Le 15 octobre 2025, le Conseil d’État a partiellement annulé l’arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles d’accès au dossier médical partagé. La Haute juridiction administrative a estimé que le texte réglementaire omettait d’énoncer l’obligation de recueillir le consentement initial du patient. Ce consentement est requis avant d’ouvrir son DMP à l’équipe de soins. Quelques semaines plus tard, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a fait voter l’article 31. Ce texte prévoit de rendre obligatoire la consultation et l’alimentation du DMP par les professionnels de santé. Les sanctions peuvent atteindre 2 500 euros par manquement. Ces deux événements illustrent la tension croissante entre l’objectif de coordination des soins et le respect des droits fondamentaux des patients. Près de 22,7 millions de DMP étaient ouverts en septembre 2025 selon l’Agence du numérique en santé. Pourtant, de nombreux assurés ignorent encore les modalités de refus. Ils méconnaissent également les limites de l’accès par les soignants et les recours disponibles en cas d’atteinte à leur vie privée. Le patient conserve des leviers juridiques significatifs. Leur exercice suppose de comprendre le cadre légal, les obligations des professionnels et les voies de contestation devant les juridictions compétentes.
Qu’est-ce que le dossier médical partagé et comment fonctionne-t-il ?
Le dossier médical partagé est un outil numérique centralisant les informations de santé d’un patient. Il a été créé par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004. Il a été profondément refondu par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L’article L. 1111-14 du code de la santé publique (texte officiel) dispose :
« Afin de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins, les bénéficiaires de l’assurance maladie peuvent disposer, dans les conditions et sous les garanties prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1110-4-1 et dans le respect du secret médical, d’un dossier médical partagé. »
Le DMP est désormais intégré à Mon Espace Santé, le portail numérique de l’assuré. Il contient des comptes rendus d’hospitalisation, des ordonnances, des résultats d’examens biologiques, des antécédents médicaux et des allergies. Il comprend également les données de remboursement et les directives anticipées. Depuis le 1er juillet 2021, la création du DMP s’effectue automatiquement lors de l’ouverture de l’espace numérique de santé. L’assuré reçoit une information individuelle et dispose d’un délai pour exprimer son opposition.
L’article L. 1111-14 précise également :
« le dossier médical partagé est créé sous réserve du consentement exprès de la personne ou de son représentant légal ».
Ce principe de consentement préalable constitue le fondement juridique de tout le régime. La Caisse nationale de l’assurance maladie assure la conception et l’administration du DMP. Les données sont hébergées chez un hébergeur de données de santé agréé.
Le patient peut accéder à son DMP via FranceConnect ou ses identifiants ameli. Il visualise la liste des professionnels ayant consulté son dossier. Chaque accès est tracé et notifié par courriel.
Le consentement du patient, condition essentielle d’accès au DMP
L’accès des professionnels de santé au DMP repose sur le consentement du patient. L’article L. 1111-17 III du code de la santé publique (texte officiel) dispose :
« Tout professionnel participant à la prise en charge d’une personne en application des articles L. 1110-4 et L. 1110-12 peut accéder, sous réserve du consentement de la personne préalablement informée, au dossier médical partagé de celle-ci et l’alimenter. »
Ce consentement peut revêtir deux formes. Lorsque le professionnel appartient à l’équipe de soins du patient, l’accès est réputé autorisé si le patient a consenti initialement et n’a pas formulé d’opposition. L’équipe de soins désigne l’ensemble des professionnels participant directement à la prise en charge d’un même patient dans un même établissement ou une structure de coordination. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique (texte officiel) consacre le secret médical :
« Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service […] a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. »
Lorsque le professionnel ne fait pas partie de l’équipe de soins, il doit recueillir le consentement explicite du patient à chaque consultation. Ce consentement peut être recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée. L’article R. 1111-46 du code de la santé publique précise que l’accès est, dans tous les cas, réalisé dans le respect des règles de confidentialité. Les professionnels n’ont accès qu’aux seules données strictement nécessaires à la prise en charge.
Le Conseil constitutionnel a validé ce cadre dans sa décision n° 2024-1101 QPC du 12 septembre 2024 (décision). Le juge constitutionnel a estimé que les garanties encadrant l’accès au DMP étaient proportionnées à l’objectif de coordination des soins.
Conseil constitutionnel, 12 septembre 2024, n° 2024-1101 QPC, motifs : « il ressort des termes mêmes des dispositions contestées qu’un professionnel ne peut accéder au dossier médical partagé que sous réserve du consentement de la personne préalablement informée ».
La décision ajoute :
« le fait pour un professionnel d’accéder au dossier médical partagé d’une personne ou de révéler une information en méconnaissance du secret médical est susceptible de donner lieu à l’application des peines prévues au paragraphe V de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique et à l’article 226-13 du code pénal ».
L’arrêté du 26 octobre 2023 partiellement annulé par le Conseil d’État
Le 15 octobre 2025, le Conseil d’État, saisi par le Conseil national de l’ordre des médecins, a rendu une décision majeure. La Haute juridiction a partiellement annulé l’arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d’accès au DMP.
CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 15 octobre 2025, n° 490409 (décision), motifs : « en présentant les règles d’accès au dossier médical partagé d’un patient sans mentionner l’exigence de recueil d’un consentement initial de celui-ci, préalablement à l’ouverture de l’accès à son dossier médical partagé à l’ensemble des membres de l’équipe de soins qui le prend en charge, l’auteur de l’arrêté a commis une erreur de droit ».
Le Conseil d’État a confirmé la légalité de l’habilitation collective au sein de l’équipe de soins. Le consentement initial du patient vaut pour l’ensemble des professionnels membres de cette équipe. Cette simplification procédurale évite des lourdeurs administratives susceptibles d’entraver la prise en charge. En revanche, le juge administratif a censuré l’omission du consentement initial dans la présentation des règles d’accès annexée à l’arrêté. La matrice d’habilitation indiquait que les professionnels membres de l’équipe de soins étaient « réputés autorisés à accéder au DMP du patient préalablement informé et qui n’a pas formulé d’opposition ». Cette formulation suggérait que l’absence d’opposition suffisait. Or la loi exige un consentement exprès préalable.
Cette décision illustre la vigilance des juridictions sur la protection des données de santé. Elle oblige le législateur réglementaire à rédiger de manière explicite l’exigence de consentement dans tous les documents d’information.
Le PLFSS 2026 et la montée en puissance de l’obligation d’utilisation
L’article 31 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, adopté en décembre 2025, a instauré un tournant majeur. Les professionnels de santé seront désormais tenus de consulter le DMP avant de prescrire certains actes coûteux ou en cas de risque de mésusage. Ils devront également téléverser leurs ordonnances, comptes rendus et lettres d’adressage dans le DMP. Le non-respect de ces obligations exposera à des pénalités administratives pouvant atteindre 2 500 euros par manquement. Ces pénalités sont plafonnées à 10 000 euros par an et par professionnel.
Cette réforme s’inscrit dans la logique du Ségur numérique en santé. Le gouvernement entend généraliser l’utilisation du DMP pour améliorer la qualité des soins. Il vise également à réduire les dépenses évitables. L’entrée en vigueur complète est prévue au plus tard le 1er mars 2027. Des décrets d’application préciseront la liste des actes soumis à l’obligation de consultation. Ils définiront également les modalités de contrôle et les cas d’exemption.
Cette obligation croissante soulève néanmoins des questions de fond. Lorsque la base juridique du traitement repose sur une obligation légale et non sur le consentement, le droit d’opposition du patient au sens du RGPD disparaît mécaniquement. Le patient peut toujours fermer son DMP. Cette clôture peut cependant compliquer l’accès au parcours de soins. La Fédération des Médecins de France a dénoncé un risque d’exclusion implicite des patients refusant le dispositif.
Attention : le PLFSS 2026 ne supprime pas le droit du patient de masquer certaines informations ou de clore son DMP. Il transforme cependant la logique du système en rendant le recours au DMP quasi obligatoire pour les professionnels. Le patient qui refuse purement et simplement le dispositif risque de voir sa prise en charge ralentie ou complexifiée.
Comment le patient peut-il s’opposer ou limiter l’accès à son DMP ?
Le patient dispose de plusieurs leviers pour maîtriser son dossier médical partagé. L’article L. 1111-19 du code de la santé publique (texte officiel) énonce :
« Le titulaire accède directement, par voie électronique, au contenu de son dossier. Il peut également accéder à la liste des professionnels qui ont accès à son dossier médical partagé. Il peut, à tout moment, la modifier. Il peut, à tout moment, prendre connaissance des traces d’accès à son dossier. »
Le patient peut ainsi :
- Masquer un document : il rend inaccessible une information pour les professionnels de santé, à l’exception du médecin traitant et de l’auteur du document.
- Modifier la liste des professionnels autorisés : il retire l’accès à un soignant qui ne participe plus à sa prise en charge.
- Clore son DMP : il met fin au dossier. Les données sont alors conservées dix ans avant destruction définitive. Le patient peut réactiver son DMP à tout moment.
- Formuler une opposition à la création : lors de l’ouverture de Mon Espace Santé, l’assuré dispose d’un délai pour s’opposer. Cette opposition doit être exprimée de manière claire.
- Saisir la CNIL : en cas d’accès illégitime ou de violation de données, le patient peut déposer une plainte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
L’article L. 1111-18 du code de la santé publique interdit en outre d’exiger l’accès au DMP lors de la conclusion d’un contrat d’assurance complémentaire santé. Cette interdiction vaut également pour tout autre contrat exigeant l’évaluation de l’état de santé. Cette disposition vise à prévenir les discriminations.
Le patient doit surveiller régulièrement les traces d’accès à son DMP. Toute consultation par un professionnel non habilité constitue une violation du secret médical. Les patients peuvent consulter notre analyse sur le secret médical et les droits de la défense du salarié pour approfondir la question des limites du secret partagé.
Quels recours en cas de violation des droits du patient ?
Plusieurs voies de recours s’offrent au patient en cas d’atteinte à ses droits sur le DMP. La nature du recours dépend de l’auteur de la violation et de sa gravité.
Recours disciplinaire. Un professionnel de santé qui accède au DMP sans autorisation ou qui divulgue des informations couvertes par le secret médical encourt une sanction disciplinaire devant l’ordre professionnel compétent. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2024-1101 QPC, a rappelé que ces manquements peuvent également donner lieu à des sanctions pénales.
Recours pénal. L’article 226-13 du code pénal punit la violation du secret professionnel d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ce texte s’applique aux médecins, aux infirmiers, aux pharmaciens et à tout professionnel de santé.
Recours administratif devant la CNIL. La Commission nationale de l’informatique et des libertés dispose de pouvoirs sanctionnateurs importants. En 2024, elle a prononcé 87 sanctions pour un montant total de 55 millions d’euros. Les professionnels de santé libéraux ont été sanctionnés à hauteur de 3 000 à 5 000 euros pour non-respect du droit d’accès au dossier médical. Le Conseil d’État a récemment confirmé la sévérité de la CNIL en matière de données de santé.
CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 13 février 2026, n° 498628 (décision), motifs : « une donnée ne peut être considérée comme ayant été rendue anonyme par une pseudonymisation que si le risque d’identification est insignifiant, une telle identification étant irréalisable en pratique, notamment parce qu’elle impliquerait un effort démesuré en termes de temps, de coût et de main d’œuvre ».
Recours civil. Le patient peut demander réparation du préjudice subi en cas d’accès illégitime au DMP. La faute du professionnel est généralement établie dès lors que l’accès est étranger à la prise en charge. Le préjudice peut être matériel, moral ou lié à une atteinte à la vie privée. Les victimes d’actes médicaux illicites peuvent également consulter notre article sur la médecine esthétique et les injections illicites pour comprendre les sanctions et recours applicables.
Recours contentieux devant le juge administratif. Si le patient conteste une décision de l’Assurance maladie relative à la création, la clôture ou le contenu de son DMP, il peut former un recours pour excès de pouvoir. Ce recours relève du tribunal administratif compétent.
La pratique à Paris et en Île-de-France
La région parisienne concentre une part importante des contentieux relatifs aux données de santé. La proximité des juridictions spécialisées facilite l’accès au juge pour les patients résidant en Île-de-France. Le tribunal judiciaire de Paris examine les demandes indemnitaires fondées sur une faute médicale ou une violation du secret professionnel. Le tribunal administratif de Paris est compétent pour les recours dirigés contre les décisions des organismes d’assurance maladie.
Les établissements de santé parisiens ont généralisé l’alimentation automatique du DMP par leurs systèmes d’information. Les patients peuvent consulter leurs documents hospitaliers via Mon Espace Santé dans un délai de quelques jours après leur sortie. Les laboratoires de biologie médicale d’Île-de-France déposent également les résultats d’analyses directement dans le DMP.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les patients qui constatent un accès illégitime à leur dossier ou qui souhaitent faire valoir leur droit d’opposition. La maîtrise des procédures devant le tribunal judiciaire de Paris, le tribunal administratif de Paris et la CNIL est essentielle pour obtenir réparation dans des délais raisonnables. Le contentieux des données de santé requiert une connaissance approfondie du RGPD, du code de la santé publique et de la jurisprudence administrative récente.
Questions fréquentes
Le DMP est-il obligatoire pour le patient ?
Non. La création du DMP repose sur le consentement exprès du patient ou de son représentant légal. Toutefois, depuis la généralisation de Mon Espace Santé selon le principe de l’opt-out, le DMP est ouvert par défaut sauf opposition de l’assuré.
Un professionnel de santé peut-il consulter mon DMP sans mon autorisation ?
Non. Le premier accès nécessite le consentement préalable du patient, dûment informé. Les membres de l’équipe de soins sont réputés autorisés si le patient a consenti initialement. Tout accès extérieur à la prise en charge constitue une violation du secret médical.
Puis-je supprimer définitivement un document de mon DMP ?
Non. Le patient ne peut pas supprimer un document déposé par un professionnel. Il peut uniquement le masquer, ce qui le rend invisible pour les soignants, sauf pour le médecin traitant et l’auteur du document. La suppression complète n’est possible qu’en cas de clôture intégrale du DMP.
Que faire si je constate un accès illégitime à mon DMP ?
Le patient doit d’abord recueillir les traces d’accès disponibles sur Mon Espace Santé. Il peut ensuite saisir la CNIL pour violation du RGPD. Il peut également déposer plainte pour violation du secret professionnel devant le procureur de la République. Enfin, il peut engager une action civile en responsabilité devant le tribunal judiciaire.
Le PLFSS 2026 change-t-il mon droit de refuser le DMP ?
Non. Le PLFSS 2026 impose des obligations aux professionnels de santé, pas aux patients. Le droit de clore le DMP ou de s’y opposer demeure. En revanche, le refus peut compliquer l’accès à certains parcours de soins si les professionnels sont tenus de consulter le DMP.
Mon employeur ou mon assureur peuvent-ils exiger l’accès à mon DMP ?
Non. L’article L. 1111-18 du code de la santé publique interdit expressément d’exiger l’accès au DMP lors de la conclusion d’un contrat d’assurance complémentaire santé. Cette interdiction vaut également pour tout autre contrat évaluant l’état de santé. Les médecins du travail n’ont pas non plus accès au DMP.
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