La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 juin 2026 (Pôle 6 – Chambre 4, n°22/08597), a été amenée à se prononcer sur la qualification de la rupture du contrat de travail et sur le sort d’une clause de non-concurrence. Un salarié, après avoir restitué ses outils de travail et avoir échangé avec son employeur sur les modalités de fin de contrat, contestait avoir démissionné et invoquait un licenciement verbal. L’employeur lui opposait une démission claire, fondée notamment sur la circulation d’un curriculum vitae et des transferts de courriels. Le conseil de prud’hommes avait fait droit aux demandes du salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et avait déclaré irrecevable la demande de contrepartie financière de la clause de non-concurrence formée en cours d’instance. L’employeur a interjeté appel.
La question de droit centrale était de savoir si la rupture devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et si la demande de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, présentée après la requête initiale, était recevable et bien fondée. La cour a confirmé le jugement sur la rupture, la requalifiant en licenciement sans cause réelle et sérieuse, a infirmé sur la recevabilité de la demande relative à la clause de non-concurrence, la déclarant recevable, mais a débouté le salarié de cette demande au fond en raison de sa violation de la clause.
I. La requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
La cour a estimé qu’aucune démission claire et non équivoque n’était établie, ce qui l’a conduite à analyser la rupture comme un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse.
A. L’absence de démission claire et non équivoque
La cour rappelle le principe selon lequel « la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ». Elle précise que lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison de faits imputables à l’employeur, et si des circonstances antérieures ou contemporaines rendent la démission équivoque, le juge doit l’analyser en une prise d’acte. En l’espèce, l’employeur produisait un curriculum vitae, des courriels transférés et une attestation de restitution d’outils, éléments jugés « sans valeur probante suffisante » pour démontrer une démission non équivoque. Au contraire, les échanges de courriels révélaient que l’employeur avait souhaité mettre fin au contrat (« Negotiation-termination ») et que le salarié contestait fermement toute démission. La cour en déduit qu’« aucune démission non équivoque n’a été formalisée », et que la volonté de l’employeur de rompre était, elle, « non équivoque ». Dès lors, la rupture s’analyse en un licenciement verbal.
B. Les conséquences de la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse
Faute de procédure de licenciement et de motifs écrits, la cour qualifie la rupture de « licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Elle confirme les indemnités allouées à ce titre, notamment l’indemnité de préavis, l’indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse. Elle souligne « les circonstances particulièrement brutales de la rupture », mais écarte une demande distincte pour licenciement brutal et vexatoire, faute de préjudice distinct. En outre, elle ordonne le remboursement des indemnités chômage à hauteur de six mois, conformément à l’article L. 1235-4 du code du travail. Cette solution s’inscrit dans la ligne d’une protection renforcée du salarié contre les ruptures imposées par l’employeur sans forme ni fondement.
II. Le sort de la clause de non-concurrence
La cour a statué sur la recevabilité de la demande de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, puis sur le bien-fondé de cette demande.
A. La recevabilité de la demande nouvelle formée en cours d’instance
L’employeur soulevait l’irrecevabilité de la demande de contrepartie financière présentée après la saisine du conseil de prud’hommes, invoquant le principe de l’unicité des demandes. La cour applique l’article 70 du code de procédure civile, selon lequel les demandes incidentes sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Elle estime que la demande de contrepartie de clause de non-concurrence « est la conséquence ou le complément des demandes initialement soumises au conseil qui portaient sur la rupture du contrat de travail ». Elle infirme donc le jugement sur ce point et déclare la demande recevable. Cette solution pragmatique favorise une bonne administration de la justice en évitant un nouveau procès sur un accessoire direct de la rupture.
B. La perte du droit à contrepartie pour violation de la clause
Au fond, la cour constate que la clause de non-concurrence prévoyait une contrepartie financière et que l’employeur ne l’avait pas dénoncée dans le délai de huit jours. Cependant, elle retient que le salarié a violé cette clause en créant une société concurrente le 15 octobre 2021. Elle énonce que « la violation par un salarié de la clause de non-concurrence pendant la durée de douze mois à compter de la date de rupture effective du contrat, ne lui permet plus de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de clause même après la cessation de sa violation ». Ce principe, également retenu par la Cour d’appel de Montpellier (26 février 2025, n°23/00074) dans un motif similaire, interdit au salarié fautif de réclamer l’indemnité. La cour en déduit qu’« aucune contrepartie à la clause de non-concurrence ne lui est due » et déboute le salarié de sa demande. Cette solution, tout en sanctionnant la déloyauté du salarié, rappelle que la contrepartie est la contrepartie d’une obligation respectée.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article L. 227-9-1 du Code de commerce En vigueur
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l’article L. 227-9.
Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, à la clôture d’un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d’affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l’exercice.
Même si les conditions prévues au deuxième alinéa ne sont pas atteintes, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.
Lorsque les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article ne sont pas atteintes, un commissaire aux comptes peut être nommé pour faire application du second alinéa de l’article L. 225-146.
Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.
Article L. 1235-4 du Code du travail En vigueur
Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé.
Ce remboursement est ordonné d’office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l’instance ou n’ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
Pour le remboursement prévu au premier alinéa, le directeur général de l’opérateur France Travail ou la personne qu’il désigne au sein de l’opérateur France Travail peut, pour le compte de l’opérateur France Travail, de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1, de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1, dans des délais et selon des conditions fixés par décret en Conseil d’Etat, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.
Article 70 du Code de procédure civile En vigueur
Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l’absence d’un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l’excès le jugement sur le tout.
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