Cour suprême du Sénégal, Bulletin, arrêt n° 37 du 5 AVRIL 2012

ARRÊT N° 37 DU 5 AVRIL 2012

HÉRITIERS EL HADJI NDIAMÉ NDIAYE C/ HÉRITIERS EL HADJI RAWANE DIAGNE ET EL HADJI AMADOU NDIAYE

CASSATION – POURVOI EN CASSATION – DÉCHÉANCE – CAS – PRODUCTION DU RÉCÉPISSÉ DE CONSIGNATION HORS DÉLAI

En application de l’article 35-3 de la loi organique sur la Cour suprême, sont déclarés déchus de leur pourvoi, les demandeurs qui ont produit le récépissé justifiant du versement des sommes consignées hors du délai prescrit.

LA COUR SUPRÊME,

Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que selon l’article 35-3 de la loi susvisée, la justification par le demandeur des som- mes consignées doit, à peine de déchéance, être effectuée par la production du récépissé de ver- sement dans le délai de deux mois à compter du pourvoi ;

Attendu que les héritiers de feu El Hadji Ndiamé Ndiaye ont formé pourvoi le 19 août 2011 et produit ledit récépissé le 8 mars 2012, soit hors du délai prescrit ;

Qu’ils doivent, dès lors, être déclarés déchus de leur pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare les héritiers de El Hadji Ndiamé Ndiaye déchus de leur pourvoi formé contre l’arrêt n° 30 rendu le 29 juin 2010 par la Cour d’Appel de Saint-Louis ;

Les condamne aux dépens.

Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’Appel de Saint-Louis, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre civile et commerciale en son audien- ce publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :

PRÉSIDENT : Mouhamadou DIAWARA ; CONSEILLERS : Mouhamadou Bachir Waly FAYE, Cheikh Tidiane COULIBALY ; RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE, Mou- hamadou Bachir SÈYE ; AVOCAT GÉNÉRAL : Souleymane KANE ; AVOCAT : Me Ma- madou Ciré BA ; GREFFIER : Me Macodou NDIAYE.

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Chambre civile et commerciale 79