Cour d’appel de Versailles, le 11 septembre 2025, n°23/01946

Cour d’appel de Versailles, 11 septembre 2025. La chambre de la protection sociale tranche une demande de reconnaissance de faute inexcusable à la suite d’un accident du travail pris en charge. L’arrêt confirme le rejet prononcé en première instance dans une affaire opposant un salarié et son employeur placé en liquidation judiciaire.

Le salarié, chef d’équipe sur un site de préparation, se blesse au genou lors d’un nettoyage, pendant l’exécution de tâches prévues par son contrat. Il invoque un rythme de travail soutenu, un statut de travailleur handicapé, et l’absence de mesures préventives adaptées pour caractériser la faute inexcusable. L’employeur conteste toute connaissance d’un danger spécifique et s’appuie sur un avis d’aptitude sans réserve rendu par le service de santé au travail.

Le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, le 25 mai 2023, a déclaré l’action recevable mais a débouté la victime de toutes ses demandes. L’appelant sollicitait l’infirmation, la majoration de la rente, une expertise, et l’inscription au passif de diverses sommes liées aux préjudices allégués. Le liquidateur judiciaire concluait à la confirmation, subsidiairement à une limitation de l’expertise, tandis que la caisse s’en rapportait à justice.

La cour devait dire si la preuve d’une faute inexcusable était rapportée, au regard d’un handicap allégué, d’un rythme soutenu et de manquements préventifs. Elle retient l’absence de démonstration de la conscience du danger par l’employeur et confirme, après avoir rappelé les critères jurisprudentiels gouvernant la faute inexcusable.

I. Le sens de la décision: standard de la faute inexcusable et mise en œuvre probatoire

A. La réaffirmation du standard jurisprudentiel et sa portée causale

La cour rappelle que « En vertu du contrat de travail le liant à son salarié et des dispositions pertinentes du code du travail, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation légale de résultat de sécurité et de protection de la santé. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »

Elle précise encore que « Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié. Il suffit qu’elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru à la survenance de l’accident du travail. »

Enfin, l’arrêt énonce que « La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient à la victime d’en apporter la preuve. L’appréciation de la conscience du danger relève de l’examen des circonstances de fait, notamment de la nature de l’activité du salarié ou du non-respect des règles de sécurité. »

Ces motifs, fidèles aux principes dégagés par la Cour de cassation, fixent une causalité suffisante et réaffirment la centralité de l’élément cognitif et de la prévention.

B. L’application aux circonstances: tâches contractuelles, aptitude médicale et défaut de preuve du danger

L’application au litige commence par la qualification des tâches, la fiche de poste prévoyant une participation aux opérations de production, dont le nettoyage litigieux. L’avis d’aptitude antérieur à l’accident, dépourvu de réserves, valide l’exercice de ces tâches, ce qui relativise l’argument fondé sur une inadaptation structurelle du poste. La connaissance par l’employeur d’un danger particulier n’est pas établie, les témoignages demeurant généraux et l’alerte formelle sur des restrictions individuelles n’étant pas démontrée.

Les versions sur le mécanisme lésionnel divergent, la déclaration initiale décrivant un faux mouvement, tandis qu’une glissade est invoquée tardivement sans support objectif. La motivation souligne que « Aucun des deux document ne mentionne l’existence d’une glissade », ce qui affaiblit l’imputation d’une défaillance d’équipement ou de sol. L’assertion relative à l’absence de chaussures de sécurité n’est pas corroborée, et ne peut, en conséquence, établir un manquement préventif concret imputable à l’employeur.

Quant au rythme soutenu, il n’est pas médicalement relié à l’entorse, laquelle peut résulter d’un geste banal sur articulation fragilisée. La solution retient en conséquence que « Ce moyen ne peut donc être retenu pour caractériser une faute inexcusable de l’employeur », faute d’élément cognitif et de lien nécessaire. Le contrôle exercé demeure ainsi centré sur la preuve, plus que sur une présomption tirée du statut personnel ou d’une cadence élevée.

Cette motivation appelle maintenant une appréciation de sa justesse et de ses incidences pratiques dans la gouvernance de la prévention et de la preuve.

II. Valeur et portée: appréciation critique et enseignements pour la prévention des risques

A. Une motivation prudente, cohérente avec le droit positif, mais exigeante sur l’alerte employeur

L’arrêt mobilise la formulation classique issue de la jurisprudence de 2002, qui structure la faute inexcusable autour de la conscience du danger et de la carence. La reconnaissance d’une causalité seulement nécessaire s’harmonise avec l’économie réparatrice du régime, en évitant d’exiger une exclusivité causale difficile à établir. La charge probatoire demeure toutefois placée sur la victime, conformément au texte rappelé, et commande des éléments objectifs renseignant l’alerte et les mesures attendues.

La prise en compte déterminante de l’aptitude sans réserve renforce la fonction régulatrice du service de santé au travail dans l’appréciation de la connaissance du risque. Cette approche est cohérente, mais elle peut paraître sévère lorsque la vulnérabilité est socialement connue sans avoir été formellement notifiée ou assortie de restrictions écrites. Elle suggère, pour la victime, l’importance d’une traçabilité précise des alertes et d’un avis médical circonstancié sur l’adaptation des tâches et des rythmes.

B. Portée pratique: charge probatoire renforcée et gouvernance de la prévention en contexte de handicap

La portée de l’arrêt est surtout probatoire, car elle privilégie des preuves écrites, immédiates et techniques, pour établir la conscience du danger par l’employeur. Le document unique, les fiches de poste et les prescriptions du médecin du travail deviennent des pièces cardinales, tandis que les témoignages généraux restent d’un poids limité. L’affaire illustre également que l’invocation tardive d’une glissade, non corroborée par les écrits initiaux, ne peut asseoir un reproche d’équipements défaillants.

En contexte de handicap, la solution incite à organiser des échanges formalisés et réguliers sur l’adaptation du poste, avec traçabilité des demandes et des réponses. Elle rappelle, de manière nette, que la faute inexcusable n’est pas présumée et ne se déduit ni d’un statut, ni d’un rythme, pris isolément.