Cour d’appel de Rouen, le 12 septembre 2025, n°24/01195

La reconnaissance des maladies professionnelles par le mécanisme complémentaire des comités régionaux impose aux caisses primaires d’assurance maladie le respect d’un formalisme rigoureux. Cet encadrement procédural protège les droits de l’employeur qui, en cas de prise en charge, supporte les conséquences financières de la décision. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Rouen le 12 septembre 2025 illustre la sanction attachée au défaut d’information de l’employeur sur les délais de consultation du dossier.

Une salariée a déclaré un carcinome pleural secondaire à un carcinome pulmonaire le 30 septembre 2020. La caisse primaire d’assurance maladie a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, lequel a émis un avis favorable. La caisse a pris en charge la pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels par décision du 2 juillet 2021. L’employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, qui a rejeté son recours. Il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Évreux. Par jugement du 15 février 2024, les premiers juges ont déclaré la décision de prise en charge inopposable à l’employeur en raison du non-respect du contradictoire. La caisse a interjeté appel de cette décision le 26 mars 2024.

L’appelante soutenait avoir informé l’employeur de la saisine du comité régional et des délais de consultation du dossier par courrier du 12 avril 2021. Elle faisait valoir que la demande de l’employeur tendant à obtenir les conclusions administratives et la communication des rapports médicaux était tardive, intervenue après l’expiration des délais réglementaires. L’intimée répliquait que la caisse n’avait pas justifié de la réception du courrier l’informant des échéances de la procédure et qu’elle ne pouvait dès lors se voir opposer le caractère tardif de ses demandes.

La question posée à la cour était de déterminer si la caisse avait satisfait à son obligation d’informer l’employeur des dates d’échéance des différentes phases de l’instruction du dossier transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

La cour d’appel de Rouen confirme le jugement entrepris. Elle constate que si la caisse produit un courrier daté du 12 avril 2021 mentionnant les délais de consultation, « il n’est pas justifié de la réception de ce courrier par la société par un avis de réception ou tout autre moyen ». Elle relève que l’employeur a reçu un courriel le 13 avril 2021 l’informant de la transmission au comité régional « mais sans toutefois mentionner les dates des différentes échéances prévues à l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale ». Elle en déduit qu’« il ne peut donc lui être reproché d’avoir sollicité tardivement les conclusions administratives » et que « la caisse n’a pas respecté ses obligations ».

La cour d’appel de Rouen sanctionne le défaut d’information de l’employeur sur les échéances procédurales par l’inopposabilité de la décision de prise en charge (I). Cette solution s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel favorable à la protection des droits de l’employeur dans la procédure de reconnaissance complémentaire (II).

I. La sanction du défaut d’information sur les échéances procédurales

L’arrêt commenté rappelle l’exigence d’une information certaine de l’employeur (A) avant d’en tirer les conséquences sur l’opposabilité de la décision (B).

A. L’exigence d’une information à date certaine

L’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale impose à la caisse d’informer l’employeur « par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information ». La cour d’appel de Rouen fait une application rigoureuse de cette exigence en relevant que la caisse ne justifie pas de la réception effective du courrier par l’employeur. La production du courrier daté ne suffit pas. L’organisme doit établir que ce courrier est parvenu à son destinataire. Cette exigence probatoire découle directement du texte réglementaire qui subordonne la régularité de la procédure à la certitude de la date de réception.

La cour relève également que le courriel effectivement reçu par l’employeur le 13 avril 2021 ne contenait pas les dates d’échéance des différentes phases de l’instruction. L’information partielle ne vaut pas information régulière. L’employeur doit connaître précisément les délais dont il dispose pour consulter le dossier, le compléter et formuler des observations. Cette tripartition temporelle organisée par l’article R. 461-10 structure l’exercice effectif du contradictoire.

B. L’inopposabilité comme sanction du défaut d’information

La cour tire les conséquences du manquement de la caisse en confirmant l’inopposabilité de la décision de prise en charge. Cette sanction se distingue de la nullité qui affecterait la décision erga omnes. L’inopposabilité préserve les droits de la victime tout en neutralisant les effets de la décision à l’égard de l’employeur défaillamment informé. La caisse ne pourra imputer le coût de la maladie professionnelle sur le compte employeur.

La cour refuse d’examiner le moyen d’inopposabilité de fond invoqué par l’employeur, tenant au défaut de preuve de l’exposition aux poussières d’amiante. Elle justifie cette position par « l’absence de conséquences juridiques résultant de la nature du moyen retenu à l’appui d’une demande d’inopposabilité ». L’inopposabilité produit un effet unique quel que soit son fondement. Cette approche privilégie l’économie des moyens et évite un débat inutile sur les conditions médicales et professionnelles de la reconnaissance.

II. Le renforcement des garanties procédurales de l’employeur

La décision s’inscrit dans un cadre normatif protecteur des droits de l’employeur (A) dont la portée mérite d’être précisée (B).

A. Un encadrement procédural rigoureux

La procédure de reconnaissance complémentaire des maladies professionnelles devant le comité régional obéit à un formalisme détaillé par les articles R. 461-10 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale. L’employeur dispose d’un délai de quarante jours francs pour consulter le dossier. Les trente premiers jours lui permettent de compléter ce dossier et de formuler des observations. Les dix jours suivants sont réservés à la consultation et aux observations. Cette gradation temporelle vise à garantir l’exercice effectif du contradictoire avant la transmission du dossier au comité régional.

La communication des pièces obéit elle-même à des règles précises. L’avis motivé du médecin du travail et le rapport du service médical ne sont communicables à l’employeur que par l’intermédiaire d’un praticien désigné par la victime. Seules les conclusions administratives sont directement accessibles. L’arrêt commenté ne tranche pas la question de l’existence de ces conclusions administratives, la caisse ayant soutenu qu’elles n’existaient pas nécessairement. La cour se borne à constater le manquement à l’obligation d’information sur les délais, qui suffit à fonder l’inopposabilité.

B. La portée de la solution

L’arrêt de la cour d’appel de Rouen s’inscrit dans une jurisprudence constante qui sanctionne par l’inopposabilité les manquements de la caisse à ses obligations procédurales. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation veille au respect de ces garanties et censure les décisions qui méconnaissent les droits de l’employeur dans l’instruction du dossier. Cette vigilance s’explique par les enjeux financiers attachés à la reconnaissance des maladies professionnelles. L’employeur, qui n’a pas été partie à la procédure administrative, doit pouvoir exercer effectivement son droit de contestation.

La solution retenue invite les caisses à sécuriser leurs envois par des moyens offrant une preuve de réception. Le courrier recommandé avec accusé de réception demeure le mode le plus sûr. Le courriel peut suffire s’il comporte l’ensemble des informations exigées par le texte et si sa réception peut être établie. La charge de la preuve pèse sur la caisse qui se prévaut de la régularité de la procédure. L’arrêt commenté rappelle ainsi que le respect du contradictoire ne se présume pas mais se démontre.