Cour suprême du Sénégal, Bulletin, arrêt n° 62 du 16 JUIN 2010

ARRÊT n° 62 DU 16 JUIN 2010

LA STANDING IMMOBILIER SARL C / LA SÉNÉGALAISE DE L’AUTOMOBILE

JUGEMENTS ET ARRÊTS – NULLITÉ – DÉFAUT DE MOTIFS – CAS – CONTRA- DICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF

Ne satisfait pas aux exigences de l’article 6 de la loi 84-19 du 02 février 1984 relatif à l’organisation judiciaire, selon lequel tout jugement doit être motivé à peine nullité, une déci- sion qui contient une contradiction entre les motifs et le dispositif.

LA COUR,

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt infirmatif attaqué, que le tribunal régional de Dakar a condamné la Séné- galaise de l’Automobile à payer à la société Standing Immobilier la somme de 5 462 928 F pour résiliation anticipée du contrat de gérance qui les liait ;

Sur le premier moyen pris de la contradiction de motifs, en ce que, pour rendre sa décision sur la question du paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive anticipée du mandat de gérance, la Cour d’appel n’a pas valablement, dans la même décision et le même point, décidé, dans sa motivation, qu’il y a rupture anticipée abusive de contrat pour allouer des dommages- intérêts, et décider du contraire dans son dispositif en soutenant qu’il n’y a pas de rupture anti- cipée abusive de mandat de gérance et débouter la société concluante de sa demande de dé- dommagement ;

Vu l’article 6 de la loi n° 84-19 du 02 février 1984 relatif à l’organisation judiciaire ;

Attendu, selon ce texte, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradic- tion entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ;

Attendu que l’arrêt, après avoir, dans ses motifs, « infirmé partiellement le jugement entrepris sur le montant des dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat et alloué à Standing Immobilier la somme de 5 462 600 F », a, dans son dispositif, « infirmé le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la rupture anticipée du contrat abusive et alloué des dommages et intérêts à Standing Immobilier » ;

Qu’il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif de l’arrêt ;

En quoi, la Cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS,

Et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt n° 156 rendu le 27 février 2009 par la Cour d’appel de Dakar ;

Bulletin des Arrêts n° 2-3

118 Chambre civile et commerciale

Remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel de Saint-Louis ;

Condamne la Sénégalaise de l’Automobile aux dépens ;

Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre civile et commerciale en son audien- ce publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :

PRÉSIDENT : Ibrahima GUÉYE ; CONSEILLERS : Mouhamadou DIAWARA, Cheikh Ti- diane COULIBALY, Jean Louis Paul TOUPANE, Chérif SOUMARÉ ; RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA ; AVOCAT GÉNÉRAL : Souleymane KANE ; AVOCAT : Maître Malick SALL ; GREFFIER : Macodou NDIAYE.

Arrêts de la Cour suprême

Chambre civile et commerciale 119