Cour d’appel de Versailles, le 11 septembre 2025, n°23/01659

Par un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d’appel de Versailles tranche un contentieux de faute inexcusable à la suite de deux accidents du travail. La victime, agent de fabrication, avait été reclassée sur un autre site, puis affectée à des tâches de balayage et de circulation sur ligne en marche. Elle a déclaré un premier accident lors d’un balayage, puis un second après le passage d’une jambe au travers d’une planche couvrant une fosse. Le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise, le 31 juillet 2020, a rejeté la demande de reconnaissance d’une faute inexcusable. En appel, la victime sollicite l’infirmation, une provision et une expertise; l’employeur conclut au débouté, subsidiairement à une évaluation encadrée des conséquences. La caisse s’en rapporte à justice sur le principe et admet l’expertise, tout en refusant toute majoration en l’absence de taux d’incapacité. La question est de savoir si l’employeur avait conscience du danger et s’est abstenu de prendre les mesures nécessaires, au sens légal. La Cour confirme et rappelle une définition constante: « Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». Elle précise encore: « Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié. » Et ajoute: « Il suffit qu’elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru à la survenance de l’accident du travail. »

I. Les critères jurisprudentiels de la faute inexcusable et leur mise en œuvre

A. Définition, obligation de prévention et conscience du danger

La Cour articule son contrôle autour de la combinaison entre le standard légal de prévention et la définition prétorienne de la faute inexcusable. Elle rappelle que l’obligation de sécurité oblige l’employeur à organiser, informer et prévenir, selon le schéma posé par le code du travail. L’arrêt reprend la formule classique, soulignant que « Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». Cette clause engage un double faisceau d’examen, portant d’une part sur la connaissance du risque, d’autre part sur l’insuffisance des mesures effectives.

La chambre adopte une lecture pragmatique des circonstances. Elle rattache la conscience du danger aux données objectives du poste et aux manquements concrets aux règles de sécurité. La dimension temporelle compte peu lorsque le risque est installé; la vigilance porte sur l’évaluation initiale des risques et leur réévaluation. En creux, l’arrêt illustre une approche exigeante du lien entre la connaissance du risque et la défaillance préventive, qui ne se déduit pas de restrictions médicales en elles-mêmes, mais d’un manquement caractérisé à les intégrer dans l’organisation.

B. Charge de la preuve, causalité nécessaire et office du juge

La Cour pose clairement les règles probatoires. Elle énonce que « La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient à la victime d’en apporter la preuve. » Le standard probatoire s’apprécie au regard de pièces contemporaines, de constats techniques, et d’éléments attestant d’alertes préalables sur un danger déterminé. Le juge refuse l’extension mécanique d’une présomption à partir d’un accident non élucidé, ce qui préserve la cohérence de la faute inexcusable comme faute qualifiée.

Le lien causal spécifique est, en revanche, aménagé au bénéfice de la victime. L’arrêt souligne que « Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié. » Et précise que « Il suffit qu’elle soit une cause nécessaire » pour engager la responsabilité. Ce relâchement du standard causal n’affecte pas l’exigence sur la preuve de la faute elle-même. Il recentre le débat sur la réalité des manquements de prévention, la qualification d’une cause nécessaire s’appréciant largement une fois la faute établie. Ce balancement structure l’office du juge: rigueur sur la conscience du danger; souplesse mesurée sur la contribution causale.

II. L’appréciation concrète des deux accidents et la portée préventive de la décision

A. Le balayage sur ligne en marche et la prise en compte des restrictions

Le premier accident survient lors d’un balayage d’une ligne en marche. La Cour retient un geste inadapté, note l’absence de défaillance de l’équipement, et écarte une contrariété démontrée avec les restrictions. Elle souligne que « Les restrictions étaient identiques après son changement de lieu de travail et l’absence de visite médicale après son arrivée sur le site […] est indifférente au litige dès lors que l’origine de l’accident du travail est un mauvais mouvement après avoir failli tomber. » Le raisonnement privilégie l’analyse de la chaîne causale immédiate et l’adéquation des tâches confiées au regard de la pénibilité concrète.

L’arrêt critique l’allégation de station debout prolongée en relevant une logique de tâche statique sur un périmètre limité: « Balayer un tapis roulant pendant toute une matinée reviendrait à balayer toujours la même surface. » Cette formule éclaire la méthode employée, portée sur la matérialité du poste et la gravité du risque anticipable. La solution, prudente, invite néanmoins à une vigilance: l’absence de visite médicale rapprochée et l’affectation sur ligne en mouvement appellent, en principe, une appréciation formalisée du risque d’entraînement et une information renforcée. La Cour, ici, estime que la preuve d’une carence déterminante fait défaut, la maladresse isolée ne suffisant pas à ériger la faute qualifiée.

B. La chute au travers d’une planche couvrant une fosse et la sécurisation des circulations

Le second accident procède d’un passage au travers d’une planche protégeant une fosse. La victime soutenait une fragilisation par engins de manutention, et l’insuffisance des mesures de signalisation. La Cour constate un déficit probatoire sur la fragilité alléguée, l’absence d’enquête interne obligatoire, et des clichés ne démontrant ni l’usure généralisée ni le non-respect de règles de circulation. Elle retient que « Il n’est donc pas démontré que la société avait conscience d’un danger puisque les planches étaient justement destinées à éviter aux salariés de tomber dans la fosse et de les préserver d’un autre danger. »

Cette motivation souligne une ligne claire: des dispositifs provisoires peuvent neutraliser un danger majeur et, faute d’alerte préalable, ne traduisent pas en eux-mêmes la conscience d’un risque résiduel spécifique. La formule selon laquelle il s’agit d’un « accident malencontreux » consacre une frontière nette entre survenance d’un dommage et connaissance fautive du risque. La portée préventive est nette: la preuve de la dégradation matérielle, de l’alerte ignorée, ou de la non-conformité objectivée reste décisive pour basculer vers la faute inexcusable. À défaut, la causalité nécessaire ne supplée pas l’absence de connaissance établie du danger.

L’arrêt, en définitive, consolide un contrôle rigoureux de la faute inexcusable, recentré sur des éléments objectifs de connaissance et de prévention. Il rappelle que l’assise textuelle de la sécurité au travail ne dispense pas le demandeur d’une démonstration circonstanciée, tout en ménageant, une fois la faute prouvée, un régime causal favorable à la réparation. Cette articulation réaffirme l’exigence probatoire et encourage la traçabilité des évaluations de risques, des affectations adaptées, et des mesures de sécurisation des circulations internes.