Cour suprême du Sénégal, Bulletin, arrêt n° 69 du 18 MARS 2010

ARRÊT n° 69 DU 18 MARS 2010

PAPE DIACK ET AUTRES C / MINISTÈRE PUBLIC HÉRITIERS EL HADJI SOW

CASSATION – MOYENS VAGUES ET IMPRÉCIS – IRRECEVABILITÉ – CAS

« Est irrecevable, par application de l’article 35-1 de la loi organique sur la Cour suprême, le moyen qui ne constitue qu’un enchevêtrement de griefs vagues et imprécis ».

LA COUR,

Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que les moyens présentés à l’appui du pourvoi ne sont constitués que d’un enchevê- trement de griefs vagues et imprécis ;

Qu’ils doivent, dès lors, être déclarés irrecevables par application de l’article 35-1 de la loi or- ganique susvisée ;

Et attendu que l’arrêt attaqué est régulier en la forme ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette le pourvoi formé par Papa Diack, Maguette Diack et Atoumane Niang contre l’arrêt n° 6 rendu le 25 juillet 2008 par la Cour d’assises de Saint-Louis ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’assises de Saint-Louis en marge ou à la suite de la décision attaquée ;

Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la Cour suprême ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jours, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :

PRÉSIDENT RAPPORTEUR : Mamadou Badio CAMARA ; CONSEILLERS : Lassana Diabé SIBY, Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARÉ, Mama KONATÉ ; AVOCAT GÉNÉRAL : El Hadji Lamine BOUSSO ; GREFFIER : Maître Ibrahima SOW.

Bulletin des Arrêts n° 2-3

22 Chambre criminelle