Le vote du Sénat du 9 avril 2026 sur la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal a créé une confusion utile à clarifier. Beaucoup d’époux comprennent que le divorce pour faute aurait disparu. Ce n’est pas exact.
Le texte transmis à l’Assemblée nationale ne supprime pas le divorce pour faute. Il vise à empêcher qu’un époux soit déclaré fautif parce qu’il refuse des relations sexuelles. Le Sénat indique que la proposition de loi est toujours en cours et qu’elle a été adoptée avec modifications le 9 avril 2026, après la transmission du texte par l’Assemblée nationale le 29 janvier 2026. La page officielle du Sénat précise aussi que le débat naît de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire H.W. c. France.
La question pratique est donc la suivante : si le devoir conjugal disparaît comme fondement de faute, que peut-on encore invoquer dans un divorce pour faute ? La réponse tient en une phrase. Le refus de relations sexuelles ne doit plus servir de grief autonome, mais l’adultère, l’abandon injustifié du domicile conjugal, les violences, les injures, le défaut de soutien et certains comportements déloyaux peuvent encore être discutés devant le juge aux affaires familiales.
Divorce pour faute : la règle de base ne disparaît pas
L’article 242 du Code civil reste le texte central. Il permet de demander le divorce lorsque des faits imputables à l’autre époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Cette formule impose trois vérifications.
Il faut d’abord un fait imputable à l’autre époux. Le divorce pour faute ne sanctionne pas une incompatibilité générale. Il suppose un comportement précis : violence, insultes répétées, abandon du domicile, adultère, dissimulation grave, non-participation aux charges, comportement humiliant, menaces, absence d’assistance en cas de maladie.
Il faut ensuite une violation grave ou renouvelée. Un fait unique peut suffire lorsqu’il est grave, par exemple une violence. Des faits moins graves peuvent aussi suffire lorsqu’ils se répètent, par exemple des humiliations, des propos injurieux ou des dénigrements.
Il faut enfin que la vie commune soit devenue intolérable. Le juge ne prononce pas un divorce pour faute pour donner raison moralement à un époux. Il apprécie si les faits rendent la poursuite du mariage impossible dans les conditions du dossier.
La fiche officielle Service-Public, vérifiée le 1er mars 2026, confirme cette logique. Elle cite notamment l’adultère, l’abandon du domicile conjugal, la non-participation aux charges, le défaut de soins, les comportements violents ou injurieux et le comportement déloyal.
Ce que la fin du devoir conjugal change vraiment
La proposition de loi ne dit pas que les époux n’ont plus d’obligations. Elle vise un point précis : le mariage ne peut pas être interprété comme un consentement permanent à des relations sexuelles.
Sur sa page « La loi en clair », le Sénat rappelle que le texte adopté par l’Assemblée nationale voulait modifier l’article 215 du Code civil pour préciser que la communauté de vie ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles. Le Sénat a adopté le texte avec modifications le 9 avril 2026 et l’a transmis à l’Assemblée nationale.
Le point important pour un justiciable est le suivant : si un époux refuse des relations sexuelles, l’autre ne peut pas bâtir une stratégie de divorce pour faute sur ce seul refus. La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France dans l’affaire H.W. c. France du 23 janvier 2025, requête n° 13805/21, parce qu’un divorce avait été prononcé aux torts exclusifs d’une épouse au motif qu’elle s’était soustraite au devoir conjugal.
En pratique, cela change la rédaction des conclusions et la sélection des griefs. Il faut éviter les demandes centrées sur l’absence de relations intimes. Il faut regarder le dossier autrement : y a-t-il des violences ? Un abandon du domicile ? Une relation extérieure qui a pris une forme injurieuse ? Des messages humiliants ? Une organisation financière dissimulée ? Un refus d’assistance ? Une mise à l’écart du conjoint dans la vie familiale ?
Adultère : est-ce encore une faute ?
Oui, l’adultère peut encore constituer une faute. Il faut cependant raisonner avec prudence.
Le devoir de fidélité demeure prévu par l’article 212 du Code civil. L’époux qui entretient une relation extérieure peut donc manquer à une obligation du mariage. Mais le juge apprécie le contexte. Si les époux vivaient déjà séparés, si une liberté réciproque était admise, ou si les deux époux ont eu des comportements similaires, l’adultère ne conduira pas mécaniquement à des torts exclusifs.
La jurisprudence retient aussi que l’attitude injurieuse peut exister même lorsque l’adultère strict n’est pas complètement établi. Des échanges, une relation affichée ou une installation durable avec un tiers peuvent devenir des éléments de faute lorsqu’ils humilient l’autre époux et rendent la vie commune intolérable.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 septembre 2013, n° 12-21.638, illustre cette logique. L’affaire portait sur des griefs réciproques : adultère, abandon du domicile conjugal, violences, diffamation, menaces et injures. Le divorce avait été prononcé aux torts partagés. La décision montre surtout que le juge ne se contente pas d’une étiquette. Il examine les faits établis, leur date, leur contexte et leur effet sur la vie commune.
Abandon du domicile conjugal : attention aux départs justifiés
L’abandon du domicile conjugal reste un sujet très recherché, parce qu’il intervient souvent au moment le plus instable de la séparation. Un époux part dormir ailleurs. L’autre dépose une main courante. Chacun pense alors que le dossier est gagné ou perdu. C’est rarement aussi simple.
Les époux sont tenus à une communauté de vie. Un départ brutal, sans accord, sans décision du juge et sans raison sérieuse, peut constituer une faute. Service-Public le rappelle expressément : l’époux qui abandonne le domicile conjugal sans autorisation du juge ou de son conjoint peut commettre une faute.
Mais le départ peut être justifié. Lorsque l’époux part pour se protéger de violences, de menaces, d’une pression psychologique ou d’une situation dangereuse pour les enfants, le juge peut considérer que ce départ n’est pas fautif. La même fiche officielle donne l’exemple d’un abandon du domicile excusé lorsque l’épouse craint pour elle-même ou ses enfants en raison des violences commises par son mari.
La bonne stratégie n’est donc pas de répéter « abandon du domicile ». Elle consiste à documenter la chronologie. Date du départ. Messages échangés. Motif du départ. Plainte ou main courante. Certificat médical. Attestations de tiers. Proposition d’organisation pour les enfants. Tentatives de dialogue. Saisine éventuelle du juge.
Violences, injures et emprise : les griefs les plus sensibles
Les violences conjugales restent un fondement majeur du divorce pour faute. Elles peuvent aussi justifier une ordonnance de protection, des mesures urgentes sur le logement, la résidence des enfants et les contacts entre époux.
En cas de violences, le dossier ne doit pas être traité comme un simple conflit conjugal. Il faut conserver les certificats médicaux, les plaintes, les mains courantes, les photos, les messages, les attestations et toute décision pénale. Il faut aussi articuler la procédure de divorce avec les mesures de protection.
Les injures et humiliations répétées peuvent également être invoquées. Les messages, courriels, publications, attestations et preuves de dénigrement peuvent établir une atteinte au respect dû entre époux. Là encore, le juge recherche une gravité ou une répétition.
L’emprise ou le contrôle coercitif doivent être rédigés par faits concrets. Il ne suffit pas d’écrire que l’autre époux est manipulateur. Il faut montrer ce qu’il fait : interdiction de sortir, confiscation de documents, contrôle des dépenses, surveillance du téléphone, isolement familial, pressions sur les enfants, menaces liées au logement ou aux papiers.
Quelles preuves préparer sans fragiliser son dossier ?
L’article 259 du Code civil prévoit que les faits invoqués comme causes de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu. Mais cette liberté n’est pas absolue.
Un époux ne doit pas fabriquer son dossier en utilisant des procédés risqués. Service-Public rappelle que le juge peut écarter une preuve obtenue par violence ou fraude. Les enregistrements clandestins, l’accès au téléphone de l’autre époux, la captation de conversations privées, l’installation d’un logiciel espion ou l’utilisation d’un mot de passe récupéré peuvent retourner le dossier contre celui qui les produit.
Les preuves utiles sont souvent plus simples : SMS reçus directement, courriels, attestations régulières de personnes qui ont vu ou entendu les faits, certificats médicaux, plaintes, mains courantes, constats de commissaire de justice, documents bancaires accessibles, décisions pénales, échanges sur l’organisation des enfants.
Il existe une limite importante : les descendants ne peuvent pas témoigner sur les griefs invoqués par les époux. Les enfants ne doivent donc pas être transformés en auxiliaires de preuve dans le divorce de leurs parents.
Divorce pour faute et argent : ce que les torts changent, et ce qu’ils ne changent pas
Un divorce prononcé aux torts exclusifs peut avoir un effet sur les dommages et intérêts et, dans certains cas, sur la prestation compensatoire. Mais il ne faut pas promettre au client qu’une faute annulera automatiquement tout droit financier de l’autre époux.
Service-Public rappelle que le divorce pour faute n’a pas d’effet sur la liquidation et le partage des biens, ni sur les droits et devoirs des parents envers les enfants. Le patrimoine se liquide selon le régime matrimonial. La résidence des enfants et la pension alimentaire sont décidées selon l’intérêt de l’enfant et les ressources des parents, non comme une sanction morale.
La prestation compensatoire obéit à une logique propre. Le juge peut la refuser à l’époux fautif lorsque le divorce est prononcé à ses torts exclusifs et que les circonstances le justifient. Mais ce n’est pas automatique. Un divorce aux torts partagés peut aussi conduire à une prestation compensatoire.
Avant d’engager une stratégie de faute, il faut donc comparer le bénéfice réel avec le coût procédural : durée, preuve, exposition du couple, conflit sur les enfants, risque de torts partagés, honoraires et possibilité d’un divorce plus rapide par un autre fondement.
Paris et Île-de-France : quand saisir vite le JAF ?
À Paris et en Île-de-France, les dossiers de divorce pour faute se croisent souvent avec des urgences concrètes : qui reste dans le logement familial, comment organiser les enfants, comment payer les charges, comment protéger un époux victime de violences, comment empêcher la disparition de documents ou de fonds.
Lorsque la situation est seulement conflictuelle, il faut préparer un dossier de divorce structuré. Lorsque la situation est dangereuse, il faut envisager une réponse plus rapide : plainte, certificat médical, ordonnance de protection, demande sur la jouissance du logement, résidence séparée, mesures relatives aux enfants et interdiction de contact si nécessaire.
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Que faire si vous hésitez entre divorce pour faute et autre divorce ?
Commencez par isoler les faits qui peuvent être prouvés. Un grief vrai mais improuvable reste fragile. Un grief établi mais ancien, accepté ou réciproque peut perdre de sa force. Un grief grave, récent, documenté et directement lié à l’impossibilité de vivre ensemble mérite une analyse.
Posez ensuite trois questions.
La faute apporte-t-elle un avantage procédural réel ? Permet-elle d’obtenir des mesures de protection, des dommages et intérêts, ou une position plus cohérente dans le dossier ?
La preuve est-elle recevable ? Peut-on produire les éléments sans fraude, sans violence, sans atteinte disproportionnée à la vie privée et sans faire témoigner les enfants ?
Le conflit sur la faute risque-t-il de nuire aux décisions sur les enfants, au calendrier et à la négociation globale ?
Depuis l’actualité du devoir conjugal, le divorce pour faute n’a pas disparu. Il doit simplement être utilisé avec plus de précision. Le juge ne sanctionne pas l’absence de relations sexuelles. Il examine des faits : violences, abandon, adultère, injures, déloyauté, défaut d’assistance. C’est sur ces faits, et sur les preuves disponibles, que la stratégie doit être construite.
Sources utiles
Sénat, proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal : texte en clair.
Service-Public, divorce pour faute, vérifié le 1er mars 2026 : fiche officielle.
Code civil, articles 242 à 246 : divorce pour faute.
Code civil, article 259 : preuve en matière de divorce.
Cour de cassation, 1re civ., 11 septembre 2013, n° 12-21.638 : décision.
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