Cour suprême du Sénégal, Bulletin, arrêt n° 54 du 13 OCTOBRE 2010

ARRÊT n° 54 DU 13 OCTOBRE 2010

BASILE PEREIRA C / NESTLÉ SÉNÉGAL

POURVOI DES JUGES – FORMATION DES RÉFÉRÉS – OFFICE DU JUGE – FA- CULTÉ D’ORDONNER DES MESURES CONSERVATOIRES – CONDITIONS DE MI- SE EN ŒUVRE – FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE – CAS REFUS D’UN EMPLOYEUR DE FAIRE DROIT À LA DEMANDE DE RÉINTÉGRA- TION ET DE PAIEMENT D’INDEMNITÉ D’UN DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL SUITE À L’ANNULATION DE LA DÉCISION DU MINISTRE AUTORISANT SON LICEN- CIEMENT

Selon les articles L217 & L257 du C.T, d’une part, suite à l’annulation de la décision ministé- rielle autorisant le licenciement d’un délégué du personnel, celui-ci doit être réintégré d’office avec paiement d’une indemnité égale au salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé et, d’autre part, dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des tribunaux du travail ordonner toute mesure qui ne se heurtent à aucune contestation sérieu- se ou que justifie l’existence d’un différend, ou bien, même en présence d’une contestation sé- rieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour pré- venir un dommage imminent, soit pour faire casser un trouble manifestement illicite. Dès lors, viole lesdits textes, une Cour d’appel qui, pour infirmer une ordonnance de référé fai- sant droit à une demande de réintégration et de paiement d’indemnité énonce que la faculté de mise en œuvre des dispositions susvisées n’est possible que s’il n’existe aucune contestation sé- rieuse ou que justifie l’existence d’un différend alors que, d’une part, la satisfaction de la de- mande en question est de droit, et, d’autre part, le refus de réintégration constitue un trouble manifestement illicite.

LA COUR,

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par ordonnance du 3 mars 2009 suivie d’une seconde ordonnance interprétative du 17 mars 2009, le juge des référés du tribunal du travail de Dakar, saisi par Pereira d’une deman- de de réintégration et de paiement d’indemnités compensatrices de salaires échus suite à l’annulation par la Cour suprême de la décision ministérielle autorisant son licenciement par NESTLÉ, s’est déclaré compétent et a fait droit aux demandes ; que par l’arrêt infirmatif dont est pourvoi, la Cour d’appel de Dakar a débouté Pereira de toutes ses demandes ;

Sur les deuxième et troisième moyens réunis tirés de la violation de l’article L 257 du code du travail

Vu l’article L 257 du code du travail ;

Attendu qu’aux termes de ce texte « dans tous les cas d’urgence la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des tribunaux du travail, ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. La formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures

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conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ;

Attendu que, suite à l’annulation de la décision ministérielle autorisant le licenciement de Pe- reira, le travailleur protégé devait être réintégré d’office avec paiement d’une indemnité égale au salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé en application de l’article L 217 du code du travail ;

Attendu que, pour infirmer l’ordonnance de référé faisant droit à la demande de réintégration et de paiement d’indemnité, la Cour d’appel a énoncé que si aux termes de l’article L 257 du code du travail, dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut dans la limite de la compé- tence des tribunaux du travail, ordonner toutes mesures, cette faculté n’est possible que s’il n’existe aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, d’une part, la réintégration du délégué du personnel ainsi que le paiement de l’indemnité compensatrice de salaire sont de droit et, d’autre part, que le refus de réintégration constitue un trouble manifestement illicite, elle a violé le texte visé ;

Et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ;

PAR CES MOTIFS :

Casse et annule l’arrêt n° 164 rendu le 16 avril 2009 par la Cour d’appel de Dakar ;

Renvoie la cause et les parties devant la Cour d’appel de Saint-Louis pour y être statué à nou- veau.

Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour suprême, en son audience publi- que ordinaire tenue les jours, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Mes- sieurs :

PRÉSIDENT : Awa Sow CABA ; CONSEILLERS : Abdoulaye NDIAYE, Mouhamadou NGOM, Bara NIANG, Mouhamadou Bachir SÈYE ; AVOCAT GÉNÉRAL : Souleymane KANE ; RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE ; AVOCAT : Samba AMETTI ; GREF- FIER : Maurice Dioma KAMA.

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