunt, en utilisant le barème de la Gazette du Palais 2025. Elle a alloué à la veuve 147 283,80 euros pour la période 2021-2024 et 654 080,89 euros pour l’avenir. Cette décision permet de s’interroger sur les principes gouvernant l’évaluation du préjudice économique des ayants droit.
I. La consécration d’une méthode d’évaluation conforme au principe de réparation intégrale
A. L’actualisation des revenus théoriques au jour de la décision
La cour affirme que le préjudice économique subi par l’ayant droit d’une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe. Elle précise que les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, à » l’actualisation, au jour de leur décision, de l’indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire « . En l’espèce, la demanderesse sollicitait que soit retenue la somme de 22 249 euros correspondant au montant de la rente FIVA en vigueur en 2025. Cette actualisation est cruciale pour respecter le principe de réparation intégrale sans perte ni profit. La cour rejette ainsi l’argument du FIVA qui proposait de figer la rente à son montant de 2009, soit 17 669 euros, au motif qu’une telle méthode ne reflète pas la réalité économique contemporaine. En retenant la somme actualisée, la cour assure que le revenu théorique du foyer est évalué en fonction des conditions économiques présentes, ce qui évite une sous-indemnisation de la veuve. Cette approche s’inscrit dans la logique indemnitaire qui exige que la victime soit replacée dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage n’était pas survenu, en tenant compte de l’érosion monétaire.
B. La prise en compte de la part d’autoconsommation et des revenus réels
La cour rappelle que le préjudice doit être calculé en déduisant la part d’autoconsommation personnelle du défunt et en intégrant les revenus que continue à percevoir le conjoint survivant. Les parties s’accordent sur une part d’autoconsommation de 67 % pour la veuve. Ce taux, proche de celui retenu dans d’autres décisions, est justifié par la configuration du foyer (couple de retraités sans enfant). Par ailleurs, la cour prend en compte les revenus effectivement perçus par la demanderesse, déclarés à l’administration fiscale, ainsi que la rente d’ayant droit versée par la CPAM. La méthode consiste à soustraire les revenus réels des revenus théoriques (incluant le revenu annuel du foyer et les rentes) affectés de la part d’autoconsommation. Le calcul aboutit à un solde de perte pour chaque année, dont le total pour 2021-2024 est fixé à 147 283,80 euros. Ce raisonnement est conforme à la jurisprudence qui évalue le préjudice par comparaison entre la situation potentielle et la situation réelle, comme l’illustre la Cour d’appel de Poitiers lorsqu’elle retient une part d’auto-consommation de 30 % pour un foyer modeste ( » Au vu de la modestie des ressources, la part d’auto-consommation de [R] [W] a pertinemment été évaluée par le tribunal à 30% « , CA Poitiers, 21 janvier 2025, n°23/00628).
II. L’affirmation d’une méthode de capitalisation fondée sur l’espérance de vie de la victime directe
A. Le rejet d’une méthode dénuée de fondement économique
La cour écarte catégoriquement la méthode proposée par le FIVA pour le calcul du préjudice futur. Selon le Fonds, il convenait de multiplier le préjudice de la dernière année (2024) par le nombre d’années de vie théorique du défunt, puis de diviser le capital obtenu par l’espérance de vie de la veuve. La cour juge que cette méthode » n’a de sens ni économique ni démographique « , notamment parce qu’elle ne tient pas compte de l’aléa inhérent à la mortalité de la victime directe si l’accident ne s’était pas produit. Une telle approche conduirait à une indemnisation forfaitaire et mécanique, contraire au principe de réparation intégrale qui exige une évaluation individualisée. La cour souligne que le calcul d’un préjudice économique futur doit reposer sur une table de capitalisation qui intègre à la fois l’espérance de vie et des données financières économiques. En rejetant la méthode du FIVA, la cour refuse de réduire la veuve à un simple coefficient actuariel et impose une évaluation qui respecte la réalité de la perte subie, laquelle aurait perduré pendant toute la durée de vie probable du défunt.
B. Le choix d’un barème actualisé et adapté aux données sociologiques
La cour fait droit à la demande de capitalisation de la veuve. Elle retient le barème publié à la Gazette du Palais 2025, table prospective, qu’elle estime » le mieux adapté aux données économiques et sociologiques actuelles « . Ce barème tient compte de l’allongement de l’espérance de vie et des taux d’intérêt contemporains, contrairement à des tables plus anciennes qui pourraient sous-estimer le préjudice. En appliquant un euro de rente viagère de 20,233 pour un homme de 64 ans (âge qu’aurait eu le défunt au 1er janvier 2025), la cour multiplie la perte annuelle théorique de 32 327,51 euros pour obtenir un capital de 654 080,89 euros. Ce montant correspond à la perte de revenus que la veuve aurait perçue si son mari avait vécu jusqu’à son espérance de vie. La cour précise que les revenus de la demanderesse, étant à la retraite, ne sont pas susceptibles d’évoluer, ce qui justifie le versement sous forme de capital unique. En choisissant cette méthode, la cour s’inscrit dans une logique de réparation intégrale dynamique, laissant de côté des approches plus rigides comme celle du FIVA, et garantit une indemnisation qui couvre l’intégralité de la période de dépendance économique potentielle.
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