Le devoir de secours, consacré par l’article 212 du Code civil, constitue l’une des quatre obligations matrimoniales impératives que les époux se doivent mutuellement, aux côtés du respect, de la fidélité et de l’assistance. À la différence du devoir conjugal — dont la suppression législative en janvier 2026 a marqué une étape symbolique dans l’évolution du droit des personnes — le devoir de secours conserve une vigueur normative intacte, en particulier lorsque l’union se dégrade et que la séparation devient inéluctable. La première chambre civile de la Cour de cassation, par plusieurs arrêts rendus entre 2023 et 2026, a entrepris de redessiner les contours de cette obligation, tant dans son articulation avec les mécanismes concurrents de l’enrichissement sans cause que dans sa mise en œuvre concrète par le juge aux affaires familiales. L’analyse de cette jurisprudence révèle une double tendance : d’une part, la consécration du devoir de secours comme fondement autonome et exclusif des obligations alimentaires entre époux séparés ; d’autre part, le renforcement du contrôle exercé par la Cour de cassation sur l’office du juge du fond, désormais tenu à une motivation concrète et circonstanciée. L’étude de ces évolutions, structurée en deux parties, permettra de mesurer l’ampleur du renouvellement jurisprudentiel à l’œuvre dans le contentieux familial contemporain.
I. Le devoir de secours, fondement autonome des obligations alimentaires entre époux séparés
A. La consécration légale et jurisprudentielle d’une obligation d’ordre public
L’article 212 du Code civil énonce, dans une formule lapidaire mais d’une portée considérable, que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Parmi ces quatre piliers, le devoir de secours occupe une place singulière en ce qu’il produit des effets patrimoniaux directs, distincts de la dimension extrapatrimoniale de l’assistance. La doctrine autorisée y voit « l’obligation pour chaque époux de fournir à l’autre les moyens matériels de vivre, à proportion de ses facultés » (F. Terré et D. Fenouillet, La famille, Dalloz, 2024). Ce devoir ne s’éteint pas avec la séparation de fait des époux ; il perdure pendant toute la durée de l’instance en divorce, sous la forme de la pension alimentaire prévue à l’article 255 du Code civil, qui habilite le juge aux affaires familiales à « fixer la pension alimentaire que l’un des époux devra verser à son conjoint » au titre des mesures provisoires.
La première chambre civile, dans un arrêt du 25 janvier 2023 (pourvoi n° 21-16.052), a rappelé la force obligatoire de ce devoir en rejetant le pourvoi formé contre un arrêt ayant prononcé le divorce aux torts partagés en raison de la violation par chacun des époux des « devoirs et obligations du mariage », rendant « intolérable le maintien du lien conjugal ». La Cour de cassation a jugé que les moyens de cassation invoqués n’étaient « manifestement pas de nature à entraîner la cassation », validant ainsi l’appréciation souveraine des juges du fond quant à la caractérisation du manquement au devoir de secours comme cause de divorce pour faute sur le fondement de l’article 242 du Code civil. Cette décision, bien que non spécialement motivée, s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui érige le devoir de secours en obligation d’ordre public, insusceptible d’aménagement conventionnel. Par un arrêt du même jour (pourvoi n° 21-21.182), la première chambre civile a également rappelé que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie », consacrant l’indivisibilité des devoirs matrimoniaux.
B. La mise en œuvre concrète du devoir de secours par le juge aux affaires familiales
La traduction contentieuse du devoir de secours s’opère principalement au stade des mesures provisoires, où le juge aux affaires familiales fixe la pension alimentaire due par l’un des époux à l’autre pendant la durée de l’instance. Cette pension, distincte de la prestation compensatoire qui interviendra au jour du divorce, obéit à un régime probatoire spécifique. La Cour de cassation rappelle régulièrement que le juge doit apprécier les ressources et les charges respectives des époux au jour où il statue, sans pouvoir se fonder sur des considérations hypothétiques ou futures.
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 19 novembre 2025 (pourvoi n° 23-18.066) illustre cette exigence de motivation concrète. Saisie d’un litige portant sur la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant, la Cour a censuré l’arrêt d’appel pour avoir omis d’examiner précisément les ressources et les besoins au jour de la décision, rappelant que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Cette formule, directement inspirée de l’article 371-2 du Code civil, trouve un écho puissant dans le contentieux du devoir de secours entre époux, où l’appréciation in concreto des facultés contributives de chacun constitue le socle de la décision judiciaire.
Plus récemment, l’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-13.373) a renforcé cette exigence en censurant une cour d’appel qui avait refusé de prendre en compte, au titre des besoins des enfants, les dépenses liées à la pratique du ski alpin de compétition. La Cour de cassation a jugé que les juges du fond, en écartant ces frais par des « motifs inopérants », avaient privé leur décision de base légale au regard de l’article 371-2 du Code civil. L’arrêt précise que « la contribution respective des parents à l’entretien des enfants est calculée, non seulement, en fonction des ressources des deux parents, mais également, en tenant compte des besoins des enfants étudiés in concreto, en fonction de leur âge, et de leur train de vie antérieur ». L’arrêt a été rendu au visa de l’article 371-2 du Code civil. Cette solution, transposable au devoir de secours entre époux, illustre la volonté de la Cour de cassation d’imposer au juge du fond une motivation substantielle, écartant toute appréciation abstraite ou stéréotypée des besoins du créancier d’aliments.
Le devoir de secours trouve également une expression renouvelée dans le contentieux de l’altération définitive du lien conjugal. L’arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 23-12.675) est venu préciser les conditions de computation du délai de deux ans prévu par l’article 238 du Code civil. La Cour de cassation a rappelé que « l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce ». Cette précision temporelle, qui conditionne l’ouverture de l’action en divorce pour altération définitive, a des implications directes sur la durée pendant laquelle le devoir de secours continue de produire ses effets entre époux séparés de fait mais non encore divorcés. Dans l’intervalle, le devoir de secours demeure pleinement exigible, indépendamment de la faute éventuelle de l’un ou l’autre des époux ; seul le prononcé du divorce, par l’effet de l’article 262-1 du Code civil, y mettra un terme définitif.
II. L’autonomie renforcée du devoir de secours face aux mécanismes indemnitaires concurrents
A. Le rejet de l’enrichissement sans cause entre époux : l’arrêt du 10 juin 2026
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 10 juin 2026 (pourvoi n° 23-22.486, Publié au Bulletin) constitue une décision de principe dont la portée dépasse largement les faits de l’espèce. En l’affaire, une épouse commune en biens avait assigné son mari et son tuteur aux fins de se voir reconnaître une créance de 412 680 euros sur le fondement de l’enrichissement sans cause, au titre de l’assistance quotidienne qu’elle avait apportée à son époux lourdement handicapé entre 2007 et 2015. La cour d’appel de Nancy avait fait droit à cette demande, retenant que l’épouse « remplissait le rôle de tierce personne à temps plein », que le mari avait perçu de son assureur une indemnisation incluant l’assistance tierce personne, et que « l’investissement total aux côtés de son époux dépassait à l’évidence les obligations résultant du mariage ».
La Cour de cassation, statuant au visa des articles 1401, 1409 et 1371 du Code civil, a censuré cette analyse par un attendu de principe d’une remarquable netteté. Elle énonce que « le financement de l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence nécessitée par l’état d’incapacité d’un époux est une dépense commune à titre définitif » et qu’« il s’en déduit que l’époux commun en biens qui a fourni sans rémunération à son conjoint l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessitait ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause ». La cassation prononcée, publiée au Bulletin, a été rendue au visa des articles 1401, 1409 et 1371 du Code civil.
Cette solution, dont la doctrine a immédiatement souligné la portée (Dalloz Actualité, 30 juin 2026, « En communauté, assister n’est pas s’appauvrir »), consacre le principe selon lequel les obligations nées du mariage — et singulièrement le devoir de secours et d’assistance — constituent la cause juridique exclusive des prestations fournies par un époux au profit de son conjoint. L’action de in rem verso, fondée sur le principe général d’interdiction de l’enrichissement injustifié, ne saurait prospérer lorsque l’appauvrissement allégué trouve sa cause dans l’exécution d’une obligation légale ou conventionnelle. En d’autres termes, le devoir de secours absorbe et neutralise toute prétention indemnitaire fondée sur l’enrichissement sans cause entre époux. La Cour de cassation réaffirme ainsi l’autonomie conceptuelle du droit des régimes matrimoniaux face aux mécanismes correcteurs du droit commun des obligations.
L’arrêt du 10 juin 2026 s’inscrit dans une jurisprudence plus vaste relative à l’articulation entre enrichissement sans cause et obligations familiales. Dès le 8 janvier 2025 (pourvoi n° 23-19.020), la première chambre civile avait rappelé qu’« il n’y a pas lieu à indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause si l’appauvrissement procède d’un acte accompli par l’appauvri en vue d’un profit personnel ». Le 4 juin 2025 (pourvoi n° 24-10.698), la même chambre précisait au visa de l’article 1303 du Code civil que « l’appauvri n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte », ajoutant que « l’appauvrissement et l’enrichissement, qui trouvent leur cause dans une convention préexistante, ne peuvent donner lieu à une action en enrichissement injustifié ». L’arrêt du 10 juin 2026 parachève cette construction en y intégrant la dimension matrimoniale, érigeant le devoir de secours en obstacle dirimant à l’action de in rem verso.
B. L’articulation avec les autres obligations alimentaires du droit de la famille
Le devoir de secours n’évolue pas en vase clos ; il se déploie dans un écosystème normatif où coexistent de multiples obligations alimentaires, dont la prestation compensatoire prévue par les articles 270 et 271 du Code civil constitue la figure emblématique. La distinction entre ces deux mécanismes, pour être classique, n’en demeure pas moins essentielle : le devoir de secours fonde une obligation alimentaire temporaire pendant l’instance en divorce, tandis que la prestation compensatoire vise à compenser, au jour du prononcé du divorce, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. La Cour de cassation veille avec une rigueur constante à prévenir toute confusion entre ces deux institutions.
L’arrêt du 10 juin 2026, au-delà de sa dimension technique relative à l’enrichissement sans cause, emporte des conséquences indirectes sur le contentieux de la prestation compensatoire. En jugeant que l’assistance fournie par l’épouse ne constituait pas un appauvrissement personnel, mais l’exécution d’une obligation matrimoniale déjà indemnisée par le fonctionnement des règles de la communauté, la Cour de cassation rappelle implicitement que la prestation compensatoire est le seul mécanisme juridique permettant d’indemniser la disparité consécutive au divorce. L’époux qui, comme en l’espèce, a consacré plusieurs années de sa vie à assister son conjoint handicapé ne pourra pas faire valoir ce sacrifice sur le terrain de l’enrichissement sans cause ; c’est exclusivement dans le cadre de la prestation compensatoire, et sous le contrôle du juge, que cet élément sera pris en considération au titre des « conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux » mentionnées à l’article 271 du Code civil.
Cette autonomie du devoir de secours se manifeste également dans ses rapports avec l’obligation alimentaire à l’égard des enfants. L’arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 23-21.835, Publié au Bulletin) a marqué une avancée significative en reconnaissant à l’enfant majeur le droit d’agir directement contre son père en contribution à son entretien et à son éducation, sans qu’il soit nécessaire d’appeler sa mère en la cause. La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Metz qui avait déclaré irrecevable l’action de la jeune majeure, au motif que « celle-ci étant encore à la charge principale de sa mère, celle-ci est toujours créancière à l’encontre de son père d’une pension alimentaire dont la suppression ne peut être ordonnée dans une instance à laquelle la mère n’est pas partie ». La Cour énonce, au visa des articles 203, 205, 207 et 371-2 du Code civil, que l’enfant majeur, « créancière de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation ». Cette solution, qui renforce l’autonomie procédurale de l’enfant majeur, illustre la tendance contemporaine à la dissociation des créances alimentaires au sein de la famille, chaque mécanisme (devoir de secours, contribution à l’entretien des enfants, obligation alimentaire, prestation compensatoire) obéissant à des conditions et à des finalités propres.
La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 3 juillet 2024 (pourvoi n° 22-17.808), que les sommes versées à l’enfant au titre de l’obligation alimentaire ne peuvent faire l’objet d’une répétition de l’indu dès lors qu’elles ont été reçues pour le compte de l’enfant, même lorsque celui-ci est majeur. Cette solution, qui protège l’affectation des fonds à l’entretien de l’enfant, s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt du 4 mars 2026 en consacrant l’autonomie substantielle des créances alimentaires familiales.
La répartition des compétences entre le juge de la famille et le tribunal pénal connaît elle aussi des évolutions notables. La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 mai 2026 (n° 25-84.212), a admis qu’un juge pénal puisse ordonner le retrait de l’exercice de l’autorité parentale à titre de peine complémentaire, consacrant ainsi une porosité croissante entre les contentieux civil et pénal de la famille. Cette évolution, bien que périphérique au devoir de secours, témoigne d’une recomposition d’ensemble du droit de la famille autour de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant et de protection du conjoint vulnérable, notions qui irriguent également le contentieux du devoir de secours.
En définitive, la jurisprudence de la première chambre civile relative au devoir de secours dessine les contours d’une obligation matrimoniale à la fois impérative et autonome. Impérative, parce qu’elle s’impose aux époux indépendamment de leur volonté, survivant à la séparation de fait et ne cessant qu’au jour où le divorce passe en force de chose jugée. Autonome, parce qu’elle ne saurait être contournée par le recours aux mécanismes indemnitaires de droit commun, tels que l’enrichissement sans cause, ni absorbée par la prestation compensatoire dont elle se distingue tant par sa nature que par sa fonction. Cette construction jurisprudentielle, qui s’est affermie au cours des années 2023 à 2026, confère au devoir de secours une place centrale dans l’architecture du droit de la famille contemporain.
Pour les justiciables confrontés à une séparation, ces évolutions jurisprudentielles emportent des conséquences pratiques immédiates. L’époux qui a consacré des années à assister son conjoint malade ou handicapé ne pourra pas obtenir réparation sur le fondement de l’enrichissement sans cause ; sa créance éventuelle devra être valorisée dans le cadre de la prestation compensatoire, sous le contrôle du juge. Corrélativement, l’époux créancier du devoir de secours pendant l’instance en divorce pourra exiger du juge qu’il motive concrètement sa décision au regard des ressources et des charges de chacun, sans se contenter d’affirmations générales. L’enfant majeur, enfin, pourra agir directement contre son parent débiteur en contribution à son entretien, sans avoir à solliciter l’intervention de l’autre parent dans la procédure. Ces droits, dont la première chambre civile assure la protection avec une rigueur croissante, constituent autant de garanties pour les justiciables confrontés à la complexité du contentieux familial.
Le devoir de secours ne saurait toutefois être analysé indépendamment de l’évolution contemporaine des autres devoirs matrimoniaux. L’abolition législative du devoir conjugal, intervenue en janvier 2026 à la suite de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme H.W. c. France du 23 janvier 2025 (requête n° 76860/11), a profondément modifié l’équilibre des obligations matrimoniales. En condamnant la France pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de Strasbourg a jugé que le prononcé d’un divorce aux torts exclusifs d’une épouse pour avoir cessé toute relation intime avec son mari constituait une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de sa vie privée. Cette condamnation a conduit le législateur français à supprimer toute référence au devoir conjugal du Code civil, recentrant ainsi le mariage sur ses dimensions de solidarité matérielle — au premier rang desquelles figure le devoir de secours — plutôt que sur l’exigence d’une communauté de vie charnelle. Cette évolution législative, dont la doctrine a salué la cohérence avec les droits fondamentaux (A. GALLAND, « Devoir conjugal : que dit vraiment le droit en 2026 », ACG Avocats, 2026), confère au devoir de secours une importance renouvelée dans l’économie du mariage contemporain.
Parallèlement, la Cour de cassation a renforcé son contrôle sur la motivation des décisions des juges du fond en matière de fixation des obligations alimentaires. L’arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 22-22.526) a ainsi censuré une cour d’appel qui avait fixé une contribution à l’entretien des enfants sans tenir compte des « conséquences légales de ses constatations » concernant la charge du loyer supportée par le parent créancier. La Cour rappelle que le juge ne saurait se borner à énoncer les ressources et charges apparentes des parties sans en tirer les conséquences juridiques qui s’imposent. Cette exigence de motivation concrète, qui innerve l’ensemble du contentieux familial, trouve un écho particulier dans le contentieux du devoir de secours où les facultés contributives respectives des époux doivent être appréciées avec une précision d’autant plus rigoureuse que la pension alimentaire fixée à titre provisoire est susceptible de s’appliquer pendant toute la durée de l’instance, laquelle peut s’étendre sur plusieurs années lorsque le contentieux est complexe.
Le cabinet Kohen Avocats, dont l’expertise en droit de la famille est reconnue devant les juridictions parisiennes, assiste les époux dans toutes les étapes de la procédure de divorce, depuis la fixation des mesures provisoires jusqu’à la liquidation du régime matrimonial. La maîtrise des évolutions jurisprudentielles les plus récentes, notamment celles issues de la première chambre civile de la Cour de cassation, constitue un atout déterminant pour la défense efficace des intérêts patrimoniaux et extrapatrimoniaux des parties.
Transmettez les pièces de votre dossier au cabinet. Maître Hassan KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique.
