Cour suprême du Sénégal, Bulletin, arrêt n° 51 du 02 JUIN 2010

ARRÊT n° 51 DU 02 JUIN 2010

HÉRITIERS YÉRO MBAYE KONATÉ C / SOCIÉTÉ STANDING IMMOBILIER

PREUVE – MOYEN DE PREUVE – ÉCRIT – DÉSAVEU OU NON-CONNAISSANCE – VÉRIFICATION D’ÉCRITURE

Aux termes de l’article 26 du code des obligations civiles et commerciales « en cas de désaveu ou de non-connaissance, la vérification d’écriture est ordonnée… » Viole ce texte, une Cour d’appel qui, pour rejeter une demande en vérification d’écriture, a re- tenu que les héritiers qui se bornent à déclarer qu’ils ne connaissent pas l’écriture ou la signa- ture de leur auteur n’ont apporté aucun argument pertinent pour soutenir cette thèse.

LA COUR,

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, que par jugement du 16 mai 2007, le tribunal régio- nal de Dakar a condamné les héritiers de Yéro Mbaye Konaté à payer à la société standing im- mobilier la somme de 10 000 000 frs outre les intérêts de droit à compter de l’assignation ;

Sur le premier moyen pris de la violation de l’article 26 du code des obligations civiles et commerciales, en ce que la Cour d’appel a retenu « que les héritiers qui ne peuvent, aux termes des dispositions de l’article 25 du code des obligations civiles et commerciales, que se borner à déclarer qu’ils ne connaissent pas l’écriture ou la signature de leur auteur, n’ont apporté aucun argument pertinent pour assortir cette thèse alors que le sieur Konaté n’avait pas initié la pro- cédure de désaveu qui lui était ouverte », alors que les juges du fond avaient, en application de l’article 26 visé ci-dessus, l’obligation de recourir à la vérification d’écriture ;

Vu ledit article ;

Attendu qu’aux termes de ce texte « En cas de désaveu ou de non connaissance, la vérification d’écriture est ordonnée en justice suivant les dispositions du code de procédure civile » ;

Attendu que, pour rejeter l’incident de vérification soulevé par les héritiers de Yéro Mbaye Konaté, les juges du fond ont retenu les motifs dénoncés au moyen ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les héritiers ont déclaré qu’ils ne reconnaissent pas l’écriture de leur auteur, la Cour d’appel a violé, par refus d’application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS ;

Et sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt n° 82 rendu le 05 février 2009 par la Cour d’appel de Dakar ;

Remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel de Saint-Louis ;

Bulletin des Arrêts n° 2-3

114 Chambre civile et commerciale

Condamne la société Standing Immobilier aux dépens ;

Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre civile et commerciale en son audien- ce publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :

PRÉSIDENT : Ibrahima GUÉYE ; CONSEILLERS : Mouhamadou DIAWARA, Cheikh Ti- diane COULIBALY, Jean Louis PAUL TOUPANE, Chérif SOUMARÉ ; RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE ; AVOCAT GÉNÉRAL : Abdourahmane DIOUF ; AVOCAT : Ousmane YADE ; GREFFIER : Macodou NDIAYE.

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