Cour supérieure de justice, 16 mai 2013, n° 0516-38951

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du seize mai deux mille treize

Numéro 38951 du rôle. Composition: Romain LUDOVICY, président de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller; Roger LINDEN, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier;

Entre:

A.), demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 9 août 2012, comparant par Maître Karim SOREL , avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et: la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit FUNK , comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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LA COUR D’APPEL:

Par exploit d’huissier du 9 août 2012, A.) a interjeté appel contre un jugement rendu le 18 mai 2012 par le tribunal du travail d’Esch- sur-Alzette dans un litige l’ayant opposée à son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) S.A.

Par conclusions du 18 mars 2013, A.) a demandé acte qu’elle se désiste purement et simplement de l’action introduite par l’exploit d’huissier du 9 août 2012. L’appelante a apposé sa signature sous la mention « bon pour désistement d’action ».

La société intimée a déclaré accepter ledit désistement d’action, un de ses responsables ayant apposé au bas des conclusions en réponse du 26 mars 2013 la mention « bon pour acceptation » suivie de sa signature.

L’appelante ayant précisé dans ses conclusions du 18 mars 2013 qu’elle se désistait de l’action introduite par l’exploit d’appel, son désistement est à qualifier de désistement d’instance.

Les formalités légales étant remplies, il convient de déclarer éteinte l’instance pendante devant la Cour d’appel.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

donne acte à A.) qu’elle se désiste purement et simplement de l’instance d’appel introduite par l’exploit de l’huissier de justice Roland Funk du 9 août 2012 contre le jugement du tribunal du travail d’Esch- sur-Alzette du 18 mai 2012 rendu entre l’appelante et la société anonyme SOC1.) S.A. et à cette dernière qu’elle accepte le désistement,

déclare l’instance éteinte,

met les frais et dépens de l’instance à charge d’A.) .